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3) Clôture de lA.J.: -3.1 ) Rémunération: Honoraires. Indemnité de procédure. Points de la nomenclature. - 3.2) Le rapport de clôture. Le front B.A.J.

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2 3) Clôture de lA.J.: -3.1 ) Rémunération: Honoraires. Indemnité de procédure. Points de la nomenclature ) Le rapport de clôture. Le front B.A.J. Les pièces à joindre. Les remarques correcteurs -3.3) Contrôle de qualité. -3.4) Fiscalité des indemnités BAJ. -3.5) Salduz en deux mots.

3 au moment où : il a achevé (toutes) les prestations (de la procédure) pour laquelle il avait été désigné ; il est informé par le président du B.A.J. de ce quil a été remplacé ; il est succédé ; il est informé par le président du B.A.J. de ce que le bénéfice de laide juridique a été retiré à son client. exceptions: procédures en droit de la jeunesse (au protectionnel, uniquement) et de protection des malades mentaux

4 3.1) Rémunération des prestations de lavocat Honoraires: Rappel: Interdiction de demander directement des honoraires au justiciable (art. 508/9) Si une provision a été allouée par le BAJ: Elle doit être mentionnée dans le rapport et sera déduite. Seul le montant des provisions et/ou de lindemnité de procédure effectivement perçu ou présumé lavoir été, doit être indiqué.

5 Indemnité de procédure: Lavocat perçoit lindemnité de procédure accordée au bénéficiaire de laide juridique. (Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais davocat (M.b. du 31 mai 2007)). Lindemnité de procédure qui a été effectivement perçue, doit être mentionnée dans le rapport de clôture. Lavocat qui perçoit une indemnité de procédure après la clôture du dossier, doit en informer le B.A.J.

6 Nomenclature: Système de points pour une prestation pouvant comprendre différentes actions (tarification par package). Nomenclature en vigueur à la date du dépôt du rapport de clôture. Pour les prestations qui ny sont pas reprises, il est procédé par analogie. La réduction du nombre de points afférent à une prestation est possible: prestation non entièrement effectuée ou qualité insuffisante. Il est important de trouver la bonne rubrique pour encoder ses prestations.

7 ATTENTION: Conditions pour pouvoir être indemnisé : - Avoir une désignation en ordre: Documents justificatifs de la situation ou des revenus du bénéficiaire de laide juridique doit être antérieure à deux mois par rapport à partir de la date de la demande daide juridique ; - Les prestations effectuées pour lesquelles des points sont demandés ne doivent pas être antérieures à un mois avant la demande de désignation. - Le rapport doit être encodé au maximum dans les 5 ans suivant la date de la dernière prestation utile que lavocat a effectuée. - Les pièces justifiant les prestations sont jointes (voir plus loin).

8 - En cas de non-paiement de la provision, lavocat doit suspendre son intervention. A défaut, seuls les points relatifs à une consultation ou à une visite, lui seront attribués. (Mais, en cas durgence, les prestations effectivement réalisées dans le délai qui avait été fixé pour le paiement de la provision, seront indemnisées.) - Si lavocat désigné napplique pas la procédure tendant au retrait de laide juridique en cas de modification de la situation ou des revenus du bénéficiaire de laide juridique, ses prestations ne seront indemnisées que jusquà la date de cette modification. - En cas de collaboration ou de succession entre avocats, les points sont partagés entre eux, en proportion de leurs devoirs respectifs. seuls les points relatifs à une consultation ou à une visite, lui seront attribués. En cas durgence, les prestations effectivement réalisées dans le délai qui avait été fixé pour le paiement de la provision, seront indemnisées.

9 3.2) Le rapport de clôture. (Art. 508/11) Désignation Prestations effectuées Rapport de clôture Contrôle Correction du rapport Des années plus tard… ou Parcours administratif dun dossier «b.a.j.»:

10 Rapport de clôture frontbaj.be Matériel de survie

11 = Etat dhonoraires de lavocat pour des prestations BAJ. Deux parties: -Encodage électronique des prestations effectuées selon une grille prédéfinie (nomenclature) -Un dossier de pièces attestant de la réalité des prestations précédé dune cover page (envoi par fax).

12 30 JUIN à minuit, le cachet du Front faisant foi. Tout rapport encodé après cette date sera comptabilisé pour le mois de juin de lannée suivante.

13 HOTLINE : 02/

14 Identifiant et mot de passe: Pour le BAJ de Bruxelles, il faut contacter le Centre des nouvelles technologies pour les obtenir. Ex: B Turtelboomlik e

15 Fenêtre de base:

16 Onglet dossier: Si le dossier est repris dans votre liste, cest que létape désignation est OK. Vous pouvez dès lors commencer à encoder les prestations que vous avez effectuées. Votre livre de chevet est la nomenclature mise à jour.

17 Encoder un dossier: Choisir la bonne rubrique. Dans le doute, prendre conseil avant de faire nimporte quoi. Le faire en day to day ou en une fois. Expliquer en qq mots. Une procédure par rapport. Encoder des prestations engage votre responsabilité.

18 Encoder un dossier: Rendez-vous lisible par le correcteur: - Dater les prestations - Mettre un commentaire - Justifier vos demandes. - Suivre un ordre chronologique.

19 Proposer la clôture:

20 Suivent les trois étapes suivantes : Etape 1 : imprimer le cover fax Etape 2 : imprimer les prestations Etape 3 : proposer la clôture du dossier

21 Faxer les documents: La cover page doit être la 1 ère page faxée. Elle est suivie de votre dossier composé par les pièces annexes à votre rapport. ATTENTION, si la cover page nest pas envoyée en 1 er ou si elle est mal imprimée, ou si elle se perd dans les lymbes des serveurs du Front, les pièces ne seront pas jointes au rapport de clôture. Le correcteur ne pourra pas valider votre rapport. Le n° de fax où vous devez envoyer votre rapport de clôture est mentionné sur la cover fax.

22 Pour réaliser la reconnaissance des documents envoyés, il est impératif de les faxer dans lordre repris ci-après : Mettre en premier lieu le cover fax correctement imprimé ; Le mettre dans le bon sens ; Veillez à ne rien écrire dans la zone délimitée par des # Vérifier si les pièces justificatives des revenus sont reprises dans le dossier électronique, Dans la négative, faxer le cover fax « désignation » suivi des pièces justificatives des revenus et ensuite, recomposer le numéro et faxer le cover fax « rapport » suivi des pièces de fond (les pièces à joindre sont indiquées dans les formulaires « rapport de clôture – recommandations et rapport de clôture note des chefs de section disponibles sur la page daccueil du front ») Recommandations du Front:

23 Dans laffirmative, faxer le cover fax rapport suivi des pièces de fond (les pièces à joindre sont indiquées dans les formulaires « rapport de clôture – recommandations et rapport de clôture note des chefs de section disponibles sur la page daccueil du front ») Effectuer un fax par dossier et selon la nature des pièces (« revenus » ou « prestations » ); Faxer toujours au numéro indiqué. Concernant ce dernier point, il vous est loisible de bloquer, pour une durée limitée, un numéro de télécopie, en vous adressant préalablement au centre des nouvelles technologies ( ). Un système de gestion manuelle des lignes de réception des télécopies pour éviter au maximum les lignes occupées. Si vous deviez constater quune ligne est trop souvent occupée, vous devez le signaler au Centre des nouvelles technologies.

24 Pièces à joindre: En toutes matières, une copie des avis écrits doit être produite. Dans le cadre dun règlement amiable, les correspondances formulant laccord seront annexées. La réalité des consultations, dès la deuxième, doit être établie par tous moyens (agenda, notes dentretien, etc.) Les décisions (dont une copie peut être obtenue gratuitement) doivent être produites dans leur intégralité. Si la procédure nest pas menée à son terme ou en cas de succession davocat : produire les écrits du chef desquels des points sont demandés (requête ou citation ; conclusions ; etc.). Pour rappel, si lintervention de lavocat sinterrompt après lacte introductif dinstance : 1/3 des points peut être attribué ; si des conclusions ont en outre été échangées mais que laffaire na pas été plaidée : 2/3 des points peut être attribué. + voir les pièces spécifiques demandées selon la matière.

25 3.3) Contrôle de qualité. Pourquoi un contrôle de la qualité des prestations des avocats dans le cadre du BAJ ? Art. 508/7 et 508/8 « LOrdre des avocats contrôle la qualité des prestations effectuées par les avocats (…) » et que « En cas de manquement, le conseil de lOrdre peut (…) radier un avocat de la liste (…) » Par qui est effectué ce contrôle ? Les contrôleurs du BAJ

26 Sur quoi porte ce contrôle ? Qualité – effectivité - Contrôle a priori: formation de base – formation permanente - Contrôle a postériori: contrôle des prestations. Qualité: - Du travail effectué par lavocat (ex: appel tardif, …) - De lensemble de la relation entre lavocat et le consultant. Effectivité: - la réalité des prestations que lavocat déclare avoir accomplies ; - la concordance entre ces prestations et la « liste des points ».

27 Suite logique de lobligation légale faite au Barreau de contrôle la qualité, les rapports remplis par les avocats pour les prestations effectuées dans le cadre du BAJ feront lobjet dun double contrôle (effectivité, qualité.) Si il constate un problème, le correcteur fond peut : - soit mettre en suspens le dossier en fixant une échéance avec refus automatique au terme du délai (lorsque le dossier est totalement ou partiellement incomplet) - soit proposer des modifications des points et mettre une échéance au-delà de laquelle il y aura acceptation automatique des modifications proposées. Effectivité et qualité 100% certifiées

28 SI VOTRE DOSSIER EST INCOMPLET : ATTENTION : sans réaction de votre part avant la date mentionnée, votre dossier sera automatiquement refusé, et il ne vous sera pas possible de contester cette décision. Voyez les messages Fond pour prendre connaissance des raisons de la mise en suspens. Lavocat clique sur licône : « nouveau message » et la fenêtre ci-après apparaît : Si il ny a pas de dossier joint, le correcteur naura dautre choix que de mettre votre dossier en suspend pour raison de dossier incomplet. Si certaines pièces manquent dans le dossier fourni, le correcteur peut soit vous demander de joindre ces pièces, soit modifier les points en fonction du dossier en sa possession.

29 SI LE CORRECTEUR A ESTIME DEVOIR MODIFIER LES POINTS DE VOTRE RAPPORT:: Lavocat reçoit un mail lavertissant que le correcteur a mis le dossier en suspend. Dans le cas dune proposition de modification de points, lavocat peut accepter la correction ou envoyer un message au correcteur. Ce choix apparaît lorsquil clique sur licône « nouveau message » ATTENTION : sans réaction de votre part avant la date fixée, la correction des points sera considérée comme acceptée et votre dossier automatiquement clôturé. Note : tous messages ou fax envoyés concernant ce dossier suspendront léchéance en cours.

30 Recours contre la décision du correcteur: - Recours motivée adressé au président du B.A.J. dans les quinze jours calendrier de lenvoi de la décision du correcteur. Attention, passé ce délai, le recours est forclos. - Lavocat précise sil souhaite être entendu par la commission. - Examen du recours par une commission composée de trois membres dont un membre du B.A.J. autre que celui qui a pris la décision contestée ou un avocat proposé par le président du B.A.J. - La commission entend le contrôleur et le président du B.A.J. et lavocat si celui-ci en fait la demande. - Décision en dernier ressort, par décision motivée. - La décision de la commission ne préjuge en rien du résultat dun éventuel contrôle croisé.

31 3.5 FISCALITE Les indemnités baj payées sont imposés pour lannée de leur perception, au titre de « profits de professions libérales ».

32 3.6 SALDUZ: Cour européenne des droits de lhomme, arrêt Salduz c. La Turquie du 27 novembre 2008, « Dans la plupart des cas, cette vulnérabilité particulière ne peut être compensée de manière adéquate que par l'assistance d'un avocat, dont la tâche consiste notamment à faire en sorte que soit respecté le droit de tout accusé de ne pas s'incriminer lui-même. Ce droit présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions au mépris de la volonté de l'accusé »

33 « Salduzweb » le sésame des postes de police et juges dinstruction. https://www.salduzweb.be Inscription préalable pour être appelable. Système de garde. formulaire-type. À faire remplir par le prévenu et doit être joint à la demande de désignation électronique. Les désignations « Salduz » ne peuvent être cumulées avec dautres prestations (p.ex. : chambre du conseil) qui requièrent donc une autre désignation.

34 Calcul des revenus en Salduz: -Mêmes règles que pour lassistance juridique classique. -Apprendre à calculer juste même la nuit. - Couverture des prestations durgence par le BAJ.

35 Dans les cas suivants, les revenus de la personne arrêtée ne doivent pas être pris en considération (il ny a donc pas lieu de demander une désignation dans le cadre de laide juridique de deuxième ligne, mais dencoder ses prestations dans le website): 1°) lorsque le suspect envisage de renoncer à lassistance dun avocat, quil se concerte téléphoniquement avec un avocat et quil confirme ensuite sa renonciation ; 2°) lorsque le suspect envisage de renoncer à lassistance dun avocat, quil se concerte téléphoniquement avec un avocat, ne confirme pas sa renonciation et demande lassistance dun avocat (lavocat avec qui le suspect sest concerté téléphoniquement sera indemnisé dans le cadre de la permanence – lavocat qui assistera le suspect lors des interrogatoire(s) sera indemnisé sur la base de la nomenclature : voy. n° 115) ; 3°) lorsquil y a une concertation confidentielle par téléphone remplaçant lassistance de lavocat.

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