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Réforme de la Gouvernance de l'Hôpital Public et Évaluation des Pratiques Professionnelles Sigles utilisés Sigles utilisés.

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1 Réforme de la Gouvernance de l'Hôpital Public et Évaluation des Pratiques Professionnelles Sigles utilisés Sigles utilisés

2 Gouvernance 2 Le cadre réglementaire Lordonnance du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, accompagnée du rapport au Président de la République. le Décret du 4 mai 2005 (PE, EPRD,..). Le Décret du 10 mai 2005 (CE, durée mandat PA). Autres décrets …

3 Gouvernance 3 Conseil dadministration (CA) Réduction des attributions du CA, au bénéfice du directeur : actions judiciaires, dons et legs …. Élargissement des attributions du CA : (délibère) lorganisation en pôles d'activité, la politique d'amélioration continue de la qualité, la politique de contractualisation interne (objectifs activité, qualité, financiers … art ), l'adoption d'un plan de redressement en cas de déficit. Article

4 Gouvernance 4 Conseil exécutif (CE) Création du Conseil exécutif : - composé à parité de membres de la direction et de praticiens (16 pour CHU, 12 pour autres ES) dont au moins la moitié sont responsables de pôle ; - présidé par le directeur, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. - CE prépare le projet d'établissement, le projet médical (et les plans de formation et d'évaluation), le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, le plan de redressement, donne un avis sur les nominations des responsables de pôle et des chefs de service et le rapport annuel des PA ( ). Article

5 Gouvernance 5 CME comporte au moins une sous-commission spécialisée pour participer par ses avis à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins cette sous-commission comporte : - des membres désignés par la CME - des professionnels médicaux ou non médicaux dont l'expertise est nécessaire. cf. Décret du 14 avril 2005 art et 0-4 La CME organise l'EPP des praticiens (et certificat). Article

6 Gouvernance 6 Pôles d'activité Création des pôles d'activité par le CA sur proposition du CE. (pôle, conseil, responsable). Le praticien responsable de pôle élabore avec le conseil de pôle un projet de pôle qui prévoit : - l'organisation générale, les orientations d'activité ainsi que les actions à mettre en œuvre pour développer la qualité et l'évaluation des soins, - des objectifs en matière d'EPP (approuvés par les chefs de service du pôle). Délégation aux structures du PA pour assurer l'EPP (6146-1). Au plus tard le 31 décembre 2006 … (article 7). Article à

7 Gouvernance 7 Contractualisation interne Mise en place des procédures de contractualisation interne à l'ES (délégation de gestion) entre le Directeur et le Président de CME - vs.- PA. Ces contrats définissent les objectifs d'activité, de qualité et financiers, les moyens et les indicateurs de suivi, les modalités d'intéressement ainsi que les conséquences en cas d'inexécution du contrat. Une évaluation annuelle est faite selon modalités et critères définis par CA après avis Conseil pôle, CME et CE. Article

8 Gouvernance 8 Remplacement de la présentation budgétaire actuelle par l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) = réalisation de recettes afin d'équilibrer les dépenses. mais évolution nationale des dépenses hospitalières sous ONDAM …. EPRD adopté par CA, approuvé (arrêté) par ARH. En cas de déséquilibre financier, ARH peut : exiger une décision modificative, modifier lEPRD, demander au CA un plan de redressement (art ), mettre en demeure l'établissement, placer l'établissement sous administration provisoire (Conseillers Généraux - art et ). Contrôle Financier Articles et à 6161

9 Gouvernance 9 En bref : gouvernance et EPP Le CA : délibère politique d'ACQ, contractualisation interne, Le CE : prépare le PE, avis sur rapport des PA La CME : élabore politique d'ACQ, organise EPP (sous - commission) avis sur rapport annuel PA PA : prévoit actions pour développer Q prévoit évaluation et suivi de la Q soins prévoit objectifs d'EPP, délègue EPP structures PA assurent EPP (délégation) PA édite un rapport (art et ) (objectifs, éléments d'activité, d'évaluation, suivi) opérationnel organisationnel

10 Gouvernance 10 ACQamélioration continue de la qualité ARHagence régionale de lhospitalisation CAconseil dadministration CEconseil exécutif CHG centre hospitalier général CHUcentre hospitalo-universitaire CMEcommission médicale détablissement EPPévaluation des pratiques professionnelles EPRDétat prévisionnel des recettes et des dépenses ESétablissement de santé ONDAMobjectif national de dépenses de lassurance maladie PApôle dactivité T2Atarification à lactivité Les sigles utilisés dans la présentation Retour

11 Gouvernance 11 Fin du diaporama Vous pouvez revenir en arrière Vous pouvez revenir en arrièreOU Cliquez sur la porte de sortie pour fermer le diaporama… Cliquez sur la porte de sortie pour fermer le diaporama…


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