Jeudi 24 novembre 2005 L’assainissement des eaux en Wallonie et son financement.

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1 Jeudi 24 novembre 2005 L’assainissement des eaux en Wallonie et son financement

2 A.LA POLITIQUE DE L’EAU : GENERALITES 2

3 BELGIQUE (Etat Fédéral) (10.2 MM habitants) Région wallonne 3.3 MM habitants Région flamande (5.9 MM habitants) Région Bruxelles-Capitale (1 MM habitants) 262 communes wallonnes308 communes flamandes19 communes bruxelloises [Partenariat entre communes = Intercommunales] Production d’eau Distribution d’eau Assainissement des eaux usées Transfert de la politique de l’eau aux Régions 1.LA POLITIQUE DE L’EAU EN BELGIQUE 3

4 2.LE CYCLE DE L’EAU ET SES ACTEURS Stockage Communes Production Communes Traitement Communes Protection des captages Spge Distribution Communes Egouts Spge Collecteurs Epuration Spge « Milieu récepteur » ASSAINISSEMENT « COLLECTIF » 4

5 3.LES PRODUCTEURS ET LES DISTRIBUTEURS (données 2004) 382,5 millions m³ : PRODUCTEURS 62 Rendement du réseau : - 135,5 M. m³CIBE (35,4%) Bruxelles (65 M) / Flandre (55 M) / Wallonie (16 M) - 19,4 M. m³VMW (5,1%)Flandre - 10,0 M. m³TMVW (2,6%) Flandre DISTRIBUTEURS 60 162,6 millions m³ = 134,9 M. m³SWDE (35,3%) 26,3 M. m³CILE (6,9%) 12,1 M. m³AQUASAMBRE (3,2%) 9,0 M. m³IDEA (2,4%) 35,3 M. m³55 producteurs (9,1%) Wallonie 77% 217,6 millions m³ 73,2 M. m³SWDE (43,5%) 24,3 M. m³CILE (14,5%) 11,3 M. m³AQUASAMBRE (6,7%) 8,0 M. m³IDEMLS (4,7%) 32,0 M. m³56 distributeurs (19,1%) 19,3 M. m³« INDUSTRIELS » (11,5%) 5

6 4.LE PRIX DE L’EAU EN WALLONIE (Source OCDE - NUS Consulting) Production Distribution Protection des captages 30 % 64 % 6 % REGION WALLONNE (moyenne) Coût-vérité « Distribution » 1,8375 € (77%) Coût-vérité « Assainissement » (SPGE) 0,5229 € (22 %) Fonds Social 0,0125 € (1 %) (2,37 €/ m³),, 2,56 € / m³,,, 2,89 € / m³ 3,35 € / m³4,45 € / m³ 6

7 B.LA SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L’EAU 7

8 AVEC Décret de la Région Wallonne ( 15/04/99 ) Démergement (1/1/2004) Collecteurs Stations d’épuration Egouts Protection des captages EtudesActions InvestissementsFonctionnement « Intégration » dans le cycle économique (TVA) Assainissement collectif des eaux usées (accélération des investissements) Directive Européenne CEE 91/271 « Application » du COÛT-VÉRITÉ Directive Européenne CEE 2000/60 Coordination du secteur de l’eau en Région Wallonne Plan comptable de l’eau Autres… Consultance 1.MISSIONS 8

9 Région wallonne SRIW Dexia 98.6% 1.4% SFE 80% Société Wallonne des Eaux 20% 50.001% 9.5% Auxipar 5% SOCOFE 11.499% S.A. Aquawal 24% 17% Communes et Provinces wallonnes 83% Opérateurs publics de l’eau Secteur public Wallon Institutions privées Financiers et assureurs Holdings communaux et intercommunales 15%85% 2.ACTIONNARIAT

10 Contrat d’assainissement (20 ans) Contrat de protection (20 ans) PRODUCTEURS +/- 60 DISTRIBUTEURS EPURATEURS COMMUNES Contrat de collecte et d’épuration (20 ans) + Contrat d’entretien Contrat de gestion (5 ans) Région Wallonne Contrat d’agglomération 3.RELATIONS CONTRACTUELLES 10

11 Un Contrat de Gestion conclu entre la SPGE et la Région wallonne établit les droits et obligations des parties ainsi que les objectifs qu’elles doivent atteindre dans le cadre de la politique de l’assainissement des eaux usées en Région wallonne. „Le Décret de la Région wallonne de 1999 impose à la Région de conclure avec la SPGE un Contrat de gestion et de le renouveler à son expiration ; „Le Contrat de gestion:  définit les investissements à réaliser sur une période de 5 ans ;  garantit, dans tous les cas, la couverture, via le coût-vérité, des engagements pris par la SPGE ;  confère à la SPGE une capacité de financement propre, basée sur l’obligation pour les producteurs d’eau de payer à la SPGE le coût-vérité du traitement des eaux urbaines résiduaires ;  n’a aucune incidence sur le droit de propriété qu’a la SPGE sur ses biens. 3.1.Contrat de Gestion 11

12 protection (99,7% de la production) Contrat de protection des captages paie 0.0744 €/m³ propose un programme + chiffre les études et mesures contrôle de l’exécution détermine les mesures PRODUCTEURS 3.2Contrat de protection des captages 12 prend en charge les factures des mesures exécutées par le producteur ou Protectis

13 Contrat d’assainissement (98,7% de la distribution) assainissent eux-mêmes PRODUCTEURS OBLIGATION D’ASSAINIR Art.3 du Décret R.W. du 15.04.1999 ou 3.3.Contrat d’assainissement 13 paie le CVA assure l’assainissement

14 O.E.A. Construit des ouvrages d’assainissement (en maîtrise d’ouvrage déléguée par la SPGE) Exploite les ouvrages Prend en charge financièrement Couvre les charges d’exploitation et d’entretien Programme Avant-projet Projet Attribution du “marché” Construction Contrôle la faisabilité financière et technique de chaque opération réalisée par les 7 intercommunales 3.4.Contrat de collecte et d’épuration 14

15 paient 4 € / E.H. O.E.A. assure les gros entretiens et réparations (DIHEC) « couvre » via les frais de fonctionnement 3.5.Contrat d’entretien 15

16 CONSOMMATEURS COMMUNES PRODUCTEURS Coût-vérité 40% des investissements contre “Capital “secteur égouttage” 40% des investissements contre “Capital C” Facturation leasing immobilier •capital •intérêts Facturation “contrat de service” Organismes d’épuration agréés (7 intercommunales) 3.6.Contrat d’agglomération (égouts) 16

17 Programme principal Programme de réserve Programme de baignade Programme boues (816 millions) (48 millions) (27 millions) (20 millions) 4.INVESTISSEMENTS 4.1 Programme 2000 - 2004 : A. Programmation 17

18 B. Exécution : Programme global d’investissements 2000-2004 Montant adjugé (limité au montant des estimations) Taux d’adjudication 841,73 millions764,38 millions90,81 % 1. Stations d’épuration et collecteurs : situation au 31/08/2005 2. Eaux de baignade : situation au 31/08/2005 Programme d’investissements approuvé par le GW Montant des autorisations d’adjudication (limité au montant des estimations) Taux d’adjudication 27,36 millions13,44 millions49,11 % NB : Montant des attributions de marchés autorisées par la SPGE : 845,69 millions (hors DIHEC et frais annexes) NB : Montant des attributions de marchés autorisées par la SPGE : 14,86 millions (hors frais annexes) 18

19 3. Égouttage prioritaire : situation au 31/08/2005 Au stade « projet »Au stade «promesse ferme sur adjudication » En mission déléguée 388.240 €11.484.498 € En mission propre 21.772.453 €67.053.855 € 19

20 31/08/2005 : 2,7 millions d’ EH « opérationnels » (3,9 millions existants, adjugés ou en construction) 31/12/2010 : 4 millions d’EH « opérationnels » sur 4,6 millions d’EH en collectif État de réalisation Programme. actualisé (en EH) Adjudications autorisées (en EH) Taux de réalisation du programme (%) Programme 2000-2001288.500 100,00% Programme 2002744.350 100,00% Programme 2003232.150213.15091,82% Programme 2004251.100223.10088,85% Total 2000-2004 1.516.1001.469.10096,90% Zones Baignade23.80011.85049,79% TOTAL GENERAL 1.539.9001.480.95096,17% 4. État d’avancement en EH (au 31/08/2005) 20

21 Élaboré afin d’assurer la mise en conformité de la Région wallonne par rapport à l’échéance de 2005 de la Directive 91/271 (relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires) : - mise à niveau (traitement tertiaire) des agglomérations de plus de 10.000 EH ; - construction des stations d’épuration de 2.000 EH et plus ; - construction des réseaux des agglomérations de 2.000 EH et plus ; - mise en œuvre de l’assainissement des agglomérations de moins de 2.000 EH dans l’esprit de la Directive Cadre sur l’Eau. 4.2. Perspectives : Programme 2005 – 2009 21

22 PROGRAMME 2005 – 2009 Programme principal : 652.685.000 € Programme de baignade : 14.465.000 € Programme assainissement bis : 30.000.000 € Programme des agglo. de moins de 2.000 EH : 65.000.000 € 762.150.000 € N.B.:  Programme de réserve : 187.161.000 €  Égouttage : sans plafond 22

23 5.FINANCEMENT A. Cycle de trésorerie : Cycle de trésorerie atypique, inadéquation entre :  le rythme de perception des principales recettes ;  et le rythme d’exécution des principales dépenses. Cette allure atypique du cycle de trésorerie de la SPGE nécessite de nombreuses opérations de gestion à très court terme. 5.1 Financement à court terme : B.1. Contrat « caissier » B. Moyens de financement à court terme ouverture de crédit 35.000.000 €. La SPGE dispose d’une ouverture de crédit (immédiatement disponible) de 35.000.000 €. Lignes de crédit155 millions € B.2.Lignes de crédit spécifiques et avances à terme fixe (155 millions € ) Commercial paper B.3.Programme domestique de « Commercial paper » : mise en place en cours d’un 50 millions € programme de 50 millions € couvert par une ligne de crédit à 5 ans 23 Ce programme devrait offrir de meilleures conditions que les lignes de crédit.

24 5.2. Financement à long terme :  Taxe Région Wallonne [consommateurs → distributeurs → Région Wallonne → fonds propres SPGE ] 2000 → sept. 2003 : 0,3966 € / m³ distribué oct. 2003 → déc. 2004 :0,0813 € / m³ distribué (soit - 0,3153 €) à partir de janv. 2005 :0,0000 € / m³ distribué (soit - 0,0813 €)  Coût-vérité assainissement [ consommateurs → distributeurs / producteurs → produits d’exploitation SPGE ] 2000 → août 2001 : 0,0000 € / m³ distribué sept. 2001 → sept. 2003 : 0,1487 € / m³ distribué + TVA 6% oct. 2003 → déc. 2004 : 0,1487 € + 0,2975 € = 0,4462 € / m³ distribué + TVA 6% janv. 2005 → d é c. 2005 : 0,4462€ + 0,0767 € =0,5229 € / m³ distribué + TVA 6% (min. 30 m³) à partir de janv. 2006 (à confirmer) =0,6250 € / m³distribué + TVA 6% (min. 30 m³)  « Redevance » protection des captages [ consommateurs → distributeurs / producteurs → produits d’exploitation SPGE ] depuis juillet 2000 → :0,0744 € /m³ produit + TVA 6% A. Tarification : évolution 24

25 B. Coût-vérité assainissement 25

26 C. Endettement (en milliers d’ euros) 160 000384 000624 400867 8001 076 400 20052006200720082009 1 261 2501 385 9001 462 7501 492 7001 492 0001 477 950 201020112012201320142015 1 435 7501 409 2501 379 4501 345 3001 457 950 20162017201820192020 Dette financière (fin d’année) 26

27 D. Facteurs influençant les conditions de financement ◊ ◊ La Région Wallonne n’apporte pas sa garantie directe aux emprunts levés par la SPGE → contraintes inhérentes au pacte de stabilité ; → encours de dette garantie déjà important. D.1. Liens avec la Région wallonne ◊ ◊ La Région autorise irrévocablement la SPGE à répercuter le coût-vérité devant lui permettre de couvrir tous les engagements pris dans le cadre de ses missions dont ceux relatifs au financement 27

28 permet d’évaluer le risque de crédit associé à un emprunteur label de qualité (la plupart des entités notées n’ont pas recours à l’emprunt) notation qui représente la capacité d’un emprunteur à rembourser sa dette intégralement en temps voulu Deux agences américaines Deux agences américaines indépendantes répondent aux standards internationaux en matière de rating et se répartissent la majeure partie de la clientèle : Choix de la SPGE Définition D.2. Rating (sept. 2004 – « upgrade » juillet 2005) 28

29 LONG TERME 1.Grades d’investissement : Aaa minimum Aa1Aa2Aa3 Aa Aa très faible faible Baa BaaBaa1 Baa2Baa3 modéré Risque de crédit : COURT TERME P1 supérieure P2 forte P3 acceptable Capacité à rembourser : 2.Grades spéculatifs : NP hors première catégoriesubstantiel BB1B2B3 élevé Risque de crédit : Ba1Ba2Ba3Ba Ca risque de défaut très élevé Caa1Caa2Caa3Caa C risque important de défaut A1AA3 A2 AA3 Nouvelle Notation SPGE Emetteur long terme = AA3 (< 30/6/05) = RW A2 Ancienne notation Moody’s Emetteur long terme senior = A2 (< 30/9/04) 29

30 L’obtention de la notation « AA3 » s’appuie essentiellement sur le « support fort » de la Région wallonne concrétisé à travers un arsenal législatif garantissant un rôle fondamental à la Région wallonne, notamment via : - les mécanismes de supervision et les procédures d’approbation mises en place par la Région, - l’obligation de la Région de continuer à assumer le service public d’assainissement des eaux usées domestiques en cas de défaillance de la SPGE, - l’affectation intégrale à la SPGE des recettes liées au coût- vérité afin de lui permettre de couvrir l’ensemble des charges liées à l’assainissement des eaux usées, - le mécanisme de substitution de la Région en cas de défaillance d’un co-contractant, - la garantie apportée à la SPGE de percevoir le coût-vérité nécessaire à la couverture de tous ses engagements. Justification de cet « up-grade » 30

31 E.1. Banque Européenne d’Investissement Couverture prioritaire des besoins pour 2005 Modalités d’intervention La BEI intervient pour un maximum de 50% du total des investissements Libération des fonds 200 millions € Premier emprunt de 200 millions € (intégralement prélevé) Négociations en cours pour une seconde tranche de 200 millions € E. Moyens de financement à long terme E.2. Autres modes de financement Couverture complémentaire des besoins : -prêts privés (avec structures éventuelles) via appel d’offres (ou syndication) 50 millions € → la consultation du 15/11/2005 a permis de lever 50 millions € à des conditions tr è s int é ressantes sur des maturit é s de 5 à 15 ans -programme domestique de MTN (couplé avec un programme de CP) → à d é velopper. 31

32 Collège d’évaluation Comité des Experts Comité de Contrôle Collège des Commissaires (dont Cour des Comptes) Administration (DGPL) Administration (DGRNE) Commissaires du Gouvernement Gouvernement Wallon Parlement Wallon Avis Protocole d’accord Contrat de gestion Surveillance Contrôle de la bonne application du contrat de Gestion (coefficients d’efficience et d’efficacité,...) 6.ORGANES DE CONTRÔLE ET D’AVIS 32

33 « Coût-vérité » assainissement (Contrat SPGE - Producteurs) Taxe assainissement (levée par la Région Wallonne) « Redevance » protection des captages (Contrat SPGE - Producteurs) Période définitive (1/1/2005) Période transitoire Investissements Contrat de gestion Région Wallonne Parts A (SFE, SOWE, Inst. Financ.) Parts B (Région Wallonne) Fonds propres Parts C (Communes, Interco.) Fonds autonomes (BEI, Programmes, Emprunts,…) Stations d’épuration Collecteurs Ouvrages “démergement” Protection des captages Egouts 7.SYNTHESE : RESSOURCES ET EMPLOIS 33