Les différends territoriaux en droit international contemporain

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1 Les différends territoriaux en droit international contemporain
par Marcelo G. Kohen Professeur de droit international IHEID, Genève

2 Les conflits territoriaux
Conflits territoriaux et conflits maritimes Conflits juridiques et conflits politiques Conflits de délimitation et conflits d’attribution territoriale

3 Conflits territoriaux et conflits maritimes
Différente nature des espaces en cause Règles applicables différentes Codification des règles applicables aux conflits maritimes Place de l’équité

4 Conflits juridiques et conflits politiques
Conflits juridiques: revendications territoriales fondées sur le droit international Conflits politiques: revendications fondées sur des considérations d’opportunité ou convenance visant à modifier une situation juridique préexistante

5 Conflits de délimitation et conflits d’attribution territoriale
Leur supposée nature juridique différente Conséquences éventuelles de la distinction

6 Le territoire en droit international
Notion juridique et Eléments matériels 6

7 Notion juridique L’espace constitué essentiellement par les terres émergées dans lequel la souveraineté peut être exercée 1) Lieu 2) Elément matériel 3) Elément fonctionnel 7

8 Elément matériel 1. Terres émergées 2. Eau 3. Espace aérien
Iles, y compris rochers Situation des hauts fonds découvrants 2. Eau Cours d'eau Espaces maritimes Mer territoriale Eaux intérieures Eaux historiques Eaux archipélagiques 3. Espace aérien 4. Sous-sol 8

9 Article 121 CNUDM Régime des îles
1. Une île est une étendue naturelle de terre entourée d'eau qui reste découverte à marée haute. 2. Sous réserve du paragraphe 3, la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental d'une île sont délimités conformément aux dispositions de la convention applicable aux autres territoires terrestres. 3. Les rochers qui ne se prêtent pas à l'habitation humaine ou à une vie économique propre n'ont pas de zone économique exclusive ni de plateau continental.

10 Article 13 CNUDM. Hauts-fonds découvrants
1. Par «hauts-fonds découvrants», on entend les élévations naturelles de terrain qui sont entourées par la mer, découvertes à marée basse et recouvertes à marée haute. Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent, entièrement ou en partie, à une distance du continent ou d'une île ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, la laisse de basse mer sur ces hauts-fonds peut être prise comme ligne de base pour mesurer la largeur de la mer territoriale. 2. Lorsque des hauts-fonds découvrants se trouvent entièrement à une distance du continent ou d'une île qui dépasse la largeur de la mer territoriale ils n'ont pas de mer territoriale qui leur soit propre. 10

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12 Nicaragua c. Honduras

13 Nicaragua c. Colombie

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15 Pedra Branca/Pulau Batu Puteh

16 Middle Rocks

17 South Ledge recouverte à marée haute

18 South Ledge découverte à marée base

19 Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, article 2 a) L'expression "cours d'eau" s'entend d'un système d'eaux de surface et d'eaux souterraines constituant, du fait de leurs relations physiques, un ensemble unitaire et aboutissant normalement à un point d'arrivée commun; b) L'expression "cours d'eau international" s'entend d'un cours d'eau dont les parties se trouvent dans des États différents;

20 Problèmes posés par la délimitation des cours d’eaux internationaux
Frontière à la rive Ligne médiane Thalweg La ligne des partage des eaux

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23 Espaces maritimes Mer territoriale Eaux intérieures Eaux historiques
Eaux archipélagiques

24 Article 2 CNUDM: Régime juridique de la mer territoriale et de l'espace aérien surjacent, ainsi que du fond de cette mer et de son sous-sol 1. La souveraineté de l'État côtier s'étend, au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures et, dans le cas d'un État archipel, de ses eaux archipélagiques, à une zone de mer adjacente désignée sous le nom de mer territoriale. 2. Cette souveraineté s'étend à l'espace aérien au-dessus de la mer territoriale, ainsi qu'au fond de cette mer et à son sous-sol. 3. La souveraineté sur la mer territoriale s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions de la convention et les autres règles du droit international.

25 Article 8 CNUDM Eaux intérieures
1. Sous réserve de la partie IV, les eaux situées en deçà de la ligne de base de la mer territoriale font partie des eaux intérieures de l'État.

26 Article 46 CNUDM Etat archipel
Aux fins de la convention, on entend par: «État archipel»: un État constitué entièrement par un ou plusieurs archipels et éventuellement d'autres îles; b) «archipel»: un ensemble d'îles, y compris des parties d'îles, les eaux attenantes et les autres éléments naturels qui ont les uns avec les autres des rapports si étroits qu'ils forment intrinsèquement un tout géographique, économique et politique, ou qui sont historiquement considérés comme tels.

27 Article 49 CNUDM Régime juridique des eaux archipélagiques et de l'espace aérien surjacent ainsi que des fonds marins correspondants et de leur sous-sol 1. La souveraineté de l'État archipel s'étend aux eaux situées en deçà des lignes de base archipélagiques tracées conformément à l'article 47, désignées sous le nom d'eaux archipélagiques, quelle que soit leur profondeur ou leur éloignement de la côte. 2. Cette souveraineté s'étend à l'espace aérien surjacent aux eaux archipélagiques, ainsi qu'au fond de ces eaux et au sous-sol correspondant; et aux ressources qui s'y trouvent. 3. Cette souveraineté s'exerce dans les conditions prévues par la présente partie. 4. Le régime du passage archipélagique qu'établit la présente partie n'affecte à aucun autre égard le régime juridique des eaux archipélagiques, y compris les voies de circulation, ni l'exercice par l'État archipel de sa souveraineté sur ces eaux, l'espace aérien surjacent, le fond de ces eaux et le sous-sol correspondant, ainsi que sur les ressources qui s'y trouvent.

28 Espace aérien Convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l’aviation civile internationale
Article 1er . Souveraineté: Les Etats contractants reconnaissent que chaque Etat a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire. Article 2. Territoire: Aux fins de la présente Convention, il faut entendre par territoire d’un Etat les régions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté, la suzeraineté, la protection ou le mandat dudit Etat.

29 Eaux historiques « On désigne communément comme ‘eaux historiques’ des eaux que l’on traite comme des eaux intérieures, alors qu’en l’absence d’un titre historique elles n’auraient pas ce caractère » Affaire des Pêcheries (Royaume-Uni c. Norvège, arrêt du 18 décembre 1951, C.I.J. Recueil 1951, p. 130

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31 Nature juridique du territoire
Théories Elément constitutif de l'Etat Dominium Imperium Théorie de la compétence 31

32 Statuts juridiques du territoire
1.Souveraineté 2.Mandats 3. Tutelle 4.Condominia 5.Territoires sous occupation militaire 6.Territoires soumis à l'administration d'un autre Etat 7.Territoires soumis à l'administration internationale 8.Autonomie 9.Un statut historique: les protectorats

33 1. La souveraineté Notion: Jean Bodin
“La souveraineté est la puissance absolue & perpétuelle d’une République, (…) c’est à dire, la plus grande puissance de commander.” (VI Livres de la République, 1576) L’Etat en droit international, 33

34 E. L’Etat souverain selon Vattel
La définition d'Etat de Emmer de Vattel (1756) "Toute Nation qui se gouverne à elle-même, sous quelque forme que ce soit, sans dépendance d'aucun étranger, est un Etat souverain" L’Etat en droit international, 34

35 Souveraineté La définition de souveraineté de Max Huber:
« Sovereignty in the relations between States signifies independence. Independence in regard to a portion of the globe is the right to exercise therein, to the exclusion of any other State, the functions of a State. (Island of Palmas case, 1928) L’Etat en droit international, 35

36 Souveraineté 1.1.  Traits caractéristiques selon Max Huber dans l'affaire de l'île de Palmas * Plénitude de compétences * Exclusivité de leur exercice * Respect des droits des autres Etats

37 Souveraineté Le trait distinctif: la capacité de disposition du territoire

38 3.La distinction entre la propriété et la souveraineté
3.1 Différences Ordres juridiques distincts Contenu différent 3.2. Traits communs Rapport juridique entre un sujet de droit et un objet Pluralité de titres Distinction titularité/possession Biens exclus d’appropriation

39 3.3. Pratique et jurisprudence
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières (Belgique/Pays-Bas), C.I.J. Recueil 1959, p. 209.

40 3.3. Pratique et jurisprudence
Alpe de Cravairola (Suisse/Italie) sentence arbitrale du 23 septembre DE LA PRADELLE, A. et POLITIS, N.; Recueil des Arbitrages Internationaux. T. III par A. de La Pradelle, J. Politis et A. Salomon. Paris, Editions internationales. 1954, pp

41 3.3. Pratique et jurisprudence
* Fôrets du Rhodope central (Grèce/Bulgarie), Sentence du 29 mars 1933, R.S.A., vol. III, pp

42 3.3. Pratique et jurisprudence
* Article VI du Traité du 18 décembre 1880 entre le Honduras et El Salvador: "If in consequence of the determination of the national boundaries of either republic, any common or municipal lands should be left within the limits of the other, or be included in its territory, said lands shall be considered as the private property of the respective town; but the eminent domain and jurisdictional powers of the state within which said lands are included shall be exercised to all its extent" (MANNING, William (éd.); Arbitration Treaties among the American Nations to the close of the Year New York, Oxford University Press, 1924, p. 116)

43 3.3. Pratique et jurisprudence
* Forêt du Mundat, échange de notes France/R.F.A. du 10 mai 1984 in : R.G.D.I.P., 1985, T. 89, pp

44 3.3. Pratique et jurisprudence
* Région de Naharayim Baqura, article 3, paragraphe 8, du Traité de paix entre Israël et la Jordanie du 26 octobre 1994 et son annexe 1 (b). I.L.M., 1995, Vol. XXXIV N° 1, pp. 47 et 56.

45 3.3. Pratique et jurisprudence
* Région de Tiwinza, Equateur/Pérou: "Pronunciamiento vinculante de los Jefes de Estado de los Países Garantes" du 23 octobre 1998,

46 3.3. Pratique et jurisprudence
"La Chambre observe en particulier que la question du tracé de la frontière sur les ponts est entièrement indépendante de celle de la propriété desdits ouvrages, qui appartiennent conjointement aux Parties". Différend frontalier (Benin/Niger), arrêt, C.I.J. Recueil 2005, p. 142, par. 124

47 3.3. Pratique et jurisprudence
Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge: Cession de Singapour par Johore en 1819 et en 1824 Position de la Malaisie relative au phare Horsburgh

48 View of Pedra Branca/Pulau Batu Puteh and Middle Rocks

49 3.3. Pratique et jurisprudence
Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge: Lettre de 1953 : “the Johor Government does not claim ownership of Pedra Branca” “Il est bien évidemment exact que “la propriété” se distingue en droit de “la souveraineté”, mais la demande de renseignement visait en l’occurrence la souveraineté de Singapour sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh (…). En matière de litiges internationaux, la “propriété” d’un territoire a parfois été employée comme synonyme de “souveraineté” (arrêt, par. 222).

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51 2.Mandats 3.1. Droit applicable 3.1.1. Pacte de la Société des Nations
Accords de Mandat 3.2. Catégories « A » « B » « C » 3.3. Buts du régime

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53 3. Tutelle 4.1. Droit applicable 4.1.1. Charte des Nations Unies
Accords de tutelle 4.2. Catégories Territoires stratégiques Territoires non stratégiques 4.3. Buts du régime

54 4. Territoires non autonomes
1.1.  Droit applicable 1.1.1.        Chap. XI de la Charte des Nations Unies 1.1.2.        Evolution du droit de la décolonisation 1.2.        Typologie des territoires coloniaux

55 Résolution 2625 (XXV) "Le territoire d'une colonie ou d'un autre territoire non autonome possède, en vertu de la Charte, un statut séparé et distinct de celui du territoire de l'Etat qui l'administre; ce statut séparé et distinct en vertu de la Charte existe aussi longtemps que le peuple de la colonie ou du territoire non autonome n'exerce pas son droit à disposer de lui-même".

56 Territoires non-autonomes - 1945
Founding Member States of the UN Territories adm. under a LoN Mandate Independence after the creation of the UN States with a special treaty relationship with a UN Member State Territories which by 1949 were under the UN Trusteeship System Other dependent territories Non-Member States of the United Nations 56

57 Territoires non-autonomes - 2004
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58 5.Condominia 5.1. Contenu 5.2. Pratique internationale
Nouvelles Hébrides Soudan Ile des Faisans Golfe de Fonseca Perspectives de ce régime: la "souveraineté partagée"

59 Différend frontalier territorial, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant)), arrêt du 11 septembre 1992, C.I.J. Recueil 1992, pp , par. 399 « C’est un fait que le mot « condominium », en tant que terme technique utilisé en droit international, désigne en général, précisément, ce genre de système organisé, mis en place en vue de l’exercice en commun de pouvoirs gouvernementaux souverains sur un territoire; situation qu’il serait peut-être plus juste d’appeler coimperium ».

60 6. Territoires sous occupation militaire
1.1.  Droit applicable 1.2.  Caractéristiques essentielles du régime 1.3.  Controverses quant à son application

61 Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre La Haye, 18 octobre 1907
Règlement, art. 42: "Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer".

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63 IVe Convention de Genève 1949
Article 2. - En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de paix, la présente Convention s'appliquera en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, même si l'état de guerre n'est pas reconnu par l'une d'elles. La Convention s'appliquera également dans tous les cas d'occupation de tout ou partie du territoire d'une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire.

64 CIJ, avis consultatif 9 juillet 2004
95. La Cour relèvera que, selon le premier alinéa de l’article 2 de la quatrième convention de Genève, celle‑ci est applicable dès lors que deux conditions sont remplies : existence d’un conflit armé (que l’état de guerre ait ou non été reconnu); survenance de ce conflit entre deux parties contractantes.  Si ces deux conditions sont réunies, la convention s’applique en particulier dans tout territoire occupé au cours d’un tel conflit par l’une des parties contractantes.            Le deuxième alinéa de l’article 2 n’a pas pour objet de restreindre le champ d’application de la convention ainsi fixé par l’alinéa premier, en excluant de ce champ d’application les territoires qui ne relèveraient pas de la souveraineté de l’une des parties contractantes.  Il tend seulement à préciser que, même si l’occupation opérée au cours du conflit a eu lieu sans rencontrer de résistance militaire, la convention demeure applicable.

65 8. Territoires soumis à l'administration d'un autre Etat
2.1. Administration licite Cessions à bail 2.2. Administration illicite Cas de la Namibie

66 8. Territoires soumis à l'administration internationale
Pratique internationale Irian occidental Kosovo Timor oriental Etendue des compétences

67 9. Autonomie 4.1. En droit interne 4.2. En droit international

68 10. Antarctique 2.1. Positions des Etats
Etats "territorialistes" Etats qui ne reconnaissent pas l'existence de la souveraineté Idem, mais qui se réservent le droit de revendiquer leur souveraineté Patrimoine commun de l'humanité 2.2. Le Traité sur l'Antarctique, Washington, 1959

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70 11. Protectorats 2.1. Contenu 2.2. Pratique internationale
2.3. Jurisprudence

71 2.Protectorats Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc, Arrêt du 27 août 1952 : C.I.J. Recueil 1952, p. 185 Sentence arbitrale Dubaï/Chardjah, 1981 (International Law Reports, 1993, vol. 91, p. 543) Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn), fond, arrêt, 16 mars 2001 Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria, fond, arrêt, 10 octobre 2002, par