Direction générale de la santé Un diagnostic partagé sur la santé en France Mo I-3-1 Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : vers une meilleure.

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1 Direction générale de la santé Un diagnostic partagé sur la santé en France Mo I-3-1 Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : vers une meilleure utilisation des ressources financières

2 Direction générale de la santé A l’égard des dépenses publiques, il existe actuellement une triple exigence, partagée par le public, les parlementaires, les agents de l’État : - Transparence des décisions budgétaires - Fongibilité des budgets - Amélioration du fonctionnement administratif Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : vers une meilleure utilisation des ressources financières Un diagnostic partagé sur la santé en France Direction générale de la santé Mo I-3-2

3 Direction générale de la santé 1.Elle fait passer d’une logique de moyens à une logique de résultats. 2.Elle s’inscrit dans une démarche de programmation par objectifs 3.Elle répond à une exigence de transparence et de performance 4.Elle s’inscrit dans la durée : stratégie pluriannuelle Votée à l’unanimité des deux Chambres le 1er août 2001, la LOLF a plusieurs points communs avec la LPSP : Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : vers une meilleure utilisation des ressources financières Un diagnostic partagé sur la santé en France Direction générale de la santé Mo I-3-3

4 Direction générale de la santé A chaque objectif, correspond une mission déclinée en programmes.  A chaque ministère, correspond une ou plusieurs missions, votées par le Parlement en fonction d’objectifs de politique publique  Pour chaque programme : - Un responsable de programme nommément désigné répartit les dépenses à l’intérieur du programme, - Un Projet Annuel de Performance (PAP), définit les performances attendues et leurs mesures au moyen d’indicateurs de résultats. La mission Santé comporte notamment un programme « Santé Publique et prévention » La mission Sécurité Sanitaire comporte notamment un programme « Veille et sécurité sanitaire » Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : vers une meilleure utilisation des ressources financières Un diagnostic partagé sur la santé en France Direction générale de la santé Mo I-3-4