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La protection des données à caractère personnel dans l’Open Data : une exigence et une opportunité Rachid HADDOUCHANE DSI-CNDP- 06 Mai 2014 Quelles en.

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1 La protection des données à caractère personnel dans l’Open Data : une exigence et une opportunité Rachid HADDOUCHANE DSI-CNDP- 06 Mai 2014 Quelles en sont les réglementations juridiques au Maroc? Quelles sont les évolutions, l’importance et les moyens dont disposent les acteurs open data afin de répondre à cela?

2 SOMMAIRE Loi : Protection des données personnelles -Principales garanties -Principaux thèmes traités dans la loi Droits de la personne concernée -Obligations du responsable de traitement -Notification des traitements à la CNDP -Sanctions -CNDP Protection des données personnelles dans l’Open Data -Enjeux -Notions de base -Champs d’application Recommandations

3 Elle est importante …… d’ailleurs, elle est : utilisée à notre insu … volée … La donnée à caractère personnel Le Monde, décembre 2012, citant le cabinet Gartner « …grâce aux sites Internet visités et aux achats effectués par des jeunes femmes, une entreprise américaine a su qu'elles attendaient un bébé. Elle a donc envoyé un coupon aux domiciles des concernées et a appris à un père que sa fille adolescente était enceinte..." Mais, nous observons, aussi, des vols de données dans un contexte concurrentiel …

4 NTIC, Informatique, Internet, Réseaux sociaux, Big Data, etc. Cadre légal pour protéger les données à caractère personnel Loi Protection des données personnelles Encadrement du traitement des données à caractère personnel Confiance numérique Environnement propice au développement de l’usage des TI Promouvoir l’investissement -Enjeux Menace sur la vie privée

5 Un peu de vocabulaire (1/2) Collecte Stockage, Archivage des données Personne concernée Traitement Sous-traitance Transfert des données à l’étranger Consentement Droit d’accès Responsable de traitement CNDPGouvernement, Parlement, …. Avis

6 Personne Concernée Responsable du Traitement CNDP Plainte Déclaration préalable Autorisation… Collecte, Traitement, Transfert Contrôle, Sanction Gouvernement, Parlement Avis Un peu de vocabulaire (2/2)

7 Données à caractère personnel Traitement Fichier de données à caractère personnel Données sensibles Responsable du traitement Personne concernée Dahir n° du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009) Notions de base de la Loi 09-08

8 Dahir n° du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009) Données à caractère personnel: « toute information, de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, concernant une personne physique identifiée ou identifiable... » (Article premier) Exemples Nom, Prénom, Adresse, Numéro de téléphone, , Adresse IP, Photo, Vidéo, Données biométriques, Données génétiques…

9 Notion de traitement : « Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel... » (Article premier) toute manipulation de données à caractère personnel ( manuelle, partiellement ou totalement informatisée) Exemples La gestion des Ressources Humaines La tenue d’un fichier comportant des données personnelles (état civil, élections, agréments, abonnements, impôts, etc.) La tenue d’un fichier comportant des données personnelles (état civil, élections, agréments, abonnements, impôts, etc.) Le contrôle d’accès aux locaux Service en ligne, Vente en ligne, Contact, Newsletter, etc. Notions de base de la Loi Dahir n° du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

10 Fichier à caractère personnel : « Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessible selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique…» (Article premier, al. 4) Exemples les archives ; les banques de données ; les fichiers de recensement … Dahir n° du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009) Notions de base de la Loi 09-08

11 Données sensibles: « données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale de la personne concernée ou qui sont relatives à sa santé y compris ses données génétiques» (Article premier, alinéa 3) Exemples Empreintes digitales, Analyses médicales, etc. Dahir n° du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

12 Notions de base de la Loi Dahir n° du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009) Responsable du traitement «La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme, qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel...» (Article premier) Exemples Ministère, banque, société, université, hôpital, etc.

13 Notions de base de la Loi Dahir n° du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009) Notions de base de la Loi Personne concernée: La personne physique dont les données personnelles sont traitées. Exemples Les fonctionnaires Les salariés Les contribuables Les étudiants et les écoliers Les patients Les internautes, les prospects, les clients etc.

14 Champs d’application de la loi Quels traitements? 1.aux traitements des données à caractère personnel automatisés en tout ou en partie ;aux traitements des données à caractère personnel automatisés en tout ou en partie ; 2.aux traitements non automatisés des données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers manuels.aux traitements non automatisés des données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers manuels. Dahir n° du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

15 Champs d’application de la loi Quels responsables de traitement ?  Le responsable de traitement est établi sur le territoire Le responsable de traitement est établi sur le territoire marocain;  Le responsable de traitement n’est pas établi au Maroc mais recourt à des moyens automatisés ou non situés sur le territoire marocain. Le responsable de traitement n’est pas établi au Maroc mais recourt à des moyens automatisés ou non situés sur le territoire marocain. Dahir n° du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

16 Champs d’application de la loi La loi ne s’applique pas:  aux traitements de données à caractère personnel effectués par une personne physique pour des besoins exclusivement personnels ou domestiques ; aux traitements de données à caractère personnel effectués par une personne physique pour des besoins exclusivement personnels ou domestiques ;  aux données recueillies et traitées dans l’intérêt de la défense nationale et de la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat ; aux données recueillies et traitées dans l’intérêt de la défense nationale et de la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat ; Dahir n° du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

17 Champs d’application de la loi La loi ne s’applique pas (suite):  À la collecte et l’enregistrement de données à caractère personnel, effectués en application d’une législation particulière. Toute autre opération, hormis la collecte et l’enregistrement, doit respecter les dispositions de la loi À la collecte et l’enregistrement de données à caractère personnel, effectués en application d’une législation particulière. Toute autre opération, hormis la collecte et l’enregistrement, doit respecter les dispositions de la loi  aux données à caractère personnel recueillies et traitées à des fins de prévention et de répression des crimes et délits, sauf dans les conditions fixées par la loi ou le règlement qui crée le fichier en cause. aux données à caractère personnel recueillies et traitées à des fins de prévention et de répression des crimes et délits, sauf dans les conditions fixées par la loi ou le règlement qui crée le fichier en cause. Dahir n° du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

18 La protection des données personnelles dans l’Open Data L'Open Data est généralement défini comme la mise à disposition des données produites et détenues par les administrations. Double préoccupation : Démocratie administrative : Accéder à l'information pour mieux contrôler l'administration Gisement de données considérées comme des biens communs : Exploiter par des chercheurs, des investisseurs, des commerciaux… Une politique publique coordonnée par un institut, chargé de la mettre en œuvre, à travers un portail spécifique (data.gov.ma) Responsables de Traitement, Traitements, souvent des données personnelles  Loi 09-08, PDP, CNDP

19 La protection des données personnelles dans l’Open Data Trois principales garanties de la PDP dans l’Open Data 1.L’Interdiction du traitement de données personnelles sans le consentement de la personne concernée, sauf exceptions : Obligation légale de publication ou autres dérogations prévues par la loi Anonymisation des données publiées : le pilier essentiel du droit de l'Open Data  procédure coûteuse

20 La protection des données personnelles dans l’Open Data Trois principales garanties de la PDP dans l’Open Data 2.Les procédures imposées par la loi : Autorisation de la CNDP pour les traitements de données personnelles : Obligations des RT et Droits des PC Formalités préalables à:  La Collectes et traitements des DP : Autorisation, Déclaration  L’hébergement ou transmission des DP hors du Royaume : Transfert à l’étranger  La Création d'un fichier de données publiques: Désignation du responsable de traitement pour la tenue d’un registre public 3.Les pouvoirs accordés à la CNDP Recevoir et traiter les plaintes des personnes concernées Contrôle et investigation Sanctions administratives, Pécuniaires, Pénales. Donner des avis au Gouvernement et au Parlement

21 Les droits de la personne concernée Les obligations du responsable du traitement Les modalités de notification de traitement Les sanctions La CNDP PDP à travers les principaux thèmes traités par la Loi La protection des données personnelles dans l’Open Data

22 Les droits de la personne concernée Dahir n° du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2013) Etre informée lors de la collecte des données ; Etre informée lors de la collecte des données ; Exprimer son consentement ; Exprimer son consentement ; Exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition ; Exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition ; Etre protégée contre les messages publicitaires abusifs. Etre protégée contre les messages publicitaires abusifs.

23 Les obligations du responsable du traitement Dahir n° du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009) Traiter les données d’une façon loyale, légitime et transparente ; Traiter les données d’une façon loyale, légitime et transparente ; Respecter les finalités du traitement ; Respecter les finalités du traitement ; Respecter la durée de conservation (limitée et selon la finalité) Respecter la durée de conservation (limitée et selon la finalité) Respecter le principe de proportionnalité (nécessaires et non excessives, données facultatives) ; Respecter le principe de proportionnalité (nécessaires et non excessives, données facultatives) ;

24 Les obligations du responsable du traitement (suite) Dahir n° du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009) Veiller sur la qualité des données (Exactes, fiables, complète et mise à jour) ; Veiller sur la qualité des données (Exactes, fiables, complète et mise à jour) ; Garantir aux personnes concernées l’exercice de leurs droits ; Garantir aux personnes concernées l’exercice de leurs droits ; Accomplir les formalités préalables auprès de la CNDP (déclaration, demande d’autorisation, etc.) ; Accomplir les formalités préalables auprès de la CNDP (déclaration, demande d’autorisation, etc.) ; Assurer la sécurité et la confidentialité des données. Assurer la sécurité et la confidentialité des données. Protection renforcée des données sensibles (risque de discrimination…) Protection renforcée des données sensibles (risque de discrimination…)

25 Dahir n° du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009) Mesures de sécurité  Infrastructure et organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé et toute autre forme de traitement illicite ; Infrastructure et organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé et toute autre forme de traitement illicite ;  S’assurer du respect de la loi par les personnes physiques ou morales agissant sur instruction du responsable du traitement (contrat de sous-traitance / travail, secret professionnel, mesures de sécurité, respect des termes de référence, etc.). S’assurer du respect de la loi par les personnes physiques ou morales agissant sur instruction du responsable du traitement (contrat de sous-traitance / travail, secret professionnel, mesures de sécurité, respect des termes de référence, etc.). Les obligations du responsable du traitement (suite)

26 Dahir n° du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009) Mesures de sécurité renforcées pour le traitement de données sensibles  Protection des entrées des installations ; Protection des entrées des installations ;  Protection des supports de données ; Protection des supports de données ;  Garantir l’intégrité des données ; Garantir l’intégrité des données ;  Authentification des utilisateurs et des destinataires (accès aux systèmes et aux données) ; Authentification des utilisateurs et des destinataires (accès aux systèmes et aux données) ;  Journalisation. Journalisation. Les obligations du responsable du traitement (suite)

27 La notification des traitements à la CNDP Demande d’autorisation :  Traitement de données sensibles Traitement de données sensibles  Changement de finalité Changement de finalité  Traitement de données portant sur les infractions, condamnations ou mesures de sûreté Traitement de données portant sur les infractions, condamnations ou mesures de sûreté  Traitement de données comportant le numéro de la CIN Traitement de données comportant le numéro de la CIN  Interconnexion de fichiers dont les finalités sont différentes Interconnexion de fichiers dont les finalités sont différentes Dahir n° du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

28 Déclaration préalable ; Demande de transfert de données à l’étranger ; Désignation du responsable de traitement pour la tenue d’un registre public.Désignation du responsable de traitement pour la tenue d’un registre public. La notification des traitements à la CNDP Dahir n° du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

29 Les types de sanctions:  Sanctions administratives (verrouillage, effacement, destruction, interdiction du traitement)  Pécuniaires (Entre DH et DH).  Privatives de liberté (Entre 3 Mois et Deux ans). Les sanctions sont portées au double :  Si l’auteur de l’infraction est une personne morale (pour les amendes)  En cas de récidive Les sanctions Dahir n° du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

30 Article 61 de la loi Est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de à DH ou de l'une de ces deux peines seulement, tout responsable de traitement, tout sous ‐ traitant et toute personne qui, en raison de ses fonctions, est chargé (e) de traiter des données à caractère personnel et qui, même par négligence, cause ou facilite l'usage abusif ou frauduleux des données traitées ou reçues ou les communique à des tiers non habilités. Le tribunal pourra, en outre, prononcer la saisie du matériel ayant servi à commettre l'infraction ainsi que l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction. Les sanctions Dahir n° du 18 février 2009 (B.O. n°5714 du 05 mars 2009)

31  Sensibilisation et information Sensibilisation et information  Conseil et proposition Conseil et proposition  Protection Protection  Contrôle et investigation Contrôle et investigation  Veille juridique et technologique Veille juridique et technologique La CNDP Une Autorité de Contrôle (ou un régulateur) instituée en application de l’article 34 de la loi 09/08

32 18/02/2009: Promulgation de la loi ( B.O du 05 mars 2009) 21/05/2009: Publication du décret d’application n° ( B.O du 18 juin 2009) 31/08/2010: Installation de la Commission 02/2012: Mise en place de la structure administrative 15/11/2012: Délai de mise en conformité avec la Loi CNDP : Les étapes clés C ommission N ationale de contrôle de la protection des D onnées à caractère P ersonnel

33 CNDP : Chiffres clés C ommission N ationale de contrôle de la protection des D onnées à caractère P ersonnel  12 Délibérations  987 déclarations  1086 demandes d’autorisation  218 demandes de transfert à l’étranger  72 plaintes  Contrôles (initiés fin 2013)

34 CNDP : Temps forts C ommission N ationale de contrôle de la protection des D onnées à caractère P ersonnel Au niveau national Constitutionnalisation de la protection de la vie privée; Règlement Intérieur; Institution de groupes de travail avec des autorités de régulation et des fédérations professionnelles; Premier budget de la CNDP et noyau des services administratifs. Au niveau international Accréditation auprès de la Conférence Internationale des Autorités de Contrôle des données personnelles; Membre de l’AFAPDP; Demande d’adéquation auprès de la Commission européenne; Acceptation de la demande d’adhésion du Maroc à la convention ième Conférence de l’AFAPDP à Marrakech

35  Mettre en œuvre une doctrine de protection des données personnelles en matière d’open data Mettre en œuvre une doctrine de protection des données personnelles en matière d’open data  Assurer une veille sur la diffusion et les réutilisations des données mises en ligne Assurer une veille sur la diffusion et les réutilisations des données mises en ligne  Adapter la gouvernance de l’open data aux exigences de la protection des données personnelles Adapter la gouvernance de l’open data aux exigences de la protection des données personnelles  Constituer un comité élargi (Acteurs open data, CNDP…) afin de promouvoir l’open data toute en garantissant la protection de la vie privée des citoyens Constituer un comité élargi (Acteurs open data, CNDP…) afin de promouvoir l’open data toute en garantissant la protection de la vie privée des citoyens  Sensibiliser et assister les acteurs de l’open data : Sensibiliser et assister les acteurs de l’open data :  dans l’élaboration de l’étude d’impact préalable à la mise à disposition des données ; dans l’élaboration de l’étude d’impact préalable à la mise à disposition des données ;  dans l’anonymisation éventuelle de la base dans l’anonymisation éventuelle de la base  dans la mise en place d’un mode d’accès restreint dans la mise en place d’un mode d’accès restreint  dans la sécurité et la confidentialité dans la sécurité et la confidentialité  dans le respect de la protection des données personnelles et la notification préalable à la CNDP dans le respect de la protection des données personnelles et la notification préalable à la CNDP Recommandations La protection des données personnelles dans l’Open Data

36 C ommission N ationale de contrôle de la protection des D onnées à caractère P ersonnel

37 M ERCI POUR VOTRE ATTENTION Immeuble Les patios, bd Annakhil, 3ème étage, Hay Ryad, Rabat. Tél: / fax:


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