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08.06.2014 - Page 1 Du cadastre 2D vers un cadastre 3D Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité.

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1 Page 1 Du cadastre 2D vers un cadastre 3D Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

2 Page 2 Cadre de cette étude Aboutissement de la formation dingénieur de lÉcole Supérieure des Géomètres Topographes Du 1 er février au 18 juin 2010 Suivi : Laurent NIGGELER & Bertrand BARBEY Soutenance le mercredi 30 juin 2010 Objectif : anticiper les impacts organisationnels, techniques, juridiques et informatiques résultants du passage des informations cadastrales 2D vers de la 3D Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

3 Page 3 Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité 1. Présentation du canton de Genève 2. Le concept de cadastre 3D 3. Résultats dune enquête 4. Analyse dune thèse de Suggestions pour un cadastre juridique 6. Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol 7. Autres problématiques 8. Discussion

4 Page 4 Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité Le canton de Genève : présentation générale Le Système dInformation du Territoire Genevois Le registre foncier La mensuration officielle (SEMO) Son rôle Les types de données Les immeubles La couverture du sol Les objets divers Le socle 3D

5 Page 5 Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité Le canton de Genève : actualités Charte éthique 3D Migration de la couche objets divers Les lignes de ruptures Mise à jour du bâti 3D Ouvrages dart

6 Page 6 Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité 1. Présentation du canton de Genève 2. Le concept de cadastre 3D 3. Résultats dune enquête 4. Analyse dune thèse de Suggestions pour un cadastre juridique 6. Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol 7. Autres problématiques 8. Discussion

7 Page 7 Le concept de cadastre 3D Introduction au cadastre 3D Quel intérêt peut-il avoir? Limportance du contexte Sa composition Les problématiques de construction et de représentation Les biens-fonds Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité Densité du canton de Genève: 1660 habitants/km 2

8 Page 8 Que dit le code civil suisse? Article 667 al.1 : « la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice » => Une notion trop vague => Que dit la jurisprudence? 2005 : « la loi na pas fixé une fois pour toute une altitude, car cest lintérêt que présente lexercice du droit de propriété qui définit dans chaque cas lextension verticale » 2006 : « (...) à linstar dune chose mobilière, un immeuble constitue un corps tridimensionnel et non pas une simple surface » La parcelle est une COLONNE FINIE... MAIS SANS LIMITE VERTICALE DÉFINIE! Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

9 Page 9 Le concept de cadastre 3D Introduction au cadastre 3D Quel intérêt peut-il avoir? Limportance du contexte Sa composition Les problématiques de construction et de représentation Les biens-fonds Les droits réels Les restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) Les droits distincts permanents (DDP) La propriété par étage (PPE) Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

10 Page 10 Le concept de cadastre 3D Représentation 3D des éléments dun cadastre juridique Faut-il TOUT représenter en 3D? Extrait du registre foncier Contrainte des volumes Aide à la compréhension Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

11 Page 11 Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité 1. Présentation du canton de Genève 2. Le concept de cadastre 3D 3. Résultats dune enquête 4. Analyse dune thèse de Suggestions pour un cadastre juridique 6. Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol 7. Autres problématiques 8. Discussion

12 Page 12 Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité Enquête sur la 3D Résultat de lenquête Panel interrogé Utilisation des données Le logiciels utilisés Lusage de la 3D Léchange de données 3D Les besoins 3D Les éléments du cadastre Les servitudes Le cadastre RDPPF Les compétences 3D

13 Page 13 Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité 1. Présentation du canton de Genève 2. Le concept de cadastre 3D 3. Résultats dune enquête 4. Analyse dune thèse de Suggestions pour un cadastre juridique 6. Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol 7. Autres problématiques 8. Discussion

14 Page 14 Thèse sur le cadastre 3D Source : thèse de J. STOTER (2004), « 3D cadastre in an international context » Cadastre 2D avec des marqueurs 3D Parcelles 2D + étiquette Pas de visualisation densemble Pas dautomatisation possible Pas de lien dynamique avec une BD Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

15 Page 15 Thèse sur le cadastre 3D Un cadastre hybride : 2 suggestions Enregistrer les droits volumiques en 3D Construction du droit Étendue propriété = volume parcelle – volume du droit Droits attachés à la parcelle 2D Enregistrer les objets physiques en 3D Représentation plus réaliste Intégré dans la base de données Connaître la situation géographique Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

16 Page 16 Thèse sur le cadastre 3D Un cadastre hybride : conclusion Connaître létendue spatiale pour une représentation réaliste Droit : souvent inconnue Objet : temps de modélisation Dépendance entre le droit et lobjet => combinaison Ecarter toute solution pouvant fractionner les parcelles Le type de visualisation nest pas spécifié Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

17 Page 17 Thèse sur le cadastre 3D Un cadastre « entièrement » 3D : 2 suggestions Combinaison de 2D et de 3D Colonnes infinies et parcelles 2.5D Droits définis et bornés en 3D Étendue propriété = volume parcelle – volume du droit Les restrictions Définition de lentendue verticale et horizontale existante Un cadastre purement 3D Que des parcelles volumiques fermées Droits volumiques rattachés aux parcelles 3D Cadre juridique adapté Les restrictions volumiques Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

18 Page 18 Thèse sur le cadastre 3D Un cadastre « entièrement » 3D : conclusion Certaines propositions adaptées au cadastre de Genève... Aucun trou ni chevauchement entre parcelles Division de lespace Intersection des restrictions ou droits avec les parcelles Des volumes fermés Droits et restrictions : 2D, 2.5D ou 3D Objets physiques 3D... Et dautres non Colonnes infinies => jurisprudence Hauteur et profondeur maximales fixes => jurisprudence Abandonner les parcelles 2D Problème de labornement Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

19 Page 19 Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité 1. Présentation du canton de Genève 2. Le concept de cadastre 3D 3. Résultats dune enquête 4. Analyse dune thèse de Suggestions pour un cadastre juridique 6. Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol 7. Autres problématiques 8. Discussion

20 Page 20 Suggestion pour un cadastre « juridique » 3D Les dimensions 2D : cadastre 2.5D : MNT 3D : bâtiments, ouvrages dart, bâtiments remarquables Les parcelles ou biens-fonds : quelle dimension? Cohabitation de deux dimensions 2.5D => 2D 2D => 2.5D Les altitudes : relatives ou absolues? Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

21 Page 21 Altitudes relatives – limites verticales planes Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

22 Page 22 Altitudes relatives – limites suivant le MNT Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

23 Page 23 Altitudes absolues Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

24 Page 24 Suggestion pour un cadastre « juridique » 3D Les objets physiques Homogénéité par rapport à lexistant Acquisition plus difficile en sous-sol Enregistrement direct en 3D Définis en altitude absolue Les différents droits appliqués à la propriété Les servitudes (cf. tableau)tableau Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

25 Page 25 Les servitudes Définition légale de létendue dune servitude Article 737-I-1 du CCS : « 1 Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. 2 Il est tenu dexercer son droit de la manière la moins dommageable. 3 Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode lexercice de la servitude. » Autrement dit : rien ne nous renseigne à ce sujet! Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

26 Page 26 Les servitudes Exemple de servitudes courantes sur le canton de Genève Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

27 Page 27 Les servitudes Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

28 Page 28 La servitude de vue Après lecture des descriptions, une servitude de vue peut être représentée de la sorte : Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité Les servitudes de vue ont des limites verticales planes

29 Page 29 La servitude de passage Possibilités de représentation dune servitude de passage Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité Le passage est plan, au même niveau que la parcelle Le passage est obliqueLe passage est calqué sur le MNT

30 Page 30 Les servitudes Exemple dune ligne électrique à haute tension Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

31 Page 31 Les servitudes Exemple dune ligne électrique à haute tension Lordonnance sur les lignes électriques (OLEIL) Les paramètres définissant la distance à respecter Voltage de la ligne Volume de la construction La surface La hauteur Le type de bâtiment Les matériaux utilisés, sa destination Sa fréquentation Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

32 Page 32 Suggestion pour un cadastre « juridique » 3D Les objets physiques Homogénéité par rapport à lexistant Acquisition plus difficile en sous-sol Enregistrement direct en 3D Définis en altitude absolue Les différents droits appliqués à la propriété Les servitudes (cf. tableau) Les Restrictions de Droit Public à la Propriété Foncière Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

33 Page 33 Les RDPPF Daprès lenquête, les plans daffectation et le bruit sont les plus demandés en 3Dbruit Exemple dapplication : déterminer les volumes maximaux constructibles Projet TerraMagna La Norvège : projet Byggsok Instruction des dossiers de permis de construire Vérification de contraintes Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

34 Page 34 Illustration du projet Byggsok Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

35 Page 35 Suggestion pour un cadastre « juridique » 3D Les objets physiques Homogénéité par rapport à lexistant Acquisition plus difficile en sous-sol Enregistrement direct en 3D Définis en altitude absolue Les différents droits appliqués à la propriété Les servitudes (cf. tableau) Les Restrictions de Droit Public à la Propriété Foncière Les Droits Distincts Permanents Même représentation que les parcelles Portent sur le sol et le sous-sol Système de soustraction Pas de fractionnement des parcelles Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

36 Page 36 Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité 1. Présentation du canton de Genève 2. Le concept de cadastre 3D 3. Résultats dune enquête 4. Analyse dune thèse de Suggestions pour un cadastre juridique 6. Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol 7. Autres problématiques 8. Discussion

37 Page 37 Les objets divers Recommandations de la Conférence des Services Cantonaux du Cadastre de 2008 Les murs et escaliers importants Les arcs et cercles 3D Les éléments ponctuels Les éléments linéaires Les volumes Les objets divers les plus répandus Les murs Les escaliers Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

38 Page 38 Les murs Contraintes De la part de la CSCC Particularités genevoise Précision Lever Murs mitoyens Deux points particuliers à traiter Le fruit du mur Sa représentation 3D Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

39 Page 39 Le fruit du mur Fruit > 30cm Lever contour et couronne De quel côté est le fruit? Que faut-il lever? Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

40 Page 40 La représentation 3D du mur La représentation actuelle sur Genève Ne relève pas le fruit des murs Le profil altimétrique Erreurs de représentation!! Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

41 Page 41 Les escaliers Recommandations CSCC : escaliers importants Autres critères restrictifs Selon la destination Selon la taille Représentation actuelle des escaliers Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

42 Page 42 Autres objets particuliers Autres corps de bâtiments : balcons, entrées, passages, quais CFF... (plus de ) Les marquises et les couverts (plus de ) Les monuments Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

43 Page 43 La couverture du sol Le domaine routier et le MNT Recherché par les professionnels MNT précis mais toujours présence dartefacts lignes de rupture objets divers Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

44 Page 44 Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité 1. Présentation du canton de Genève 2. Le concept de cadastre 3D 3. Résultats dune enquête 4. Analyse dune thèse de Suggestions pour un cadastre juridique 6. Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol 7. Autres problématiques 8. Discussion

45 Page 45 Usages informatiques à Genève ESRI Base de données gérées dans la solution ArcSDE Formats 3D Inconvénient dESRI Google Sketchup Données géoréférencées Arc de cercles non conservés Association dattributs possible FME (Feature Manipulation Engine) Assure linteropérabilité des données géographiques Nombreux formats proposés Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

46 Page 46 Impacts organisationnels Au sein du système cadastral Adapter les actes Les géodonnées La mise à jour Idéal : mise à jour permanente Bases légales adaptées Budget du SEMO Implication des professionnels de la donnée géographique Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

47 Page 47 Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

48 Page 48 Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité 1. Présentation du canton de Genève 2. Le concept de cadastre 3D 3. Résultats dune enquête 4. Analyse dune thèse de Suggestions pour un cadastre juridique 6. Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol 7. Autres problématiques 8. Discussion

49 Page 49 Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité Avant migration Après migration

50 Page 50 Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

51 Page 51 Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

52 Page 52 Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

53 Page 53 Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité

54 Page 54 Service de la Mensuration Officielle Département de lintérieur et de la mobilité


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