Réglementation des nouvelles technologies Réglementation des nouvelles technologies (RNT) - Partie V. Secteurs non-médicaux - Energie Lundi 21 mai 2012.

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1 Réglementation des nouvelles technologies Réglementation des nouvelles technologies (RNT) - Partie V. Secteurs non-médicaux - Energie Lundi 21 mai 2012 13 ème cours

2 RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) 2 Où en sommes-nous? A

3 Revue de presse (I) A

4 Revue de presse (II) A

5 Revue de presse (III) A

6 Revue de presse (IV) A

7 Revue de presse (V) A

8 RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) 8 Plan de cette leçon Partie A. Les définitions Les bases légales Les chiffres Partie B. Les enjeux Partie C. Les grands principes Les mesures (secteur nucléaire seulement) Les principales autorités Partie D. Présentation du cas par l'équipe Lucien

9 RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) 9 Pourquoi ce thème? Sujet d'actualité après la catastrophe de Fukushima Changements majeurs en perspective (projet de loi cet été) Sujet dense et complexe Sujet peu exploré Sujet très "juridiquement" interdisciplinaire –Aménagement du territoire, protection de l'environnement, santé publique, fiscalité, relations internationales. Assez peu de jurisprudence. Peu de doctrine. A

10 RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) 10 Objectifs de cette leçon Accent sur les grands principes Focus sur l'énergie nucléaire Gros plan sur une responsabilité causale aggravée Débat et discussion sur lénergie éolienne A lire chez soi: les enjeux A

11 Partie A. Les définitions Les bases légales, Les chiffres RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) A

12 Partie A.1. Les bases légales: survol RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) A

13 Dabord une définition L'énergie, c'est quoi? La loi ne la définit pas. - selon wiki: "au sens de la science physique, l'énergie est une mesure de la capacité d'un système à modifier un état, à produire un travail entraînant un mouvement, un rayonnement électromagnétique ou de la chaleur. Dans le système international d'unités (SI), l'énergie s'exprime en joules " Elle définit l'approvisionnement énergétique [LEne 4.1] A RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012)

14 La LEnu contient plusieurs définitions Art. 3. Emplacements

15 Les autres notions utiles Biomasse: matériaux organiques (non transformés géologiquement, donc pas pétrole) –Par ex. bois en tout genre, déchets de bois, engrais de ferme, résidus de récolte, déchets ménagers. Ev. Plantes énergétiques cultivées à cette fin –Permet la production de chaleur, de courant et de carburant. Géothermie: chaleur des couches profondes terrestres (dès 15m). –Permet avant tout le chauffage, voire le refroidissement. Plus classique: Energie solaire: deux catégories –Photovoltaïque, pour produire de l'électricité –Chaleur solaire, pour chauffer Energie éolienne: produit de lélectricité.

16 Les chiffres (I) 2010: consommation totale d'énergie brute en Suisse: 1'187'850 térajoules (+ 18% entre 1990 et 2010). –Comparaison: hausse de 31% du PIB. 2010: 17.7% de la consommation brute d'énergie vient d'E.R (+ 40% entre 1990 et 2010). –Dont 64% de la force hydraulique –19% du bois –12% des déchets. –5.2% de la chaleur ambiante (principalement géothermie) –1% de l'énergie solaire –0.2% des biocarburants –0.1% de l'énergie éolienne Pour la part d'E.R., la Suisse fait moins bien que l'Autriche, la Finlande, la Suède et la Norvège. Comme le Danemark et le Portugal. RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) 16 A

17 Les chiffres: répartition (II) 2010 - Répartition de la consommation: –30% ménages –Industrie et service 35% –Transports 33% 2010: mix énergétique: RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) 17 A

18 Autre point de vue

19 Autre répartition

20 Les chiffres (IV) 2011: baisse de 2% de la consommation d'électricité –58.6 milliards de kWh –Production d'électricité des centrales suisses en baisse de 5% –Exportations en hausse. –Mais excédent dexportation en faveur de la Suisse de 2.6 milliards de kWh pour la 4 ème année. Solde positif de CHF 1018 millions La Suisse importe "55% de ses besoins en pétrole et carburant et 13% de ses besoins en gaz" RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) 20 A

21 Les chiffres: énergie nucléaire (V) 2011: cinq centrales –Beznau I (1969) et II (1972), Mühleberg (1972), Gösgen (1979), Leibstadt (1984), + centre de stockage Zwilag. Non-construites: Kaiseraugst, Graben, Verbois, Inwil, Rüthi. Dans le monde: 440 centrales, soit 17% de la production mondiale d'électricité. –Production en 2011 de 25.6 kWh (+ 1.4%) –40,7% de la production totale d'électricité (contre 53.7% pour les centrales hydrauliques) –Avantages: Courant toute lannée. Propre, sauf bien sûr pour les déchets radioactifs. Economique, sauf bien sûr pour les externalités non comprises dans le coût. RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) 21 A

22 Les catastrophes (ou incidents) Fukushima, mars 2011 Tchernobyl, avril 1986 Three mile islands, mars 1979 Lucens (CH), janvier 1968 –Arrêt définitif de cette centrale. Sur cet incident: lire iciici Windscale 1957, 1973 Kychtym (URSS), septembre 1957

23 Bon score pour la Suisse en 2011

24 Tour dhorizon des textes légaux En commençant par la Constitution: RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) 24

25 La politique énergétique suisse énoncée ici RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) 25

26 Aperçu du droit national: les lois Loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne) (RS 730) Loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu) (RS 732.1) Loi du 22 juin 2007 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (LIFSN) (RS 732.2) Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) (RS 732.44) Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (RS 734.0) Loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) (RS 734.7) Aussi: –Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (RS 641.71) AA

27 Aperçu des ordonnances uniquement dans le domaine nucléaire Ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire (OENu) (RS 732.11) Ordonnance du DETEC du 16 avril 2008 sur les hypothèses de risque et sur les mesures de sûreté pour les installations et les matières nucléaires (RS 732.112.1) Ordonnance du DETEC du 17 juin 2009 sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires (RS 732.112.2) Ordonnance du DETEC du 16 avril 2008 sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire (RS 732.114.5) Ordonnance du 21 mars 2012 sur l'application de garanties (RS 732.12) Ordonnance du 9 juin 2006 sur les récipients et conduites classés pour la sécurité des installations nucléaires (ORCSN) (RS 732.13) Ordonnance du 9 juin 2006 sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN) (RS 732.143.1) Ordonnance du 9 juin 2006 sur les équipes de surveillance des installations nucléaires (OESN) (RS 732.143.2) RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012)

28 Aperçu des ordonnances nucléaires (suite) Ordonnance du 9 juin 2006 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine des installations nucléaires (OCSPN) (RS 732.143.3) Ordonnance du 12 novembre 2008 sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN) (RS 732.16) Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG) (RS 732.17) Ordonnance du 12 novembre 2008 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (OIFSN) (RS 732.21) Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire du 17 octobre 2008 (Règlement du personnel de l'IFSN) (RS 732.221) Règlement du 9 septembre 2008 sur les émoluments de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (Règlement sur les émoluments IFSN) (RS 732.222) Ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires (Ordonnance sur la protection d'urgence, OPU) (RS 732.33) Ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) (RS 732.441) RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012)

29 Partie B. Les enjeux RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) A

30 Enjeux scientifiques Energie en ruban et courant de pointe: comment assurer la constance de lapprovisionnement? Toxicité des éoliennes: que répondre à ceux qui pensent quelles nuisent à la santé? Radiation nucléaire: quels risques anticiper? Tremblements de terre avec la géothermie: comment les expliquer?

31 Enjeux économiques Combien sommes-nous prêts pour avoir une énergie propre? Comment ces coûts doivent être partagés? Industrie, privé? Comment doivent-ils être financés? Jusqu'où subventionner? Quels délais s'imposer? En faut-il? La Suisse peut-elle faire cavalier seul? Est-ce cela a un sens d'agir seulement en Suisse? Est-ce qu'une diminution de la consommation va avoir un impact sur la croissance économique? Quel impact des pays comme la Chine vont-ils avoir?

32 Enjeux éthiques A quoi donner la priorité? La croissance économique, la décroissance démographie, l'avenir de la planète? Quels types de pression peut-on admettre contre quel type de cibles? Faut-il des mesures contraignantes? –Qui doit être taxé davantage? –Doit-on interdire certains produits? Les mesures incitatives fonctionnent-elles? Quelle place pour le principe de précaution? Comment répartir les sacrifices entre la Suisse et à l'étranger? –Recyclage des déchets suisses à l'étranger (cf. LEnu 30.2) –Risque d'effets pervers sur d'autres populations. Les personnes pauvres en Suisse risquent-elles d'être discriminées?

33 Enjeux juridiques Simplifier et accélérer les processus d'aménagement du territoire Atteinte à la liberté personnelle si interdiction de certains produits. Atteinte à la propriété si expropriation [cf. LENe 27; LEnu 51]. Financement et réparation des dommages majeurs. –Causalité? Preuves statistiques? –Dommages indirects. –Couverture des risques par l'Etat? Répartition internationale des responsabilités –Tchernobyl, Creys-Malville? Système européen de quotas d'émission (UE-SEQE)

34 Enjeux multidisciplinaires Faut-il sortir du nucléaire? Faisable? Quand? Comment? Combien cela va-t-il coûter? Quels avantages? Comment la population doit-elle /va-t-elle sadapter? Va-t-on accroître la dépendance aux importations? Les milieux économiques vont-ils adhérer à la stratégie du Conseil fédéral? Ne va-t-on pas accroître la part dénergies plus polluantes? Va-t-on léser la recherche scientifique? RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) 34

35 Aperçu des prises de position du Conseil fédéral RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) 35

36 Partie C.1. Les grands principes RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) A

37 Les buts visés Protection de la santé humaine [LEnu 1; 4] –Dommages à court et à long terme Protection de l'environnement [LEnu 1] –Dommage à des espèces animales, végétales. –Atteinte à la beauté des paysages Protection de la propriété privée? –Gestion saine des ressources non renouvelables –Gestion à long terme des déchets dangereux Sécurité de l'approvisionnement [LEne 1.1+ 2; 5] –Suffisant, diversifié, sûr [LEne 5.1], économique, éco-compatible [LEne 5.3]. –Principes: forces du marché, vérité des coûts, compétitivité avec l'étranger, coordination internationale [LEne 5.2] A RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012)

38 Gros plan sur les buts

39 Les objectifs: une autre optique [cf. LEne 3] Optimiser / stabiliser / diminuer la consommation –Moins et mieux consommer. Cf. LEne 1.5: stabiliser en 2050 au niveau de 2009 Produire davantage avec les outils existants: optimaliser la production. Améliorer le mix d'énergie pour augmenter la part d'énergies renouvelables réellement propres Possiblement aussi: Favoriser les énergies produites en Suisse? Encourager l'autosuffisance? Maintenir des coûts acceptables?

40 Objectifs dans le temps Sortir du nucléaire d'ici 2050 –Décision du Conseil fédéral (D. Leuthard) en mai 2011. –Premier paquet dès 2015. Conséquences économiques controversées. –Estimation à 20 milliards (2011). »Surtout pour les frais de gestion des déchets radioactifs. –Deux fonds publics à disposition. Augmenter de 50% la part des E-R entre 2010 et 2020. Augmenter de 5400 GWh le courant d'E.R. d'ici 2030 [LEne 1.3].

41 A lavenir: Dans l'ordre du possible? Toutes les nouvelles (petites) habitations pourraient être équipées dune pompe à chaleur. –"les pompes à chaleur occupent d'ores et déjà quelque 60% du marché pour les maisons individuelles neuves." Lénergie éolienne pourrait satisfaire 8-10% des besoins en électricité. Lénergie photovoltaïque pourrait "couvrir quelque 20% des besoins actuels d'ici 2050" en électricité (ici).ici «En 2050 déjà, la géothermie permettra peut-être de couvrir 5% à 10% de la demande en électricité en Suisse.» (ici)ici Et ailleurs: Des miroirs solaires sur 1% du Sahara suffiraient à "couvrir les besoins en électricité de l'ensemble de notre planète".

42 Les coûts doivent encore baisser RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) 42

43 Les cibles: où faut-il agir? Améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments 1.64 million de bâtiments, dont 1.36 pour le logement. Responsables de 46% de la consommation totale d'énergie. –Construire des bâtiments neufs plus efficaces –Rénover les bâtiments existants. –Outil: fiscalité, normes de construction. Encourager l'achat de voitures peu polluantes (CO2) et peu consommatrices. 300'000 voitures achetées par an ! –Dès mai 2012: sanctions payées par les importateurs Interdire certains appareils. –Par ex. certaines ampoules Mieux gérer l'éclairage public et commercial Encourager les petites installations d'E.R. via la RPC

44 Le principe de précaution? Pas explicitement dans la loi Mais voir l'art. 4.3 LEnu A RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012)

45 Obligation de diligence Oui, indirectement à l'art. 4 LEnu

46 Et aussi [LEnu 22 - extraits]

47 Principe de causalité Celui qui génère des déchets est responsable de les traiter [LEnu 31]. De plus [LEne 3.3]:

48 Principe de subsidiarité Pas explicitement. Ici, signifie priorité aux E.R.

49 Principe de "collaboration" [LEne 2] Pas explicitement intitulé ainsi. La Confédération coopère avec les cantons. Les pouvoirs publics coopèrent avec les milieux économiques. Les mesures volontaires sont encouragées.

50 De plus [cf. LEne 17] La Confédération peut confier certaines tâches à des organisations économiques. –Notamment par le biais de contrats ("conventions en indiquant des objectifs et des délais).

51 Principe de "proportionnalité" [cf. LEne 3.4] Pas explicitement intitulé ainsi. Les mesures imposées doivent être –techniquement faisables & –économiquement supportables. Pesée des intérêts publics et privés.

52 Peu d'interdictions Interdiction de transporter du plutonium dans l'espace aérien suisse [LEnu 10].

53 Information & transparence En général: label/ étiquettage énergétique [LEne 5a; 8]. –Marquage et attestation d'origine de l'électricité. –Information obligatoire fournie à la clientèle une fois par an. En général: OFEN informe. Les cantons conseillent [LENe 10]. –OFEN analyse les effets de la loi et publie ses résultats [LENe 20] Nucléaire: Le public doit être informé régulièrement [LENu 74.1] –Par ex. liste des déchets nucléaires stockés à l'étranger. –Information ciblée en cas d'événement particulier [LENu 74.2] Mais: réserve pour secret de fabrication et le secret d'entreprise [LENu 74.3] Violation des normes de secret punie pénalement par l'emprisonnement ou une amende de 500'000 [LENu 91]. A RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012)

54 Formation, perfectionnement, recherche La Confédération encourage la formation et le perfectionnement [LENe 11]. –Standards minimums pour les travailleurs de centrales nucléaires. Dérogation à la protection des données [Lenu 24] Cf. Ordonnance du 9 juin 2006 sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN) (RS 732.143.1) La Confédération soutient la recherche de tout type dans ce secteur [LENe 12]. –Elle peut apporter des contributions financières [LENe 14]. –Elle peut aider les cantons [LENe 14a]

55 La responsabilité pour dommages nucléaires Responsabilité dite causale = sans faute, ni même manquement à la diligence Responsabilité assumée par l'exploitant d'une installation nucléaire. Système en cascade de responsable. –Subsidiairement la Confédération paie. Rien à payer si le lésé a causé son dommage intentionnellement, éventuellement si par négligence grave. Long délai de prescription (3/30 ans, voire plus). Les conventions d'exclusion de responsabilité sont nulles. Subrogation de l'assureur accident qui indemnise le lésé. Couverture de la RC par une assurance, 300 millions (art. 11). Fonds spécial pour couvrir la responsabilité. Enquête étatique en cas d'événement dommageable. Procédure légèrement simplifiée. B

56 Partie C.2. Les principales mesures RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) A.3

57 Autorisations Dans le domaine nucléaire, il faut Une autorisation générale pour construire ou exploiter une installation nucléaire (INu) [LEnu 12] Une autorisation pour manipuler des matières nucléaires [LEnu 6] Une autorisation pour exporter des éléments combustibles usés [LEnu 9]. Autorisation de construire pour bâtir une centrale nucléaire du DETEC [LEnu 15]. Autorisation pour exploiter une centrale nucléaire [LEnu 19]. Autorisation pour importer des déchets radioactifs [LEnu 34]. Autorisation pour des études en vue d'un dépôt en profondeur [LEnu 35]. Autorisation pour exploiter un dépôt en profondeur [LEnu 37]

58 Les conditions d'autorisation en général Protection de l'homme + environnement garantie Pas d'obstacles tirés d'une autre législation (ex. protection de l'environnement, du paysage) Obligation de "suivi" pour la désaffection et les déchets Sécurité nucléaire et sûreté garantie Pas d'obstacles tirés du droit international Couverture d'assurance RC. Mesures d'assurance-qualité prises Mesures d'urgence prévues Les personnes responsables ont les compétences requises

59 L'arrêt du TAF du 1 er mars 2012 concernant Mühleberg Malgré les décisions des autorités administratives de maintenir l'exploitation de la centrale de Mühleberg, notamment le rapport de l'IFSN, le TAF a décidé que celle-ci devait en principe fermer en juin 2013, en raison des dangers qu'elle pose ("fissures dans le manteau du réacteur, des risques en cas de tremblement de terre et de l'absence de moyens de refroidissement indépendants de la rivière Aar"; source: ici)ici Si l'exploitant, les FMB, veulent maintenir la centrale au-delà de cette date, il doit fournir un nouveau concept complet de sécurité avec des dates précises. L'IFSN avait souligné ces mêmes failles et imposé des délais très courts, mais sans menacer de fermeture. Recours déposé auprès du TF Débats: le TAF a-t-il l'autorité pour fixer l'ordre de marche procédural? Outrepasse-t-il ls compétences de l'IFSN? L'IFSN est-elles réellement indépendante?

60 Financement Deux fonds de financement pour "la sortie" de l'énergie nucléaire [LENu 77] –Fonds de désaffection des installations nucléaires mises hors service –Fonds d'évacuation des déchets nucléaires Les propriétaires sont tenus d'y cotiser. Les cotisants peuvent ensuite y puiser pour le montant versé + intérêts. –Ils doivent y mettre la différence. S'ils ne peuvent pas, le fonds les aide. Obligation en sus des propriétaires d'installations de constituer des provisions [LENu 82] Paiement d'émoluments pour toutes les activités de l'administration fédérale [LENu 83.1], voire cantonale [LENu 84] Paiement d'une taxe annuelle de surveillance [LENu 83.2]

61 RPC [LEne 7a] Rétribution à prix coûtant pour le courant injecté provenant d'E.R. –But: promouvoir la production à partir d'E.R. –Système: compense partie de la différence entre le coût réel (plus élevé) et le coût du marché, en obligeant la reprise de l'énergie produite à partir d'E.R. et injectée dans le réseau, et cela à un coût supérieur au coût du marché. Pendant une durée limitée dans le temps (20-25 ans). –Varie en fonction du type d'E.R. et parfois de son efficacité (ex. éoliennes). Sont concernés: Force hydraulique, photovoltaïque, éoliennes, géothermie, biomasse, déchets. –Ne couvre pas forcément tous les frais supplémentaires Financée grâce à une taxe de 0.9 centimes /kWh en 2013. En augmentation dès 2010. Importante liste d'attente pour les nouvelles inscriptions.

62 Aperçu de règles très complexes

63 Partie C.3. Les principales autorités RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) A.4

64 Les principales autorités nationales Au niveau fédéral Conseil fédéral Assemblée fédérale Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Office fédéral de l'énergie (OFEN) Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) [LENu 70] Commission de la sécurité nucléaire (CSN) [LENu 71] Centrale nationale d'alarme (CENAL) Cantons: Autorisations pour l'énergie non nucléaire [cf. LENe 19, 6] Aménagement du territoire; construction [cf. LENe 9]. Autorités de police A.4

65 Le département: DETEC RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) 65

66 Loffice principalement compétent: OFEN RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) 66 A

67 LIFSN RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) 67 A

68 La commission consultative: CSN RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) 68 A

69 Pour les alarmes en tout genre: la CENAL RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012) 69

70 Partie D. Dernière "équipe" C RNT - Prof. Junod - Cours 13 (21.5.2012)

71 71 Pour l'examen Un document Word qui explique le type de questions dexamen a été rajouté sur le site (ici).ici De même, des explications sur la manière de résoudre un cas pratique sont sur le site (à partir dici).ici –Attention, ces explications ont été développées pour le cours de droit des contrats. Elles ne peuvent pas être appliquées telles quelles à ce cours.