Jean-Marc BERTRAND 7 Octobre 2014

Présentation au sujet: "Jean-Marc BERTRAND 7 Octobre 2014"— Transcription de la présentation:

1 Fonds de compensation agricole relatif au contournement autoroutier d’Arles
Jean-Marc BERTRAND 7 Octobre 2014 LA CHAMBRE D’AGRICULTURE PARTENAIRE DE VOS PROJETS

2 Contexte sur les pertes de terres agricoles
ha de SAU totale soit 30% de la superficie du département 1 400 ha de terres agricoles en moins chaque année, consommés à part égale entre les zones d’activités, l’habitat et les équipements publics et les grands aménagements (dont infrastructures routières) ha classés en zones Natura 2000 dans lesquelles l’agriculture et le pastoralisme sont de plus en plus contraints (étude d’incidence) ha de foin de Crau, surface en constante régression qui menace la pérennité de la filière 900 ha environ consommés par le contournement autoroutier d’Arles dont 700 ha de terres arables, 52 ha de foin de Crau et 50 ha de vergers

3 Contournement d’Arles
Objectif: Achever la liaison autoroutière sur l’axe méditerranéen entre l’Espagne et l’Italie par un secteur de 26 km dont la moitié en tracé neuf entre le péage d’Eyminy et celui de St-Martin de Crau Dates clés 1995 : Premières études et propositions de fuseaux 2005: Approbation après concertation élargie de la variante Sud Vigueirat 2009: Identification d’un tracé préférentiel 2013: Projet classé prioritaire dans le schéma national des infrastructures 2015: Enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique, puis Déclaration d’Utilité Publique : Travaux de réalisation 2020: Mise en service

4 Les Chambres d’agriculture

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8 Pertes de terres agricoles et compensations
IMPACTS AGRICOLES DU CONTOURNEMENT 3 exploitations détruites par l’aménagement, conventionnement avec la SAFER pour les repositionner, acquisitions de foncier avant la DUP Une cinquantaine d’exploitations perturbées, procédure AFAF 900 ha environ consommés par le contournement autoroutier d’Arles dont 700 ha de terres arables, 52 ha de foin de Crau et 50 ha de vergers Spécificités du foin de Crau: prairies irriguées par submersion, bénéficie d’une AOC, bassin de production labellisé Natura 2000, le système bocager permet le maintien de nombreuses espèces et notamment les chiroptères. Parce que la consommation de parcelles de foin de Crau entraine la destruction d’habitats et la remise en cause de l’alimentation de la nappe phréatique, un fonds de compensation a pu être été instauré. Ce fonds ne concerne pas les autres cultures.

9 Fonds de compensation Foin de Crau
Modalités : ce fonds de compensation fait l’objet d’une convention entre le Préfet de Région et la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône, c’est un outil économique et opérationnel pour permettre la création de nouvelles prairies de foin de Crau, en compensation de la destruction de celles impactées par le projet. Cette compensation respectera obligatoirement les trois grandes fonctionnalités de ces espaces: agricole (les parcelles reconstituées sont destinées à l’usage exclusif de culture de foin de Crau et pâture d’ovins), hydraulique (irrigation gravitaire permettant la réalimentation de la nappe de Crau), écologique (préservation des habitats). Surface à compenser: la prise en compte des impacts directs et indirects conduit à retenir une surface de 52 ha. Cette surface sera ajustée à a consommation réelle. Evaluation financière: dépenses d’études sur l’identification des secteurs, incidence N2000, études techniques et maîtrise foncière relatives aux travaux d’irrigation, communication autour de la démarche, animation et gestion du fonds, travaux de surfaçage, d’irrigation, de replantation des parcelles et des haies.

10 Fonds de compensation Foin de Crau
Conditions de mise en œuvre : Appel à candidatures lancé par la Chambre d’agriculture auprès des agriculteurs et propriétaires Etablissement d’un cahier des charges: adhésion à l’ASA, engagement de cultiver durant 10 ans Critères de jugement et de classement des dossiers éligibles: priorité aux exploitants impactés par l’aménagement, priorité aux Jeunes agriculteurs, coût de réhabilitation de la parcelle (forcément dans l’aire AOC et dans un secteur irrigable par gravité) Pré instruction des dossiers par la Chambre d’agriculture, regroupement des dossiers en fonction des extensions du réseau d’irrigation Décisions prise par un Comité de suivi comprenant un collège agriculture (Chambre d’agriculture, Comité Foin de Crau, Safer), un collège Irrigation et alimentation de la Crau (gestionnaires des réseaux d’irrigation), un collège Milieux naturels (CEN PACA, commune) et un collège Administrations (DDTM, DREAL, Conseil Général).

11 Fonds de compensation Foin de Crau
La Chambre d’agriculture assure la gestion du fonds de compensation d’un montant total de 1,6 million d’€, à ce titre: elle réalise ou fait réaliser les études nécessaires à la réalisation du projet prend en charge les dépenses de travaux réalisés pour l’extension des réseaux d’irrigation par les ASA prend en charge les dépenses d’aménagement et de replantation des parcelles de foin de Crau Tout paiement est effectué d’après devis, factures acquittées et constat de la bonne réalisation des travaux. Il est prévu le paiement d’un acompte de €, 3 mois après la DUP, puis le paiement du solde sur appel de fonds. En répondant à l’appel d’offre, l’aménageur lauréat sera contraint de prendre en charge ce fonds au titre des compensations.