Rencontre du 18 septembre 2009 Vers une entente globale HQT / MTQ

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1 Rencontre du 18 septembre 2009 Vers une entente globale HQT / MTQ
Colloque APDPIQ Rencontre du 18 septembre 2009 Vers une entente globale HQT / MTQ Mario Pilote et Serge Lachance, évaluateurs agréés

2 Le réseau d'Hydro-Québec TransÉnergie
508 postes de transport km de lignes de 44 kV à 765 kV Le réseau d'Hydro-Québec TransÉnergie

3 Sujets Contexte Pertinence d’une entente
Modification de la Loi sur la voirie Contenu de l’entente cadre MTQ/HQT Emprises routières projetées Emprises ferroviaires abandonnées

4 Contexte Cohabitation MTQ/HQT Immeubles excédentaires du MTQ
Emprises ferroviaires abandonnées

5 Contexte (suite) Grands travaux routiers
Autoroute 30 Route 175 Autoroute 25 Route 185 Demandes d’interventions accrues du MTQ Coûts jugés trop élevés par le MTQ Lourdeur administrative Volonté de HQT d’obtenir de meilleurs droits

6 Pertinence d’une entente
Enjeux… Meilleure synchronisation des travaux Développer un partenariat d’affaires Assurer une pérennité des droits de HQT

7 Image : projet Poste Simard et ligne 161 kV

8 Modification de la Loi sur la voirie
Projet de loi 128, sanctionné le 16 décembre 2005.

9 Établit une servitude en faveur des lignes de transport d'énergie électrique sur les routes gérées par le MTQ.

10 Modification de la Loi sur la voirie (suite)
Définitions Autoroutes Autoroutes numérotées et leurs bretelles d'accès et de sortie Routes nationales Axes (interrégionaux) reliant les agglomérations de habitants et plus Routes régionales Voies reliant des agglomérations de à 25 000 habitants. Routes collectives Voies reliant des agglomérations de moins de 5 000 habitants. Accès aux ressources Voies à vocation exclusive : zone forestière, minière, etc.

11 Modification de la Loi sur la voirie (suite) Largeur de l'assiette des servitudes
Tension Largeur de l'assiette 44 à 69 kV 25 m 120 et 161 kV 40 m 230 kV 48 m 315 et 345 kV 55 m 450 kV (cc) 70 m 735 et 765 kV 90 m

12 Modification de la Loi sur la voirie (suite) Cadre général régissant la servitude
La servitude est sans indemnité, et effective lorsque la gestion de la route est confiée au MTQ. Hydro-Québec accepte l'assiette de servitude dans l'état où elle se trouve. Les conditions d'exercice de la servitude sous seing privé ont été signées le 31 mars 2007. Droits usuels de servitude pour des fins d'exploitation des lignes de transport Droit de HQ d'être informée au préalable de la réalisation des travaux par le gestionnaire affectant l'assiette de terrain assujettie de la servitude.

13 Modification de la Loi sur la voirie (suite)
Obtention de l'accord du MTQ préalable à l'installation de toute nouvelle ligne de transport. La servitude s'éteint au démantèlement de la ligne. Mécanisme prévu en cas de fermeture de la route ou de cession à un tiers : avis du MTQ à l'unité Expertise immobilière de HQ; publication par HQ d’un avis mentionnant les conditions d’exercice d'une servitude légale prévue à l’entente; la servitude devient alors opposable à la municipalité et à toute personne qui acquiert par la suite l’immeuble.

14 Entente-cadre HQT  MTQ
Colloque APDPIQ – Entente HQT/MTQ 14

15 Contenu de l’entente-cadre HQT – MTQ
Définit les relations et les pratiques d’affaires pour les croisements actuels et futurs entre le réseau routier du MTQ et le réseau électrique de HQT Traite plus particulièrement les demandes d'occupation, d'intervention et celles relatives aux projets routiers du MTQ.

16 Contenu de l’entente-cadre HQT – MTQ (suite)
Entrée en vigueur : 30 mars 2007. Échéance : 31 décembre 2014. Au moins un an avant la date d'échéance, le MTQ et HQT doivent convenir de son renouvellement pour une ou des périodes additionnelles.

17 Contenu de l’entente-cadre HQT – MTQ (suite)
Traitement des demandes Projets de lignes HQT affectant le réseau routier du MTQ. Travaux de maintenance de HQT pour croisements existants. Travaux de maintenance du MTQ pour croisements existants. Projets du MTQ affectant le réseau de lignes HQT. Demande immobilière pour terrains excédentaires.

18 Contenu de l’entente-cadre HQT – MTQ (suite)
Projets de lignes HQT affectant le réseau routier du MTQ Analyse de la faisabilité par le MTQ et ingénierie conjointe si requise. Délivrance :  d'une Permission de voirie pour une emprise routière existante ;  d'un Permis d'occupation pour une emprise routière non construite par le MTQ ; si demande conforme. Réalisation des travaux par HQT selon la permission ou le permis. Obtention :  d'une servitude selon la Loi sur la voirie pour une emprise routière existante ;  d'un permis d'occupation tant que la route n'est pas construite par MTQ.

19 Contenu de l’entente-cadre HQT – MTQ (suite)
Travaux de maintenance de HQT pour croisements existants Réalisation des travaux dans le respect du Code de la sécurité routière et selon les pratiques usuelles. Autorisation préalable requise du MTQ si les travaux de HQT créent ou impliquent :  une entrave à la circulation;  l'implantation d'équipements supplémentaires ou des travaux de construction.  une situation particulière ou ambiguë.

20 Contenu de l’entente-cadre HQT – MTQ (suite)
Travaux de maintenance du MTQ pour croisements existants Réalisation des travaux dans le respect du Code de sécurité pour les travaux de construction (section : Travail près d'une ligne électrique) et selon les pratiques usuelles. Autorisation préalable requise de HQT si les travaux du MTQ créent :  une situation particulière ou ambiguë.

21 Contenu de l’entente-cadre HQT – MTQ (suite)
Projets du MTQ affectant le réseau de lignes HQT Aucune détérioration de la situation existante au croisement  émission par Expertise immobilière d'une Permission technique. Détérioration de la situation existante au croisement = dégagement électrique non conforme au croisement de la route  Processus de communication impliquant :  Étude de faisabilité et d'optimisation de HQT  Proposition d'affaires pour la réalisation des travaux selon échéancier et coûts approuvés par le MTQ

22 Contenu de l’entente-cadre HQT – MTQ (suite)
Projets MTQ affectant réseau HQT : situations les plus courantes  Rehaussement de la ligne de transport  Émission par Expertise immobilière d'une Permission technique après le rehaussement de la ligne .  Déplacement ou ajout d'équipement dans l'emprise existante de la ligne de transport  Expertise immobilière procède à la négociation avec les propriétaires occupants pour les indemniser si requis et modifier s’il y a lieu les actes de servitude  Modification du tracé de la ligne de transport existante  Expertise immobilière procède à la négociation avec les propriétaires occupants pour obtenir de nouveaux droits immobiliers selon le nouveau tracé de la ligne de transport.

23 Contenu de l’entente-cadre HQT – MTQ (suite)
Demande immobilière pour terrains excédentaires Acheminée aux personnes responsables : HQT : Chef de l’unité Expertise immobilière MTQ : Directeur territorial concerné Priorité réciproque sur les immeubles excédentaires Conditions : présence des équipements de la ligne électrique et du réseau routier; information pertinente déjà transmise par le MTQ ou HQT.

24 Contenu de l’entente-cadre HQT – MTQ (suite)
Application de l'entente-cadre Un comité bipartite se réunira au moins une fois par année pour : Mettre en œuvre et surveiller l'application de l'entente; Recommander des modifications à l'entente-cadre lorsque requis; Analyser les cas spécifiques non couverts et les divergences d'interprétation.

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26 Emprises de routes projetées
ENTENTE à venir AFIN DE… Régulariser les croisements actuels de HQT sur les emprises de routes non construites du MTQ.

27 Emprises de routes projetées (suite)
Entente à venir dans les prochains mois. Nombre de croisements potentiels : 46.  BAIL Qui permettra de régulariser les routes non construites car la Loi sur la voirie n’accorde pas de servitude lorsque la route n’est pas sous la gestion du MTQ Bail sous seing privé Durée : 60 ans Approche globale et paiement unique pour le loyer pour le croisement de lignes de transport

28 Emprises de routes projetées (suite)
Caractéristiques et conditions du bail Utilisation permise par HQT similaire à ses droits usuels de servitude pour des fins d’exploitation de lignes de transport. Si construction d'une nouvelle ligne électrique : mécanisme prévu en cas d’ajout au bail. Priorité à HQT en cas de vente par le MTQ pour transposer le bail en servitude de droit de passage. Annulation de tout ou partie de bail relatif à un site dès que le projet routier est construit et que le MTQ est responsable de la gestion, car en vertu de la Loi sur la voirie, HQT obtient une servitude.

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30 Emprises ferroviaires abandonnées acquises par le MTQ
ENTENTE signée AFIN DE… Définir les conditions pour les croisements actuels et futurs entre les emprises ferroviaires abandonnées, sous la gestion du MTQ et le réseau électrique de HQT.

31 Localisation

32 Emprises ferroviaires abandonnées acquises par MTQ (suite)
Entente signée le 30 mars 2004. Nombre de croisements actuels : 175.  BAIL Bail sous seing privé Durée : 60 ans Approche globale et unique pour le loyer que ce soit pour la traverse de chemins d’accès ou le croisement de lignes de transport

33 Emprises ferroviaires abandonnées acquises par MTQ (suite)
Caractéristiques et conditions du bail Utilisation permise par HQT similaire à ses droits usuels de servitude pour des fins d’exploitation de lignes de transport. Prévoit l’utilisation conjointe avec MRC, municipalité… à qui le MTQ confie (par bail) la gestion de la propriété afin de l’utiliser comme parc linéaire (piste cyclable). MTQ avise HQT lors d’aménagement dans l’emprise afin d’assurer la sécurité du public et du réseau électrique. Si construction d'une nouvelle ligne électrique : mécanisme prévu en cas d’ajout au bail. Priorité à HQT en cas de vente par le MTQ pour transposer le bail en servitude de droit de passage.

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