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Logiciels libres : quelles contraintes juridiques pour les entreprises et les administrations publiques ? Paul Van den Bulck Avocat au barreau de Bruxelles.

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1 Logiciels libres : quelles contraintes juridiques pour les entreprises et les administrations publiques ? Paul Van den Bulck Avocat au barreau de Bruxelles Pascal Reynaud Avocat au barreau de Paris

2 Quest ce quun logiciel libre ? Logiciel dont le code source est : –Librement disponible –Duplicable –Modifiable –Redistribuable Le logiciel libre est soumis à une licence –Application du droit dauteur –Pluralité et singularité des licences libres

3 Free Software Foundation (FSF) Quatre libertés pour lutilisateur : 1.Liberté dexécution, pour tous les usages 2.Liberté détude et dadaptation 3.La liberté de redistribuer des copies 4.La liberté d'améliorer le programme et de publier ses améliorations Accès au code source Concept de « gauche dauteur » (copyleft). –une licence qui reprend les quatre libertés décrites ci-dessus – dont les termes doivent être repris à lidentique en cas de nouvelle distribution. Pas de restriction des droits initiaux

4 Open Source Initiative (OSI) Dix principes : 1. Redistribution libre 2. Code source 3. Travaux dérivés 4. Intégrité du code source de l'auteur 5. Absence de discrimination envers des personnes ou des groupes 6. Absence de discrimination envers des domaines d'activité 7. Distribution de licence 8. La licence ne doit pas être spécifique à un produit 9. La licence ne doit pas imposer de restrictions sur d'autres logiciels 10.La licence doit être neutre technologiquement

5 Dautres licences : CeCILL : –Une licence française –Pour une meilleure sécurité juridique, –Projet du CEA, le CNRS et l'INRIA Un projet de licence européenne –Licence Publique de lUnion européenne –Prise en compte du cadre législatif européen –Et des objectifs de la Commission

6 « Copyleftées » ? Les licences « copyleftées » : GNU GPL et Linux –Tout le monde peut utiliser le logiciel, le copier, le modifier et distribuer des versions modifiées. –Les œuvres dérivées du logiciel initial sont également diffusées sous la même licence. Les licences non « copyleftées » : BSD –Liberté de copier le logiciel, de le diffuser et de le modifier, et de publier ces modifications, mais autorise lajout de restrictions au logiciel. –Liberté de rendre la version modifiée propriétaire

7 Le fonctionnement des logiciels libres Volonté de mutualiser les logiciels : –Publication du logiciel accompagnée dune licence –Proposition damélioration –Structuration dune communauté Les revenus : –Mise à disposition gratuite / payante –Mise en place de contrats annexes de prestations de services (maintenances etc …) Intérêt : secteur public / secteur privé

8 Avantages des logiciels libres Avantages –Coût –Disponibilité du code source –Correction et amélioration : qualité du logiciel –Indépendance / éditeurs / prestataires –Ouverture et interopérabilité Mais il faut se poser certaines questions : –Responsabilité accrue de lutilisateur du logiciel –Absence de garantie Compétences internes ? Dépendance envers la société de service ? Fiabilité et pérennité des solutions ? Compatibilité des applications ?

9 Les difficultés sur le terrain du droit commun Loi applicable à la licence Détermination dans le contrat A défaut loi de la résidence du prestataire de la prestation caractéristique: en principe le licencié Attention : la loi applicable au contrat nest pas forcément celle qui détermine la qualité dauteur à titre initial ni celle applicable à la contrefaçon elle-même. Obligation dutiliser la langue française Loi n° du 4 août 1994 Obligations particulières pour les contrats du secteur public Respect des règles gouvernant la conclusion de contrats à distances : art et suiv. C. civ. : Contraignant pour les contrats BtoC

10 Garanties et responsabilités Transfert de la responsabilité sur lutilisateur Validité des clauses de non-garantie ? –Validité Sauf faute lourde ou dolosive Sauf clause permettant de se dégager dune obligation essentielle au contrat Cession et licence : –Droit de la vente ou contrat dentreprise ? –Discussion doctrinale : chose ou service ? –Arrêt de la C. de cassation en faveur de la prestations de services Cass. 2 nov –Conséquence pratique : –Vices cachés : Pas applicable Contrat dentreprise et non contrat de vente

11 Organisation générale du droit dauteur et logiciel libre Plusieurs questions : –Logiciel libre et œuvre dérivée –Les contrats de cession du droit dauteur du CPI & les licences libres –Le droit moral –Contrat de travail & fonctionnaires –La compatibilité entre différentes licences ou brevet de logiciel

12 Logiciel libre et œuvre dérivée Lauteur des modifications sur un logiciel renonce à ses propres droits patrimoniaux : Le statut des œuvres dérivées –Compatibilité avec les licences libres ? art & art CPI –Lauteur initial peut-il engager les auteurs intermédiaires ? – Les auteurs intermédiaires peuvent -ils renoncer à un droit futur (doctrine) ? Le système repose sur la bonne volonté de la communauté et de la menace de contrefaçon en cas de non respect des licences … : –Jurisprudence à létranger : (Creative Commons)

13 Exigences du CPI & licences libres Si le formalisme du Code nest pas respecté, la licence est nulle : –Art. L CPI et suivants et spécialement L Mention de chacun des droits cédés Précision quant à létendue, la durée, la destination, le lieux –Voir aussi L CPI Lorsqu'un contrat comporte cession totale du droit de reproduction, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat. Champ dapplication : entre lauteur personne physique et son cessionnaire Vérifier les licences soumises au droit français …

14 Contrat de travail, fonctionnaire et logiciel libre Art CPI : le principe : –sauf clause contraire, –attribution à lemployeur des droits sur le logiciel créé par lemployé Prévoir un mécanisme contractuel pour assurer la non- appropriation par lemployeur des logiciels créés. A défaut, non-respect de certaines licences libres Fonctionnaire créateur dun logiciel libre –Lœuvre dun fonctionnaire appartient à ladministration –Même principe dans le projet de loi DADVSI mais multiples exceptions

15 Le droit moral ? Caractère rarissime du contentieux pour le logiciel : problème théorique Souvent obligation dinformation sur les auteurs des modifications pour les logiciels libres

16 La compatibilité entre les différentes licences Possibilité par une société de sapproprier un logiciel libre pour le diffuser sous forme propriétaire ? –Trois groupes : Le groupe « propriétarisation interdite » –Ex. GLP Le groupe « propriétarisation partielle autorisée » –Ex;Mozilla Public licence Le groupe « propriétarisation complète toléré » –Ex. BSD Capacité à intégrer des composants –Voir en fonction des différentes licences

17 Analyse de GNU GPL Droit dextraire des composants du logiciel ? – Oui si contamination de lensemble, à défaut non Droit de procéder à des modifications avec intégration dans un autre logiciel ? – Oui si contamination de lensemble, à défaut non Droit de soumettre le logiciel à une nouvelle licence : –non sauf exceptions Possibilité de garder secret des développements? –Oui : droit de choisir la diffusion ou non dun logiciel –Mais si choix de la diffusion : application des règles ci-dessus

18 Projet de loi DADVSI Logiciel libre Légalisation des mesures techniques de protection –Respect de linteropérabilité de ces « verrous » avec les baladeurs numériques, lecteurs et autres supports découtes –Respect de la loi informatique et liberté –Collège dexpert pour arbitrer les questions relatives à la copie privée. Pour les partisans du libre, –Renforcement de la logique propriétaire –Obligation légale au service des grands éditeurs ? –Vers une interdiction des logiciels de P2P en France Art. 12 bis (nouveau)

19 Conclusion Questions Paul Van den Bulck Avocat au barreau de Bruxelles Pascal Reynaud Avocat au barreau de Paris


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