La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Faire affaire à létranger par le biais dune société Traitement des dividendes Sonia Gobeil, L.LL. M.Fisc. Université de Sherbrooke Maîtrise en fiscalité

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Faire affaire à létranger par le biais dune société Traitement des dividendes Sonia Gobeil, L.LL. M.Fisc. Université de Sherbrooke Maîtrise en fiscalité"— Transcription de la présentation:

1 Faire affaire à létranger par le biais dune société Traitement des dividendes Sonia Gobeil, L.LL. M.Fisc. Université de Sherbrooke Maîtrise en fiscalité Cours de transactions internationales

2 2 Système dimposition revenus de SEA u But régime SEA n Double imposition n Différer impôt u LIR régime SEA n Re-caractérisation revenus n Revenu FAPI n Règles sur réorganisations n Rapatriement surplus – Traitement dividende n Compte des surplus n Vente actions n Formalité administrative

3 3 Système dimposition revenus de SEA (suite) u Canada 3 systèmes dimposition revenus de SEA n Exemption n Type crédit n Imposition immédiate

4 4 Notion « société étrangère affiliée » u Déf. à 95(1) u Conditions 1)Société –Bulletin IT-343R 2)Société résidant au Canada –250(4) –Mind and Management –250(5) 3)Contribuable –propriétaire actions

5 5 Notion « société étrangère affiliée » (suite) 4)Pourcentage dintérêt dans SEA –Direct/indirect –Pourcentage dintérêt de CANCO est dau moins 1% et total du pourcentage dintérêt de CANCO et de personnes liées est dau moins 10% –Calcul par catégories daction l plusieurs catégories, utiliser % plus élevé –Attributs et valeur considérés

6 6 Notion « société étrangère affiliée » Exemple 1 catégorie dactions A et B sont résidentes au Canada Pourcentage dintérêt de A dans USCO % direct = 0 % indirect = 60% Pourcentage dintérêt de B dans USCO% direct = 60% % indirect = 0 USCO est une SEA de A et de B A USCO B 100% 60%

7 7 Notion « société étrangère affiliée » (suite) (1)Canco-1 % dintérêt direct = 90% % dintérêt indirect = 70% x 20% = 14% % dintérêt dans NR= 104% NR est une SÉA de Canco-1. (2)Canco-2 % dintérêt direct= 20% % dintérêt indirect= Nil % dintérêt dans NR = 20% NR est une SEA de Canco-2. Canco-1 Canco-2 NR 70% 20% (Classe A) 10% (Classe B) 90% (Classe B)

8 8 Notion « société étrangère affiliée » (suite) Exemple u 1 catégorie dactions u A, B, C et D sont des sociétés liées résidant au Canada AEDCB USCO 5% 80% Pourcentage dintérêts de A, B, C, D dans USCO% direct = 5% % indirect = 0 SEA de A, B, C et D car: 1% et plus Total personnes liées au moins 10%

9 9 Notion « société étrangère affiliée » (suite) Canada U.S.A. Exemple A USCO Société de Personnes 100% 11% Résident USA 89%

10 10 Imposition des dividendes u Dividendes reçus par particulier n Inclusion 90(1) et 12(1)(k) n Crédit pour impôt étranger pour retenues dimpôt sur dividende ( 126(1) limite 15%) n Impôt étranger en excédent de 15% (20(11)) n Impôt étranger non réclamé à titre de crédit pour impôt étranger – déduction (20(12)) n Comptes de surplus particulier

11 11 Imposition des dividendes (suite) u Dividendes reçus par société n Inclusion 90(1) et 12(1)(k) n crédit pour impôt étranger n déduction pour impôt étranger n Déduction 113(1)

12 12 Imposition des dividendes (suite) u Dividendes reçus par société de personnes détenue par sociétés n 93.1(1) répute actions SEA être la propriété des membres (dans proportion de JVM de lintérêt dans société de personnes) n seulement aux fins de 93 et 113

13 13 Déduction pour dividendes 113(1) u 3 comptes: Exonéré, Imposable, Antérieur à lacquisition u Surplus exonéré - 113(1)(a) u Surplus imposable n déduction « majorée » limpôt étranger applicable au dividende 113(1)(b) n déduction « majorée » retenues à la source sur dividende 113(1)(c) u Surplus ant. acquis. 113(1)(d)

14 14 Déduction pour dividendes Surplus exonéré u Inclusion dividende 90(1) u Déduction 113(1)(a)

15 15 Déduction pour dividendes Surplus exonéré - conditions de qualification u Sapplique au REEA u 2 conditions: n Revenus = tirés de lexploitation active dune entreprise dans pays désigné – Règ. 5907(11) n SEA réside pays désigné –Reg. 5907(11.2)

16 16 Déduction pour dividendes Surplus exonéré - Revenus réputés REEA – 95(2)(a)(ii) u 3 conditions revenu réputé REEA: n contribuable « participation admissible » dans SEA qui reçoit revenu (95(2)m), 95(2)n)) n revenu provient société étrangère liée ou autre SEA dans laquelle contribuable « participation admissible » n paiement (i.e. intérêts, royautés, loyers, frais gestion) déduit ou déductible dans REEA de SEA ou société étrangère liée qui fait paiement

17 17 Déduction pour dividendes reçus de SEA Surplus imposable u Inclusion dividende 90(1) u Déductions n 113(1)(b) impôts étrangers payés par SEA sur portion dividende surplus imposable X 1/.38 – 1 n 113(1)(c) impôts étrangers payés sur portion dividende surplus imposable X (1/38%)

18 18 Déduction pour dividendes reçus de SEA Surplus imposable (suite) u Inclut: n revenus(pertes) tirés de lexploitation active dune entreprise dans pays non désigné n revenus(pertes) SEA résidentes de pays non désignés n certains GCI (pertes en capital déductibles) n revenus de biens et FAPI

19 19 Déduction pour dividendes reçus de SÉA Surplus imposable- Revenus réputés autres que REEA 95(2)(a.1) à (b) u Répute revenus entreprise autres que REEA n FAPI/surplus imposable

20 20 Déduction pour dividendes reçus de SEA Surplus antérieur à lacquisition u Inclusion dividende 90(1) u Déduction 113(1)(d) u Réduction PBR actions (92(2)) u PBR négatif

21 21 Calcul comptes de surplus Généralités: u Devise (Reg. 5907(6)) u Positifs / négatifs u Compte distinct u Compte cumulatif u Calcul : n dernier jour où est SEA du contribuable u Ordre distribution surplus

22 22 Comptes de surplus Ordre de distribution des surplus dune SEA - exemple Surplus exonéré (déficit) 2,000(2,000)2,000 Surplus imposable (déficit) 3,0003,000 (3,000) Dividende payé 6,0006,000 6,000 Ordre de distribution des surplus (dividende payé à même): Surplus exonéré 2,000 Surplus imposable 3,0001,000 Surplus ant. à lacquisition 1,0005,000 6,000 SEA X SEA Y SEA Z

23 23 Comptes de surplus Reg Revenus (perte) selon déclaration Note (1) « gains » ou « perte » Ajustements Note (2)/(2.1) Déduire: Impôts étrangers payés (récupérés) relatifs aux gains (perte) 5907(1) « gains nets » ou « perte nette »

24 24 Comptes de surplus (suite) Gains (perte) nets(te) Règlement 5907(1) GainsGains exonérésimposablesNote 3 Note 5 (perte)(perte)Surplus exonéréimposable Note 4 Note 6 Montant intrinsèqueNote 7 dimpôt étranger

25 25 Comptes de surplus Note 1 - Revenus (perte) selon déclaration dimpôt u Si revenus (perte) imposables pays résidence calculés loi pays résidence u Si revenus (perte) imposables pays résidence revenus (perte) calculés loi pays où SÉA exploite entreprise si revenus imposables dans ce pays u Sinon revenus (perte) calculés LIR

26 26 Comptes de surplus Note 2 - Ajustements aux gains(pertes) (2) u Ajustements u Ajouter: n Portion des déductions qui représentent plus de 100 % de la dépense n Revenus non imposables n Pertes en capital déduites/Pertes de FAPI n Pertes reportées dannées antérieures ou subséquentes déduites

27 27 Comptes de surplus Note 2 - Ajustements aux gains(pertes) (2) u Déduire n Dépenses non déductibles n GCI/ FAPI

28 28 Comptes de surplus Note 3 – Computation Gains exonérés (perte) (1) u Total de: n Gains nets (perte) pour 1972 à 1975 n Gains nets (perte) après 1975 (si SEA est résidente dun pays désigné): –Gains nets (perte) provenant dune entreprise exploitée activement dans pays désigné. –Gains réputés REEA –Portion gains en capital(perte): voir plus loin

29 29 Comptes de surplus Note 4 - Surplus exonéré (déficit) (1) u Total de: n surplus exonéré (déficit) douverture (réorganisation) Reg n gains exonérés (perte) pour les années dimposition terminées dans période de calcul n dividendes reçus dune autre (payés à une autre) SEA payés compte de surplus exonéré (nets de retenues dimpôt) n dividendes reçus de sociétés canadiennes (nets de retenues dimpôt) qui seraient déductibles sous art. 112

30 30 Comptes de surplus Note 5 – Computation Gains imposables (perte) (1) u Total de: n Gains nets (perte) après 1975 –Gains nets (perte) provenant dune entreprise exploitée activement dans pays non désigné –Gains réputés REEA non autrement inclus dans Gains Exonérés (nets dimpôt) n Revenus passifs et FAPI (net dimpôt) n Portion gains en capital (perte): voir plus loin

31 31 Comptes de surplus Note 6 - Surplus imposable (déficit) (1) u Total de: n surplus imposable (déficit) douverture (réorganisation) Reg n gains imposables (perte) pour les années dimposition terminées dans période de calcul n dividendes reçus dune autre (payés à une autre) SEA payés compte surplus imposable (nets de retenues dimpôt)

32 32 Comptes de surplus Gains (Pertes) en capital u Calculés selon L.I.R. 95(2)(f) u Devise du calcul 95(2)(f): n biens exclus –gain (perte) calculé devise étrangère n biens «non» exclus –gain (perte) calculé $CDN u 95(2)(g) à 95(2)(i) gain (perte) de change

33 33 Comptes de surplus Gains (Pertes) en capital (suite) u Gains (pertes) en capital sur des biens utilisés en vue de tirer un REEA dans pays non désigné u Gains (pertes) en capital sur des biens utilisés en vue de tirer un REEA dans pays désigné u Gains(pertes) en capital sur disposition dactions ou dintérêts dans une société de personnes qui sont des biens exclus (défini au par. 95(1)) u Tout autre gain (perte) en capital 50% S. I. 50% S.E. 100% S.E. 50% S. I. 50% S.E. 50% S. I. 50% S.E.

34 34 Comptes de surplus Gains (Pertes) en capital (suite) BIEN EXCLU u Déf. 95(1) n (a) utilisé ou détenu principalement en vue de tirer un revenu provenant dune entreprise exploitée activement n (b) actions dune autre SEA si > 90% ses biens = biens exclus n (c) montant à recevoir sur lequel les intérêts constituent ou constitueraient, si des intérêts étaient payables, un revenu tiré dune entreprise exploitée activement en vertu de 95(2)(a)(ii)

35 35 Comptes de surplus Note 7 - Montant intrinsèque dimpôt étranger (1) u Sert à déterminer impôts étrangers payés sur surplus imposable n Comprend impôts payés au gouvernement dun état, dune province ou dune autre subdivision politique (Reg. 5907(4))

36 36 Comptes de surplus Note 7 - Montant intrinsèque dimpôt étranger (1) u Total de: n compte douverture (réorganisation) Reg n impôt étranger payé (récupéré) et raisonnablement considéré comme payé (remboursé) à légard des gains imposables (perte imposable) n retenue dimpôt étranger payée par SEA sur dividende reçu dune autre SEA qui a été payé du compte de surplus imposable n moins: montant intrinsèque dimpôt étranger applicable au dividende tel que défini

37 37 Déclarations de renseignements u Art u Formulaires T1134-A/ T1134-B u Modification déf. « SEA » et « SEAC » u Production: 15 mois suivant fin année dimposition du déclarant pour chaque SEA ayant existée durant année


Télécharger ppt "Faire affaire à létranger par le biais dune société Traitement des dividendes Sonia Gobeil, L.LL. M.Fisc. Université de Sherbrooke Maîtrise en fiscalité"

Présentations similaires


Annonces Google