REFORME DES RETRAITES LES ENJEUX DE 2008. LE PROCESSUS DE DEBATS Congrès 2006 Note BN février 2007 Débats Exécutifs URI/Fédés mars/avril 2007 CNC avril.

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1 REFORME DES RETRAITES LES ENJEUX DE 2008

2 LE PROCESSUS DE DEBATS Congrès 2006 Note BN février 2007 Débats Exécutifs URI/Fédés mars/avril 2007 CNC avril 2007: table ronde avec des intervenants extérieurs Tournée 40 débats « Un projet - des échanges » auprès des responsables de syndicats CNC octobre 2007 BN novembre 2007

3 RAPPELS PREALABLES Base des infos et des références = rapports du COR Techniquement incontestables et validées par l’ensemble des participants au COR Choix de la répartition piloté par 3 paramètres principaux Taux cotisation, niveau des pensions, durée de cotisations Contexte politique incertain

4 LE CONTEXTE Une réforme de 2008 qui se situe dans un environnement contraint Le contexte socio-économique Les effets et engagements de la réforme de 2003 Les réformes des autres pays européens

5 Le contexte socio-économique La retraite et les autres besoins sociaux Les questions de solidarité et d’équité intergénérationnelles La situation économique du pays et la question de la dette

6 Le contexte socio-économique Ces éléments pèseront sur: Les choix quant au niveau de la richesse nationale qu’il conviendra d’affecter aux retraites, Les choix quant aux paramètres à privilégier pour agir sur les retraites et à leurs conséquences sur les aspects d’équité intergénérationnelle ou inter catégorielle.

7 La réforme de 2003 Processus engagé de la réforme des retraites pour assurer la pérennité des régimes par répartition Prévisions d’équilibre financier en 2020 restent crédibles Harmonisation des différents régimes au niveau des conditions de durée de cotisation privé/public, salariés/non salariés, sauf régimes spéciaux d’entreprise Mesures obtenues par CFDT ont produit leurs effets(carrières longues: 300 000 départs fin 2006) Pilotage et ajustement des régimes de retraites tous les 5 ans

8 La réforme de 2003 Les limites: Politique de l’emploi mise en œuvre tardivement notamment de l’emploi des seniors qui aurait été cohérente avec réforme Evolution trop lente de l’emploi pèse sur équilibre à court terme des régimes Coût des mesures carrières longues sous estimé

9 La réforme de 2003 Les limites: Déséquilibre à court et moyen terme (2005/2010) Financement des régimes du public par l’augmentation de la cotisation employeur pose question de cohérence avec réduction de la dette

10 Les réformes européennes Tous les pays européens et l’ensemble des pays industrialisés sont confrontés à la question de l’avenir de leurs systèmes de retraite, qu’ils soient par répartition ou par capitalisation, du fait de l’évolution de la démographie

11 Les réformes européennes Dans les systèmes de type comparables au système français, les réformes ont toutes été dans le même sens de manière plus ou moins sophistiquée: Décalage de l’âge de départ à la retraite Maîtrise voire arrêt de l’augmentation des cotisations Diminution du taux de remplacement Mise en place de systèmes d’épargne individuels ou collectifs, facultatifs ou obligatoires

12 La résolution du congrès CFDT de Grenoble Harmonisation et consolidation de tous les régimes Niveau stable de taux de remplacement avec amélioration pour les basses pensions Elargissement des possibilités de choix individuels Prise en compte de la situation des ressortissants des minimas sociaux par rapport à la retraite

13 La résolution du congrès CFDT de Grenoble Compensations des carrières incomplètes Droit au départ dès condition de durée atteinte Accès de tous à un système d’épargne retraite collectif non substitutif aux régimes de base et complémentaires Respect des engagements de 2003

14 REFORME 2008: Les points à débattre On n’est pas dans une phase décisionnelle On débat pour identifier les sensibilités, les questions posées par chaque aspect touchant aux droits à la retraite et à la pérennité de nos régimes On débat pour faire ressortir les problèmes spécifiques à telle ou telle catégorie, à tel ou tel secteur et imaginer des pistes de propositions

15 REFORME 2008: Les points à débattre C’est le résultat de ces débats qui nous permettra de nous positionner avant la réforme de 2008 C’est le résultat de ces débats qui nous permettra d’avoir des propositions adaptées au plus près des situations de chacun

16 REFORME 2008: Les points à débattre Après l’ expression de toutes les organisations au CNC d’octobre, c’est le BN de novembre qui effectuera ces arbitrages et définira les positions, propositions et priorités à partir des travaux faits dans chaque organisation confédérée

17 La réforme de 2008 La réforme de 2008 ne sera pas qu’un simple ajustement: Restent posées: Des questions de financement Des questions de justice et de solidarité Des problèmes spécifiques

18 REFORME 2008: Les points à débattre Les questions liées au financement L’équilibre financier des régimes L’emploi La durée de cotisation L’indexation et le niveau des pensions

19 REFORME 2008: Les points à débattre Les questions de justice et de solidarité Minimum contributif Les avantages familiaux Les carrières accidentées Les carrières longues La pénibilité Les polypensionnés

20 REFORME 2008: Les points à débattre Les questions spécifiques Les rachats Les régimes spéciaux L’épargne retraite Le droit à l’information

21 LES QUESTIONS DE FINANCEMENT L’équilibre financier des régimes Financement du déficit à court et à moyen terme de la CNAV Question du financement des régimes des fonctions publiques par l’augmentation de la cotisation employeur Transfert de cotisations UNEDIC lié à la baisse du chômage vers la CNAV Financement des mesures nouvelles

22 LES QUESTIONS DE FINANCEMENT L’équilibre financier des régimes Le FRR (Fonds de réserve des retraites) Alimentation Champ d’intervention Les autres moyens de financement Les mesures « contradictoires » avec l’allongement de la durée de cotisation

23 LES QUESTIONS DE FINANCEMENT L’équilibre financier des régimes

24 LES QUESTIONS DE FINANCEMENT L’emploi Les effets et les limites du lien emploi/retraites L’emploi des seniors Enjeu fondamental par rapport à la crédibilité de la réforme des retraites L’accord interprofessionnel et la pacte gouvernemental La question des fonctions publiques

25 LES QUESTIONS DE FINANCEMENT La durée de cotisation Ce que prévoit la loi de 2003 Faut-il augmenter la durée de cotisation? Si non quelles alternatives?

26 LES QUESTIONS DE FINANCEMENT L’indexation et le niveau des pensions Le niveau des pensions et la question du mode de calcul de la retraite L’indexation des pensions liquidées Les questions qui en découlent en matière: De surcoût et de financement D’équité et de solidarité intergénérationnelles

27 LES QUESTIONS DE FINANCEMENT L’indexation et le niveau des pensions Pour les Fonctions Publiques, faut-il faire évoluer le RAFP (Régime Additionnel de la Fonction Publique) % de prime prise en compte Taux de cotisation Les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC Taux de remplacement Indexation des pensions liquidées

28 JUSTICE ET SOLIDARITE Le minimum contributif Taux de remplacement net en 2008 après une carrière complète au SMIC,avec le taux moyen de cotisation à l’ARRCO(6,45%) Taux de CSG sur les retraites Taux de remplacement net en 2008 Proportion de retraités de la CNAV 6,6%80,8%44,5%(4 719 018) 3,8%83,5%13,9%( 1 473 120) 0%87,3%41,6%(4 412 040)

29 JUSTICE ET SOLIDARITE Le minimum contributif Quel objectif en 2008? Vérifier que les 85% du Smic sont respectés Maintenir cette parité Aller plus loin Maintenir la parité mini contributif cnav/smic dans le temps Aller à 100% du Smic Imaginer autre référence que Smic Quid mini fonction publique

30 JUSTICE ET SOLIDARITE Les avantages familiaux Cohérence de la politique familiale avec évolution de la société Quel objectif? Augmenter taux d’activité des femmes Comment compenser les inégalités H/F? Faut-il les compenser tout ou partie par la retraite?

31 JUSTICE ET SOLIDARITE Les avantages familiaux La reversion: Qu’est-ce qui ressort de la solidarité? De l’assurance? Quid des orphelins Conditions d’accès Harmonisation entre régimes

32 JUSTICE ET SOLIDARITE Les carrières accidentées Comment prendre en compte les carrières accidentées et la précarité par rapport au niveau des retraites? Comment prendre en compte les périodes de chômage et de maladie? Comment valider les périodes relevant des minimas sociaux? Comment limiter les effets des carrières incomplètes sur le niveau des pensions?

33 JUSTICE ET SOLIDARITE Les carrières longues Doit-on poursuivre cette possibilité? Dans quelles conditions? Comment organiser, comme le prévoit la réso de Grenoble, le départ dès la durée légale atteinte? Comment articuler avec les possibilités de choix (surcôte, retraite progressive) Quelle pertinence des butées de 60 ans et 65 ans?

34 JUSTICE ET SOLIDARITE La pénibilité Comment séparer ce qui ressort des nuisances invalidantes des pénibilités relevant davantage de l’amélioration des conditions de travail, de changement de poste que de départ anticipé

35 JUSTICE ET SOLIDARITE Les polypensionnés Quelle approche des problèmes liés aux polypensionnés? Harmonisation de toutes les conditions de proratisation Maintien des différences tant que les règles de tous les régimes ne sont pas identiques

36 QUESTIONS SPECIFIQUES Les rachats Le coût des rachats est élevé mais il correspond au surcoût pour le régime. Il est même inférieur car les conséquences pour les régimes complémentaires ne sont pas compensées Dans ces conditions, faut-il le baisser mais alors qui paye la différence? Comment garder des conditions d’équité entre les catégories?

37 QUESTIONS SPECIFIQUES Les régimes spéciaux Clarification de la situation réelle des ressortissants des régimes spéciaux ( niveau de pension, choix de départ,) Il existe au niveau des régimes spéciaux: Pour certains un problème d’équité par rapport aux autres régimes Pour d’autres un réel problème de financement qui n’est pas dû qu’aux déséquilibres démographiques Il existe également un fort « ressenti » négatif de la part de l’opinion du fait de la non réforme de ces régimes

38 QUESTIONS SPECIFIQUES Les régimes spéciaux Les entreprises et les salariés ressortissants de ces régimes ne pourront pas se rééquilibrer seuls Il faudra donc un effort de la solidarité nationale pour assurer leur pérennité Quelles en seraient alors les conditions acceptables pour l’opinion et pour les ressortissants de ces régimes? Voir exemple de la Banque de France Assurance de la pérennité du régime contre alignement sur la situation des fonctions publiques

39 QUESTIONS SPECIFIQUES L’épargne retraite Comment nous situons-nous par rapport à la négociation et la gestion de l’épargne retraite? Que faisons-nous pour en garantir l’accès à tous les salariés quelque soit la taille de leur entreprise ou leur niveau de salaire? Faut-il cibler les aides fiscales aux produits qui assureraient cet accès et la sécurité?

40 QUESTIONS SPECIFIQUES Le droit à l’information La réforme de 2003 a crée un droit à l’information individuel et collectif Quel bilan en faisons-nous? Ce droit est-il appliqué dans tous les régimes et bien appliqué? Faut-il aller plus loin?

41 EN CONCLUSION Quelles solutions prioriser en matière de financement? Dans quelles conditions? Quelles contreparties prioritaires en matières de réduction des inégalités ou de corrections des effets de nos régimes de retraites?