Petit déjeuner de la protection sociale vendredi 9 avril 2010.

Présentation au sujet: "Petit déjeuner de la protection sociale vendredi 9 avril 2010."— Transcription de la présentation:

1 Petit déjeuner de la protection sociale vendredi 9 avril 2010

2 François Charpentier – 9/04/2010 Toile de fond de la protection sociale

3 François Charpentier – 9/04/2010 Toile de fond Avec 261 milliards deuros de pensions versés chaque année, les dépenses de retraite sont de très loin le « gros morceau » de la protection sociale. En milliards deuros pour comparaison

4 François Charpentier – 9/04/2010 Constats sur le système de retraite 1 - La lisibilité est complexe et anxiogène 2 - Cette extrême diversité (38 régimes obligatoires) recouvre des inégalités importantes 3 - Un système solidaire = 20% des retraites versées sont issues de la redistribution solidaire. 4 - La plupart des régimes sont déjà déficitaires, et cela en raison soit : dun ratio démographique très dégradé (cas de régimes spéciaux, des commerçants et artisans, des exploitants agricoles, des ministres des cultes) de larrivée de crise économique qui a précipité lapparition des déficits. Source : Rapport du COR du 27 Janvier 2010

5 François Charpentier – 9/04/2010 Ouvriers et employés de lagriculture MSA : 669 000 cotisants 1,9 million de bénéficiaires +ARRCO : 18,3 millions de cotisants 11,4 millions dallocataires +Ircantec : 2,6 millions de cotisants 1,7 million dallocataires Cadres de lagriculture+AGIRC : 3,8 millions de cotisants 2,2 millions dallocataires Cadres de lindustrie, du commerce et des services CNAV : 17 millions de cotisants 11,5 millions dallocataires Ouvriers et employés de lindustrie, du commerce et des services Agents non titulaires de lEtat et des collectivités publiques Salariés relevant de statuts particuliers Banque de France, Régime des mines, gaz et électricité, Comédie française, clercs et employés de notaires, marins, Opéra de Paris, RATP, SNCF etc. Complexité: les salariés du privé

6 François Charpentier – 9/04/2010 Fonctionnaires civils et militaires de lEtat Services des pensions de lEtat : 2,3 millions de cotisants 2 millions de bénéficiaires + Régime additionnel de la Fonction publique : + 4,6 millions de cotisants Agents de la fonction publique territoriale et hospitalière CNRACL : 2 millions de cotisants 789 000 bénéficiaires LES FONCTIONNAIRES Exploitants agricolesMSA : 531 000 cotisants au régime de base 1 773 000 bénéficiaires Artisans, commerçants, industrielsRSI : 1,8 million de cotisants Professions libéralesCNAVPL : 581 000 cotisants / 2 235 000 bénéficiaires LES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Complexité: les autres catégories

7 François Charpentier – 9/04/2010 Trois principaux facteurs de déséquilibre q2006 : arrivée à lâge de la retraite de la génération du baby-boom Mais dès 2004-2005, le nombre des départs en retraite augmente de 30% chaque année (dispositif « carrière longue ») qAllongement de lespérance de vie Espérance de vie à 60 ans : Crise économique et financière : Ses effets accélèrent de 5 ans lapparition des déficits financiers et, par exemple, oblige dès 2010 lAgirc et lArrco à puiser dans les réserves. qLes perspectives sont dès lors les suivantes, à réglementation inchangée : - 58 milliards deuros de déficits cumulés à lAssurance vieillesse en 2013 - un besoin de financement de 100 milliards deuros par an en 2050 HOMMESFEMMES 195015,418,4 198018,422,4 201022,227 205027,232

8 François Charpentier – 9/04/2010 20 années de réforme

9 François Charpentier – 9/04/2010 1993 : Réforme Balladur-Veil - La durée de cotisation : portée de 37,5 années à 40 en 2003 pour les salariés du privé - La pension : jusque là calculée sur les 10 meilleures années, le sera sur les 25 meilleures en 2008 - Indexation des pensions sur les prix au lieu du salaire moyen - Création du FSV (Fonds de Solidarité Vieillesse) 1995 : - Alain Juppé tente en vain de réformer le régime spécial de la SNCF 2000 : - le COR est créé (Conseil dOrientation des Retraites) chargé détablir un « diagnostic partagé » sur la question des retraites et le FRR (Fonds de Réserve des Retraites) Focus sur 20 années de réformes en France

10 François Charpentier – 9/04/2010 2003 : La Réforme Fillon du 21 août 2003 poursuit un triple objectif : 1 - Amorcer lalignement du régime des fonctionnaires sur le régime de base du privé : La durée de cotisation passe à 40 années 20 % des primes sont prises en compte dans un régime additionnel 2 - Relever progressivement le taux dactivité des seniors (54-65 ans) : La surcote, Le cumul emploi retraite, Coup darrêt aux préretraites dentreprise, Le report de lâge de mise à la retraite doffice… En contrepartie, des négociations doivent souvrir sur la pénibilité. 3 - Un titre V développe lépargne retraite : Perp, Pere et Perco Focus sur 20 années de réformes en France

11 François Charpentier – 9/04/2010 Un bilan contrasté : Jamais la situation de lemploi na permis dorganiser un transfert de la cotisation chômage vers lassurance vieillesse. Le taux dactivité des seniors, en dépit dune relance opérée en 2006 avec le plan national daction concerté, ne sélèvera pas. En épargne retraite, le Perp se soldera par un échec alors que le Perco, qui fonctionne avec abondement obligatoire de lemployeur et une sortie possible en capital, apparaît comme une réussite. Focus sur 20 années de réformes en France

12 François Charpentier – 9/04/2010 Le rendez-vous 2010

13 François Charpentier – 9/04/2010 Décembre 2008 : des Sénateurs de la majorité demandent au COR un rapport sur les modalités dacquisition des droits (annuités, points, « comptes notionnels ») en vue dune éventuelle réforme systémique Mars 2009 : les partenaires sociaux gestionnaires de lAgirc et de lArrco remettent une décision au second semestre 2010 Juin 2009 : Nicolas Sarkozy confirme quil traitera le dossier à la mi-2010 Janvier 2010 : le Conseil dOrientation des Retraites remet son rapport au Parlement Avril 2010 : le Conseil dOrientation des Retraites actualisera ses projections 2006 en prenant en compte le nouvel environnement économique et social Septembre 2010 : le gouvernement proposera de soumettre un projet de loi au Parlement réuni en session extraordinaire Deuxième semestre 2010 : Négociation dune nouvelle convention Agirc-Arrco avant le 31 décembre 2010 Lagenda

14 François Charpentier – 9/04/2010 Rappel sur le mécanisme de la répartition Salariés et entreprises versent des cotisations Aux retraités sont versées des allocations Transfert immédiat

15 François Charpentier – 9/04/2010 Des perspectives de croissance au mieux modérées, en tout cas insuffisantes pour créer massivement des emplois Un endettement public qui pourrait atteindre 100% du PIB en 2013, alors que le déficit du régime général se maintiendra à 30 milliards deuros. Des déficits publics en Grèce, Espagne et au Portugal qui alarment les places financières Les marges de manœuvre paraissent quasi inexistantes du côté des cotisations et un transfert de lassurance chômage à lassurance vieillesse est fortement improbable à bref délai. Nicolas Sarkozy ayant par ailleurs fermé demblée la piste dune réduction des prestations, cest ailleurs quil faut aller chercher les solutions. Le contexte économique et social 2010

16 François Charpentier – 9/04/2010 Le scenario a minima dune réforme paramétrique Le scenario a minima dune réforme paramétrique Deux leviers principaux peuvent être actionnés : - Allongement de la durée de cotisation : Processus en cours avec les 41 années atteintes en 2012 et les 42 années programmées pour 2020 - Relèvement de lâge de la retraite : Sujet tabou Et pourtant : ratio période cotisée / durée de versement de retraite diminue sans cesse Avantage de cette solution : des rentrées de recettes immédiates = 6 Mds de plus en 2020 si lâge de la retraite était fixé à 62 ans en 2016.

17 François Charpentier – 9/04/2010 Généralisation des régimes par points : Dans ces régimes (Arrco, Agirc, Ircantec…) la pension est proportionnelle au montant des cotisations versées et lintégralité de la carrière est prise en compte Introduction de comptes notionnels (modèle suédois) : Les cotisations versées sont transformées en capital virtuel La pension versée est affectée dun coefficient tenant compte des caractéristiques démographiques de la génération partant à la retraite une année donnée Retraite « à la carte » Le scenario dune réforme systémique

18 François Charpentier – 9/04/2010 En marge des mesures portant sur la durée de cotisation et sur lâge de départ à la retraite, deux types de réflexion à létude : Modification du mode de calcul des pensions dans la fonction publique : Passage progressif dun calcul sur les 6 derniers mois dactivité aux 25 meilleures années Cette mesure laisserait en létat dautres particularités du Code des pensions civiles et militaires : - des possibilités de départ en retraite à 50 et 55 ans - une cotisation fixée à 7,85% depuis 1990 - un taux de remplacement de 75% Remise en ordre des produits dépargne retraite : Linspection des Finances a été chargée par Christine Lagarde dun rapport sur ces produits et de faire des propositions pour orienter une épargne retraite attractive pour lépargnant vers des placements utiles à léconomie. Deux autres types de mesures à létude

19 François Charpentier – 9/04/2010 Le Medef : Relèvement de l'âge légal de départ en retraite Développement de systèmes en capitalisation Emploi des seniors : laisse les branches et les entreprises prendre leurs responsabilités et s'abstient de tout discours fort sur le sujet Syndicats : CFDT : - Défend une "réforme systémique" et ne se dit pas opposée par principe à une éventuelle généralisation du système par points - Pas hostile aux « fonds de pension à la française » CGT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC: -Favorables à des recettes supplémentaires : relèvement du taux de cotisation, élargissement de 'assiette - Hostiles à une généralisation dun régime par points car étatisation du système des retraites sans résoudre la question du besoin de financement - S'opposent aux produits en capitalisation. Sur l'emploi des seniors, tous les syndicats demandent la réouverture de négociations sur la pénibilité. Les principales positions des partenaires sociaux

20 François Charpentier – 9/04/2010 Au delà de 2010

21 François Charpentier – 9/04/2010 Les jeunes : Comment les convaincre de continuer à cotiser dans le système sils ont le sentiment quils ne bénéficieront en aucune façon demain du fruit de leurs efforts ? Les femmes : Comment éviter une paupérisation des femmes plus âgées isolées quand on sait quelles sont pénalisées par des salaires plus faibles, des carrières plus courtes, une forte proportion de temps partiel, des menaces sur les majorations familiales et les pensions de réversion et une indexation des prix qui dégrade dautant plus leur niveau de vie quelles vivent en moyenne 5 ans de plus que les hommes ? Les personnes dépendantes : Si tout le monde est daccord pour juger nécessaire le maintien dune intervention publique, deux questions se posent pour parvenir à un complément de pension à la hauteur des besoins : -Quelle couverture assurantielle – obligatoire ou facultative ? – sachant quil faut pratiquer un taux attractif pour obtenir une large mutualisation ? - Comment mobiliser les patrimoines sans encourager en amont leur « évaporation » ? Trois grands défis à relever

22 François Charpentier – 9/04/2010 2 exemples étrangers

23 François Charpentier – 9/04/2010 qEn France : - 1973 : Second choc pétrolier générateur de chômage - 1975-1991 : Succession de rapports destinés à faire progresser lidée de réforme jusquau Livre blanc de Michel Rocard - 1993 : Réforme Balladur - 2003 Réforme Fillon qCest également au tournant des années 90 que la plupart des pays européens prennent les premières mesures : - 1989, 1996 et 2001: Réformes en Allemagne - 1992, 1994 et 1995 : Réformes en Italie - 1995 : Réforme en Espagne - 1995 : Réforme au Royaume-Uni - 1994 : Réforme des « comptes notionnels » en Suède, entrée en application en 2003 Bien dautres pays, en particulier les Peco (pays de lEurope centrale et orientale) réformeront leur système au début des années 90. Aucun pays ne tient ces réformes pour définitives. Tous admettent sengager dans un processus continu de réformes pour adapter les régimes aux évolutions démographiques et économiques. Un timing de réforme comparable en France et en Europe

24 François Charpentier – 9/04/2010 Exemples étrangers LAllemagne : Un régime unique de base en répartition datant de 1889 avec cotisations sur salaire et gestion par les partenaires sociaux, Un taux de remplacement de 70% en 2000, Un second pilier via des régimes d'entreprise aidés fiscalement, mais qui ne fonctionnaient que dans les grandes entreprises, Un vrai problème démographique : une fécondité de 1,3 depuis plus de 40 ans. La "réforme Riester" de 2001 :création un régime de troisième pilier (épargne individuelle et volontaire) pour compenser le recul de la répartition, fortement aidé par l'Etat ;13 millions d'Allemands ont souscrit depuis 2002 des « plans Riester ». Un bilan nuancé : les titulaires des basses rémunérations sont entrés dans la capitalisation. En revanche les jeunes n'ont pas suivi.

25 François Charpentier – 9/04/2010 Les Etats Unis : Un régime en répartition, financé 50/50 employeur/salarié, redistributif et universel, Qui assure un taux de remplacement maximum de 45 % 40 % des Américains disposent de régimes d'entreprise (cotisations définies, épargne salariale, assurance vie) défiscalisés, mais répartis de manière très inégalitaire. Un retraité américain dispose souvent du revenu tiré d'un job d'appoint Les retraites d'entreprises placées en actions ont fortement reculé en 2008 et 2009 (-26,2 % pour les actifs des fonds de pension en 2008), Les fonds de pension du secteur public accusent un besoin de financement de 2000 milliards de dollars, Une grande inconnue : l'âge de la retraite étant fixé à 65 ans, que va-t-il se passer à partir de 2011 quand au même moment les retraités du baby-boom vont vendre leurs actions pour vivre ? Quel effet sur les marchés financiers ? Exemples étrangers