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Colloque ENM / AFDT / INTEFP 7 décembre 2007 Procédures collectives et salariés 15H00 – 15H45 «Procédures collectives et règlement des créances salariales»

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1 Colloque ENM / AFDT / INTEFP 7 décembre 2007 Procédures collectives et salariés 15H00 – 15H45 «Procédures collectives et règlement des créances salariales» Francis ROUSSELOT Délégation Unédic AGS

2 2 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales Introduction

3 3 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales I- Historique Laffaire LIP Création de lAGS Organisation Droit européen

4 4 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales II- Financement

5 5 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales III- Statistiques

6 6 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales IV- Mécanismes des avances (1) 4.1- Les conditions dintervention de lAGS tenant à lemployeur Champ dapplication de lAGS. Nécessité dune décision judiciaire. Non incidence du non paiement des cotisations.

7 7 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales IV - Mécanismes des avances (2) 4.2-Les conditions dintervention de lAGS tenant aux bénéficiaires

8 8 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales IV - Mécanismes des avances (3) 4.3- Les principes dintervention de lAGS La subsidiarité. Les relevés de créances salariales.

9 9 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales IV - Mécanismes des avances (4) 4.4- Les conditions dintervention de lAGS tenant aux créances Les périodes de garantie.

10 10 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales Ouverture dune procédure de RJ Les modalités dintervention de lAGS (avances) SALAIRES INDEMNITES DE RUPTURE Garantie Cessation des paiements (< à 45 J) Garantie Pas de garantie PERIODE DOBSERVATION Redressement judiciaire Articles L et suivants et L à 4 du code de commerce

11 11 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales PERIODE DOBSERVATION SALAIRES INDEMNITES DE RUPTURE Redressement judiciaire Garantie (licenciements intervenus dans le mois du plan) Garantie Cessation des paiements (< 45 j ) Pas de garantie Plan de redressement Ouverture dune procédure de RJ suivie dun plan de redressement Les modalités dintervention de lAGS (avances)

12 12 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales P rocédure de RJ convertie en LJ Les modalités dintervention de lAGS (avances) SALAIRES INDEMNITES DE RUPTURE Redressement judiciaire Garantie Cessation des paiements ( < 45 j ) Maintien provisoire de lactivité possible ( 3 mois renouvelables) PERIODE DOBSERVATION Liquidation judiciaire Garantie dans la limite de 45 jours Garantie Licenciements intervenus : - dans les 15 jours de la LJ - dans le mois de la cession Article L alinéa 2 du code de commerce

13 13 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales SALAIRES INDEMNITES DE RUPTURE Garantie (licenciements intervenus dans les 15 jours ou pendant le maintien provisoire de lactivité ) Garantie dans la limite de 45 jours Maintien provisoire de lactivité possible ( 3 mois renouvelables ) Cessation des paiements (< 45 j ) Liquidation judiciaire Ouverture directe dune procédure de LJ Les modalités dintervention de lAGS (avances) Articles L et suivants du code de commerce

14 14 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales La procédure de sauvegarde Articles L à L du code de commerce Procédure de SauvegardePlan de Sauvegarde Absence de cessation des paiements PERIODE DOBSERVATION Difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements Saisine du seul chef dentreprise (6 mois renouvable 1 fois + demande du procureur) Cessions partielles dactifs possibles

15 15 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales Les modalités dintervention de lAGS (avances) Procédure de sauvegarde INDEMNITES DE RUPTURE SALAIRES Pas de garantie PERIODE DOBSERVATION Absence de cessation des paiements Procédure de Sauvegarde Procédure de sauvegarde Pas de garantie Garantie Articles L et suivants du code de commerce

16 16 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales Procédure de sauvegarde suivie dun plan de sauvegarde Les modalités dintervention de lAGS (avances) Garantie (licenciements intervenus dans le mois suivant larrêté du plan) Absence de cessation des paiements Pas de garantie PERIODE DOBSERVATION Pas de garantie Plan de sauvegarde Procédure de sauvegarde SALAIRES INDEMNITES DE RUPTURE

17 17 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales Procédure de sauvegarde suivie dune conversion en RJ Les modalités dintervention de lAGS (avances) POURSUITE DE LA MEME PROCEDURE Articles L et L alinéa 2 du code de commerce SALAIRES Procédure de Sauvegarde Cessation des paiements Pas de garantie Garantie PERIODE DOBSERVATION Conversion en Redressement Judiciaire INDEMNITES DE RUPTURE

18 18 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales IV- Mécanismes des avances (4 bis ) 4.4 bis -Les conditions dintervention de lAGS tenant aux créances Lidentification des créances garanties. La charge financière pour lAGS constituée par les dommages et intérêts alloués dans le cadre de licenciements économiques au titre de linsuffisance ou de labsence des mesures de reclassement ou du plan de sauvegarde de lemploi. La jurisprudence de la Cour de Cassation sur la proportionnalité avec les moyens dont dispose lentreprise.

19 19 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales IV- Mécanismes des avances (5) 4.5-Le plafond général de la garantie de lAGS

20 20 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales V- La gestion des contestations Le Conseil de Prudhommes juge de la garantie de lAGS. Statistiques. Les trois cas de contentieux (L ; L ; L du Code de Commerce).

21 21 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales En procédure de redressement ou de liquidation judiciaire LAGS et le contentieux prudhomal (contentieux) En redressement judiciaire - Article L En liquidation Judiciaire – Article L 641 – 14 du code de commerce Article L 625 – 4 du code de commerce (ancien article L 621 – 127) Une instance prudhomale est en cours au jour du jugement douverture de la procédure collective. Le mandataire judiciaire (représentant des créanciers) conteste en totalité ou en partie la créance du salarié. LAGS refuse davancer une créance pour quelque motif que ce soit. Intervention forcée de lAGS LAGS est défenderesse

22 22 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales LAGS et le contentieux prudhomal (contentieux) Article L 625 – 3 du code de commerce (ancien article L 621 – 126) Article L 625 – 1 du code de commerce (ancien article L 621 – 125) Article L 625 – 4 du code de commerce (ancien article L 621 – 127) Une instance prudhomale est ouverte pendant la période dobservation ou suite à larrêté du plan LAGS refuse davancer une créance pour quelque motif que ce soit. En procédure de sauvegarde En cas de conversion en redressement ou liquidation judiciaire, lAGS est mise ou appelée en cause quel que soit le moment où est initié le contentieux prudhomal. LAGS ne peut pas être mise ou appelée en cause LAGS est défenderesse Une instance prudhomale est en cours au jour du jugement douverture de la procédure collective.

23 23 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales Contentieux antérieur à la procédure de sauvegarde (contentieux) Article L du code de commerce (ex art. L ) Procédure de Sauvegarde Pas de mise en cause de lAGS PERIODE DOBSERVATION Saisine du CPH Poursuite de linstance prudhomale

24 24 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales Contentieux antérieur à la procédure de sauvegarde (contentieux) Article L du code de commerce (ex L ) Pas de mise en cause de lAGS PERIODE DOBSERVATION Poursuite de linstance prudhomale Mise en cause de lAGS à partir de la conversion Conversion en redressement ou liquidation judiciaire Procédure de Sauvegarde Saisine du CPH

25 25 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales Contentieux postérieur à la procédure de sauvegarde (contentieux) Procédure de Sauvegarde PERIODE DOBSERVATION Saisine du CPH Contentieux liés aux circonstances des licenciements Plan de sauvegarde Pas dappel en cause de lAGS Pas dappel en cause de lAGS Article L du code de commerce (ex L ) Saisine du CPH Contentieux liés aux circonstances des licenciements

26 26 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales Appel en cause de lAGS à partir de la conversion Procédure de Sauvegarde PERIODE DOBSERVATION Contentieux liés aux circonstances des licenciements Pas dappel en cause de lAGS Article L du code de commerce (ex L ) Contentieux postérieur à la procédure de sauvegarde (contentieux) Conversion en redressement ou liquidation judiciaire Saisine du CPH

27 27 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales Contentieux né du refus davance de lAGS (contentieux) Procédure de Sauvegarde PERIODE DOBSERVATION Refus de lAGS AGS mise en cause Refus de lAGS Plan de sauvegarde Article L du code de commerce (ex L ) Saisine du CPH

28 28 Les procédures collectives et le règlement des créances salariales Conclusion


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