Crimes 2.0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agrégé faculté de droit / crdp université de Montréal 29 avril 2010 chaire en droit.

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1 crimes 2.0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agrégé faculté de droit / crdp université de Montréal 29 avril 2010 chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques www.gautrais.com

2 dupont + gautrais

3 nouveaux faits vieux droit

4 état des faits interlopes

5 état du droit

6 substance du droit 1

7 preuve du droit 2

8 conclusions de cette présentation

9 conclusion 1 « n’ayez pas peur » jean-paul 2

10 692 2007 / 5082008

11 révolution

12 révolution ne veut pas dire progrès

13 révolution ne veut pas dire danger

14 R. c. Legare, 2009 CSC 56

15 R. c. Morelli, 2010 CSC 8

16 conclusion 2 le droit, un outil …

17 conclusion 2 le droit vieux … … souvent efficace … souvent efficace

18 conclusion 2 le droit neuf … … parfois moins. … parfois moins.

19 substance des infractions 1

20 qu’est-ce que le web 2.0 change ?

21 droit u.s. (141 décisions) blogue web 2.0

22

23 2/3 pour 4 infractions sexe harcèlement diffamation vie privée

24 infractions sexe (pédophilie) 1A

25 neutralité technologique une infraction somme toute assez neutre

26 R. c. Legare, 2009 CSC 56 affaire de leurre ex.

27 R. c. Morelli, 2010 CSC 8 pas de possession ex.

28 infractions diffamation 1B

29 une infraction pas mal moins neutre

30 ville de rawdon ex.

31 droit contextualisé liberté expression réputation

32 qu’en est-il de l’anonymat ?

33 Prud'homme c. Rawdon (Municipalité de), 2010 QCCA 584 liberté expression ?

34 qu’en est-il de la persistance ? réputation ?

35 qu’en est-il de la diffusion ? réputation ?

36 infractions harcèlement / menace 1C

37 neutralité technologique une infraction somme toute assez neutre aussi

38 affaire Lori Drew ex.

39

40 infractions vie privée 1D

41 un domaine neutre parfois …

42 vérité versus vie privée ex. chien renifleur avion infrarouge

43 un domaine parfois associé à une technologie en particulier

44 protection immobilisation ex.1 1970 et + 1970 et +

45 protection immobilisation ex.1 2005 et + 2005 et +

46 46

47 consentement ex.2

48 Encore des mots toujours des mots Les mêmes mots Rien que des mots Des mots faciles des mots fragiles C'était trop beau Bien trop beau Mais c'est fini le temps des rêves Les souvenirs se fanent aussi Quand on les oublie

49 preuve des infractions 2

50 web 2.0 il y a minimalement 3 hypothèses …

51 1 r.p. privés sous contrôle de individu r.p. privés sous contrôle de individu r.p. privés rendus publics sans accord individu r.p. privés rendus publics sans accord individu r.p. rendus publics par individu r.p. rendus publics par individu

52 2 r.p. privés sous contrôle de individu r.p. privés sous contrôle de individu r.p. privés rendus publics sans accord individu r.p. privés rendus publics sans accord individu r.p. rendus publics par individu r.p. rendus publics par individu

53 3 r.p. privés sous contrôle de individu r.p. privés sous contrôle de individu r.p. privés rendus publics par autrui r.p. privés rendus publics par autrui r.p. rendus publics par individu r.p. rendus publics par individu

54 ontario Leduc vs Schuster

55 fédéral contrôle versus dignité

56 56 [62] Néanmoins, jusqu’au moment où les ordures sont placées à la limite du terrain ou à la portée de quelqu’un se trouvant à cette limite, l’occupant conserve une part de contrôle sur la façon dont il en sera disposé et on ne saurait dire qu’il les a abandonnées de façon certaine, surtout si elles se trouvent sur une galerie, dans un garage ou à proximité immédiate de la résidence, où s’appliquent les principes énoncés dans les arrêts portant sur les « perquisitions périphériques », tels Kokesch, Grant et Wiley. [63] (…) Toutefois, lorsque les ordures sont placées à la limite de la propriété pour la collecte, j’estime que le propriétaire a suffisamment renoncé au droit et au contrôle qu’il avait à leur égard pour qu’il ne subsiste plus aucun droit objectivement raisonnable en matière de respect de sa vie privée. R. v. Patrick, 2009 CSC 17

57 R c. Kang-Brown, 2008 CSC 18

58 québec 2858. Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

59 admission (trop?) fréquente

60 mais admission fréquente Pawlus c. HumPawlus c. Hum, 2008 QCCQ 11136 (CanLII) Fraternity House

61 mais admission fréquente Renaud et Ali Excavation, 2009 QCCLP 4133 (CanLII)Renaud et Ali Excavation

62 mais admission fréquente Droit de la famille — 091638, 2009 QCCS 3099 (CanLII)Droit de la famille — 091638

63 mais admission fréquente Garderie Les > ouilleux inc. et Marchese, 2009 QCCLP 7139 (CanLII)Garderie Les > ouilleux inc. et Marchese [59] (…). De plus, certaines photographies produites à l’audience montrent la travailleuse en vacances en République Dominicaine, en janvier 2008, dans des positions peu compatibles avec une souffrance lombaire aussi importante que ce qu’elle décrit à ses médecins à la même (…).

64 mais admission fréquente « [44] The wife’s counsel has asked me to consider the entry that the husband’s girlfriend placed on her Facebook page, which says: “Cat Food $50, Lawyer’s Bills $500,000, Bothering ex – Priceless.” [45] I am satisfied that I am unable to attribute those comments in Facebook to the husband, or to conclude that he even had any knowledge of it. Therefore, I disregard it entirely. » (Mills v. Eglin, 2009 BCSC 1595 )Mills v. Eglin

65 Syndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. TrudeauSyndicat des travailleurs(euses) de Bridgestone Firestone de Joliette (csn) c. Trudeau, 1999 CanLII 13295 (QC C.A.)

66 comment les r.p. ont été obtenus ?

67 1 – le moyen de preuve est-il nécessaire ?

68 2 – y avait-il motif raisonnable à une telle surveillance ?

69 3 – si surveillance il y a eut, était-elle raisonnable ?

70 conclusion 1 « n’ayez pas peur » jean-paul 2

71 conclusion 2 éloge du vieux droit

72 crimes 2.0 tendances jurisprudentielles vincent gautrais professeur agrégé faculté de droit / crdp université de Montréal 29 avril 2010 chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques www.gautrais.com