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Www.juris.uqam.ca Au programme aujourdhui… Chapitre 1: L'origine et les fondements des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (début) Les trois pouvoirs.

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1 Au programme aujourdhui… Chapitre 1: L'origine et les fondements des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (début) Les trois pouvoirs La séparation des pouvoirs Les fondements constitutionnels du pouvoir législatif Larrêt Renvoi relatif à la sécession du Québec

2 Chapitre 1 Définition des 3 pouvoirs 1. Le pouvoir législatif (ou Parlement et Législatures) adopte des lois qui ont une portée générale et s'appliquent à tous. La loi est neutre et impersonnelle, elle dicte pour l'avenir et ne vise, en principe, aucun cas d'espèce. (« La loi ne fait acception de personne », art. 15 LC 1982) 2. Le pouvoir exécutif (ou gouvernement) met en oeuvre les lois, dirige les affaires de l'État et commande l'administration publique. 3. Le pouvoir judiciaire (les tribunaux) règle les litiges en appliquant et interprétant les lois et les règlements dans des cas d'espèce.

3 Chapitre 1 : La séparation des pouvoirs Origine: Montesquieu, 1748 [...] La liberté politique ne se trouve que dans les gouvernements modérés. Mais elle n'est pas toujours dans les États modérés; elle n'y est que lorsqu'on n'abuse pas du pouvoir; mais c'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. Qui le dirait ! la vertu même a besoin de limites. Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. Lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté; parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement.

4 Chapitre 1 : La séparation des pouvoirs Origine: Montesquieu, 1748 Il n'y a point encore de liberté si la puissance de ………… juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur. Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers.

5 Chapitre 1 : La séparation des pouvoirs: sens moderne de la séparation des pouvoirs La séparation des pouvoirs est une doctrine politique moderne voudrait que les trois pouvoirs soient distincts et exercés par des personnes ou des institutions différentes. C'est le principe de la séparation des pouvoirs. La séparation des pouvoirs dépend de deux conditions. 1. La spécialisation fonctionnelle. Chaque organe de l'État est spécialisé dans sa fonction : les assemblées dans la fonction législative, le gouvernement dans la fonction exécutive. Chaque organe n'accomplit que les actes de sa fonction, mais accomplit tous les actes de sa fonction : toutes les lois sont l'oeuvre du pouvoir législatif.

6 Chapitre 1 : La séparation des pouvoirs sens moderne de la séparation des pouvoirs 2. L'indépendance organique. Chaque organe de l'État doit être absolument indépendant des autres : l'organe législatif ne doit disposer d'aucune prérogative vis-à-vis de l'exécutif, et vice versa ; la magistrature ne doit en rien relever des deux autres pouvoirs. Certaines règles atténuent cette spécialisation : le pouvoir réglementaire est une forme de pouvoir législatif exercé par le pouvoir exécutif. La séparation rigide des pouvoirs est rarement instaurée. En régime parlementaire, les pouvoirs exécutif et législatif collaborent, le premier étant responsable devant le second et le second servant le premier.

7 Même si l'Angleterre du milieu du XVIIIe siècle est dotée d'institutions politiques qui fonctionnent de facto de façon relativement autonome, le principe de la séparation des pouvoirs n'a jamais été formellement énoncé dans le système et le droit constitutionnel britannique, ni dans le nôtre qui est son dérivé. C'est, en 1787, dans la constitution des États-Unis d'Amérique, que le principe reçoit sa première application formelle. Au Canada, ce principe relève plus de la science politique que du strict droit constitutionnel. Toutefois, certains de ses éléments ont inspiré la structure de la Loi constitutionnelle de 1867, comme celle de la Loi constitutionnelle de 1982, de même que certains jugements des tribunaux. Chapitre 1 : La séparation des pouvoirs sens moderne de la séparation des pouvoirs

8 Chapitre 1 : Origines et fondements du pouvoir LÉGISLATIF Une histoire qui remonte au Moyen-age… Il était une fois… Un duc de Normandie: Guillaume le conquérant Et… …une Grande Charte (1215) ou la révolte des barons contre le méchant roi Jean …une révolution (1646 –1660) …une trève:Le Constitutional Settlement et le Gouvernement responsable c. 1717

9 Chapitre 1 : Origines et fondements du pouvoir LÉGISLATIF 1. Pour le Québec, les art LC Pour le Sénat, les art LC Pour la Chambre des Communes, les art LC Le partage des compétences : art Art. 133 sur les langues officielles qui limitent la souveraineté de la législature québécoise et du Parlement.

10 Chapitre 1 : Origines et fondements du pouvoir LÉGISLATIF Les législatures provinciales et le Parlement ont le pouvoir d'aménager les institutions politiques de chaque ordre de gouvernement 1. Ce sont désormais les art. 44 et 45 LC 1982 qui l'autorise. 2. Les règles relatives à la constitution de l'assemblée législative du Québec sont aux art LC 1867, ce dernier article renvoyant aux art fixant le mode de fonctionnement de la Chambre des Communes. 3. Ces règles sont aménageables par lAssemblée 4. Ainsi l'Assemblée législative a changé son nom et aboli le Conseil législatif en 1968 : Loi concernant le Conseil législatif, SQ 1968 c. 9. Aujourd'hui, l'art. 2 de la Loi sur l'Assemblée nationale, LRQ c. A- 23.1, déclare que le Parlement du Québec se compose du lieutenant- gouverneur et de l'Assemblée nationale et que ce Parlement assume tous les pouvoirs attribués à la législature du Québec.

11 Chapitre 1 : Origines et fondements du pouvoir LÉGISLATIF 5. De même, elle a abrogé l'art. 80 LC 1867 protégeant certains comtés : Loi concernant les districts électoraux, SQ 1970 c En conséquence, l'art. 71 LC 1867 est en partie caduc et les art. 72 à 80 le sont complètement. 7. De même, les art. 83, 84 et 85 LC 1867 sont aujourd'hui caducs en vertu des dispositions précises de la Loi sur l'Assemblée nationale. 8. Ainsi, la durée du mandat de l'Assemblée avait été portée à cinq ans par la Loi sur l'Assemblée nationale (art. 6). Elle est aujourd'hui limitée à cinq ans maximum par l'art. 4(1) CCDL. 9. De même, les lois électorales fédérale et québécoise ont aménagé l'exercice de ce droit démocratique.

12 Chapitre 1 : Origines et fondements du pouvoir LÉGISLATIF Lorigine de nombreuses règles applicables au pouvoir législatif ne se trouvent pas dans la constitution écrite. Les pratiques sont excessivement importantes dans ce domaine. Le Canada est une «monarchie de droit divin» : c'est par la pratique devenue règle coutumière que le Parlement a son mot à dire dans la conduite des destinées du Royaume.

13 Chapitre 1 : Origines et fondements du pouvoir LÉGISLATIF Également, le principe du gouvernement responsable est une convention constitutionnelle qui démontre que le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas partie des dogmes fondateurs de notre système constitutionnel : officiellement, le législatif contrôle l'exécutif. De même, mais à l'inverse, les pratiques parlementaires de la solidarité ministérielle et de la discipline de parti font en sorte que seuls les projets de lois présentés par le gouvernement puissent être adoptés : en fait, l'exécutif contrôle le législatif.

14 Lorigine de nombreuses règles applicables au pouvoir législatif ne se trouvent pas dans la constitution écrite. Les privilèges et immunités parlementaires (Note de cours p. 33 et 34) 1. Tout député bénéficie de la plus absolue liberté de parole et d'une immunité pénale. 2. Ce privilège s'étend maintenant à la personne qui publie les débats de l'assemblée 3. Tout député a droit à la liberté de mouvement. 4. Le principe des élections libres Chapitre 1 : Origines et fondements du pouvoir LÉGISLATIF

15 5. Une assemblée peut déterminer qui a droit de siéger et peut frapper d'exclusion un de ses membres qui contrevient 6. Une assemblée a plein contrôle sur la procédure parlementaire. 7. Lorsqu'un privilège est atteint ou lorsque l'assemblée s'estime outragée par un de ses membres ou par un tiers, elle a le droit d'instituer des procédures punitives et de condamner l'intéressé. 8. Le droit d'entendre des pétitions individuelles Chapitre 1 : Origines et fondements du pouvoir LÉGISLATIF

16 À lire pour la semaine prochaine… Chapitre 1 (suite et fin) R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S Lectures complémentaires HOGG chapitre 9 ou Brun et Tremblay chapitre 5, chapitre 10


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