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Lannée 2004 en chiffres. Flux de dossiers Saisines nouvelles en 2004 Saisines contentieuses70 Demandes davis 30 ___ Total100.

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1 Lannée 2004 en chiffres

2 Flux de dossiers Saisines nouvelles en 2004 Saisines contentieuses70 Demandes davis 30 ___ Total100

3 Flux de dossiers Affaires terminées en 2004 Affaires contentieuses112 Demandes davis 30 ___ Total142 Séances109

4 Stock daffaires Évolution du stock en 2004 Nombre daffaires en cours au 31/ Nombre daffaires en cours au 31/ Affaires nouvelles Affaires closes Saisines au fond Mesures conservatoires Respect dinjonctions4536 Avis Total

5 Stock daffaires Évolution du stock sur longue période (en nombre de mois)

6 1er objectif pour 2005 : ramener le stock à moins de 18 mois dactivité Objectif

7 2ème objectif pour 2005 : rajeunir le stock * * Prévisions pour 2005 nombre daffaires

8 É volution du stock 1er semestre 2005 Nombre daffaires en cours au 31/ Nombre daffaires en cours au 30/ Affaires nouvelles Affaires closes Saisines au fond Mesures conservatoires 4590 Respect dinjonctions6033 Avis Total

9 Lactivité contentieuse en 2004 Décisions Affaires instruites au fond : - décisions de sanctions (pécuniaires et autres) - décisions prononçant un non-lieu Mesures conservatoires Décisions dirrecevabilité et de rejet Décisions de classement/désistement Autres712 * Sous-total décisions finales Sursis à statuer Total * Une décision en respect dinjonction et une décision établissant une pratique sans la sanctionner

10 Ventilation des avis

11 Secteurs économiques Nombre de décisions et avis Postes et télécommunications14 Construction12 Édition, imprimerie et reproduction (presse)11 Activités récréatives, culturelles et sportives7 Services fournis principalement aux entreprises7 Commerce de détail et réparation darticles domestiques5 Industrie chimique (produits pharmaceutiques, cosmétiques, engrais) 5 Industries alimentaires4 Transports terrestres4 Services personnels4 Production et distribution délectricité, de gaz et de chaleur3

12 Sanctions Sanctions pécuniaires Nombre de décisions prononçant des sanctions pécuniaires Nombre dentreprises ou groupes dentreprises sanctionnés Nombre dorganisations professionnelles sanctionnées (1) (1)Le nombre particulièrement élevé dorganisations professionnelles relevé en 2004 est essentiellement imputable à la décision 04-D-49 (secteur insémination bovine) qui mettait en cause 42 structures départementales

13 Sanctions Sanctions des entreprises Nombre dentreprises ou groupes dentreprises sanctionnés Montant total des sanctions des entreprises (M ) 13,79,3 14, ,0 2 51,164,388,549,3 Taux moyen (M )0,180,16 0,22 1 2,82 2 0,440,621,550,54 1 Hors décision « banques » (00-D-28) – 2 Avec décision « banques » (00-D-28)

14 Sanctions pécuniaires 1er semestre 2005 DécisionsNombre entreprises Nombre organisations Montant sanctions Autoroutes de la Manche (05-D-19)21017,3 M Transports urbains (05-D-38)3011,9 M Decaux (05-D-36)5010,0 M Travaux publics dans la Meuse (05-D-26)1107,1 M Royal Canin (05-D-32)1605,0 M Travaux de voirie en Côte dOr (05-D-17)300,53 M Eau de javel (05-D-03)400,18 M Autres ,19 M TOTAL sanctions 1er semestre ,2 M

15 Bilan qualitatif Catégories de pratiques sanctionnées

16 Taux de recours Nombre de décisions (décisions et mesures conservatoires) Nombre de recours Taux de recours21 %31 %25 %27 %

17 Suivi qualitatif des recours (1) chiffres provisoires (2 affaires pendantes au 29 juin 2005) (2) décisions 04-D-07, 04-D-18, 04-D-39 et 04-MC-02 (3) décision 03-MC-02 (4) décision 02-MC (1) Recours introduits Décisions confirmées : Arrêts de rejet et désistements Réformation partielle / confirmation du fond (4) (3) (2) Réformation (partielle ou totale)3613 Annulation (totale ou partielle)3212 Total recours examinés Affaire pendantes0002 % décisions confirmées / total recours examinés 68 %70 %89 %75 %

18 Nouvelles procédures Total Transaction02406 Clémence Engagements00055


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