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Www.coe.int 1 Adhésion de lUnion Européenne à la Convention européenne des droits de lHomme 800 millions deuropéens DEMOCRACIE DROITS DE LHOMME ETAT DE.

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1 1 Adhésion de lUnion Européenne à la Convention européenne des droits de lHomme 800 millions deuropéens DEMOCRACIE DROITS DE LHOMME ETAT DE DROIT Direction Générale des droits de lHomme et de lEtat de droit 47 Etats membres

2 2 Pourquoi lUE devrait-elle adhérer à la CEDH ? Renforcer la protection des citoyens européens. Eviter les risques de divergence de jurisprudence en matière de droits de lhomme. Renforcer la crédibilité de l'UE qui accepte le contrôle externe en matière de droits de lhomme. Permettre à l'UE de jouer pleinement son rôle dans les procédures devant la Cour européenne des DH dans des affaires concernant le droit de lUE.

3 3 Contexte et base juridique de ladhésion Adhésion de lUE à la CEDH Constitue une étape majeure dans le développement de la protection des droits fondamentaux en Europe En discussion depuis la fin des années 70 Bases juridiques de ladhésion : Obligation pour l'UE dadhérer à la CEDH (depuis lentrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009) Protocole n°14 à la CEDH (entré en vigueur le 1er juin 2010) modifie l'article 59 CEDH, mais ne fixe pas les modalités dadhésion

4 4 Principes sur lesquels les négociations sont fondées Participation de l'UE dans le mécanisme de la CEDH « sur un pied d'égalité » avec les 47 autres Parties. La CEDH devrait être modifiée aussi peu que possible. Ladhésion de l'UE devrait être à l'avantage des requérants et non pas à leur détriment. L'adhésion de l'UE ne doit pas affecter ses compétences ou les attributions de ses institutions. Eviter les lacunes dans la participation, la responsabilité et lopposabilité (voir l'affaire Matthews).

5 5 LAccord dadhésion Un traité international entre les 47 Etats membres du Conseil l'Europe et l'UE Entrée en vigueur dès sa ratification par toutes les Parties Effets du traité: - L'Union européenne adhère à la CEDH et, pour le moment, aux Protocoles auxquels tous les Etats membres de l'UE sont Parties (Protocoles n°1 et 6 de la CEDH) - La CEDH sera modifiée en conséquence. Un traité international entre les 47 Etats membres du Conseil l'Europe et l'UE Entrée en vigueur dès sa ratification par toutes les Parties Effets du traité: - L'Union européenne adhère à la CEDH et, pour le moment, aux Protocoles auxquels tous les Etats membres de l'UE sont Parties (Protocoles n°1 et 6 de la CEDH) - La CEDH sera modifiée en conséquence.

6 6 Comment ladhésion est-elle négociée Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a demandé au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) délaborer les modalités de l'adhésion. Les négociations se sont déroulées en 2010/2011 au sein d'un groupe de travail informel, composé d'experts représentant les Etats membres et non-membres de l'UE, ensuite, depuis juin 2012, avec la participation de tous les 47 Etats membres. Avec la Commission européenne, qui a un mandat de négociation des 27 Etats membres de l'UE (juin 2010) Signature de la Convention européenne des droits de lhomme en Conseil de lEurope

7 7 Contenu de laccord (I): Aspects procéduraux Adaptations techniques de la CEDH («État», «sécurité nationale», réserves, dérogations) reflétant la nature juridique spécifique de l'UE comme entité non étatique Nouveau mécanisme permettant à l'UE de devenir codéfendeur dans une procédure contre un Etat membre de l'UE, ou vice- versa Limplication préalable de la Cour de justice de lUE dans le cadre du mécanisme de codéfendeur En revanche, lavenir du « test de protection équivalente» (affaire Bosphorus) ny figure pas.

8 8 Contenu de laccord (II): Aspects institutionnels Participation du Parlement européen lors de l'élection des juges par l'Assemblée parlementaire du CdE (y compris le juge nommé au titre de l'UE) Participation de l'UE au Comité des Ministres (adoption dactes relatifs a la CEDH; supervision de l'exécution des arrêts de la Cour) Contribution de l'UE aux dépenses liées au fonctionnement de la CEDH Lextension des accords « auxiliaires » (privilèges et immunités; personnes participant aux procédures devant la CEDH)

9 9 Voies daccès à la Cour

10 10 Questions ouvertes Attribution de la responsabilité UE/Etats membres, y compris pour les actes pris dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune Nature volontaire du mécanisme de codéfendeur et responsabilité conjointe des codéfendeurs Extension de limplication préalable Participation de l'UE avec un droit de vote au sein du CM, en particulier dans la phase d'exécution («vote en bloc")

11 11 Je vous remercie de votre attention. Suivez-nous 11


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