NON à linitiative nuisible de lASIN « Accords internationaux : la parole au peuple » Votation populaire du 17 juin 2012.

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1 NON à linitiative nuisible de lASIN « Accords internationaux : la parole au peuple » Votation populaire du 17 juin 2012

2 Situation initiale Linitiative populaire a été déposée par lorganisation de la droite conservatrice ASIN, le 11 août 2009 avec 108 578 signatures valables. Lobjectif de cette initiative est de rendre le référendum obligatoire pour un très grand nombre de traités internationaux.

3 Réglementation actuelle Référendum obligatoire : lors dune adhésion à des organisations de sécurité collective et des communautés supranationales (p. ex. : UE, OTAN) Référendum facultatif (50 000 votants ou 8 cantons) : des traités internationaux dune durée indéterminée et non dénonçables, en vue dune adhésion à une organisation internationale ou dont la mise en œuvre nécessite ladoption dune loi fédérale (p. ex. : lextension de la libre-circulation des personnes à la Roumanie et la Bulgarie) Pas de référendum : pour les accords nayant quune portée limitée (compétence du Conseil fédéral)

4 Linitiative Prévoit de soumettre les traités suivants au référendum obligatoire. Ceux qui entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants Ceux qui obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants Ceux qui délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants Ceux qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus dun milliard de francs ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs

5 Quels accords seraient soumis au vote après ladoption de linitiative ?

6 Exemple 1 Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression dactes illicites contre la sécurité des plates- formes fixes situées sur le plateau continental (2010).

7 Exemple 2 Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de lONU sur le droit de la mer et de lAccord relatif à lapplication de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer (2009).

8 Exemple 3 Lapprobation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et la modification de la loi sur la protection des variétés (2007).

9 Que veut lASIN ? « Un signal pour encourager la démocratie dans les accords internationaux »

10 NON à linitiative nuisible de lASIN 1.Le peuple est déjà invité à voter sur certains accords internationaux (référendum obligatoire). 2.Le référendum facultatif est un instrument efficace pour forcer une votation. Si un projet nest pas controversé, le référendum nest pas demandé et un référendum obligatoire ne serait quune formalité superflue. A ce jour, le référendum facultatif na été que rarement demandé. 3.Absence de sécurité du droit : la formulation « dans des domaines importants » est trop vague et nécessite une définition. 4.Formulation trop vague : « dépenses récurrentes ».

11 5.Léconomie a besoin de stabilité : le réseau sans cesse croissant daccords bilatéraux et multilatéraux est la base nécessaire pour la mondialisation de léconomie et la collaboration entre les Etats. Pour léconomie suisse, fortement axée sur les exportations, des conditions- cadres stables et surtout prévisibles sont vitales. NON à linitiative nuisible de lASIN

12 6.Les coûts occasionnés par des votations supplémentaires : de nombreuses votations supplémentaires impliquent pour la Confédération et pour les cantons un gonflement considérable des coûts ; le prix dune votation sélève en effet à environ 1 million de francs. Linitiative entraîne donc plus de bureaucratie et fait enfler lappareil de lEtat : nous nen voulons pas. 7.Une lassitude croissante à légard de la politique : au lieu dun usage ciblé des instruments de la démocratie directe, les droits de participation du peuple sont sollicités de manière abusive. 8. Légitimité par le Conseil fédéral et le Parlement : les traités sont négociés, signés et ratifiés par le Conseil fédéral en collaboration avec le Parlement.

13 Consignes de votes Conseil fédéralNON Conseil national NON (139:56) Conseil des Etats NON (36:6) NON à linitiative nuisible de lASIN

14 NON à linitiative nuisible de lASIN Votation fédérale du 17 juin 2012

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