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Union Européenne et fiscalité …dans la crise ! F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013.

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1 Union Européenne et fiscalité …dans la crise ! F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

2 UE et fiscalité…dans la crise Où largent est-il parti ? Il manque milliards /an dus à la fraude et à lévasion fiscale en Europe ! La fédération européenne des services publics (EPSU) en appelle à arrêter fraude et évasion fiscale et à investir dans les administrations fiscales pour financer les protections sociales et les services publics – campagne 2013 =>2014 La justice fiscale est centrale comme une alternative à laustérité en Europe F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

3 UE et fiscalité … dans la crise La fenêtre fiscale : - les crises budgétaires des Etats européens => austérité sociale (salaires, services publics en régression) et/ou nouvelles recettes fiscales ? - la crise bancaire et les super-bénéfices (le 0,1%) ; sentiment dinjustice => ceux qui peuvent frauder (senrichir) et/ou pratiquer lévasion fiscale ? Le contribuable moyen paie pour les fautes des autres…les banques, les MN, les dirigeants. F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

4 UE et fiscalité dans la crise Fuites médiatiques + donneurs dalertes: Procès HSBC (Falciani), Elmer (Suisse) et consortium Offshoreleaks, affaire Cahuzac … En Allemagne (CD du Liechtenstein) Auditions au Parlement britannique et aux USA des patrons de Google, Starbucks, Amazone… Aux USA, UBS et les noms des clients…la Suisse …! En Belgique, Trends Tendance + Marco Van Hees + Depardieu, Ayrault… F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

5 UE et fiscalité, dans la crise Les urgences UE => leuro et les budgets nationaux; contraintes (Six-Pack/Two Pack) + troïka (UE, BCE et FMI) et plans daustérité (avec des accents fiscaux « droitiers »/ TVA, privatisation, …) // Politiques fiscales nationales divergentes (liées aux divers déficits budgétaires et endettements) -Ex: en Allemagne (allègements/relance); en France (augmentations); dans les pays du Sud E (austérité Troïka) Ni UE sociale, ni fiscale = domaine national Le fiscal nécessite lunanimité des 28 => on avance par mesure(tte)s; la crise force à agir fiscalement ! F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

6 UE et la fiscalité dans la crise Facilités fiscales tolérées par lUE dans la crise: Grèce, laumône des armateurs (7/2013)/25 à 30% du PIB éludé dimpôt refus irlandais de modifier lIsoc (12,5%) lors des aides accordées aux banques. en Grande-Bretagne baisse de lIsoc, et aussi en France(33,9=> 30%) Chypre et ses banques ont été secourues, mais pas de changement réclamé par lUE de son système financier et de son Isoc (=12,5%) Les Pays-Bas sont une niche de sociétés-écrans ( flux investissements = 13 fois le PIB NL; estim. Somo) qui sappuient sur des traités bilatéraux fiscalement favorables ; le gvt hollandais sinterroge Les îles anglo-normandes ont un statut spécial et négocié hors UE, territoires dépendants de la Couronne et rabatteurs de fonds pour la City. La Belgique: 10 milliards de recettes et 16 milliards de déductibilités pour lIsoc et un secret bancaire fiscal assoupli mais toujours là …! F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

7 UE et fiscalité dans la crise Etapes néo-libérales de la construction européenne : Années 80- La création du Marché unique et le soutien aux MN européennes/liberté de circulation de capitaux (lobbying du « Business Europe » - Europe de la Table Ronde) Critères de Maastricht => La monnaie unique dirigée par une BCE indépendante politiquement donc non liée aux politiques de lemploi, sociales ou fiscales Elargissement à lEst et la mondialisation : concurrence avec des pays à bas salaire – immigration bon marché – réduction des droits de douane (OMC) F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

8 UE et fiscalité dans la crise Deux avancées de lUE sur 30 ans… - limiter la concurrence dommageable (= démantèlement de plusieurs dizaines dincitants fiscaux; en Be, démantèlement des centres de coordination, transformés en système dintérêts notionnels) - la directive sur lépargne: instauration dun transfert automatique dinformation sur les revenus de lépargne de résidents étrangers (= régime transitoire (!) de prélèvement à la source pour la Belgique, le Luxembourg et lAutriche) – élargi à un certain nombre de paradis fiscaux dont la Suisse et le Liechtenstein F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

9 UE et fiscalité dans la crise Avec la crise depuis 2008, un nouvel acteur: le G-20 et LOCDE = devenu bras armé fiscal du G- 20; mais « club » des nations riches (avec Suisse et certains PF!) Objectifs successifs de lOCDE : les paradis fiscaux et la coopération (échec de la définition avec G.Bush+ Suisse) assimilés à de la concurrence dommageable avec la crise de 2008: en Echange dinformations à la demande via des traités bilatéraux de non-double imposition 2013 : veut établir un échange automatique dinformation entre administrations; dénonciation des MN (déplacement des bénéfices vers des territoires à faible fiscalité/érosion de la base fiscale) - rapport janvier 2013 F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

10 UE et fiscalité dans la crise Les petits pas du G-20 de St Petersbourg qui - soutient léchange automatique dinformations recommandé par lOCDE - accepte un programme de travail de 2 ans de lOCDE basé sur lérosion de la base fiscale et sur les transferts de bénéfices dans des territoires à faible taxation - Envisage un ensemble de mesures à fournir par des groupes de travail (OCDE), *contre les sociétés-écrans – *contre les traités de non taxation * pour des prix de transfert liés à une création de valeur – * contre lindépendance des filiales liées à des non-taxations * contre les systèmes de prêts internes aux sociétés permettant des transferts de bénéfices - * le-économie difficile à localiser et donc à fiscaliser Le G-20 concède lexistence de problèmes, mais ne discute pas dun plan densemble basé sur lévolution de la structuration des MN et leur nouvelle logique de fonctionnement F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

11 Produit en Amérique latine Prix à lexportation : 13pence 1,5 p salaires 10,5 p coûts de production 1p bénéfice taxable Consommé en Europe Prix à limportation : 60pence +39p pour le distributeur +1p bénéfice taxable = Prix de vente = 100p Iles Caïmans 8p réseau dachat Luxembourg 8p services financiers Bermudes 17p réseau distribution Jersey 6p services management Irlande 4p usage Logo Ile de Man 4p assurances Prix de transfert pour le kg de banane (un pence = 0,6fb= 0,015 ) F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

12 UE et fiscalité dans la crise Le plan densemble porté par Tax Justice Network (TJN) et de nombreuses ONG comme Eurodad, Latindad, Somo, Oxfam… Le système de lOCDE ( élaboré dans les années 30 ) considère les filiales des MN comme des entités indépendantes à taxer séparément et dont les échanges internes doivent être calculés suivant les prix du marché fixé par la « pleine concurrence » (arms lenght) Aujourdhui => une MN = un ensemble organisé où les filiales se répartissent diverses tâches, donc à taxer dans chaque pays suivant la valeur réelle créée F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

13 UE et fiscalité dans la crise 1) taxation unitaire avec formule de répartition des bénéfices liée à lemploi, à lactivité, aux impôts et bénéfices réalisés dans chaque pays et pour chaque unité) Ceci existe aux USA entre Etats de la Fédération. La CCTB (assiette commune aux MN) votée au PE (janvier 2013) devrait être obligatoire et liée à un taux dimposition commun des sociétés minimum dans lUE par exemple de 25% - revendication EPSU) 2) pour pouvoir établir ce type de répartition, il faut au préalable disposer dun bilan comptable présenté pays par pays (Country by country report –CBCR) et de la création de registres publics des propriétaires ou bénéficiaires de sociétés offshore, fondations et trusts, chose absente du communiqué du G-20 ( et +/- présente dans le rapport du G-8) F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

14 UE et fiscalité dans la crise 3) la présence et limplication des pays en développement dans lélaboration des points 1 et 2 ne fait partie du communiqué du G-20 qui les invite seulement à la fin du processus ! Alors que les populations de ces pays sont les premières victimes de ces détournements de bénéfices par la corruption, la criminalité, lévasion fiscale et le pillage des ressources naturelles par les MN du Nord F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

15 Un exemple de sous-facturation à lexportation à partir de lAfrique (Angola + RDC) + utilisation des sociétés offshore et des paradis fiscaux => Suisse, Israël, Belgique LISI inflige une amende de 161 millions pour 1,6 milliard éludé – les douanes belges réclament également 4,6 milliards (saisie + non-déclaration) F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

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17 UE et fiscalité dans la crise La pression américaine du FATCA (Foreign Account tax compliance Act) jusquici interpelle lUE: accord bilatéral obligeant le pays à transmettre automatiquement les infos financières concernant les citoyens US résidant dans le pays sous peine de sanctions contre les banques de ce pays; => avec la Suisse (3 à 4 ans de discussion), puis => extension à 5 grands pays européens => Belgique, Luxembourg…mais il existe une clause de la nation la plus favorisée au sein de lUE => lOCDE encourage une convention multilatérale et la Commission étudie un FATCA européen = plus rapide que de multiples conventions bilatérales (756). Il existe déjà une coopération administrative au sein des 28 quil faudra revoir. F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

18 UE et fiscalité dans la crise Des réponses et des blocages à court terme : TTF (taxe sur les transactions financières): recette 34 milliards espérés spéculation financière = résistance des lobbys = le plus tard possible/le moins possible (taux)/un maximum dexceptions (dérivés, fonds de pension…). Directive européenne sur lépargne élargie: Suite au Fatca accepté par la Suisse, le Luxembourg accepte de lever son secret bancaire, mais lAutriche persiste…un FATCA européen pourrait peser sur la révision de la Directive F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

19 UE et fiscalité dans la crise Nest pas dans lhorizon de lUE, ni de lOCDE : Laccumulation en patrimoine et revenus du 1% le plus élevé au détriment de la croissance (= impôt sur la fortune) et la redistribution. La course vers le bas des taux de lIsoc, la réduction du taux marginal de limpôt sur le revenu et la réduction du nombre de tranches progressivité de limpôt (capacité contributive proportionnée) Les filiales des MN européennes et les PF européens, pas de définition des paradis fiscaux à lintérieur de lUE sinon sous laspect de la transparence … F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

20 Doc 4. La recompositiondes patrimoines F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

21 Doc 2. Evolution des revenus (US+UK/Europe) F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

22 Taux dimposition des sociétés- Europe des 15 ( ) (ICFTU/KPMG) pays différence Autriche % Belgique40, ,2 Danemark Finlande France36,73533,3- 3,4 Germany56,838,929,4 - 27,6 Grèce Irlande4012,5 - 27,5 Italie52,23331,4 - 20,8 Luxembourg40,930,428, ,31 Pays-Bas3531,525,5 - 9,5 Portugal39,627, ,6 Royaume-Uni Spain Suède28 26,3 - 1,7 Moyenne 38 29,824,8 -13,2

23 F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013

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25 UE et fiscalité dans la crise En résumé dans lUE: Il existe une TVA avec des règles européennes, une Directive sur lépargne limitée (élargie?), une FTT(?), un alignement probable sur le FATCA américain (FATCA européen?) => transparence et coopération administrative liée à la lutte contre les flux illicites. Pas de véritable harmonisation fiscale qui mènerait à une redistribution = « les membres de lUE restent des partenaires en compétition (concurrence)! » = dumping avec incitants et paradis fiscaux internes. La négociation avec la Suisse (après le FATCA) devrait encore entraîner quelques pas en avant ( avec la fin du programme OCDE) F.Gobbe - Kairos Europe/RJF - CEPAG/Namur - 12 septembre 2013


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