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1 Connexion comptabilité/fiscalité: des évolutions sont-elles possibles? Laurent DIDELOT 26 novembre 2010.

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1 1 Connexion comptabilité/fiscalité: des évolutions sont-elles possibles? Laurent DIDELOT 26 novembre 2010

2 2 Le contexte La situation actuelle Linterdépendance des deux disciplines Avantages et inconvénients de cette interdépendance Les deux systèmes de suivi des divergences Proposition dévolution Principe Exemple Les deux modalités de mise en application Transfert partiel Transfert total Avantages et inconvénients de cette proposition PLAN

3 3 Évolution importante des règles comptables françaises depuis une dizaine dannées Interrogation sur lopportunité de faire évoluer les liens existant entre la comptabilité et la fiscalité Deux options sont communément envisagées: Le maintien de la connexion La séparation des deux disciplines Ny a t il pas une troisième alternative? LE CONTEXTE 1/2

4 4 Afin de répondre à cette question nous allons tout dabord rappeler: Quels sont les liens de dépendance entre ces deux disciplines Les avantages et inconvénients qui en découlent Puis exposer une proposition dévolution comportant deux modalités dapplication LE CONTEXTE 2/2

5 5 Fiscalité dépendante de la comptabilité: Résultat fiscal déterminé en respectant les règles du PCG, sauf exception (article 38 quater de lannexe III du CGI) Certaines options comptables conditionnent le traitement fiscal SITUATION ACTUELLE 1/7

6 6 Comptabilité dépendante de la fiscalité: (Dépendance inversée) Déductibilité dune charge conditionnée à son enregistrement comptable Tout gain latent comptabilisé (en produit ou en capitaux propres) est imposable (sauf exception) Règle fiscale de lamortissement minimum SITUATION ACTUELLE 2/7

7 7 Avantage de cette connexion: Limitation des traitements extra comptables des divergences règles comptables/règles fiscales Avantage déterminant avant le développement des outils informatiques Pourtant chaque année les éditions Lefebvre recensent un nombre de divergences de plus en plus important (220 en 2010, 180 en 2009, 170 dans le rapport Baert/Yanno) Inconvénients: Difficulté dévolution des deux disciplines (exemples) Exclusion du champ dapplication du CRC relatif aux actifs des contrats de location Déductibilité des dépréciations des immobilisations amortissables nécessitant des traitements comptables complexes Instruction fiscale 4 A du 30 décembre 2005 Documents comptables « pollués » par des écritures passées en raison de considérations fiscales Choix doptions comptables Comptabilisation de provisions réglementées SITUATION ACTUELLE 3/7

8 8 Classes 1 à 7 Opérations évaluations + économiques dérogatoires 2058 A Réintégrations Et Déductions Documents comptables imprégnés des règles fiscales Résultat fiscal SITUATION ACTUELLE 4/7

9 9 La connexion est assurée par deux systèmes de suivi des divergences: Système 1: Traitement comptable Provisions réglementées et choix doptions Système 2: Traitement extra comptable Imprimé 2058A SITUATION ACTUELLE 5/7

10 10 Système 1: Traitement comptable Avantage: Suivi historique des divergences (partie double/reports à nouveau) doù sécurité fiscale Inconvénient: Pollution comptable Système 2: Traitement extra comptable Avantage: Absence de pollution comptable Inconvénient: Insécurité fiscale et nécessité de compléter le 2058 par des tableaux de suivi SITUATION ACTUELLE 6/7

11 11 SYNTHESE Le système actuel de connexion comporte des avantages significatifs mais également des inconvénients non négligeables: Pollution des documents comptables Insécurité fiscale, liée aux difficultés de suivi des réintégrations et déductions sur plusieurs exercices, génératrice de coûts administratifs supplémentaires Est-il possible de supprimer ces inconvénients et maintenir ces avantages? SITUATION ACTUELLE 7/7

12 12 Supprimer le double système actuel de prise en compte des divergences entre les règles comptables et règles fiscales. Le remplacer par un système unique basé sur des écritures en partie double par la création dune classe ad hoc dajustement fiscal (9 par exemple) Objectif de ces écritures Améliorer la sécurité fiscale et le contrôle interne Proposition dévolution Le principe 1/2

13 13 Chaque compte comptable a un compte dajustement fiscal Exemples: 503 VMP et 9503 VMP, ajustement fiscal (af) 76 Produits financiers et 976 Produits financiers (af) Les documents comptables sont établis à laide des comptes des classes 1 à 7 uniquement. Les documents fiscaux sont élaborés à partir des comptes des classes 1 à 7 ET 9 Les soldes du compte comptable et de son ajustement fiscal sont fusionnés Les comptes des classes 1 à à 95 alimentent le bilan fiscal Les comptes des classes 6 et et 97 alimentent le résultat fiscal Proposition dévolution Le principe 2/2

14 14 Le 22/10/2009 des titres dOPCVM sont acquis au prix de 100 par une société soumise à lIS. Le 31/12/2009 leur valeur liquidative sélève à 120. Le 17/02/2010 les titres sont cédés au prix de 132. Proposition dévolution exemple 1/5

15 15 22/10/ VMP Banque /12/ VMP (af) Produits financiers (af) Résultat (af) 20 Proposition dévolution exemple 2/5

16 16 OPCVM 100 Résultat comptable 0 Produits comptables 0 OPCVM 120 Résultat fiscal 20 Produits imposables 20 Proposition dévolution exemple 3/5

17 17 17/02/ Banque VMP Produits financiers 32 31/12/10 76 Produits financiers Résultat Produits financiers (af) VMP (af) Résultat (af) Produits financiers (af) 20 Proposition dévolution exemple 4/5

18 18 OPCVM 0 Résultat comptable 32 Produits comptables 32 OPCVM 0 Résultat fiscal 12 Produits imposables 12 Proposition dévolution exemple 5/5

19 19 Le passage du système actuel de connexion au système proposé peut sopérer de deux manières différentes: Transfert partiel des divergences comptabilité/fiscalité dans la classe 9 Transfert total des divergences comptabilité/fiscalité dans la classe 9 Modalités dapplication

20 20 Transfert partiel: Seules les réintégrations et déductions actuelles sont comptabilisées dans la classe 9 Les provisions réglementées et les options comptables justifiées par des motivations fiscales sont maintenues dans le PCG Modalités dapplication Transfert partiel 1/3

21 21 Classes 1 à 7 Opérations évaluations + économiques dérogatoires 2058 A Réintégrations Et Déductions Documents comptables imprégnés des règles fiscales Classe 9 Modalités dapplication Transfert partiel 2/3

22 22 Transfert partiel: Avantages: Pas de modification du PCG Sécurité fiscale et contrôle interne renforcés Automatisation facilitée des documents fiscaux Inconvénients: Pas de « dépollution » des documents comptables Difficulté dévolution du PCG toujours présente Modalités dapplication Transfert partiel 3/3

23 23 Transfert total: Les provisions réglementées et les réintégrations et déductions actuelles sont comptabilisées dans la classe 9 Les options comptables uniquement motivées par considérations fiscales sont supprimées (loption fiscale seffectuant par un enregistrement en classe 9) Modalités dapplication Transfert total 1/3

24 24 Classes 1 à 7 Opérations évaluations + économiques dérogatoires 2058 A Réintégrations Et Déductions Documents comptables Exempts de pollution fiscale Classe 9 Options comptables purement fiscales supprimées Modalités dapplication Transfert total 2/3

25 25 Transfert total: Avantages: Évolution ultérieure du PCG facilitée Documents comptables exempts de pollution fiscale Sécurité fiscale et contrôle interne renforcés Automatisation facilitée des documents fiscaux Inconvénient: Modification du PCG Modalités dapplication Transfert total 3/3

26 26 Transfert total: Le transfert total peut seffectuer: Progressivement selon un rythme défini par les autorités comptables et fiscales françaises Instantanément Les inconvénients du système actuel de connexion sont supprimés. Les avantages sont renforcés. Modalités dapplication Transfert total 3/3

27 27 Autres avantages: Simplification du PCG: Apprentissage comptable facilité Amélioration de la compréhension et de lanalyse des documents comptables Réduction des écarts entre comptes sociaux et comptes consolidés Détermination des bases des impôts différés très simple Connaissance instantanée des bases fiscales Autres inconvénients: Changement dhabitude Formation Adaptation des logiciels comptables Avantages et inconvénients du transfert total


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