“Le nouveau régime des Financial Planners” “Het nieuwe regime van Financial Planners” Infosessie - Séance d’information | 22.05.2014.

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1 “Le nouveau régime des Financial Planners” “Het nieuwe regime van Financial Planners” Infosessie - Séance d’information | 22.05.2014

2 Agenda Infosessie - Séance d'information | 22.05.2014 Message de bienvenue et introduction Arnaud Lecocq - Senior Legal & compliance Counsel - Febelfin 14:30 - 14:35 Welkomstwoord en inleiding Arnaud Lecocq - Senior Legal & compliance Counsel - Febelfin Présentation de la nouvelle réglementation (Loi et AR) Mr. Georges CARTON de TOURNAI et Mr. Marc Van de GUCHT - FSMA 14:35 - 16:00 Presentatie van de nieuwe regelgeving (Wet en KB) Dr. Georges CARTON de TOURNAI en Dhr. Marc Van de GUCHT - FSMA Questions/réponses 16:00 - 16:30 Vragen/antwoorden

3 Febelfin 22 mai 2014 G. Carton de Tournai (FSMA) M. Van de Gucht (FSMA) 3

4 1. Raisons d'être de cette réforme Profession non réglementée : accès libre à l'exercice et au port du titre Importance des conseils donnés pour le public Utile d'avoir des règles de conduite Souhait de mieux distinguer le conseil en planification financière du conseil en investissement Point relevé par le FMI 4

5 2. Loi du 25 avril 2014 A. Volet statutaire B. Volet règles de conduite 5

6 A. Volet statutaire (1/13) 1. Définition de la consultation en planification financière Art. 4, 1°, de la loi : 'Consultation en planification financière' : une consultation sur l'optimalisation, notamment de la structuration, de la planification dans le temps, de la protection, de l'organisation juridique ou de la transmission, du patrimoine d'un client, en fonction des besoins et des objectifs exprimés par ce client, et à l'exclusion de la fourniture de services d'investissement ou de tout conseil portant sur des transactions sur des produits financiers individuels. 6

7 A. Volet statutaire (2/13) Observation : Les 4 éléments de l'analyse multi-disciplinaire ne font pas partie de la définition, mais des règles de conduite (cf. 2e partie de la présentation). 7

8 A. Volet statutaire (3/13) Extrait du commentaire des articles de l'exposé des motifs : "Il ne s'agit donc pas de n'importe quel conseil juridique, fiscal ou successoral qu'une entreprise réglementée peut donner à ses clients. Ainsi ne constituent pas, par exemple, des consultations en planification financière, les conseils fiscaux ou successoraux qui accompagnent la proposition au client d'un produit financier déterminé. Les consultations en planification financière visées par le présent projet sont des consultations personnalisées, formalisées et réfléchies portant sur l'optimisation globale de l'ensemble du patrimoine : comment le structurer ? comment le protéger ? comment assurer sa transmission ? comment planifier son évolution compte tenu des objectifs du client ? quel est l'impact fiscal des différentes options de structuration ?". 8

9 A. Volet statutaire (4/13) 2. L'agrément Principe : nécessité d'avoir un agrément pour exercer l'activité à titre professionnel habituel Les planificateurs financiers indépendants doivent avoir un agrément particulier Les entreprises réglementées de droit belge, dans la mesure où leur statut propre n'exclut pas l'activité de consultation en planification financière, sont de plein droit autorisées à exercer cette activité 9

10 . Volet statutaire (5/13) Les entreprises réglementées éligibles sont : les établissements de crédit les entreprises d'investissement les intermédiaires d'assurances les intermédiaires en services bancaires et d'investissement les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs (AIF) 10

11 Conseil en investiss. (au sens MIFID) Conseil en produits d’assurance Réception d’ordres en instruments financiers Exécution d’ordres en instruments financiers Réception de propositions d’assurance Réalisation des contrats d’assurance Consultation en planification financière Etablissement de crédit xxxx Entreprise d’assurances xxx Société de bourse xxxx Société de gestion de pf et de c. en investiss. xxx Agent en services bancaires et d’investiss. x (pour compte du principal) x (pour compte du principal) x (pour compte du principal) Courtier en services bancaires et d’investiss. x (pour compte d’un ét. cr. ou soc. bourse) x (pour compte d’un ét. cr. ou soc. bourse) x Intermédiaire d’assurances xxx Société de gestion d'OPC xx Société de gestion d'AIF xxx Planificateurs fin. indép. x LES STATUTS EXISTANTS 11

12 Volet statutaire (6/13) Exemptions d'agrément : ceux qui n'exercent pas à titre professionnel habituel ceux qui exercent pour une seule famille ceux qui exercent pour des entreprises liées ceux qui exercent dans le cadre d'une autre activité professionnelle (sauf celles interdites au cumul) et à condition d'avoir un code déontologique. Exemples : avocats, notaires, réviseurs, experts fiscaux,... Ils ne peuvent pas cependant porter le titre de planificateur financier. 12

13 Volet statutaire (7/13) Entreprises étrangères : uniquement personnes morales Les entreprises passeportées n'ont pas besoin d'un agrément belge Mais nécessité d'un établissement en Belgique, sauf si passeport LPS (banques et entreprises d'investissement de l'EEE) Et application des règles de conduite belge dans tous les cas 13

14 Volet statutaire (8/13) Principales conditions d'agrément des planificateurs financiers indépendants : personne physique ou personne morale si personne morale :  pas de capital minimum autre que droit des sociétés  les actionnaires doivent présenter les qualités nécessaires le planificateur financier indépendant et les collaborateurs habilités à le représenter doivent disposer de l'honorabilité professionnelle nécessaire et de l'expertise adéquate à l'exercice de leurs fonctions 14

15 Volet statutaire (9/13) Principales conditions d'agrément des planificateurs financiers indépendants (suite) : idem pour les administrateurs et les personnes chargées de la direction effective si personne morale screening préalable par la FSMA ils doivent être des personnes physiques plan financier sur trois ans organisation adéquate assurance RC professionnelle 15

16 Volet statutaire (10/13) Principales conditions d'agrément des planificateurs financiers indépendants (suite) : interdiction de fournir des conseils en investissement interdiction de recevoir des espèces ou des titres de la part des clients ou d'être dans une position débitrice à leur égard interdiction d'avoir des procurations sur les comptes de clients respect de la législation anti-blanchiment les planificateurs financiers indépendants sont seuls autorisés à accoler le mot "indépendant" à leur titre 16

17 Volet statutaire (11/13) Comment l'indépendance du planificateur financier indépendant est-elle assurée : autres activités professionelles : oui, si :  pas de conflit d'intérêt  ne compromettent pas la réputation  séparation comptable et sur le plan de l'organisation  pas de référence dans ses autres activités à son statut de planificateur financier indépendant 17

18 Volet statutaire (12/13) Comment l'indépendance du planificateur financier indépendant est-elle assurée (suite) : Toutefois, ne sont pas autorisées : l'exploitation d'une entreprise réglementée la vente d'instruments de placement commerce de métaux précieux ou de devises agent immobilier. 18

19 Volet statutaire (13/13) Comment l'indépendance du planificateur financier indépendant est-elle assurée (suite) : Rémunération exclusivement par le client Pas de rétrocessions ou de commission à charge d'entreprises réglementées ou d'émetteurs de titres 19

20 B. Luik gedragsregels (1/10) Toepassingsgebied : de onafhankelijk financieel planners de gereglementeerde ondernemingen bij uitoefening van de betrokken activiteit 20

21 B. Luik gedragsregels (2/10) loyaal, billijk en professioneel informatie, inclusief publiciteit, correct, duidelijk en niet misleidend naleving boek VI van het wetboek Economisch Recht waarbij alle niet professionele cliënten = consumenten 21

22 B. Luik gedragsregels (3/10) Vóór het verstrekken van raad, meedelen aan cliënt: identiteit en contactgegevens statuut + naam & adres bevoegde autoriteit raad = vier aspecten:  burgerlijk recht  fiscaal recht en fiscaliteit  sociale zekerheid en bestaanszekerheid  economische en financiële context 22

23 B. Luik gedragsregels (4/10) Vóór het verstrekken van raad, meedelen aan cliënt (vervolg): kostprijs en commerciële voorwaarden belangenconflictenbeleid geldende gedragsregels  duurzame drager 23

24 B. Luik gedragsregels (5/10) Vóór het verstrekken van raad, meedelen aan cliënt (voor onafhankelijk financieel planner): onafhankelijkheid tov emittent en geregl. onderneming verbod om gelden en fin. producten te ontvangen en bij te houden verbod beleggingsadvies verbod mandaten of volmachten 24

25 B. Luik gedragsregels (6/10) Vóór het verstrekken van raad: alle vereiste info schriftelijk inzamelen over persoonlijke situatie waaronder: financiële, familiale en professionele situatie + doelstellingen en behoeften inzake financiële planning schriftelijke overeenkomst (rechten en plichten + art. 26) geen multidisciplinaire analyse -> in overeenkomst afwezige dimensie geen betrekking op optimalisatie van algehele vermogen -> deel niet in aanmerking in overeenkomst 25

26 B. Luik gedragsregels (7/10) De financiële planning: moet gebaseerd zijn op multidisciplinaire analyse met volgende aspecten:  burgerlijk recht  fiscaal recht en fiscaliteit  sociale zekerheid en bestaanszekerheid  economische en financiële context moet betrekking hebben op de optimalisatie van het algehele vermogen 26

27 B. Luik gedragsregels (8/10) moet gepersonaliseerd en passend zijn rekening houdend met ingezamelde info over situatie, doelstellingen en behoeften inzake financiële planning schriftelijk verslag: volledig, duidelijk, passend gezien de persoonlijke situatie van de cliënt en rekening houdend met de multidisciplinaire analyse dossier: overeenkomst + verslag + bewijsstukken + 5 j bewaren 27

28 B. Luik gedragsregels (9/10) Belangenconflicten (art 32): voorkomen: tussen vennootschap, leiders, medewerkers cliënten, ook tussen cliënten onderling voorkomen niet mogelijk:  identificeren  beheren  doel: voorkomen dat belangen van de cliënten worden geschaad 28

29 B. Luik gedragsregels (10/10) Belangenconflicten: maatregelen ontoereikend om schade af te wenden:  vóór raad cliënt schriftelijk in kennis gesteld van aard en/of oorzaak: voldoende gedetailleerd kennis van zaken beslissen: ja of neen neen = geen vergoeding !Voor gereglementeerde onderneming = cf. supra + toepassingsbereik bestaand beleid uit te breiden 29

30 3. Controle door de FSMA klassieke controlemiddelen bij tekortkomingen : aanmaning hieraan te verhelpen binnen een vastgestelde termijn mogelijkheid tot het opleggen van dwangsommen indien aan de aanmaningen geen gevolg wordt gegeven mogelijkheid tot schrapping van de erkenning van de onafhankelijk financieel planner administratieve en strafrechtelijke sancties 30

31 4. Uitvoeringsmaatregelen en inwerkingtreding Koning: mogelijkheid uitvoeringsregels en bijkomende gedragsregels Inwerkingtreding : 6 maanden na publicatie in het Staatsblad 31

32 Merci pour votre attention ! Dank u voor uw aandacht ! 32

33 Q & A Infosessie - Session d'information | 15.01.2014

34 www.febelfin.be