Les paradis fiscaux . Rappels . Évolutions récentes . Pistes d’action

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1 Les paradis fiscaux . Rappels . Évolutions récentes . Pistes d’action
Mission parlementaire française (10/2013) : « les paradis fiscaux sont le poison moderne des démocraties »

2 OCDE : Organisme de Coopération et de Développement Economique :
Organisation d’études économiques (analyses, prévisions, recommandations, statistiques) Historiquement issu du plan Marshall (OECE) Regroupe 34 pays ayant en commun : la démocratie et l’économie de marché (en gros, les pays riches mais pas la Russie) Regroupe une centaine d’experts travaillant à Paris En positif : depuis peu, lutte sérieusement contre la corruption, puis contre les paradis fiscaux En négatif : très libéral ; par exemple, porteur actif du principe de « protection de l’investissement » (cf Traité Transatlantique) G20 : 19 pays + l’UE (en gros les pays très riches, dont la Russie, mais pas l’Irlande, les Pays-Bas, l’Espagne, …) Réunions des chefs d’état ou de gouvernement, avec beaucoup d’invités : pays non membres, institutions économiques internationales, …

3 Les paradis fiscaux : définitions et caractéristiques
Pas de définition acceptée par tous. L’OCDE fait assez consensus avec 4 points (1998) : 1 Fiscalité faible ou nulle 2 Pas de transparence 3 Pas d’échange de renseignements 4 Pas d’activité économique réelle (critère retiré par l’OCDE en 2001) Les ONG ont une définition plus large et ajoutent d’autres critères comme : Pas de respect des règles de prudence financière : Peu de fonds propre Facilité de création En fait, il y a plusieurs sortes de paradis : fiscaux pour les particuliers, fiscaux pour les entreprises, les deux financiers pour les entreprises, etc. … Pt 1 seul : l’Irlande : taux d’impôt des sociétés 12,5 % ; France : 34 % Pts 2 et 3 = paradis bancaire : Autriche, Luxembourg A Londres, ouverture possible d’un compte : . En 45 minutes . Avec 555 € d’apport . Sans pièce d’identité Autre exemple : les Iles Vierges Britanniques : . Pas de taxe sur les entreprises . Impôt sur le revenu : 8 % après abattement de £

4 Les paradis fiscaux : quels sont-ils ?
Combien de cas à travers le monde ? La réponse dépend de la définition ! Sur 192 états, les ONG en comptent généralement jusqu’à 60, Et additionnant différentes listes, le total peut monter à 96 le forum fiscal mondial du 11/2013 en compte 20 (nouvelle liste OCDE fondée sur l’analyse des conventions fiscales). Les cas historiques au niveau européen (mais la situation est en train d’évoluer !) : Suisse, Luxembourg, Liechtenstein, St Marin, Monaco, Andorre + : Autriche, Chypre, Irlande, Hongrie, … + les îles (Madère, Malte, Jersey, Guernesey, Man…), + des villes (Londres), …

5 Ce qu’on trouve dans les paradis fiscaux
Les entreprises du CAC 40 disposeraient de plus de 1500 filiales dans les paradis fiscaux

6 Les paradis fiscaux : poids économique (1)
En 2008, 55% du commerce international et 35% des flux financiers y transitaient ; 33 % des investissements directs étrangers des multinationales Jersey est le premier producteur mondial de bananes La Suisse, la première productrice mondiale de pétrole

7 Les paradis fiscaux : poids économique (2)
Le manque à gagner annuel en recettes fiscales varie suivant les sources et les critères retenus : au niveau mondial : entre Mds € (CCFD) et Mds € pour l’UE : entre 1000 Mds € (= son budget ; = 2,5% de son PIB) et 2000 Mds € En France : Attac : de 60 Mds €/an, soit 3% du PIB, à 80 Mds €/an Rapport Sénat 07/2012 : entre 30 et 36 Mds €/an (chiffre que le rapport considère lui- même comme sous-évalué) Rapport commission parlementaire 10/2013 : entre 60 et 80 Mds €/an (rappel : la charge de la dette publique est d’environ 50 Mds €)

8 Exemples de manque à gagner pour le budget national français
Dernière minute (Mars 2014) : Google a reconnu être sous le coup d’un redressement fiscal compris entre 500 Millions et 1 Mds €, du à la sous-évaluation de ses coûts de transfert entre la France et sa holding irlandaise : . CA déclaré en France : 193 Millions € . CA réel estimé : entre 1,25 et 1,4 Mds € Google indique avoir déjà fait la provision adéquate. Source : La tribune 17/04/2013 (OTT : Over The Top)