Les paradis fiscaux 01 Définition – Caractéristiques – Poids économique 02 Les acteurs 03 Que faire ? - Historique et situation actuelle - La campagne.

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1 Les paradis fiscaux 01 Définition – Caractéristiques – Poids économique 02 Les acteurs 03 Que faire ? - Historique et situation actuelle - La campagne d’action ATTAC

2 01 Les paradis fiscaux - Définition – Caractéristiques
– Poids économique

3 Les paradis fiscaux : définitions et caractéristiques
Pas de définition acceptée par tous. L’OCDE fait assez consensus avec 4 points (1998) : 1 Fiscalité faible ou nulle 2 Pas de transparence 3 Pas d’échange de renseignements 4 Pas d’activité économique réelle (critère retiré par l’OCDE en 2001) Les ONG ont une définition + large et ajoute d’autres critères comme : Pas de respect des règles de prudence financière : Peu de fonds propre Facilité de création En fait, il y a plusieurs sortes de paradis : fiscaux pour les particuliers, fiscaux pour les entreprises, les deux, financiers pour les entreprises, etc … Pt 1 seul : l’Irlande : taux impôt société 12,5 % / France : 34 % Pts 2 et 3 = paradis bancaire : Autriche, Luxembourg A Londres, ouverture possible d’un compte : . En 45 minutes . Avec 555 € d’apport . Sans pièce d’identité

4 Les paradis fiscaux : nombre et poids économique
Combien de cas à travers le monde ? La réponse dépend de la définition ! Sur 192 états : les ONG en comptent jusqu’à 60 ; la liste française en compte 18 (critères principaux : absence conventions d’échanges d’infos, réalité des échanges) Les cas au niveau européen : reconnus par tous : Luxembourg, Monaco, Andorre, Lichtenstein, Malte, Chypre reconnus par beaucoup : Autriche, Belgique, Pays-Bas, Hongrie + les îles (Madère), les villes (Londres), … Poids économique : Suivant les sources : entre milliards d’Euros (CCFD) et milliards au niveau mondial ; 1000 milliards pour l’Europe (= son budget ; = 2,5% de son PIB) En 2008, 55% du commerce international et 35% des flux financiers y transitaient ; un tiers des investissements directs étrangers des multinationales En France, manque à gagner pour le fisc : Attac : fourchette basse : 60 milliards/an (80 milliards ?), = 3% PIB français Rapport sénat : entre 36 et 50 milliards/an (50/an équivaut à la charge de la dette publique)

5 02 Les paradis fiscaux Les acteurs

6 Les paradis fiscaux : les acteurs (1)
Historiquement : les réseaux mafieux (blanchiment) En croissance depuis les années 90 : les entreprises multinationales (probablement au moins 60 % d’entre elles) : En créant des filiales via des intermédiaires pour y loger les bénéfices (aboutissant à des taux d’imposition ridicules : Google = 2,4%) En délocalisant les sièges sociaux, en créant des compagnies d’auto-assurance, … Les banques (officiellement, pour gérer des comptes de ressortissants des pays d’implantation, ce qui est légal) : Nombre de filiales et filiales de filiale (jusqu’à rang 10 …) très variable ; en France : Attac indique : 527, dont 360 pour BNP Paribas Alter Eco indique : 575 pour les 3 principales : BNP Paribas : 334 filiales et filiales de filiale (Luxembourg : 61 ; Irlande : 42 ; Hong Kong : 30 ; Suisse : 28 ; Iles Caïmans : 24 ; Singapour : 18 ; Chypre : 10, …) Crédit Agricole : 150 Société Générale : 91

7 Les paradis fiscaux : les acteurs (2)
Les particuliers fortunés : Exemple : les dictateurs des pays du Sud La moitié des montants serait détenue par personnes, soit 0,001% de la population mondiale, l’autre moitié par 8,4 millions de personnes, soit 0,14% 600 milliards détenus par des français, dont 220 milliards par des personnes physiques Rôle important dans l’opacité : Les sociétés écran : sans activité réelle, dépositaires des fonds, des profits, … les intermédiaires, compétents (cabinets de conseil, banques, avocats d’affaire, …) Mais pas toujours ! (prête-noms payés quelques centaines de $)

8 03 Les paradis fiscaux Que faire ?

9 Les paradis fiscaux : que faire ? 1 – Quelques constats
1 Le néo-libéralisme est rattrapé par un effet pervers : Libre circulation des capitaux Fuite des actifs Moindres rentrées fiscales ! => Opportunité à saisir ! 2 On ne peut pas agir au niveau d’un seul pays (sauf si c’est pour créer une dynamique et si c’est pour éviter un « enlisement » européen) 3 Fiscalité : faiblesse des systèmes répressifs internationaux => c’est une question de rapport de force (cf. FATCA) 4 Beaucoup de choses bougent en ce moment (autre opportunité liée au manque de moyens des gouvernements face à leur dette)

10 Les paradis fiscaux : que faire ? 2 - Historique (1)
(En rouge : les infos négatives) Années 20 : la SDN veut créer un « comité fiscal » ; opposition GB, Pays Bas, Suisse Années 60 : l’OCDE propose « Interfipol » : capotage 2006 : les ONG spécialisées se regroupent dans le Tax Justice Network à l’international et dans la Plateforme des paradis fiscaux et judiciaires en France 02 Avril 2009 : G20 de Londres : création liste, mais fondée sur le seul critère : absence de coopération fiscale 2010 : les E-U imposent pour le 01/01/2014 le Foreign Act Tax Compliance Act (FATCA) Levée du secret bancaire (des banques opérant aux US) et échanges automatiques de données concernant les comptes des ressortissants américains hors du territoire Sinon, refus d’accès au marché US

11 Les paradis fiscaux : que faire ? 2 - Historique (2) : l’Europe
2005 : directive épargne : échange automatique sur les paiements d’intérêts des personnes physiques 2009 : tentative d’élargissement aux personnes morales : bloquée par Luxembourg et Autriche (depuis, leLuxembourg a levé sa réticence) Eté 2009 : la Suisse signe avec l’Allemagne l’accord « Rubik » : en échange de la poursuite de l’anonymat, la Suisse verse un « impôt » ; refus de la France, puis finalement du parlement allemand 2010 : blocage d’une proposition de la commission européenne : calculer les bénéfices des multinationales au niveau global européen, puis redistribution selon critères type : effectifs, CA, invests, … 12/2012 : plan d’action de la Commission Européenne contre les pratiques fiscales douteuses ; directive du 01/01/2013 : début d’échange automatique de données en 2015

12 Les paradis fiscaux : que faire ? 2 - Historique (3) : l’Europe (suite)
04 Avril 2013 : une association de journalistes internationaux (« OffshoreLeaks ») dévoilent des informations confidentielles sur un ensemble de paradis fiscaux et sur au moins sociétés opaques 13 Avril 2013 : 6 pays européens (France, Allemagne, GB, Espagne, Italie, Pologne) demandent la levée du secret bancaire (création d’un FATCA européen) et l’échange automatique de données Le Luxembourg s’y engage à partir de 2015 ; Singapour semble vouloir le faire +, à noter : la loi FATCA amènera d’office les paradis fiscaux européens (Suisse, Autriche, Luxembourg, …) à devoir informer également l’Europe des données échangées automatiquement avec les États-Unis (« clause de la nation la plus favorisée ») 10 Mai 2013 : La GB, les USA et l’Australie annoncent détenir le même type d’informations que OffshoreLeaks (moitié plus en quantité) et sont déterminés à s’en servir pour identifier les fraudeurs fiscaux et les intermédiaires ; les 16 et 17 Mai, ces pays annonceront mettre à disposition ces infos aux pays qui le demanderont (déjà le cas de la France le 10 Mai)

13 Les paradis fiscaux : que faire ? Historique (3) : en France
13/02/2013 : proposition de loi à l’assemblée : forcer dès 2014 les banques à publier la liste de leurs filiales et de leurs activités avec 2 critères : CA, effectifs à l’étranger Sénat ajoute 3 critères : profits, impôts, subventions publiques 10/04/2013 : annonce de François Hollande : Les 5 critères sont repris Aller vers l’échange automatique de données Puis étendre aux grandes entreprises (mais le communiqué qui suit précise : au niveau européen => danger de dilution temporelle …) Création d’un parquet fiscal (remarques : 1) les moyens existent déjà => c’est du redéploiement ; 2) rupture avec la tradition de séparation des tâches fisc-procureurs) Conseil des ministres 24/04/2013 ; projet de loi : forcer les banques françaises à publier la liste de leurs filiales et de leurs activités (mais très en retrait :pas le détail des comptes ; et pas de transmission automatique de données) Conseil des ministres 07/05/2013 ; projet de loi : MEP d’un procureur national chargé de la lutte contre la corruption (mais rattaché au procureur général de Paris, ce qui ne le rend pas statutairement indépendant)

14 Les paradis fiscaux : que faire ? 1 – Pistes (sources diverses)
Définition commune (état-ONG) des paradis fiscaux 1ère étape indispensable : échange automatique et nominatif sur tout mouvement de fond Au mieux : fermeture des filiales offshore ; a minima : interdiction/suppression de l’anonymat : comptes numérotées, rendre public le nom des sociétés- écrans, des cabinets d’avocat, de fiscalistes, d’audit, … Donner régulièrement le classement des entreprises du CAC 40 en fonction de l’intensité de leur présence dans les paradis fiscaux Sanctionner ! : Les états, les îles, les villes, Les intermédiaires financiers Accompagner les mesures par des moyens d’état ad hoc Harmonisation fiscale, au moins au niveau européen

15 Les paradis fiscaux : que faire ?
2 - Campagne d’action ATTAC sur l’évasion fiscale Pétition nationale « Stop à l’évasion fiscale » Tract national Lettre ouverte à F Hollande ; 5 mesures-clé : Embaucher sous 12 mois 1000 agents de contrôle fiscal Pour renforcer les 5000 vérificateurs actuels Pour qu’ils « rapportent » chacun 2,3 millions d’€ chacun, soit 40 fois leur salaire Exiger des banques la communication de l’identité de tous les ressortissants français détenteurs de comptes à l’étranger (= même exigence que FATCA aux USA) Etablir, en lien avec les associations spécialisées, une liste crédible des paradis fiscaux Donner 12 mois aux banques opérant en France pour fermer leurs filiales dans ces territoires Imposer le « reporting par pays » aux multinationales établies en France CA, bénéfices, impôts payés dans chaque pays Pour combattre l’évasion fiscale mais aussi les manipulations de prix de transfert