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1 Lexpérience du Bénin en matière de mise en œuvre et suivi des rapports de performance Par : Frédéric de SOUZA Secrétaire Technique dAppui à la Réforme.

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1 1 Lexpérience du Bénin en matière de mise en œuvre et suivi des rapports de performance Par : Frédéric de SOUZA Secrétaire Technique dAppui à la Réforme Budgétaire

2 1. Contexte et objectif de la mise en œuvre des rapports de performance Lélaboration des rapports de performance sinscrit dans le respect de lobligation de reddition de compte prévue par la loi organique relative aux lois de finances. Appelé aussi rapport annuel de gestion, le rapport de performance est un instrument important du processus de reddition de compte qui a pour but de fournir des informations pertinentes et fiables sur la performance dans latteinte des résultats et de lutilisation des ressources. reddition des comptes = opération qui découle de lobligation de répondre de lexercice dune responsabilité. = démontre ladéquation entre la mission, les objectifs des programmes, les obligations législatives et réglementaires, les capacités organisationnelles et les résultats atteints = consiste à déposer à lAssemblée Nationale le projet de loi de règlement accompagné des comptes administratifs, de gestion, du rapport de conformité et du rapport daudit de performance fait par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême sur les rapports de performance 2

3 2.Caractéristique des rapports de performance La mise en œuvre des budgets programmes requiert la mise en place des organes de gestion de la réforme budgétaire au sein du ministère sectoriel ( Comité de pilotage, Cellule de suivi-évaluation et les points focaux ). Le rapport de performance : Importance capitale = output final du dispositif de suivi de la performance. Il retrace les résultats atteints par le ministère. Il sert à mettre en valeur les indicateurs baromètre du suivi de la SCRP et de laction du Gouvernement. Il est destiné à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême. 3

4 Il doit faire lobjet de : Contrôle de conformité par lInspection Générale du Ministère Validation par toutes les structures du ministère Signature du Ministre lui-même Délai de production : au plus tard le 30 juin de lannée n+1. Il est envoyé à la Chambre des Comptes qui fait un audit de performance assorti dun rapport daudit. Le rapport daudit accompagné des autres documents de reddition de compte de gestion avec lavis de la Cour Suprême sur lexécution du budget général de lEtat sont envoyés à lAssemblée Nationale pour le vote de la loi de règlement. 4

5 3.Présentation du rapport de performance Page de Couverture …………………... Page de garde ………………………….. Table des matières ……………………. Message du Ministre ………………….. PV de validation ……………………….. Corps du rapport ……………………… Nom du Ministère Titre du Rapport Année concernée par la gestion Destinataire du rapport Idem Titre ; paragraphes ; etc. numérotés Message de deux (02) pages au plus. PV de séance ayant validé le rapport. - Introduction - Présentation du Ministère - Présentation des résultats - Analyse dynamique des résultats - Conclusion - Annexes 5

6 4.La mise en œuvre des rapports de performance Au Bénin, la loi instituant lélaboration nest pas encore votée, néanmoins, la phase expérimentale montre que des efforts sont faits par les ministères sectoriels pour affiner leurs indicateurs et mieux présenter les résultats atteints. Presque tous les ministères qui élaborent les budgets programmes se livrent à lexercice des rapports de performance (20 en 2007 et 2008) Conditionnalité : Mettre en place le dispositif de suivi-évaluation Tenir régulièrement les sessions de monitoring du Plan de travail annuel Animer le dispositif et faire travailler les points focaux 6

7 5.Processus Collecte des informations sur la mise en œuvre du budget programme par les points focaux de suivi-évaluation Traitement des informations par le Service Statistique de la Direction de la Programmation et de la Prospective Rédaction du projet de rapport de performance sous la direction de la Cellule de suivi-évaluation Envoi aux directions opérationnelles et chefs de file pour amendements. Envoi à lEquipe Technique dAppui à la Réforme Budgétaire pour étude et avis Prise en compte des amendements et transmission à lInspection Générale du Ministère pour certification des résultats Validation par tous les acteurs du budget programme Signature par le ministre sectoriel lui-même et transmission à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême avec copie au Ministre des Finances 7

8 6.Pertinence de loutil La pertinence et la fiabilité des rapports de performance reposent sur La clarté des rôles Un bon système dinformation sur la gestion Des mesures de suivi dévaluation et de contrôle Des mécanismes danalyse et dajustement pour prendre en compte lévolution et le niveau datteinte des résultats Analyse de loutil par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême 1- Pertinence 2- Compréhensibilité 3- Exactitude 4- Equilibre 5- Utilité 8

9 7.Difficultés Faiblesse du dispositif de suivi-évaluation dans certains ministères sectoriels Non fonctionnalité des services statistiques Faible capacité des ressources humaines et mobilité des cadres (profils parfois inadaptés) Difficultés institutionnelles liées à linstitution de la Cellule de Suivi-évaluation et des services statistiques Faible adhésion du sommet stratégique Inadaptation de la réglementation actuelle sur la gestion des finances publiques à la Gestion axée sur les Résultats Lenteur administrative liée aux problèmes politiques et à la méfiance de certains responsables Non prise en compte des résultats pour améliorer la gestion prochaine ou de lannée suivante. 9


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