Lannée 2004 en chiffres. Flux de dossiers Saisines nouvelles en 2004 Saisines contentieuses70 Demandes davis 30 ___ Total100.

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1 Lannée 2004 en chiffres

2 Flux de dossiers Saisines nouvelles en 2004 Saisines contentieuses70 Demandes davis 30 ___ Total100

3 Flux de dossiers Affaires terminées en 2004 Affaires contentieuses112 Demandes davis 30 ___ Total142 Séances109

4 Stock daffaires Évolution du stock en 2004 Nombre daffaires en cours au 31/12 2003 2004 Nombre daffaires en cours au 31/12 2004 Affaires nouvelles Affaires closes Saisines au fond2744891231 Mesures conservatoires 517184 Respect dinjonctions4536 Avis1330 13 Total296100142254

5 Stock daffaires Évolution du stock sur longue période (en nombre de mois)

6 1er objectif pour 2005 : ramener le stock à moins de 18 mois dactivité 20002001Objectif 2005200220032004

7 2ème objectif pour 2005 : rajeunir le stock 377 404 417 381 335 296 254 217* * Prévisions pour 2005 nombre daffaires

8 É volution du stock 1er semestre 2005 Nombre daffaires en cours au 31/12 2004 Nombre daffaires en cours au 30/06 2005 Affaires nouvelles Affaires closes Saisines au fond2311947203 Mesures conservatoires 4590 Respect dinjonctions6033 Avis13192111 Total2544380217

9 Lactivité contentieuse en 2004 Décisions20002001200220032004 Affaires instruites au fond : - décisions de sanctions (pécuniaires et autres) - décisions prononçant un non-lieu 53 36 17 56 30 26 47 13 34 56 21 35 60 26 34 Mesures conservatoires188942 Décisions dirrecevabilité et de rejet1923281617 Décisions de classement/désistement1520102622 Autres712 * Sous-total décisions finales105107101103 Sursis à statuer710602 Total112117107103105 * Une décision en respect dinjonction et une décision établissant une pratique sans la sanctionner

10 Ventilation des avis

11 Secteurs économiques Nombre de décisions et avis Postes et télécommunications14 Construction12 Édition, imprimerie et reproduction (presse)11 Activités récréatives, culturelles et sportives7 Services fournis principalement aux entreprises7 Commerce de détail et réparation darticles domestiques5 Industrie chimique (produits pharmaceutiques, cosmétiques, engrais) 5 Industries alimentaires4 Transports terrestres4 Services personnels4 Production et distribution délectricité, de gaz et de chaleur3

12 Sanctions Sanctions pécuniaires 1998199920002001200220032004 Nombre de décisions prononçant des sanctions pécuniaires 32132830121926 Nombre dentreprises ou groupes dentreprises sanctionnés 7658671161035791 Nombre dorganisations professionnelles sanctionnées 148438446 (1) (1)Le nombre particulièrement élevé dorganisations professionnelles relevé en 2004 est essentiellement imputable à la décision 04-D-49 (secteur insémination bovine) qui mettait en cause 42 structures départementales

13 Sanctions Sanctions des entreprises 1998199920002001200220032004 Nombre dentreprises ou groupes dentreprises sanctionnés 7658671161035791 Montant total des sanctions des entreprises (M ) 13,79,3 14,6 1 189,0 2 51,164,388,549,3 Taux moyen (M )0,180,16 0,22 1 2,82 2 0,440,621,550,54 1 Hors décision « banques » (00-D-28) – 2 Avec décision « banques » (00-D-28)

14 Sanctions pécuniaires 1er semestre 2005 DécisionsNombre entreprises Nombre organisations Montant sanctions Autoroutes de la Manche (05-D-19)21017,3 M Transports urbains (05-D-38)3011,9 M Decaux (05-D-36)5010,0 M Travaux publics dans la Meuse (05-D-26)1107,1 M Royal Canin (05-D-32)1605,0 M Travaux de voirie en Côte dOr (05-D-17)300,53 M Eau de javel (05-D-03)400,18 M Autres------ 0,19 M TOTAL sanctions 1er semestre 200552,2 M

15 Bilan qualitatif Catégories de pratiques sanctionnées

16 Taux de recours 2001200220032004 Nombre de décisions (décisions et mesures conservatoires) 91877681 Nombre de recours19271922 Taux de recours21 %31 %25 %27 %

17 Suivi qualitatif des recours (1) chiffres provisoires (2 affaires pendantes au 29 juin 2005) (2) décisions 04-D-07, 04-D-18, 04-D-39 et 04-MC-02 (3) décision 03-MC-02 (4) décision 02-MC-04 2001200220032004 (1) Recours introduits19271922 Décisions confirmées : Arrêts de rejet et désistements Réformation partielle / confirmation du fond 13 13 0 19 18 1 (4) 17 16 1 (3) 15 11 4 (2) Réformation (partielle ou totale)3613 Annulation (totale ou partielle)3212 Total recours examinés19271920 Affaire pendantes0002 % décisions confirmées / total recours examinés 68 %70 %89 %75 %

18 Nouvelles procédures 2002200320042005Total Transaction02406 Clémence115310 Engagements00055