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1 Yaëll Emerich, Professeure associée Une pensée davance – Think Ahead Continuing Education Conference Series 30 Novembre 2010 Sûretés réelles au Québec.

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1 1 Yaëll Emerich, Professeure associée Une pensée davance – Think Ahead Continuing Education Conference Series 30 Novembre 2010 Sûretés réelles au Québec : variations sur le thème de la dette et du risque Faculty of Law Faculté de droit

2 2 I. Généralités. « Rondeau à un créancier », Œuvres poétiques, Clément Marot (1532)

3 3 Le monde (merveilleux) du droit des sûretés Débiteurs : -Veulent plus de crédit Créanciers : -Veulent moins de risque

4 4 Droit des sûretés Sûreté = « Garantie accordée au créancier pour assurer le recouvrement de sa créance » (Dictionnaire Reid).

5 5 Le rêve de tout créancier…. Ne plus être chirographaire (ou ordinaire) Devenir un créancier garanti Ceci mérite quelques explications

6 6 Droit de gage général des créanciers sur le patrimoine du débiteur 2644 C.c.Q. « Les biens du débiteur sont affectés à lexécution de ses obligations et constituent le gage commun de ses créanciers » C.c.Q. « Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir, à lexception de ceux qui sont insaisissables et de ceux qui font lobjet dune division de patrimoine permise par la loi ».

7 7 Les fondamentaux (suite) 2646 C.c.Q. « En cas de concours entre les créanciers, la distribution du prix se fait en proportion de leur créance, à moins quil ny ait entre eux des causes légitimes de préférence ». et 2647 C.c.Q. « Les causes légitimes de préférence sont les priorités et les hypothèques ».

8 8 Exemple Conflit entre créanciers ordinaires Jean a 3 créanciers ordinaires (Frédéric pour , Laurence pour et Kara pour ) Passif total = dollars Auto saisie et vendue en justice pour = dollars 3 créanciers payés en proportion de leur créance: Frédéric recevra x = 9375 $ Laurence recevra x =4687$ Kara recevra x = 937 $ Conflit entre un créancier garanti et des créanciers ordinaires Si Laurence avait bénéficié dune sûreté, elle aurait reçu la totalité du produit de la saisie et de la vente en justice, jusquà concurrence de sa créance, soit ici dollars Les autres se seraient partagé les dollars restant du produit de la vente.

9 9 Une réforme récente Code civil du Québec livre 6 (art s. C.c.Q.). projet de loi 125 (sanctionné en 1991). repris dans le Code civil du Québec (entré en vigueur le 1 er janvier 1994). Lois sur les sûretés mobilières/Personal Property Secturity Acts (PPSA) :. adoption dans le milieu des années 1970 : lOntario adopte le premier PPSA en suivi par les autres provinces canadiennes

10 10 Tension entre droit civil et common law? Approche notionnelle ou essentialiste du droit des sûretés (droit civil?): accent sur la nature juridique de la transaction Approche fonctionnelle du droit des sûretés (common law?): accent sur leffet juridique (la fonction) de la transaction

11 11 Quelles sûretés? Les sûretés réelles au Canada Québec (C.c.Q.) - hypothèque - priorités Sur les meubles ou les immeubles Provinces de CL(PPSA) Security interest (meubles uniquement) Immeubles : -Pas de concept unifié -Selon la province: mortgage ou charge + privilège/lien

12 12 II. Approche conceptuelle (sûretés mobilières) Hypothèque Priorités Security Interest –Formalisme v. fonctionnalisme?

13 13 A. Hypothèque art C.c.Q. : Lhypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à lexécution dune obligation; elle confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains quil soit, de le prendre en possession ou en paiement, de le vendre ou de le faire vendre et dêtre alors préféré sur le produit de cette vente suivant le rang fixé dans ce code. Art C.c.Q.: Lhypothèque nest quun accessoire et ne vaut quautant que lobligation dont elle garantit lexécution subsiste.

14 14 Hypothèque Droit réel (accessoire) –Droit de suite –Droit de préférence préférence sur le produit de la vente forcée du bien : 2660 C.c.Q. préférence dans le choix du procédé de réalisation hypothécaire : 2750 al.1 C.c.Q –Recours spécifiques

15 15 Hypothèque et recours Lhypothèque confère des recours spécifiques: 2660 C.c.Q. –Prise de possession à des fins dadministration –Prise en paiement –Vente par le créancier –Vente sous contrôle de justice

16 16 B. Priorité Art C.c.Q., « [e]st prioritaire la créance à laquelle la loi attache, en faveur dun créancier, le droit dêtre préféré aux autres créanciers, même hypothécaires, suivant la cause de sa créance ».

17 17 Priorité: nature juridique Principe: ce nest pas un droit réel -donc, pas de droit de suite. Exception : priorité des municipalités et des commissions scolaires pour les impôts fonciers : art C.c.Q. Mais confère un droit de préférence: –prime les droits des créanciers chirographaires (art C.c.Q.) –prime les droits des créanciers hypothécaires (art C.c.Q.) Pas de recours spécifique

18 18 5 catégories (dans leur ordre de collocation: 2651 C.c.Q.) 1. frais de justice et dépenses dans lintérêt commun 2. créance du vendeur impayé pour le prix du meubles 3. créance de ceux qui ont un droit de rétention sur un meuble 4. créance de lÉtat pour les sommes dues en vertu des lois fiscales 5. créances des municipalités et des commissions scolaires pour les impôts fonciers sur les immeubles + créances des municipalités pour les taxes autres que foncières sur les immeubles et sur les meubles sur lesquels ces taxes sont dues

19 19 Statut des « sûretés-propriétés » « sûreté-propriétés » = « transactions par lesquelles les créanciers conservent ou obtiennent la propriété dun bien dans le contexte dopérations dont le but principal est de garantir un paiement ou lexécution dune obligation » (Aline Grenon). Exemples: vente à tempérament (1745 C.c.Q.); vente avec faculté de rachat (1750 C.c.Q.); fiducie-sûreté (1260 C.c.Q.).

20 20 Statut des « sûretés-propriétés » Susceptibles dentrer dans la définition du S.I. au sens des PPSA Mais nentrent pas dans la définition de la sûreté au sens strict du C.c.Q.: –Rejet de la présomption dhypothèque –La Cour suprême du Canada y a vu une volonté législative de maintenir la « distinction fondamentale entre les notions de sûretés et propriété dans le domaine de la constitution et de la mise en œuvre des garanties réelles » (Lefebvre (Syndic de);Tremblay (Syndic de) [2004] 3 R.C.S. 326, 2004 CSC 63; confirmé par Ouellet (Syndic de) [2004] 3 R.C.S. 348, 2004 CSC 64).

21 21 C. Security interest = « intérêt dans des biens personnels qui garantit le paiement ou l'exécution d'une obligation » (art. 1 NBPPSA ; art. 1(1) Loi sur les sûretés mobilières, L.R.O. 1990, c. P.10 (OPPSA). + ces lois sappliquent « à toute opération qui crée essentiellement une sûreté, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la personne qui a le titre relatif au bien grevé » (art. 3(1)a) NBPPSA; art. 2(a) OPPSA).

22 22 Security interest v. Hypothèque 1)S.I. exclut les sûretés non conventionnelles contra: hypothèque du C.c.Q. –qui est ici plus large 2) S.I. exclut les sûretés immobilières contra: hypothèque du C.c.Q. –qui est ici plus large 3) S.I. inclut les sûretés-propriété contra: hypothèque du C.c.Q. – qui est ici plus réduite ex: vente conditionnelle; bail; fiducie…

23 23 Droits conférés par un S.I. « En common law, un security interest confère typiquement trois droits fondamentaux: (1) le droit de réalisation de la sûreté sur le bien donné en garantie; (2) un droit de préférence sur le produit de réalisation; (3) le droit de suivre le bien dans les mains dun tiers à qui il a pu être transféré » (Caisse populaire Desjardins de lEst de Drummond c. Canada, 2009 CSC 29, para. 114 (j. Deschamps, en dissidence)). Donc : droits proches de ceux conférés par une hypothèque.

24 24 III. Approche pragmatique: la publicité des sûretés (ou le nerf de la guerre) Ppe: nécessité de publier lhypothèque pour quelle soit opposable aux tiers ( 2663 C.c.Q.) et pour lui donner rang (2941 C.c.Q. et 2945 C.c.Q.). Contra: les créances prioritaires : opposables aux autres créanciers sans quil soit nécessaire de les publier (2655 C.c.Q.) + rang dépend de lordre de priorité prévu par la loi (2651 C.c.Q.).

25 25 Exception à la publication Exception principale en matière mobilière: -En ppe, lhypothèque mobilière avec dépossession (= gage) est publiée et devient opposable aux tiers par la détention du bien : 2703 C.c.Q C.c.Q. : le gage ne doit pas faire lobjet dune inscription, mais il peut être inscrit au RDPRM Avantage : présomption de connaissance, présomption dexactitude et présomption dexistence.

26 26 « Perfection » du S.I. Perfection : = statut qui doit en principe être obtenu pour quune sûreté ait priorité sur dautres intérêts propriétaires sur le bien grevé (s. 19 NBPPSA, s. 19 OPPSA).

27 27 Modes de perfection 1) Perfection par enregistrement - enregistrement au Réseau denregistrement mis en place par les PPSA 2) Perfection par possession -transfert de la possession du bien grevé au créancier garanti ou à son mandataire

28 28 Conflit de sûretés et rang (droit civil) Principales règles de conflit : 1)Créanciers prioritaires selon lordre de collocation des priorités fixé à 2651 (et non selon leur date de publication) 2) Créanciers hypothécaires selon leur rang (fixé par publicité ou détention) 3) Créanciers chirographaires

29 29 Conflit de sûretés et rang (en CL-PPSA) 3 règles générales de conflit : voir par ex. lart. 35(1) NBPPSA a) 1ère hypothèse :conflit entre 2 sûretés parfaites Qui lemporte ? le 1er qui aura soit enregistré, soit pris possession du bien grevé- donc le 1 er à avoir une sûreté parfaite. b) 2e hypothèse : conflit entre une sûreté parfaite et une sûreté imparfaite Qui lemporte ? le 1er qui aura soit enregistré soit pris possession – donc la sûreté parfaite lemporte. c) 3e hypothèse : conflit entre 2 sûretés imparfaites (dc aucun na publié ou pris possession) Qui lemporte ? Celui dont la sûreté est créée en premier (date de la création/attachment de la sûreté)

30 30 Conclusion Approche transversale -faillite etc. Un droit (encore) excessivement complexe et technique? Vers une nouvelle réforme?


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