COURS 8.

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1 COURS 8

2 SOCIÉTÉ DE PERSONNES DÉFINITION Aucune définition dans la Loi
Droit, contient 3 éléments : apport en argent ou bien partage des profits volonté ou désir d'être en société de personnes A97(2), 102 ; IT-90 Chap. 28 Contrat de société de personnes écrit ou oral. Toujours meilleur lorsqu'écrit. "société de personnes canadienne" A102, c'est une société de personnes dont tous les associées résident au Canada.

3 SOCIÉTÉ DE PERSONNES VERSUS INDIVISION Société de personnes :
Entité juridique, organisée avec une personnalité morale limitée ou imparfaite Elle est propriétaire des biens c'est elle qui prend la DPA Capable d'agir et de s'obliger Indivision : détention d'un bien à plusieurs pas nécessairement pour un profit commun DPA individuelle A/I est l'année civile Indivision

4 AU SENS FISCAL GÉNÉRALITÉS
Une société de personnes n'est pas un contribuable Par contre c'est une personne distincte : aux fins du calcul du revenu net Son A/I est son exercice financier maximum 12 mois possibilité de moins de 12 mois fin d'A/I si la société de personnes cesse d'exister choix d'A/I régulière par les membres professionnels en exercice et particuliers en affaires A/I au 31 décembre pour exercice débutant après 1994 sauf pour ceux qui ont fait le choix de la méthode alternative. A96(1), (1.8), 99(2), (3), 103 ; IT-231R2 société de personnes-associés ayant un lien de dépendance. Personne distincte pour calcul du RN alors si résidente du Canada, revenu de toute provenance. A99(3), seul un résident pour faire le choix de fin d'A/I à la date régulière. Choix libre pour chaque membre.

5 REVENU NET Les revenus conservent : (conduit) leur identité
leur source et leur lieu, SAUF si associé déterminé : c'est un revenu de bien chacun des membres est imposé sur sa part de revenu net % annuel de partage le gouvernement peut changer pour un partage raisonnable si : but : réduire/reporter les impôts, ou personnes liées A248 Associé déterminé : c'est un commanditaire ou un membre ne prenant pas une part active (ou n'ayant pas une entreprise semblable) dans l'entreprise exploitée par la société de personnes. Un retrait n'a aucun impact sur le revenu. Règle d'attribution n/a si revenu d'entreprise. Par contre, (A96(1.8) si un associé déterminé (inactif) même si la société de personnes exploite une entreprise, c'est un revenu de bien et la règle d'attribution s'applique.

6 CALCUL DU REVENU NET DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES Salaire à un associé
Intérêts versés à un associé sur son capital DPA sur biens locatifs, etc Dons de charité Contributions politiques Dépense de RSDE des A/I précédentes IT-138R Calcul et transmission du RN d'une société de personnes. Ce sont principalement des moyens de partage des revenus. Intérêt sur un prêt normal véritable est admis. DPA prise par la société de personnes selon son maximum permis. La part attribuée au membre s'additionne/se déduit des revenus de cette source pour fin de DPA individuelle par la suite, i.e. revenu total locatif incluant part dans société de personnes = max DPA admissible. Voir exemple Dépense faite par un membre déductible par lui selon l'an civil ou A/I de la société de personnes, sauf intérêt sur emprunt pour achat de sa part, déduction dans l'an civil.

7 TRANSFERT AUX MEMBRES Leur part dans un : Crédit pour don de charité
Crédit pour impôt étranger Crédit pour contribution politique Crédit pour investissement Dégrèvement pour dividendes et dans les pertes Liste sans plus d'explication.

8 SOCIÉTÉ DE PERSONNES PARTICIPATION DANS UNE Achat : Calcul du PBR
de la société de personnes, ou d'un membre Calcul du PBR Disposition à la société de personnes, ou à une tierce personne Vendeur réalise un GC. Investissement dans la société de personnes peut amener une dilution du capital. Disposition, si PBR négatif, GC automatique la vente à une personne ou à la société de personnes entraîne les mêmes conséquences fiscales. Explications sur acétates suivantes.

9 ACHAT D'UNE PART De la société de personnes : mise de fonds = PBR
D'un membre : prix payé = PBR mais, aux fins du calcul de la fraction à risque : ne peut excéder le PBR du vendeur.

10 PARTICIPATION-PBR Ajustements positifs : apport de capital
part du RN de la société de personnes partie non imposable des GC partie non imposable à la disposition de BIA part dans le dividende en capital part dans l'assurance-vie au décès moins PBR de la police subventions ajustements lors d'un roulement 97(2) A53(1)(2) ; Voir chap déf. Et ex. La plupart des ajustements se font après la fin de l'E/F de la société de personnes. Définition non exhaustive. PBR négatif pas un GC avant qu'il y ait une disposition ou retrait de la société de personnes.

11 PARTICIPATION-PBR (suite)
Ajustements négatifs : retrait part de la PN de la société de personnes, des PAR, des pertes apparentes et PC réputés nulles entre personnes liées (A40(2)) N/A si c'est une participation résiduelle aux revenus selon 96(1.1) partie non déductible des PC part dans les dons de charité, contributions politiques CII alloué et déduit par l'associé Définition non exhaustive

12 DISPOSITION D'UNE PARTICIPATION
À la société de personnes : PD = JVM des biens reçus y compris l'argent À une tierce personne : PD = prix de vente ou règle générale Lorsque les biens pas tous distribués alors PD au fur et à mesure de la distribution. C'est mieux qu'une réserve car pas de maximum de 5 ans.

13 SOCIÉTÉ DE PERSONNES TRANSFERT DE BIENS À UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
Règle générale A97(1) Roulement selon A97(2) Associé majoritaire A 248 Continuation par anciens membres A98(6) Liste des transferts possibles de biens à une société de personnes.

14 TRANSFERT DE BIENS À LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES
RÈGLE GÉNÉRALE Membre de la société de personnes après -A97(1) : PD = VM Coût pour la société de personnes = VM Non membre de la société de personnes après : PD = prix de vente ou règle normale Coût pour la société de personnes = prix payé ou règle normale Règle normale, ce qui a été vue antérieurement lors de transactions entre des personnes liées ou non.

15 TRANSFERT À LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES
ROULEMENT-A97(2) IDEM à l'A85(1) Conditions d'application : acheteur est une "société de personnes canadienne" vendeur est membre de la société de personnes après bien disposé est un bien décrit à 97(2) choix est fait par le vendeur et tous les membres de la société de personnes dans le délai prescrit A102 ; IT-413R Choix exercé par les membres d'une société de personnes selon A97(2). A102 société de personnes canadienne : une société de personnes dont tous les membres y compris une société de personnes, résident au Canada à la date de la transaction. A96(3) permet à un seul associé agissant au nom de tous les associés de faire le choix. Bien selon 97(2) = acétate suivante Délai = 2e acétate suivante

16 BIENS TRANFÉRABLES SELON 97(2) Immobilisation (I)
Immobilisation admissible (IA) Biens en inventaire (stocks) Avoir minier A97(2) On n'a pas les restrictions prévues à A85(1) relatives aux biens immeubles de non résident ou en inventaire. Par contre il ne faut pas s'en servir pour outrepasser A85(1) car alors la RGAE s'appliquera.

17 DÉLAI Au moment ou l'un des associés doit le premier produire une déclaration Choix tardif : 3 ans de la date limite ou plus, si juste et raisonnable selon le gouvernement Pénalité, idem A85(1) i.e. le moindre : ¼ de 1% (VM-SC) X no de mois en retard (*) 8 000 $ (5 000 $ au Québec) 100 $ X non de mois en retard (*) (*) ou partie de mois A96(5), (60[604, 605]

18 CONSÉQUENCES DU CHOIX IDEM à A85(1)
règles concernant la somme convenue (SC) PD et prix d'achat = SC et toutes les règles spéciales exemple : avantage à un membre par contre pas de problème de CV et de dividende réputé Calcul du PBR de la part, idem aux actions selon A85(1) Lorsque la SC excède la VMCAA, l'excédent augmente le PBR de la participation du membre. Lorsque VMCAA excède la VM des biens transférés, l'excédent réduit le PBR de la participation du membre.

19 TRANSFERT À LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES
PAR UNE PERSONNE AFFILLIÉE DÉFINITION Voir diapositives suivantes CONSÉQUENCES perte en capital refusée, la perte est une perte apparente augmente le PBR du bien les autres règles de minimisation des pertes s'appliquent. Idem à A85(4) Associé majoritaire après le transfert. Applicable qu'il y ait roulement ou pas selon A97(2), mais il faut qu'il soit majoritaire. On refuse les pertes en capital mais pas les pertes d'entreprises (ex. perte à la vente des stocks) Par contre les pertes finales sont déductibles l'A85(5.1) étant abrogés application possible de l'alinéa 13(7) e) iii)

20 PERSONNES AFFILIÉES DÉFINITION… Deux SDP lorsque…
même "associé détenant une part majoritaire" ou un "associé détenant une part majoritaire" d'une SDP est affilié à chaque membre d'un "groupe d'associés détenant une part majoritaire" de l'autre SDP chaque membre d'un "groupe d'associés détenant une part majoritaire" de chaque SDP est affilié à au moins un membre de l'autre groupe Ou leur conjoints

21 PERSONNES AFFILIÉES DÉFINITION… (suite)
Une société de personnes (SDP) et un associé détenant une part majoritaire. Une société et une SDP lorsque… société est contrôlée par un groupe donné dont chaque membre est affilié à au moins un membre du "groupe d'associés détenant une part majoritaire" et chaque membre de ce groupe d'associés est affilié à au moins un membre du groupe donné.

22 PERSONNES AFFILIÉES DÉFINITION… (suite)
"associé détenant une part majoritaire" s'entend.. d'une personne ayant droit à plus de 50 % du revenu de la SDP pour l'année précédente ou aurait droit à plus de 50 % du partage des biens à la liquidation Une personne seule ou avec des personnes affiliées a ou aurait droit à plus de 50 %… Revenu de l'année si c'est une nouvelle SDP.

23 PERSONNES AFFILIÉES (suite)
"groupe d'associés détenant une part majoritaire" s'entend… d'un groupe qui, si c'était une personne, serait un "associé détenant une part majoritaire" et si on y retranchait un membre, ne serait plus un "associé détenant une part majoritaire"

24 INCORPORATION TRANSFERT À UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS Conditions :
vendeur : la société de personnes choix fait selon A85(2) par TOUS les associés et la société par actions selon les règles vues à A85(1) Conséquences : idem à A85 A85(2), T-2058 A96(3) ne permet pas à un associé de signer au nom de tous.

25 INCORPORATION (suite)
LIQUIDATION-SOCIÉTÉ DE PERSONNES Dans les 60 jours du roulement selon A85(2) liquidation des affaires de la société de personnes seuls biens en main sont ceux reçus en contrepartie du roulement et de l'argent ALORS Société de personnes : PD des biens = coût indiqué Associés : Biens reçus coût est égal : CAA = JVM AP = (PBR part - JVMCAA), AO = (PBR part - JVMCAA - coût AP) Participation : PD = (JVMCAA + PBR des AP et AO) A85(3) Aucun choix à faire. Si plusieurs catégories d'actions, répartition au % de leur VM. Aucun GC à la disposition de la part, à moins que la VMCAA excède le PBR de la part.

26 COURS 9

27 SOCIÉTÉ DE PERSONNES TRANSFERT D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
À un associé (Par 98(2)): PD = JVM Coût = JVM À un non-associé PD = règle normale A98(2)

28 SOCIÉTÉ DE PERSONNES CESSATION-POSSIBILITÉS
biens non encore distribués-A98(1) part indivise dans les biens-A98(3) continuation par un propriétaire unique-A98(5) continuation par d'anciens membres-A98(6) diapositives vues antérieurement constitution en société par actions-A85(2) dissolution suite à la constitution en société par actions-A85(3)

29 CESSATION-DISSOLUTION
BIEN NON ENCORE DISTRIBUÉ( Par. 98(1)) Lorsque la société de personnes cesse d'exister (légalement) et que tous les biens n'ont pas été distribués ALORS société de personnes est réputée toujours en existence, associé est réputé toujours un associé, fin automatique de l'E/F (choix selon A99(2) et le droit de chacun dans les biens de la société de personnes est réputé une participation dans la société de personnes. Si PBR négatif dans la participation, GC automatique A98(1), 99, IT-358 Société de personnes - Ajournement de la fin de l'an financier. Société de personnes cesse d'exister : retrait, départ ou décès si pas prévu autrement. GC sur PBR négatif est inclus dans le revenu pour l'A/I de l'associé qui comprend la fin l'E/F de la société de personne où le PBR est négatif. IT-358 [5] : Un choix valide en vertu du paragraphe 99(2) ne peut pas être effectué par : a) un associé qui est une société, b) un associé qui est une société de personnes, c) un particulier qui ne serait pas un résident canadien au moment où l'E/F serait réputé avoir pris fin si un choix valide avait été fait Calcul du PBR d'une s. = chap

30 CESSATION-DISSOLUTION
PARTS INDIVISES (Par. 98(3)) Conditions : société de personnes cesse d'exister biens sont attribués aux associés en parts indivises égales pour chacun des biens et tous les membres en on fait le choix - A96(4) A98(3)

31 PART INDIVISE Conséquences : POUR LA SOCIÉTÉ
biens transférés : PD = coût indiqué POUR L'ASSOCIÉ participation : PD = plus élevé : PBR part coût indiqué biens reçus plus $ reçu coût biens reçus = coût indiqué PLUS (si I autre qu'amortissable) le moindre : (PBR part - coût indiqué biens reçus - $) % (VM du bien - son coût indiqué) A98(3), T-2060 Aucune perte possible mais "bump up" disponible lorsque PBR part > PBR bien reçu et $. Alors augmentation du PBR de l'excédent à concurrence de la VM du BI autre qu'amortissable. FNACC d'une catégorie est répartie en fonction du CC des biens de cette catégorie. MCIA est réparti en fonction de la VM de ces biens. Voir exemple.

32 CESSATION-DISSOLUTION
PROPRIÉTAIRE UNIQUE - A98(5) Conditions d'application : Lorsqu'une société de personnes cesse d'exister et, dans les 3 mois de cette date un membre de la société de personnes : continue seul à exploiter l'entreprise et continue à utiliser, dans l'entreprise, les biens reçus en contrepartie de sa participation Un seul membre a droit à ce roulement.

33 CESSATION-DISSOLUTION
PROPRIÉTAIRE UNIQUE - A98(5) Conséquences pour LE PROPRIÉTAIRE UNIQUE Biens reçus : coût = coût indiqué PLUS (si I autre qu'amortissable), moindre : (PBR part - coût indiqué biens reçus - $) (VM bien - son coût indiqué) % Règle du SI dans le cas des BA Part dans la société de personnes : PD = au plus élevé de : son PBR (incluant achats des autres) coût indiqué des biens et argent reçus A98(5) "Bump up" lorsque le PBR de la part excède le PBR des biens reçus. Augmentation à concurrence de la VM des BI autres qu'amortissables. Idem à la liquidation A88 et part indivise A98(3). Ne pas élaborer sur les BIA, le réajustement pour les fins de calcul du GC. Si pas les conditions alors disposition par la société de personnes et les membres selon les règles générales. "Bump up" 88(1) filiale, 98(3) part indivise, 98(5) prop. Unique, 87(2) fusion simplifiée, 107(2) fiducie, liquidation part contre biens.

34 CESSATION-DISSOLUTION
PROPRIÉTAIRE UNIQUE - A98(5) Conséquences pour la société de personnes Biens transférés : PD = coût indiqué

35 CESSATION - DISSOLUTION
NOUVELLE SOCIÉTÉ DE PERSONNES-A98(6) Conditions : une société de personnes cesse d'exister et, à cette date ou avant, TOUS les biens de la société de personnes sont transférés à une nouvelle société de personnes dont TOUS les membres sont des membres de l'ancienne société de personnes ALORS la nouvelle société de personnes est réputée la continuation de l'ancienne, et la part d'un membre est réputée la continuation de son ancienne part Roulement parfait automatique Comme si l'ancienne n'avait jamais cessé d'exister.

36 PARTICIPATION RÉSIDUELLE (ART. 98.1)
CAPITAL LORSQUE : Un associé cesse d'être membre et il n'a pas encore reçu de la société de personnes tous les biens en contrepartie de sa participation ALORS Il est réputé ne pas avoir disposé sa participation par contre, si PBR négatif GC automatique PC lors du règlement final seulement A98.1(1), IT-242R Associés cessant d'être membres d'une société de personnes. Somme reçue vient réduire le PBR ; aucun impact sauf si PBR devient négatif. Si un membre achète la part, il n'y a pas alors de part résiduelle.

37 PART DE REVENU - A96(1.1) Conditions :
une société de personnes dont l'activité principale est l'exploitation d'une entreprise au Canada un associé qui cesse d'être membre : départ, décès, retrait etc. une entente pour allouer une part du revenu (perte) de la société de personnes à un ancien membre, conjoint ou héritiers ALORS bénéficiaire réputé membre, et le revenu alloué est un revenu du bénéficiaire. Disposition de cette part : revenu à 100 % Achat : coût déductible a concurrence du revenu A96(1.1) à (1.3), Chap. 28,5.2 Utiliser comme moyen pour payer les TEC non imposés par ailleurs et paiements de retraite. On n'a plus à prévoir dans le contrat de société de personnes que le départ ou l'arrivée d'un membre n'entraîne pas la cessation de la société de personnes. (nouveau code civil)

38 SOCIÉTÉ DE PERSONNES EN COMMANDITE
Définition : commanditaires : les associés/investisseurs qui ne prennent aucune part à la gestion. Responsabilité limitée commandité : l'associé/gestionnaire qui s'occupe des affaires de la société de personnes. Responsabilité illimitée au niveau des membres portion déductible des pertes utilisation des crédits d'impôt calcul du PBR de la part PBR négatif = GC A96(2.4) Similitudes : Calcul du RN, transfert de ou à une société de personnes. Un peu comme une corporation quant aux responsabilités. Par contre c'est toujours une société de personnes qui agit comme conduit pour ses membres. BUT : transférer les pertes et les crédits d'impôt aux membres. Le commandité sera toujours une corporation pour limiter la responsabilité. Déduction en fonction de la fraction à risques. A40(3.5) Commanditaire ou un associé déterminé, si PBR négatif de la part = GC

39 FRACTION À RISQUES Calcul à une date donnée : PBR de la participation
part du revenu dans l'E/F en cours MOINS : montant dû à la société de personnes montant de la garantie contre perte sur investissement A96(2.2) Le calcul se fait habituellement à la fin de l'A/I. Si achat de la participation directement d'un membre, le calcul du PBR au départ est égal au moindre de : PBR du vendeur Prix payé par l'acheteur.

40 PERTE DÉDUCTIBLE Part de la perte attribuée
à concurrence de la fraction à risques L'excédent est déductible : comme PCC report indéfini contre fraction à risques future Seulement la perte déduite par le contribuable affecte le calcul du PBR de sa part. "Assimilé", associé dont l'investissement dans une société de personnes ordinaire est garanti contre les pertes.

41 CRÉDIT POUR INVESTISSEMENT
Montant déductible, le moindre de : sa part du CII résultant dépense provenant de son investissement de base fraction à risques à la fin de l'A/I Investissement de base à la fin A/I : prix d'achat de la part apports de capital part de l'excédent du RN sur PN moins : retraits dépense déjà faite à même l'investissement de base A127(8.1) à (8.5) Matériel difficile de compréhension ne pas élaborer. Pas à l'examen du CA ! Déf. A127(8.2)

42 DÉCLARATION-RENSEIGNEMENTS
Pour chaque exercice financier une déclaration doit être produite (T-5013) par les associés d'une société de personnes comptant plus de 5 associés. Société de personnes aura ainsi un no d'identification unique. Date de production, un mois avant la date de déclaration de revenu d'un associé. (31 mars ou 5 mois > A/I) R229, IC-89-5R Déclaration de renseignements des sociétés de personnes. a) T Sommaire -- Déclaration de renseignements des sociétés de personnes ; b) T Supplémentaire -- État des revenus d'une société de personnes (pour chaque associé) ; c) Formule T Tableau de la DPA ; (*) d) T confirmation du compte capital de chaque associé ; (*) e) T Part de chaque associé dans la société de personnes ; (*) f) T Calcul de la déduction à l'égard du MCIA d'une société de personnes ; (*) g) un exemplaire des E/F de l'exercice ; (*) Peut être des tableaux sur papier entête de la société de personnes.