DE LA REGLEMENTATION PHYTOPHARMACEUTIQUE

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1 DE LA REGLEMENTATION PHYTOPHARMACEUTIQUE
L’EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION PHYTOPHARMACEUTIQUE Conséquences pour la filière fruits & légumes Jean- Charles BOCQUET/UIPP RENNES, 6 mars 2008 DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

2 DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES
Nous vous proposons… Quelques rappels sur la réglementation actuelle La révision de la 91/414 Ou en sommes nous du GRENELLE? Et si l’innovation devenait impossible La nécessaire mobilisation de tous les acteurs professionnels Discussion et plan d’action DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

3 LES PRINCIPES DE LA REGLEMENTATION ACTUELLE
DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

4 DANGER X EXPOSITION =RISQUE !!!
DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

5 DANGER X EXPOSITION =RISQUE !!!
USAGES DOSES NOMBRE DE TRAITEMENTS DAR EPI ZNT BONNES PRATIQUES DANGER DANGER RISQUE RISQUE DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

6 AMM : EVALUATION DES BENEFICES ET DES RISQUES
BÉNÉFICES DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

7 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DES PPP AU NIVEAU UE
Autorisation Usage Résidus Aliments Environnement EVALUATION RISQUES Directive 91/414/CEE SURVEILLANCE RISQUES Règlement (CE)n° 396/2005 This slide provides a quick overview on where we see exactly the place of the Thematic Strategy. It will not operate in an ‘free universe’. Pesticides have been regulated for a long time already. The current legal framework targets in particular the beginning and the end of their life-cycle: Dir. 91/414/EEC …. Directives on residues ….. However, the actual use-phase is only scarcely affected by this and this if precisely what the Thematic Strategy will focus on. Of course there are also some links to the existing legislation, and I will come back to that later. This approach also corresponds to what the EP and Council decided in the 6th EAP: a two-track approach on pesticides with: - full implementation and revision of the existing legal framework and the TS. GESTION RISQUES Projet Directive Utilisation Durable

8 LE CADRE REGLEMENTAIRE NATIONAL… que d’obstacles!
p.i.r.r.p ARRETE DU 12/09/06 91/414/CEE LEMA 2004/35/CEE DIR. UTILI.DURABLE LE GRENELLE !!! DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

9 DE MOINS EN MOINS DE SOLUTIONS CHIMIQUES
DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

10 - 60 % 608 984 Substances actives retrait programmé Substances actives
RÉVISION DES SUBSTANCES ACTIVES SELON 91/414/CEE SUBSTANCES ACTIVES - 60 % 984 Substances actives 608 Substances actives retrait programmé (sf usages essentiels) DONT 418 NON NOTIFIEES Pour en savoir plus : puis plant health / plant protection puis Evaluation and authorisation of plant protection products Avant juillet 1993 DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

11 MOINS DE 300 SUBSTANCES A L’ISSUE DE LA REVISION!!
ANCIENNES SUBSTANCES: NOTIFIEES: 566 INSCRITES AU 1/1/2008: 90 NON INSCRITES: 186 RESTE A EVALUER: 290 NOUVELLES SUBSTANCES (postérieures à 93) : INSCRITES:74 A la fin du processus de révision, 250 à 300 substances!! DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

12 DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES
ET SI L’INNOVATION DEVENAIT IMPOSSIBLE??? ( en raison du règlement révisant la 91/414) DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

13 PROCEDURE DE CO DECISION
COMMISSION proposal I. EUROPEAN PARLIAMENT reading amendments II. COUNCIL common position (1. reading) amendments Legal act adopted III. EUROPEAN PARLIAMENT reading amendments COUNCIL 2. reading IV. Legal act adopted Legal act adopted V. CONCILIATION COMMITTEE EUROPEAN PARLIAMENT reading COUNCIL 3. reading VI. DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

14 PLANNING PREVISIONNEL
Entry into force in 1Q 2009 – Application from 4Q 2010 Sustainable use of pesticides Entry into force in 4Q 2008 – Application from 4Q 2010 DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

15 REGLEMENT MODIFIANT 91/414/CE CRITERES D’AUTORISATION
Système actuel: Un système équilibré, scientifiquement fondé et qui a fonctionné correctement pendant de nombreuses années Proposition de la commission: Introduction de critères d’exclusion (« cut off criteria »),sur la base des caractéristiques de danger des substances! Voté plénier du parlement européen Des positions encore plus extrêmes! Disparition de très nombreux produits sûrs!! DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

16 EVALUATION DES CONSEQUENCES DES CRITERES D’EXLUSION
Données collectées et analysées par ECPA Plus de 200 substances actives représentant plus de 85% du marché EU Évaluation des conséquences 1.propositions de la commission 2. vote en 1 ère lecture du parlement DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

17 DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES
CONSEQUENCES ? ECPA a évalué les impacts des critères d’exclusion Enquête sur la base des SA les plus importantes du marché UE Résultats Généraux % substances qui disparaitraient si: COMMISSION % SAs % ventes 9% Minimum 13% 25% Maximum 33% PARLEMENT % SAs % ventes 67% Minimum 71% 86% Maximum 90% DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES February 2006

18 IMPACTS POUR LES INSECTICIDES?
Insecticides % substances qui disparaitraient si: Proposition du Parlement, disparition de : Toutes les pyrethrinoides, Tous les organophosphorés Tous les carbamates La plupart des néonicotinoides COMMISSION % SAs % ventes 8% Minimum 7% 20% Maximum 22% PARLEMENT % SAs % ventes 83% Minimum 90% 94% Maximum 97% Note: The following give examples of active substances in the chemical classes identified (it does not necessarily mean that the identified substances will be affected): Pyrethroids: Cyhalothrin, Deltamethrin, Cypermethrin Organophosphates: Chlorpyriphos, Pirimiphos Methyl Carbamates: Carbofuran, Carbaryl, Oxamyl Neonicitinoides: Imidacloprid, Thiamethoxam, Acetamiprid DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES February 2006

19 CONSEQUENCES POUR LES FONGICIDES?
Fongicides % substances qui disparaitraient si: Proposition du parlement disparition de : Toutes les triazoles Tous les dithiocarbamates Nombreuses strobilurines COMMISSION % SAs % ventes 12% Minimum 17% 34% Maximum 49% PARLEMENT % SAs % ventes 69% Minimum 74% 85% Maximum 90% Note: The following give examples of active substances in the chemical classes identified (it does not necessarily mean that the identified substances will be affected): Triazoles: Tebuconazole, Epoxyconazole, Propiconazole Dithiocarbamates: Mancozeb, Thiram, Maneb Strobulorins: Azoxystrobin, Pyraclostrobin, Trifloxystrobin DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES February 2006

20 CONSEQENCES POUR LES HERBICIDES?
Herbicides – % substances qui disparaitraient si: Proposition du parlement disparition de: Tous les dinitroanilines Toutes les pyridines Et ‘FOPs’ seraient “vulnérables” COMMISSION % SAs % ventes 10% Minimum 23% Maximum 20% PARLEMENT % SAs % ventes 55% Minimum 62% 81% Maximum 87% Note: The following give examples of active substances in the chemical classes identified (it does not necessarily mean that the identified substances will be affected): Dinitroanilines: Pendimethalin, Trifluralin Pyridines: Picloram, Fluroxypyr, Diflufenicam FOPs: (Class: Aryloxyphenoxy-propionate) Fenoxaprop, Fluazifop DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES February 2006

21 REVISION DE LA DIRECTIVE 91/414/CE autres points en débat
Principe de substitution ( AMM pour 5 ans non renouvelable!) + Imports // commerce //;origine commune et reconditionnements + Protection des données :3 mois pas usage mineur? + Reconnaissance mutuelle + Le zonage DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

22 Enquête ECPA sur les molécules candidates à substitution
% substances actives candidates ou possiblement candidates à substitution Critères pris en compte : ADI, ARfD, AOEL, 2 * critères PBT/3, EPI,ZNT, aptitude au lessivage, proportion d’isomères non actifs * NB : Le nb de critères retenu est de 1/3 dans la dernière version de proposition de règlement DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

23 AMM demain: prise en compte des critères de DANGER!
BENEFICE DANGER RISQUE DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

24 ETAT DES LIEUX DU GRENELLE
DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

25 DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES
LE PIRRP ( ) Plan Interministériel de Réduction des Risques liés aux Pesticides Plan adopté et annoncé en juin 2006 5 axes prioritaires de travail (principaux points) 1. Agir sur les produits Réduire de 50 % la vente des SA les plus dangereuses - cf Grenelle Confier à l’AFSSA l’évaluation des risques et utilité – Fait Réformer l’agrément Traçabilité des ventes (cf LEMA déc 2006) Interdire la vente aux jardiniers amateurs des produits ne bénéficiant pas de mention «EAJ»  Renforcer les contrôles (distribution/utilisation) DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

26 DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES
LE PIRRP ( ) Plan Interministériel de Réduction des Risques liés aux Pesticides 2. Agir sur les pratiques et minimiser les recours aux PPP Encourager les systèmes économes en PPP (MAE, Ag. Bio…) ZNT minimale de 5 mètres, gestion des effluents (cf arrêté sept 2006) Contrôle qualité pulvérisateur (2009 ?) 3. Développer la formation et l’information des agriculteurs (cf ECOPHYTO 2018) 4. Améliorer la connaissance et la transparence Création ORP Développer l’épidémiologie 5. Evaluer les progrès accomplis Définition d’indicateurs (cf ECOPHYTO 2018) DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

27 L’AGRICULTURE CONCERNEE PAR LE GRENELLE
Le Grenelle, comment cela fonctionne t’il ? Un site internet Une vaste consultation en 4 étapes Juillet - septembre 2007 : Elaboration des propositions d’actions Sept. – octobre 2007 : Consultation du public en régions Fin oct : Plan d’action et les programmes Décembre 2007: la phase opérationnelle….et ses 33 chantiers !! L’agriculture dans les chantiers du Grenelle (principaux chantiers ET priorités pour l’UIPP): (10) Energies renouvelables (agrocarburants) (11) Trame bleu et verte (ZNT, bandes enherbées) (13) Pollinisateurs, abeilles et agriculture (plan pollinisateur et épidémiosurveillance) (15) Agriculture écologique et productive (HVE, certification, retrait SA, formation, eau…) (17) Eau (zones de captage et retrait SA) (20) PNSE 2 (santé au travail / prévention des risques) (30) Recherche (agrocarburants II, génétique, biodiversité, formation, toxiocologie et écotoxicologie…) DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

28 DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES
ECOPHYTO 2018 Novembre 2007 : Mise en place par le Ministre de l’agriculture du Comité d’Orientation du plan de réduction de l’usage des pesticides 2 volets: Retrait des Substances actives les plus préoccupantes Plan de réduction de 50 % de l’usage des pesticides d’ici 10 ans…si possible 1 échéance: Volonté de finalisation avant fin 1er semestre 2008 !! 1 Comité opérationnel (Groupe d’experts), présidé par M. Paillotin chargé de faire des propositions 5 axes de travail DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

29 ECOPHYTO 2018: les 5 axes de travail
Définition d’indicateurs précis et consensuel pour assurer le suivi (- 50 % de quoi ?) Evaluation des marges de progrès sur les substances et itinéraires techniques (recherche, substances alternatives…) Mobilisation de la recherche, du développement et du transfert des méthodes alternatives et systèmes économes en PPP Formation des agriculteurs et des professionnels des métiers de la distribution et du conseil phytos vers l’objectif de certification Réforme du cadre législatif – régulation de préconisation et du conseil Renforcement de la surveillance sur les bioagresseurs et sur effets non intentionnels de l’utilisation des PPP avec transparence de la connaissance. DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

30 POSTURE UIPP SUR LE GRENELLE
1eroct - posture phytos ext.doc Participation souhaitée aux « chantiers » afin de faire valoir notre point de vue Non aux mesures arbitraires Oui à la gestion et diminution des risques afin de diminuer l’impact des traitements Nécessité de travailler avec les bons indicateurs! DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

31 LES INITIATIVES FRANCAISES!!!!
PIRRP: liste des 46 substances!! GRENELLE : liste de 53 substances préoccupantes et objectif de diminution de 50% à 10 ans si méthodes alternatives disponibles !! UIPP favorable aux propositions de diminution des risques (formation, bonnes pratiques, réglages des pulvérisateurs, ADIVALOR) et toute décision basée sur analyse scientifique des risques DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

32 IL Y A URGENCE A SE MOBILISER SUR 1er SEMESTRE 2008!
Règlement remplaçant la 91/414:non aux critères d’exclusion! Oui à l’extension de la protection des données si usages mineurs! Reconnaissance mutuelle! GRENELLE : réglementation européenne doit être prise en compte! Mutualisation certains programmes de recherche(privé et public) Informer les consommateurs sur les conséquences des impasses techniques !(importations de contrées lointaines, pouvoir d’achat des ménages,…) Attention au principe de précaution!! DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

33 FAIRE RECONNAÎTRE LES DEMARCHES BONNES PRATIQUES!!
Environnement Opérateur Consommateur Agriculture Raisonnée TOPPS BPP ITV ADIVALOR Bassins Versants EBPP FORMATION AGRICULTEURS Safe Use Initiative Etudes Epidémiologiques DES PRODUITS UTILES - DES ENTREPRISES RESPONSABLES

34 IL EST ENCORE TEMPS DE MOBILISER TOUS LES ACTEURS PROFESSIONNELS!!
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