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Le PERP. Présentation de la loi Fillon Pourquoi cette loi ? Pourquoi cette loi ? Principales dispositions. Principales dispositions.

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1 Le PERP

2 Présentation de la loi Fillon Pourquoi cette loi ? Pourquoi cette loi ? Principales dispositions. Principales dispositions.

3 Pourquoi cette loi ? Evolution du rapport cotisants/retraités ,6 2,1 1,6

4 Pourquoi cette loi ? Augmentation du nombre de retraités Retraités De plus Par an Retraités De plus Par an Retraités De plus/an retraités de plus/an

5 Pourquoi cette loi ? Pourcentage du salaire à la retraite en fonction de votre âge aujourdhui 60 ans 50 ans 40 ans Dernier salaire 60 % 50 % 40 %

6 La « Loi Fillon » portant sur la réforme des retraites Principales Dispositions : Principales Dispositions : Aménager notre système actuel de retraite, pour conserver nos régimes par répartition Aménager notre système actuel de retraite, pour conserver nos régimes par répartition Créer en supplément un système complémentaire individuel de capitalisation facultatif, mais incitatif, par une déduction fiscale des revenus via le PERP Créer en supplément un système complémentaire individuel de capitalisation facultatif, mais incitatif, par une déduction fiscale des revenus via le PERP

7 PERP – Une des plus belles niches fiscales PHASE DACTIVITE= EPARGNE PHASE DACTIVITE= EPARGNE Versements libres ou programmés Versements libres ou programmés Disponibilité : Disponibilité : En capital en cas de chômage, dinvalidité ou de liquidation judiciaire En capital en cas de chômage, dinvalidité ou de liquidation judiciaire En rente au profit dun bénéficiaire désigné en cas de décès ou rente éducation (enfants mineurs) En rente au profit dun bénéficiaire désigné en cas de décès ou rente éducation (enfants mineurs) PHASE DE RETRAITE = REVENUS PHASE DE RETRAITE = REVENUS Revenus viagers Revenus viagers Sortie exclusive en rente viagère fiscalisée, après abattement de 10 et 20 % Sortie exclusive en rente viagère fiscalisée, après abattement de 10 et 20 % Libre choix du bénéficiaire de la réversion Libre choix du bénéficiaire de la réversion Revalorisation annuelle Revalorisation annuelle

8 PERP plafond de déductibilité 10 % des revenus professionnels déclarés pour N % des revenus professionnels déclarés pour N-1. Dans la limite de soumis à un abattement de 10 % pour frais professionnels Dans la limite de soumis à un abattement de 10 % pour frais professionnels Ou un montant de 10 % de pour les personnes sans revenu professionnel. Ou un montant de 10 % de pour les personnes sans revenu professionnel. Donc minimum déductible : 2918 Donc minimum déductible : 2918 Et maximum Et maximum

9 Exemple pour un couple salarié Limite de déductibilité : 10 % des revenus nets Limite de déductibilité : 10 % des revenus nets Moins (éventuellement ) Moins (éventuellement ) - cotisations patronales et salariales Art 83 - cotisations patronales et salariales Art 83 - Abondement employeur - Abondement employeur PPESV-R PPESV-R Disponible PERP Disponible PERP Exemple 2004 Exemple 2004 Monsieur Madame Monsieur Madame Situation Salarié Salariée Rémunération Rémunération nette Limite de 10 % application Déductibilité ( – 3500) du plafond = minimum = minimum = = Art Disponible PERP PERP SOIT SOIT 5 068

10 Exemple pour un Artisan Limite de déductibilité : Limite de déductibilité : Idem moins (éventuelleme nt) Idem moins (éventuelleme nt) - Cotisations Madelin - Cotisations Madelin -abondement employeur -abondement employeur PPESV-R PPESV-R Exemple 2004 Exemple 2004 Monsieur Madame Monsieur Madame Situation artisan sans emploi BIC Limite de Déductibilité 10 % de Déductibilité 10 % de = = Madelin 0 - Disponible - PERP PERP

11 Exemple 1 de leffet de levier fiscal Taux de rendement : 6 % Taux de rendement : 6 % Taux dimposition pendant la période dactivité : 48, 10 % Taux dimposition pendant la période dactivité : 48, 10 % Taux dimposition pendant le service de la rente : 19,20 % Taux dimposition pendant le service de la rente : 19,20 % Durée de paiement des cotisations : 20 ans Durée de paiement des cotisations : 20 ans Avant application « fiscalité » après application « fiscalité » Cotisations Mensuelles effort REEL dépargne Cotisations Mensuelles effort REEL dépargne , ,90 1 Rente Mensuelle réversible à 100 % rente mensuelle NETTE 202, ,01 3,5 202, ,01 3,5

12 Exemple 2 de leffet de levier fiscal Taux de rendement : 6 % Taux de rendement : 6 % Taux dimposition pendant la période dactivité : 28,30 % Taux dimposition pendant la période dactivité : 28,30 % Taux dimposition pendant le service de la rente : 19,20 % Taux dimposition pendant le service de la rente : 19,20 % Durée de paiement des cotisations : 20 ans Durée de paiement des cotisations : 20 ans Avant application « fiscalité après application « fiscalité » Cotisations Mensuelles effort REEL dépargne Cotisations Mensuelles effort REEL dépargne Rente Mensuelle réversible à 100 % rente mensuelle NETTE 202, ,01 2,5 202, ,01 2,5

13 Exemple 3 de leffet de levier fiscal Taux de rendement : 6 % Taux de rendement : 6 % Taux dimposition pendant la période dactivité : 19,10 % Taux dimposition pendant la période dactivité : 19,10 % Taux dimposition pendant le service de la rente : 6,8 % Taux dimposition pendant le service de la rente : 6,8 % Durée de paiement des cotisations : 20 ans Durée de paiement des cotisations : 20 ans Avant application « fiscalité » après application « fiscalité » Cotisations Mensuelles effort REEL dépargne Cotisations Mensuelles effort REEL dépargne , ,90 1 Rente Mensuelle réversible à 100 % rente mensuelle NETTE 202, , , ,40 2

14 PERP ou ASSURANCE VIE Le client se situe dans une tranche dimposition supérieure à 20 % NON Assurance - vie OUI Le client privilégie une économie dimpôt immédiate et des revenus garantis à la retraite Le client privilégie la disponibilité de son épargne et la transmission de son patrimoine PERPAssurance - vie

15 Les cibles ? Les clients ayant une imposition > à 20 % Les clients ayant une imposition > à 20 % Les clients âgés de 45 à 60 ans Les clients âgés de 45 à 60 ans Les clients soucieux de leurs revenus au moment de leur retraite. Les clients soucieux de leurs revenus au moment de leur retraite.


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