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Pays industrialisés et changements climatiques Catherine Ferrier Université de Genève 18 juillet 2002.

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1 Pays industrialisés et changements climatiques Catherine Ferrier Université de Genève 18 juillet 2002

2 Pays industrialisés (Annexe I) Engagement pour la période : –Réduction au moins -5% des émissions globales de GES par rapport à 1990 Pour y arriver: –Politiques domestiques –Mécanismes flexibles internationaux

3 Politiques domestiques Information –Éducation, vulgarisation, publicité, etc. Réglementation –Standards, normes environnementales –Interdictions, restrictions dusage –Limites –Autorisations, etc.

4 Taxes Subventions Mesures volontaires Échanges domestiques de permis

5 Mécanismes économiques internationaux (MEI) Accroissement de leffet de serre est un problème global Coût de réduction des émissions de GES varie fortement dun pays à lautre => But des MEI: réduire les émissions au moindre coût

6 3 mécanismes Échange international démissions: IET Mise en œuvre conjointe: JI Mécanisme pour un développement propre: CDM + la bulle

7 Échange international démissions: IET Un pays Annexe I peut acheter des permis démission à un autre pays Annexe I qui émet moins de GES que ne ly autorise son engagement Mécanisme supplémentaire aux actions domestiques des pays Annexe I

8 Mise en œuvre conjointe: JI Pays Annexe I, ou ses entités légales, réalisent dans un autre pays Annexe I des projets de réduction démissions Le pays investisseur reçoit un nombre de permis correspondant aux émissions ainsi évitées

9 Exemples de projets JI Remplacement dune centrale au charbon par une centrale au gaz naturel Projet de reboisement

10 Mécanisme pour un développement propre: CDM Même chose que JI Mais entre des pays Annexe I et non- Annexe I But: contribuer au développement durable des pays non-Annexe I en favorisant: –investissements –transfert de technologies propres Fonds propres

11 Exemples de projets CDM Électrification par énergie solaire Reboisement de terres dégradées

12 La Bulle Répartition de lobjectif de réduction entre plusieurs pays partenaires Exemple: Union Européenne –Objectif de réduction commun: -8% Luxembourg: -28%; Allemagne: -21%; UK: -12,5%; Pays-Bas: -6%; France: 0; Suède: +4%; Irlande: +13%; Portugal: +27%

13 Avantages des MEI Pays Annexe I peuvent respecter leurs engagements au moindre coût CDM: plus importants flux financiers et transfert de technologie pour les PVD Plus de flexibilité pour les entreprises

14 Problèmes liés aux MEI Achat de permis dans un autre pays => perte du bénéfice environnemental local dans le pays acheteur JI et CDM: définition du scénario de référence (baseline) et incitation à sur-évaluer Échange de crédits fictifs Position de monopole de certains pays

15 Critiques Parties pourraient éviter leurs réductions domestiques Certaines Parties auraient un droit à émettre des GES Si contrôle et sanctions insuffisants, pas dincitation à réduire

16 Accords de Marrakech (2001) Rappels: –Protocole de Kyoto ne crée pas de droit à émettre –Les MEI sont complémentaires aux actions domestiques Appel aux pays Annexe I à mettre en œuvre des actions domestiques Mais ne fixe pas de limite quantitative à lutilisation des MEI

17 Surveillance des MEI MEI basés sur louverture et la transparence Comité de surveillance du JI Comité exécutif du CDM

18 Observance Besoin dun contrôle strict et de mesures coercitives en cas de non respect des engagements Comité dobservance –Branche facilitative: 10 membres. Conseil et assistance aux Parties –Branche coercitive: 10 membres. Sanctions contre Parties ne respectant pas leurs engagements

19 Sanctions En cas de non respect des engagements: –100 jours pour mise en conformité Si toujours non respect à la fin de la période dengagement: –Pays doit rattraper cette différence au cours de la période suivante plus 30% damende –Interdiction de vendre des permis –Plan daction pour respecter ses engagements

20 Prochaines étapes COP8: élection des membres du comité de surveillance du JI Base méthodologique pour la définition du scénario de référence Négociations des prochaines périodes dengagement Objectifs de réduction démissions pour les PVD et leur participation aux échanges de permis


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