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1 Bilan des progrès du droit national de lenvironnement Michel Prieur Doyen honoraire Président du Centre international de droit comparé de lenvironnement.

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1 1 Bilan des progrès du droit national de lenvironnement Michel Prieur Doyen honoraire Président du Centre international de droit comparé de lenvironnement

2 2 Bilan du droit, bilan de lenvironnement Droit national conditionné par la mondialisation du droit de lenvironnement Harmonisation implicite des droits nationaux Bilan par lévaluation des politiques publiques -rapports dapplication des conventions - OCDE Examen des performances environnementales France 1994, 2005 Mexique 2003, Chine 2007, Chili Droit baroque, droit de détruire, droit à polluer?

3 3 Pourquoi un droit de lenvironnement? Un droit SUR lenvironnement: les divers éléments et les interrelations Un droit POUR lenvironnement : caractère finaliste, pour un progrès Les 3 catégories de lois: 1.lois anti écologiques:droit de polluer, OGM, pesticides 2. Lois neutres 3. Lois favorables: aires protégées, interdiction de rejets, normes techniques

4 4 Lavenir du droit de lenvironnement ? Les risques liés au principe 4 de Rio: le principe dintégration et le développement durable: la mort du droit de lenvironnement au nom de la conciliation des intérêts Mais lintégration nest pas la disparition Maintien du noyau dur et dun ministère Imposer lenvironnement dans les politiques économiques et sociales

5 5 Le droit de lenvironnement au secours de lenvironnement Principe 11 de Rio: mesures législatives efficaces. 1° La codification 2° la constitutionnalisation 3° lintégration du droit international 4° la prévention par les études dimpact 5° la judiciarisation

6 6 La codification 1. Les formes de la codification lois cadres portant code compilation matérielle codification à droit constant (France 2000) construction ordonnée nouvelle

7 7 2. Les problèmes de la codification la délimitation du champ de lenvironnement le plan du code la place du droit pénal lintégration du droit international et régional Lintégration du droit constitutionnel de lenvironnement

8 8 3. Les avantages de la codification un outil pour les praticiens un outil pour les citoyens un symbole de légitimité et de durabilité un instrument daccessibilité et deffectivité du droit une garantie dégalité devant la loi et de respect des droits

9 9 La constitutionnalisation 1. linsertion dans la constitution et sa formulation 2.la reconnaissance dun droit subjectif 3.la consécration de devoirs pour lÉtat et/ ou pour les citoyens 4 les liens avec les principes et dautres droits 5.les liens avec le développement durable

10 10 Lintégration du droit international 1) Lincorporation du droit international et linfluence sur lélaboration et le contenu du droit national -limpact direct -linfluence indirecte des idées via les experts internationaux - la conditionnalité environnementale

11 11 2) linfluence sur lapplication nationale du droit de lenvironnement -le principe de leffet direct si obligation claire et précise (self executing) CJCE étang de Berre 15 juillet 2004 Cour constitutionnelle de Colombie 23 janvier 2008 ( loi sur les forêts contraire à convention 169 de lOIT) -sinon nécessité dun texte national de mise en œuvre -Linvocabilité limitée si la convention ne crée que des obligations à la charge des États -Responsabilité de lÉtat du fait de ladoption dune loi contraire à une convention internationale CE 8 fevrier 2007, Gardedieu

12 12 La prévention par les études dimpact Les trois catégories: - impact des travaux et ouvrages - impact stratégiques des plans et programmes - impact des lois, décrets et traités Lextension du champ de létude: environnement (biodiversité, paysage), santé, impacts culturels, économiques, sociaux

13 13 Lobligation internationale -art. 206 convention de Montago bay -principe 17 de la déclaration de Rio -impacts tranfrontaliers: convention dEspoo 1991 et protocole de Kiev CBD et convention climat Le statut coutumier de létude dimpact -article de la CDI 2001 prévention des dommages transfrontières résultant d activités dangereuses - répétition dans toutes les conventions sur lenvironnement

14 14 Larrêt Cour internationale de justice Argentine c/ Uruguay 20 avril obligation internationale de procéder à une étude dimpact (para. 204) - évaluation avant mise en œuvre du projet et surveillance continue (para. 205) -notification à lÉtat voisin avant la décision (para )

15 15 Mais régression du droit de lenvironnement par la Cour internationale de justice: -portée et contenu de létude dimpact soi disant pas précisée par le droit international - soi disant pas dobligation juridique de consulter les populations - considère à tort que la violation des règles de procédure est sans effets sur le fond Le scandale : reconnaissance et consécration du fait accompli en droit de lenvironnement

16 16 La judiciarisation La mobilisation des juges: -colloque mondial 2002 Johannesburg -Forum des juges européens, arabes (2004) - comité sur lenvironnement des juges des hautes juridictions francophones (Porto Novo 2008) Lindépendance des juges est importante pour lapplication effective du droit de lenvironnement Linsuffisance des connaissances et le manque dinformations sont la cause dune mise en œuvre défectueuse du droit de lenvironnement

17 17 Recevabilité des recours au nom des générations futures: Cour suprême Philippines 30 juillet 1993 (juan Antonio Oposa) Mesures durgence: CE 15 février 2006 (assoc. Ban Abestos) porte avion Clémenceau et désamiantage en Inde Remise en état des lieux Cour dappel de Caen 27 octobre 2008 Responsabilité pour dommage écologique pur Cour dappel Paris 30 mars 2010 Erika Responsabilité de lEtat pour pollution diffuse du littoral par les algues vertes (nitrates) CAA Nantes 1° décembre 2009, asso. Halte aux marées vertes

18 18 Obligation dagir pour lEtat Cour suprême des Etats Unis 2 avril 2007 obligation pour lEPA de réguler les gaz polluants à effet de serre Risque datteinte à la santé Tribunal de première instance de lUE 11 juillet 2007 annulation de la directive autorisant un désherbant herbicide le paraquat

19 19 Conclusion Droit de lenvironnement, droit de progrès continu et irréversible Devenu un droit fondamental de lhomme il ne peut plus reculer ou régresser sans porter atteinte au droit à la vie Nécessité de mettre en lumière les régressions du droit de lenvironnement Les Juges et la société civile ont une responsabilité morale pour préserver lenvironnement comme patrimoine commun et garantir ainsi lavenir de lhumanité

20 20 MERCI


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