L’expérience du Bénin en matière de mise en œuvre et suivi des rapports de performance Par : Frédéric de SOUZA Secrétaire Technique d’Appui à la Réforme.

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1 L’expérience du Bénin en matière de mise en œuvre et suivi des rapports de performance Par : Frédéric de SOUZA Secrétaire Technique d’Appui à la Réforme Budgétaire

2 1. Contexte et objectif de la mise en œuvre des rapports de performance
L’élaboration des rapports de performance s’inscrit dans le respect de l’obligation de reddition de compte prévue par la loi organique relative aux lois de finances. Appelé aussi rapport annuel de gestion, le rapport de performance est un instrument important du processus de reddition de compte qui a pour but de fournir des informations pertinentes et fiables sur la performance dans l’atteinte des résultats et de l’utilisation des ressources. reddition des comptes = opération qui découle de l’obligation de répondre de l’exercice d’une responsabilité. = démontre l’adéquation entre la mission, les objectifs des programmes, les obligations législatives et réglementaires, les capacités organisationnelles et les résultats atteints = consiste à déposer à l’Assemblée Nationale le projet de loi de règlement accompagné des comptes administratifs, de gestion, du rapport de conformité et du rapport d’audit de performance fait par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême sur les rapports de performance

3 2.Caractéristique des rapports de performance
La mise en œuvre des budgets programmes requiert la mise en place des organes de gestion de la réforme budgétaire au sein du ministère sectoriel ( Comité de pilotage, Cellule de suivi-évaluation et les points focaux ). Le rapport de performance : Importance capitale = output final du dispositif de suivi de la performance. Il retrace les résultats atteints par le ministère. Il sert à mettre en valeur les indicateurs baromètre du suivi de la SCRP et de l’action du Gouvernement. Il est destiné à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

4 Il doit faire l’objet de :
Contrôle de conformité par l’Inspection Générale du Ministère Validation par toutes les structures du ministère Signature du Ministre lui-même Délai de production : au plus tard le 30 juin de l’année n+1. Il est envoyé à la Chambre des Comptes qui fait un audit de performance assorti d’un rapport d’audit. Le rapport d’audit accompagné des autres documents de reddition de compte de gestion avec l’avis de la Cour Suprême sur l’exécution du budget général de l’Etat sont envoyés à l’Assemblée Nationale pour le vote de la loi de règlement.

5 3.Présentation du rapport de performance
Page de Couverture …………………... Page de garde ………………………….. Table des matières ……………………. Message du Ministre ………………….. PV de validation ……………………….. Corps du rapport ……………………… Nom du Ministère Titre du Rapport Année concernée par la gestion Destinataire du rapport Idem Titre ; paragraphes ; etc. numérotés Message de deux (02) pages au plus. PV de séance ayant validé le rapport. - Introduction - Présentation du Ministère - Présentation des résultats - Analyse dynamique des résultats - Conclusion - Annexes

6 4.La mise en œuvre des rapports de performance
Au Bénin, la loi instituant l’élaboration n’est pas encore votée, néanmoins, la phase expérimentale montre que des efforts sont faits par les ministères sectoriels pour affiner leurs indicateurs et mieux présenter les résultats atteints. Presque tous les ministères qui élaborent les budgets programmes se livrent à l’exercice des rapports de performance (20 en 2007 et 2008) Conditionnalité : Mettre en place le dispositif de suivi-évaluation Tenir régulièrement les sessions de monitoring du Plan de travail annuel Animer le dispositif et faire travailler les points focaux

7 5.Processus Collecte des informations sur la mise en œuvre du budget programme par les points focaux de suivi-évaluation Traitement des informations par le Service Statistique de la Direction de la Programmation et de la Prospective Rédaction du projet de rapport de performance sous la direction de la Cellule de suivi-évaluation Envoi aux directions opérationnelles et chefs de file pour amendements. Envoi à l’Equipe Technique d’Appui à la Réforme Budgétaire pour étude et avis Prise en compte des amendements et transmission à l’Inspection Générale du Ministère pour certification des résultats Validation par tous les acteurs du budget programme Signature par le ministre sectoriel lui-même et transmission à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême avec copie au Ministre des Finances

8 6.Pertinence de l’outil La pertinence et la fiabilité des rapports de performance reposent sur La clarté des rôles Un bon système d’information sur la gestion Des mesures de suivi d’évaluation et de contrôle Des mécanismes d’analyse et d’ajustement pour prendre en compte l’évolution et le niveau d’atteinte des résultats Analyse de l’outil par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême 1- Pertinence 2- Compréhensibilité 3- Exactitude 4- Equilibre 5- Utilité

9 7.Difficultés Faiblesse du dispositif de suivi-évaluation dans certains ministères sectoriels Non fonctionnalité des services statistiques Faible capacité des ressources humaines et mobilité des cadres (profils parfois inadaptés) Difficultés institutionnelles liées à l’institution de la Cellule de Suivi-évaluation et des services statistiques Faible adhésion du sommet stratégique Inadaptation de la réglementation actuelle sur la gestion des finances publiques à la Gestion axée sur les Résultats Lenteur administrative liée aux problèmes politiques et à la méfiance de certains responsables Non prise en compte des résultats pour améliorer la gestion prochaine ou de l’année suivante.