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Nouveautés du Système clientèle jeunesse suite au projet de Loi 125 Mise à jour: 04 juin 2007.

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1 Nouveautés du Système clientèle jeunesse suite au projet de Loi 125 Mise à jour: 04 juin 2007

2 2 But de la présentation Le projet de loi 125 apportant certains amendements et nouveautés à la Loi sur la protection de la jeunesse: Certaines fonctionnalités du système clientèle jeunesse ont été modifiées; De nouveaux modules ont été ajoutés.

3 3 Objectifs de la présentation Présenter les modifications faites dans le module LPJ du système clientèle jeunesse (SCJ) Présenter le contenu de la demande et du service Tutelle Présenter le contenu de la demande et du service Évaluation sociale/Tutelle N.B. Le module Projet de vie fait lobjet dun diaporama spécifique N.B. La gestion des données relatives au recours à lencadrement intensif fait lobjet dun diaporama spécifique

4 4 Le module LPJ Service Réception et traitement du signalement

5 5 RTS: Les catégories de signalant Dans la catégorie A Titre personnel – le libellé Voisin est modifié pour Voisin (connaissance de la famille) Dans la catégorie Professionnel au public : –le libellé Employé CH ou DSC est modifié pour Employé CH (autre que médecin); –le libellé Employé dun CR est modifié pour Employé dun CR (autre que CJ); –le libellé Employé dun CPE est modifié pour Employé dun milieu de garde; –le libellé Personne autre organisme est modifié pour Employé dun autre organisme;

6 6 RTS: onglet Suivi dactivités Le libellé de longlet « Vérifications complémentaires » est modifié pour « Suivi dactivités » Le groupe dinformation « Vérifications complémentaires effectuées » permet à lintervenant dindiquer, à laide dune liste déroulante, sil y a eu vérifications complémentaires et par quel moyen elles ont été effectuées.

7 7 RTS: onglet Suivi dactivités (suite) Ce champ « Vérifications complémentaires effectuées » devient obligatoire lorsque la décision du service est saisie. Les valeurs de la liste: Vérification complémentaire par téléphone Vérification complémentaire par rencontre Vérification complémentaire par téléphone et rencontre Pas de vérification complémentaire Lorsque les vérifications complémentaires ont été effectuées par rencontre, on a là lindication quil y a eu vérification « terrain »

8 8 RTS: onglet Suivi dactivités (suite) Les activités « Information-décision au signalant » ou « Impossibilité de rejoindre le signalant » ont été ajoutées. Lorsque une de ces activités est saisie, le champ personne contactée est blanchi et grisé afin que lintervenant nidentifie pas le signalant dans ce champ. La saisie de une de ces activités est obligatoire si la décision du RTS est « Non-retenu… » et si le signalant nest pas anonyme. Un formulaire type pourra être extrait à partir du service RTS pour informer le signalant que la décision est de ne pas retenir le signalement

9 9 RTS: onglet Suivi dactivités (suite) Lactivité « Demande de renseignement en vertu de 35.4 » est ajoutée afin de consigner les activités faites en vertu de cet article. –Malgré l'article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, un établissement doit, sur demande du directeur ou d'une personne qui agit en vertu de l'article 32 de la présente loi, communiquer un renseignement contenu au dossier de l'enfant, de l'un de ses parents ou d'une personne mis en cause par un signalement, lorsqu'un tel renseignement révèle ou confirme l'existence d'une situation en lien avec le motif de compromission allégué par le directeur et dont la connaissance pourrait permettre de retenir le signalement pour évaluation ou de décider si la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis.

10 10 RTS: onglet Décision De nouvelles décisions ont été ajoutées: Retenu (enfant de plus de 14 ans soppose aux moyens pris par les parents) Non retenu (autre personne assume les responsabilités) Non retenu pour évaluation (enfant sous la LPJ) ….Aux décisions déjà existantes: Retenu Non retenu (insuffisance des faits relatés) Non retenu (moyens pris par les parents)

11 11 RTS: onglet Décision (suite) Les règles relatives au choix de certaines décisions 1.Si une de ces décisions: « Non retenu ( moyen pris par parents », Non retenu ( insuffisance des faits relatés) ou « Non retenu ( autre personne assume les responsabilités) » est sélectionnée ET que le signalant nest pas anonyme, il y a obligation de saisir une des deux activités suivantes: Information sur la décision au signalant Impossibilité de rejoindre le signalant pour informer de la décision

12 12 RTS: onglet Décision ( suite) 2. Si la décision « Non retenu ( autre personne assume les responsabilités) » est sélectionnée: La saisie de lalinéa 38a en alinéa principal est obligatoire 3. Si la décision « Retenu ( enfant de plus de 14 ans soppose aux moyens pris par les parents » est sélectionnée; La saisie de lalinéa 38 f en alinéa principal ou secondaire est obligatoire 4. Si la décision « Non retenu pour évaluation (enfant sous la LPJ) » est sélectionnée: Les alinéas saisis, en principal ou secondaire, doivent être différents de 38b)1 ii; 38d)1; 38e)1 Le statut prévalant de lusager doit être « Actif à lapplication des mesures » ou « Actif à lOrientation » N.B. Dans ces mêmes conditions, on peut aussi choisir les décisions Non retenu insuffisance des faits relatés et Non retenu (moyens pris par les parents) mais on ne peut choisir la décision « Retenu »

13 13 La suite « Révision anticipée » En référence à larticle 32 a) recevoir le signalement, procéder à une analyse sommaire de celui-ci et décider s'il doit être retenu pour évaluation –Les DPJ ont convenu que pour les cas actifs, il ny a pas dévaluation au sens du protocole pour les articles différents de 38b)1 ii; 38d)1; 38e)1 Lorsque la décision est « Non retenu pour évaluation ( enfant sous la LPJ), les suites possibles sont « Fermeture » ou « Révision anticipée » Lorsque la suite à donner au RTS est « Révision anticipée », la saisie dun nouveau champ « Date de révision prévue » est obligatoire –cette date doit être inférieure à la « date de décision +30 jours » –cette date remplace la date de révision prévue dans le service Application de mesures Dans le rapport « Liste des révisions à réaliser », les révisions anticipées sont incluses

14 14 RTS: les Alinéas Les alinéas, tels que modifiés par la loi, sont saisissables en alinéa principal ou secondaire: 38a Abandon 38b)1i Négligence au plan physique 38b)1ii Négligence au plan de la santé 38b)1 iii Négligence au plan éducatif 38b)2 Risque sérieux de négligence 38c Mauvais traitements psychologiques 38d)1 Abus sexuels 38d)2 Risque sérieux dabus sexuels 38e)1 Abus physiques 38e)2 Risque sérieux dabus physiques 38f Troubles de comportement sérieux N.B. on retrouve ces mêmes libellés dans les autres services LPJ.

15 15 Suite à donner aux différents signalements reçus lorsque lusager est sous la protection du DPJ DécisionÉtape en coursAlinéa en causeDécision Suite à donner Les faits nouveaux donnent lieu à un signalement ÉvaluationTous Si retenu Rattachement à l'évaluation en cours Orientation b) 1ii ; d)1 ; e)1 Si retenu Évaluation au sens du protocole Autres alinéas que : b) 1ii ; d)1 ; e)1 Non retenu/moyens pris par les parents Non retenu/insuffisance des faits relatés Fermeture Non retenu pour évaluation (enfant sous la LPJ) Rattachement à lorientation en cours Application des mesures b) 1ii ; d)1 ; e)1 Si retenu Évaluation au sens du protocole Autres alinéas que : b) 1ii ; d)1 ; e)1 Non retenu/moyens pris par les parents Non retenu/insuffisance des faits relatés Fermeture Non retenu pour évaluation (enfant sous la LPJ) La suite est soit Fermeture, soit Révision anticipée

16 16 RTS et autres services: Les alinéas Il est important de noter que les anciennes valeurs de larticle 38 ne pourront plus être saisies (non disponibles dans la liste déroulante) ni ne pourront être reconduites via le bouton « reconduire » de longlet « Alinéas actifs ». Par contre chacune des nouvelles valeurs de larticle 38 saisie en alinéa principal ou secondaire, pourra être reconduite en alinéa principal ou secondaire.

17 17 RTS: la Référence A longlet Décision, il y a obligation dindiquer si une référence a été faite via un bouton radio OUI ou NON si la décision saisie est: Non retenu (insuffisance des faits relatés) Non retenu (moyens pris par les parents) Non retenu (autre personne assume les responsabilités)

18 18 RTS: la Référence (suite) Si la valeur NON est sélectionnée, lintervenant devra indiquer un motif de non référence. Les valeurs suivantes représentent les motifs de non référence: Services non nécessaires Reçoit déjà des services Pas d'autorisation pour référence personnalisée Autre

19 19 RTS: la Référence (suite) Si la valeur OUI est sélectionnée, lintervenant doit indiquer: La date de la référence Le type de référence; deux valeurs sont possibles: Information sur les services/ressources existants Référence personnalisée Le type détablissement auquel appartient le professionnel visé par la référence personnalisée Le nom de létablissement Le nom de lintervenant visé par la référence

20 20 RTS: la Référence (suite) Le type détablissement et le nom de létablissement sont obligatoires si le type de référence correspond à « Référence personnalisée ». Le nom de lintervenant nest pas obligatoire.

21 21 La Référence dans les autres services Tout comme dans le service RTS, la gestion des références est soumise aux mêmes règles dans les services suivants selon les décisions saisies: Évaluation LPJ Faits fondés SDNC Faits non fondés SDNC Orientation LPJ Intervention terminale (menée à terme) Rejet de la requête par le Tribunal Arrêt de l'orientation pour autres motifs Révision LPJ Rejet de la requête par le tribunal (fermeture à échéance) Rejet de la requête par le tribunal (fermeture immédiate) Fin de l'application des mesures (fermeture immédiate) Fin de l'application des mesures (fermeture à l'échéance) Fermeture par requête au tribunal

22 22 La Référence dans les autres services (suite) Révision spéciale LPJ SDNC Situation de l'enfant maintenue SDNC Proposition de moyens d'aide

23 23 Le module LPJ Lévaluation

24 24 LÉvaluation: les assignations Dans le service Évaluation, le rôle Évaluateur art. 33 est enlevé comme type de rôle possible lors de lassignation dun intervenant. –Avant: 32 b) décider si sa sécurité ou son développement est compromis; –Nouvelle LPJ: 32 b) procéder à l'évaluation de la situation et des conditions de vie de l'enfant et décider si sa sécurité ou son développement est compromis ;

25 25 LÉvaluation: onglet Suivi dactivités Lactivité « Information sur la décision au signalant » a été ajoutée. Si cette activité est saisie, le champ Personne contacté sera grisé afin que lintervenant nidentifie pas le signalant dans ce champ.

26 26 Évaluation: onglet Suivi dactivités (suite) Lactivité « Demande de renseignement en vertu de 35.4 » est ajoutée afin de consigner les activités faites en vertu de cet article. –Malgré l'article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, un établissement doit, sur demande du directeur ou d'une personne qui agit en vertu de l'article 32 de la présente loi, communiquer un renseignement contenu au dossier de l'enfant, de l'un de ses parents ou d'une personne mis en cause par un signalement, lorsqu'un tel renseignement révèle ou confirme l'existence d'une situation en lien avec le motif de compromission allégué par le directeur et dont la connaissance pourrait permettre de retenir le signalement pour évaluation ou de décider si la sécurité ou le développement de l'enfant est compromis. Lactivité « Prise de connaissance du dossier en vertu de 36 » est ajoutée.

27 27 Lévaluation: onglet Décision Si la décision «Faits fondés SDNC» ou «Faits non fondés SDNC» est saisie et si la case Anonyme de longlet signalant du service RTS nest pas cochée alors il est obligatoire de saisir une des deux activités suivantes: Information sur la décision au signalant Impossibilité de rejoindre le signalant pour informer de la décision

28 28 Le module LPJ Lorientation

29 29 LOrientation: Les assignations Dans le service Orientation, le rôle Orienteur art. 33 est enlevé comme type de rôle possible lors de lassignation dun intervenant.

30 30 Le module LPJ Lapplication des mesures

31 31 Lapplication des mesures: onglet Rapport La saisie du type de rapport est maintenant possible via une liste déroulante dans laquelle le type « Rapport de révision » est une valeur provinciale alors que les autres valeurs peuvent être locales.

32 32 Service AM: onglet Historique des révisions Un nouveau champ a été ajouté afin dindiquer si la date de révision prévue provient dune révision anticipée suite à un nouveau signalement. Étant donné que la date prévue de révision sera modifiée suite à la fermeture du RTS, il y est indiqué la date initialement prévue avant la modification. Ce champ est en affichage seulement. Ce champ est visible uniquement sil y a du contenu dinscrit i.e. si la dernière date de révision prévue est celle dune « Révision anticipée » conséquente à un nouveau signalement.

33 33 Service AM: onglet Activités réviseur Un nouvel onglet sajoute dans le service AM permettant aux réviseurs dy inscrire leurs activités alors quil ny a pas de révision en cours; ce qui permet, entre autres, de consigner lautorisation de séjours prolongés dans le milieu dans les 60 derniers jours de l'ordonnance d'hébergement obligatoire (référence : article 62) Cet onglet est sécurisé.

34 34 Le module LPJ La révision

35 35 La Révision: onglet Rapport Cet onglet a été renommé « Motifs décision ». Il est déplacé à la suite de longlet Décision. Le titre du champ texte devient: Motifs justifiant la décision et recommandations.

36 36 Le module LPJ Les mesures

37 37 Les mesures Pour correspondre aux modifications de la loi, de nouveaux regroupements de mesures ainsi que leurs mesures associées ont été ajoutées: Mesures de protection immédiate Entente provisoire en vertu 47.1 Entente post ordonnance en vertu 92.1

38 38 Les mesures de protection immédiate Ce regroupement de mesures correspond à larticle 46 de la LPJ et remplace le regroupement « Mesures durgence ». Les mesures de protection immédiate peuvent être saisies à toutes les étapes et également lors du service Application des mesures même sil ny a pas de nouveau signalement amenant une révision. A lenregistrement de fermeture des services « Évaluation », « Orientation », « AM » et « Révision », si aucune mesure « 46 » na été saisie, un message avertira lutilisateur lui demandant de cocher si oui ou non de telles mesures ont été prises durant le service Si Oui est coché, le service ne pourra se fermer sans que ce type de mesures ne soit saisi Même si la durée de la mesure ne peut dépasser 48 heures, PIJ ne peut lempêcher car il sagit de jours juridiques et PIJ ne contient pas le calendrier des jours juridiques

39 39 Les mesures: Entente provisoire en vertu 47.1 Ce regroupement de mesures correspond à larticle 47.1 de la LPJ. Une seule mesure de 30 jours est possible lors de lévaluation, de lorientation ou lors de la révision anticipée suite à un nouveau signalement. Dans le cas de la révision, lusager devra être sous mesures volontaires pour pouvoir ajouter ce type de mesures. Les libellés de ces mesures seront les mêmes que les mesures de larticle 54

40 40 Les mesures provisoires A lenregistrement de fermeture des services « Évaluation », « Orientation », « AM » et « Révision », si aucun regroupement de type « Mesures provisoires » na été saisie, un message avertira lutilisateur lui demandant de cocher si oui ou non de telles mesures ont été prises durant le service Si Oui est coché, le service ne pourra se fermer sans que ce type de mesures ne soit saisi

41 41 Les mesures volontaires Des boutons radios sont ajoutés afin dindiquer si lentente sur mesure volontaire a été convenue avec un seul des deux parents (article 52.1). –Cette donnée est obligatoire –Une liste déroulante permet de saisir les motifs de larticle 52.1 à savoir pourquoi lentente na été signée que par un seul parent : un seul parent reconnu parent décédé parent déchu de son autorité parentale parent nest pas en mesure de manifester sa volonté parent nest pas retrouvé parent sabstient dintervenir en raison de son indifférence (nassume pas de fait le soin, lentretien ou léducation).

42 42 Les mesures volontaires: nouvelles mesures Afin dajuster les mesures de larticle 54 dans SCJ: La mesure 54 k) se lit maintenant comme suit: que les parents s'assurent que l'enfant fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d'apprentissage ou qu'il participe à un programme visant l'apprentissage et l'autonomie et que l'enfant s'engage à fréquenter un tel milieu. La mesure 54 l) a été ajoutée: que les parents s'engagent à ce que l'enfant fréquente un milieu de garde. Les autres mesures demeurent inchangées.

43 43 Les mesures ordonnées: nouvelles mesures Afin dajuster les mesures de larticle 91 dans SCJ: La mesure 91 a) se lit maintenant comme suit: que l'enfant soit maintenu dans son milieu familial ou qu'il soit confié à l'un ou à l'autre de ses parents et que les parents fassent rapport périodiquement au directeur sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l'enfant. La mesure 91 i) se lit maintenant comme suit: que l'enfant reçoive certains soins et services de santé. La mesure 91 k) se lit maintenant comme suit: que l'enfant fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu d'apprentissage ou qu'il participe à un programme visant l'apprentissage et l'autonomie

44 44 Les mesures ordonnées (SUITE) La mesure 91 l) a été ajoutée: que lenfant fréquente un milieu de garde. La mesure 91a1 Le tribunal peut en outre ordonner qu'une personne s'assure que l'enfant et ses parents respectent les conditions qui leur sont imposées et fasse rapport périodiquement au directeur devient la mesure 91 m) avec le même libellé. La mesure 91b1 Le tribunal peut en outre retirer aux parents lexercice de certains droits de lautorité parentale devient 91 n) que lexercice de certains attributs de lautorité parentale soit retiré aux parents et quil soit confié au directeur ou à toute autre personne que le tribunal aura désignée.

45 45 Les mesures ordonnées (SUITE) La mesure 91c1 Le tribunal peut en outre recommander que des mesures soient prises en vue de faire nommer un tuteur a été enlevée. La mesure 91 o) a été ajoutée: quune période de retour progressif de lenfant dans son milieu familial ou social soit fixée. Les autres mesures demeurent inchangées.

46 46 L entente post ordonnance en vertu 92.1 Ce regroupement correspond à larticle 92.1 de la LPJ –92.1. À l'expiration de l'ordonnance du tribunal, le directeur ou une personne qu'il autorise en vertu de l'article 32 peut, avec le consentement des parties et pour une période maximale n'excédant pas un an, poursuivre l'application des mesures de protection ou modifier ces mesures dans une perspective de retour progressif de l'enfant dans son milieu familial ou social La durée ne peut excéder un an.

47 47 La gestion des abuseurs

48 48 La gestion des abuseurs Les règles concernant lobligation de saisir les données relatives aux abuseurs et aux divulgations sont révisées en fonction des nouveaux articles « 38 d1 abus sexuel et 38 e1 abus physique» La saisie de labuseur et de la grille de divulgation ne sera que facultative dans le cas de « 38 b 1 ii négligence au plan de la santé »

49 49 La gestion des abuseurs les champs «Nom et prénom » et «Adresse » et « Téléphone » sont enlevés la catégorie « Abuseur Inconnu » est dans la liste déroulante La sous catégorie dabuseur Office de garde est modifiée pour Milieu de garde La sous catégorie dabuseur Service de garde privé est modifiée pour Service de garde non accrédité Les champs « Abuseur mineur » et « date de naissance » sont remplacés par le champ « Âge de labuseur » au moment de labus: liste déroulante : moins de 12 ans, de 12 à 17 ans, plus de 18 ans

50 50 La gestion des divulgations Le champ « Raison » de la divulgation est enlevé La divulgation nest pas possible lorsque labuseur a moins de 12 ans ou lorsque labuseur est inconnu La date dacheminement dun service LPJ doit être plus grande ou égale à la date de décision dune divulgation policière (si saisie).

51 51 Motifs exceptionnels de prolongation des dossiers LPJ Critères cliniquesCritères administratifs I)Situations denfants adoptables ( ayant une déclaration dadmissibilité à ladoption ) mais non adoptés, incluant les situations où le DPJ est tuteur jusquà la majorité de lenfant. II)Situations dabandon : lorsque les parents sont décédés ou nassument pas de fait le soin, lentretien ou léducation et quau moment de labandon, dans ces deux situations, ces responsabilités nétaient pas assumées par dautres personnes. I)Situations comportant une longue période de placement pour lenfant. II)Lors dun transfert dans un autre CJ ou dans une autre province alors quil y a ordonnance de placement jusquà 18 ans et que la situation correspond à lun des critères précédents. III)À la demande du jeune de plus de 14 ans. I)Lors denquête : du coroner policière de la CDPDJ Interne. II)Lors de poursuite : Au civil Au criminel (jusquà lexpiration du délai dappel). I)Lors du décès dun enfant en cours de prestation de services.

52 52 La demande Tutelle

53 53 La demande Tutelle La demande Tutelle permet de gérer, dans le système clientèle jeunesse, la réception de lordonnance du tribunal « Tutelle par le DPJ » –Lorsque le DPJ saisit le tribunal pour se faire nommer tuteur et que le tribunal lordonne Le système permet denregistrer une demande de type Tutelle afin de pouvoir la traiter et rendre le service.

54 54 Créer une demande Tutelle Suite à lordonnance dune tutelle par le DPJ, lintervenant pourra créer la demande: A partir du menu Demande, sous menu LPJ/Tutelle, bouton Nouveau

55 55 Créer la demande Tutelle (suite) Dans la fenêtre de la demande Tutelle, lenregistrement des informations dans le groupe Réception crée la demande et le service Tutelle que lon peut consulter à longlet Services.

56 56 Créer la demande Tutelle (suite) On considère que le DPJ est celui qui reçoit la demande et il est automatiquement assigné avec le rôle « Responsable » dans le service Tutelle –Ce service doit être assigné au DPJ mais il peut y avoir un collaborateur A longlet demande, outre les informations sur lintervenant ayant reçu la demande, on doit obligatoirement saisir la date de lordonnance de tutelle. Cette date doit être supérieure ou égale à la date de naissance de lusager.

57 57 Le service Tutelle Le service « Tutelle » permet de saisir et consigner les informations lorsque le DPJ effectue une activité à titre de tuteur. On peut ouvrir le service Tutelle: A partir du navigateur A partir du menu Service, sous menu LPJ/Tutelle A partir de longlet Service de la fenêtre de la demande Tutelle A partir de longlet Services de la fenêtre du profil

58 58 Le service Tutelle (suite) Le service « Tutelle » est composé de trois onglets: Assignation Suivi dactivités Décision

59 59 Service Tutelle: onglet Assignation A longlet Assignation, outre la consultation ou la modification des données qui constituent lassignation, on doit obligatoirement saisir le motif de la tutelle. Les valeurs suivantes représentent les motifs de la tutelle du DPJ: orphelin sans tuteur ni père, ni mère nassume les soins enfant en danger si retourne chez les parents enfant adoptable non adopté déchéance parentale

60 60 Service Tutelle: onglet Décision Lenregistrement des données à longlet Décision ferme le service. Le motif de fermeture du service ainsi que la date de fin doivent être saisis. Les valeurs suivantes représentent les motifs de fermeture: Nomination d'un autre tuteur Ordonnance de placement en vue Adoption Atteinte de la majorité Décès de l'usager

61 61 La demande Évaluation sociale/Tutelle

62 62 La demande Évaluation sociale/Tutelle La demande Évaluation sociale/Tutelle permet de gérer, dans le système clientèle jeunesse, la réception dune demande du tribunal à leffet de produire une évaluation sociale en vue de la nomination dun tuteur pour un usager. Le système permet denregistrer une demande de type « Évaluation sociale/Tutelle » afin de pouvoir la traiter et rendre le service.

63 63 Créer la demande Évaluation sociale/Tutelle Lors de la réception de la demande « Évaluation sociale/Tutelle », lintervenant peut créer la demande: A partir du menu Demande, sous menu LPJ/Évaluation sociale, bouton Nouveau

64 64 Créer la demande Évaluation sociale/Tutelle (suite) Dans la fenêtre de la demande Évaluation sociale/Tutelle, lenregistrement des informations dans le groupe Réception crée la demande et le service Évaluation sociale/Tutelle que lon peut consulter à longlet Services.

65 65 Créer la demande Évaluation sociale/Tutelle (suite) Lintervenant ayant reçu la demande est automatiquement assigné avec le rôle « Responsable » dans le service « Évaluation sociale/Tutelle ». A longlet demande, outre les informations sur lintervenant ayant reçu la demande, on peut saisir la date à laquelle le juge a fait la demande et doit obligatoirement saisir le contexte de la demande. Les valeurs suivantes représentent le contexte de la demande: En vertu de l'art LPJ En vertu de l'art LPJ En vertu de l'art LPJ

66 66 Les contextes de la demande En vertu de l'art LPJ Lorsquun enfant se retrouve dans lune des situations prévues à larticle 207 du Code civil et que le directeur a pris sa situation en charge, ce dernier peut demander au tribunal de se faire nommer tuteur ou de faire nommer toute personne quil recommande pour agir comme tuteur sil considère que la tutelle est la mesure la plus susceptible dassurer lintérêt de lenfant et le respect de ses droits. En vertu de l'art LPJ Lorsque le tuteur d'un enfant décède, a des motifs sérieux de ne plus exercer sa charge, n'est plus en mesure de le faire ou quun intéressé, dans lintérêt de lenfant, en demande le remplacement, le tribunal doit en être saisi. Le tribunal doit demander au directeur une évaluation de la situation sociale de l'enfant et une recommandation sur la nomination d'un nouveau tuteur, le cas échéant. En vertu de l'art LPJ Lorsqu'un parent désire être rétabli dans sa charge de tuteur, il doit s'adresser au tribunal. Le tribunal doit demander au directeur une évaluation de la situation sociale de l'enfant.

67 67 Le service Évaluation sociale/Tutelle Le service Évaluation sociale Tutelle permet de saisir et de consigner les activités faites suite à une demande « Évaluation sociale/Tutelle » en provenance du tribunal. On peut ouvrir le service Évaluation sociale/Tutelle: A partir du navigateur A partir du menu Service, sous menu LPJ/évaluation sociale Tutelle A partir de longlet Service de la fenêtre de la demande évaluation sociale Tutelle A partir de longlet Services de la fenêtre du profil.

68 68 Le service Évaluation sociale/Tutelle (suite) Le service Évaluation sociale Tutelle est composé de quatre onglets: Assignation Suivi dactivités Rapport Décision

69 69 Évaluation sociale/Tutelle: onglet Assignation A longlet Assignation, outre la consultation ou la modification des données qui constituent lassignation, le contexte saisi dans la demande Évaluation sociale/Tutelle est affiché. Ce champ est non modifiable dans le service.

70 70 Évaluation sociale/Tutelle: onglet Rapport A longlet Rapport, il est obligatoire de saisir la date de transmission du rapport au Tribunal au plus tard lorsque la décision de fermeture du service est enregistrée. La date de transmission du rapport au tribunal doit être supérieure ou égale à la date de fin de rédaction du rapport.

71 71 Évaluation sociale/Tutelle: onglet Décision Lenregistrement des données à longlet Décision ferme le service. Le motif de fermeture du service ainsi que la date de fin doivent être saisis. Les valeurs suivantes représentent les motifs de fermeture: Décès Demande annulée Service rendu

72 72 Les nouvelles requêtes du domaine Contentieux Réf. à larticle 36 : requête accès à un dossier du parent ou dun tiers mis en cause dans le signalement. Réf. à larticle 37.4 : requête pour prolongation de la période de conservation du dossier. Réf. à larticle 70.1 : requête pour faire nommer un tuteur. Réf. à larticle 70.4 : requête pour remplacement dun tuteur (peut être interne ou externe). Réf. à larticle 70.5 : requête en rétablissement de la charge de tuteur (requête externe uniquement). Réf. à larticle 70.6 : maintien des contacts avec modalités Réf. à larticle 74.2 : requête en contestation de décision art.9 ou 11.1 (requête externe uniquement). Réf. à larticle 76.5 : requête en signification hors délai ou abrégement du délai de présentation. Réf. à larticle 84.1 : requête pour production dun document en main dun tiers. Réf. à larticle 85 : requête pour obtenir une conférence à lamiable

73 Réalisé par Céline Lévesque Conseillère système


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