Intégrer les Droits Economiques, Sociaux et Culturels à la Justice Transitionnelle Tunis, 21-22 octobre 2012 Session 1.

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1 Intégrer les Droits Economiques, Sociaux et Culturels à la Justice Transitionnelle Tunis, 21-22 octobre 2012 Session 1

2 Rappel: les fondements de la justice transitionnelle Une conception complète de la justice en période de transition politique: justice pénale, justice reconstructive, et justice socio-économique. Faire face à un passé de violations des droits de l’homme à travers: les poursuites, la vérité, les réparations, et les garanties de non-répétition. Objectifs: la reconnaissance, la confiance civique, la réconciliation, et la règle du droit.

3 Rappel: les origines de la JT Origines: les procès de Nuremberg, les transitions d’Amérique Latin, d’Europe de l’Est, et d’Afrique du Sud. Pas de modèle universel ou absolu. Un équilibre complexe entre les demandes de justice et les impératifs de la paix, de la démocratie, et de la stabilité. Une approche intégrée et centrée sur les victimes. Un champs des droits de l’homme flexible et en mutation constante: par ex., intégration du genre, approches locales traditionnelles, et intégration des DESC.

4 Exercices 1. Répondez en groupe aux questions suivantes: Pourquoi un Etat doit-il faire face à un héritage de violations des droits de l’homme? Etudiez la notion de « victimes »: qui est une victime? Comment les identifier (torture, mort, disparition, crimes économiques)? Etudiez la notion de « responsabilité »: qui est responsable des crimes passés? Qui est complice (Etat, opposition, pouvoirs économiques, forces internationales)? 2. Jeu de rôle: un groupe joue les victimes de torture. Que demandent- elles? Ces demandes doivent-elles être prises en considération? Pourquoi? Pourquoi pas?

5 Pourquoi intégrer les DESC à la JT? Longtemps évincés du domaine de la JT, qui s’est concentrée sur les violations des droits civils et politiques. Exemple de l’Afrique du Sud. Indivisibilité des droits de l’homme: les violations des DCP ont des conséquences sur les DESC, et inversement. Pas de paix durable ni de réconciliation sans justice sociale. Nécessité de confronter non seulement les violations, mais aussi leurs causes profondes: une exigence pour l’ONU (Rapport du SG 2004 et 2011; Guidance Note du SG 2010). La transition comme opportunité pour recréer les bases d’une nouvelle société, et non pas revenir à l’ordre ancien. Prise en compte des contextes et demandes spécifiques de la révolution tunisienne: dignité, corruption...

6 Les enjeux de l’intégration Les mécanismes de la justice transitionnelle sont temporaires, exceptionnels: sont-ils adéquats pour faire face aux violations structurelles des DESC? Limitations des ressources humaines et économiques, contexte institutionnel fragile… Danger de surcharger le mandat des mécanismes de la justice transitionnelle.

7 Un exemple: la corruption Une violation des DCP (liberté d’expression, non discrimination, égalité de traitement droit à un procès équitable, participation…) Une violation des DESC (droit à la santé, à l’éducation, à l’alimentation, au développement…) Comment la justice transitionnelle peut-elle faire face à ce type de « passé », en particulier de violation des DESC? Ses mécanismes sont-ils adéquats?

8 Les procès dans la JT Une obligation internationale: lutte contre l’impunité. Les effets positifs des procès équitables: renforcement de l’état de droit, dénonciation publique des exactions passées, responsabilisation des acteurs, renforcement de la confiance institutionnelle, réintégration et réhabilitation des accusés. Les dangers à éviter: délais de procédures, justice des vainqueurs, manque d’attention aux besoins des victimes, manque de ressources, défaillances du système juridique, limitations légales (prescription…).

9 Les types de procès Domestiques: renforcent les capacités locales, offrent davantage de légitimité, meilleure compréhension des enjeux, mais peuvent déstabiliser le pays, et il y a un risque de défaillances juridiques. Exemples: Argentine, Guatemala. Internationaux: pour les crimes internationaux (crimes de guerre, contre l’humanité, génocides). Exemple: TPIY. Hybrides: composition mixte, sous égide de l’ONU. Enjeu de coordination. Exemples: Sierra Leone, Timor Leste, Cambodge. Compétence universelle: pour les crimes internationaux, et relativement à des obligations de traité (par ex: Convention contre la Torture). Exemple: Pinochet.

10 Etude de cas: la Grèce Historique: coup d’état militaire contre le gouvernement civil de George Papandreou en 1967. Instauration d’une politique anti communiste radicale, contrôle des médias, de l’église, et des libertés individuelles, torture… Dictature des colonels prend fin en 1974. Refus d’engager des poursuites criminelles dans l’immédiat de la transition: besoin de gagner la confiance des militaires et de promouvoir la réconciliation. Mesures alternatives: libération des anciens prisonniers, retour des exilés, renforcement des libertés, purges administratives (plus de 100 000 renvois).

11 Etude de cas: la Grèce Début des procès en 1987: plus de 400 anciens dignitaires accusés de torture, y compris les plus hauts commandants de l’armée. Jugement des plus hauts responsables (selon les rangs, nature des crimes supposés, nature de la participation), en dépit de ressources limitées. Approche mesurée, séquencée (réformes institutionnelles d’abord), et soucieuse de la stabilité de l’Etat. Caractère public et transparent des procès, en présence des victimes, dans des tribunaux civils. Les anciens tortionnaires apparaissent ainsi comme des tueurs « ordinaires ». Renforcement de la légitimité du nouveau gouvernement comme défenseur de l’Etat de droit.

12 Etude de cas: la Grèce (suite) Raisons du succès: société civile active et mobilisée en faveur des procès; Soutien populaire; Légitimité du nouveau régime démocratique, soutenu par les militaires non visés par les accusations; Leadership: rôle du Premier Ministre Karamanlis, approche consensuelle et pragmatique pour rassurer l’armée tout en encourageant les procès.

13 Exercices Qui doit être jugé pour les crimes du passé? Comment les identifier? Jusqu’où descendre dans la chaine de commandement? L’amnistie pour des violations des droits de l’homme est-elle acceptable? Justifiez votre réponse et particularisez selon les cas. Vidéo du procès de XXX: commentez. Quels effets ces images peuvent –elles avoir sur la transition démocratique d’un pays?

14 Procès, JT et DESC: enjeux Les obstacles à l’intégration: appui sur une conception individuelle des droits et responsabilités. Manque de mécanismes de responsabilité pénale pour les violations des DESC, en dépit de progrès récents. Caractère structurel des violations: comment établir des liens de causalité directs ou indirects? Domination d’une compréhension des « violations massives » des DDH comme incluant seulement les DCP. Limitation du mandat et des ressources: trop d’acteurs à juger (par ex: corruption – qui est responsable? Quelle « chaîne de commandement »?)

15 Procès, JT et DESC: liens Indivisibilité des droits: renforcement mutuel des violations. Exemple: la torture, ou les discriminations systématiques (violations des DCP qui affectent la jouissance des DESC). Lien entre impunité, corruption et pillage des ressources, et violations « massives » des droits de l’homme: un cercle vicieux. Cercle vertueux: renforcer la transparence et la bonne gouvernance réduisent les possibilités de violations des DESC et la corruption. Les violations des DESC font directement partie du « passé » auquel la JT fait face, y compris en Tunisie. Exemples?

16 Les mécanismes internationaux de protection des DESC Principes: Déclaration Universelle des DDH (1948), Pacte international relatif aux DESC (1966), conventions internationales… Application: Comité des DESC, le Conseil des DDH, les procédures spéciales liées à la protection des DESC. Obligations: protection et, en cas de manque de ressources, « faire les efforts nécessaires pour utiliser toutes les ressources disponibles pour satisfaire, de manière prioritaires, ces obligations » (PIDESC, §2). Types d’obligation: respecter (ne pas empêcher une libre jouissance), protéger (empêcher toute interférence), réaliser (faciliter, promouvoir, fournir). Cadre « Triple A-Q » pour la réalisation progressive: Disponibilité; accessibilité (non-discrimination); acceptabilité (sensible au genre, aux cultures), qualité.

17 Exemples d’obligations Cour Constitutionnelle de Colombie, arrêt 760/2008: violation du droit à la santé. La Cour a distingué entre: « Les obligations minimales relatives au droit à la santé, qui sont d’effet immédiat et doivent être appliquées selon l’urgence des cas; et les obligations soumises à une réalisation progressive. Le caractère progressif de l’obligation implique cependant certaines obligations, comme l’adoption d’une politique nationale de santé, et un plan d’action pour garantir les soins nécessaires à la population ».

18 Exemples (suite) Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, arrêt 155/96, 2001: violation du droit à l’environnement, à la santé et au logement. « Le gouvernement du Nigéria, en dépit de son obligation de protéger les personnes de toute interférence dans la jouissance de leurs droits, a facilité la destruction de l’Ogoniland (…) violant le droit des populations à disposer librement de leurs richesses et ressources naturelles ».

19 Exemples (suite) Chambre des Droits de l’Homme de Bosnie Herzegovine, art. II: « Les déplacements forcés constituent une violation de l’art. 8 du PIDESC, qui protège le droit à la vie privée et familiale et comprend également le droit au respect de sa maison, ainsi que de l’article 1 du Premier Protocole qui incorpore le droit à la propriété ».

20 Exercices Jeu de rôle: un groupe victime de détention arbitraire a été récemment relâché. Quelles sont leurs demandes concernant les DESC? Quelle est la réponse donnée par le 2 e groupe, qui représente les nouvelles autorités? Quelles sont les options disponibles pour satisfaire leurs demandes?

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