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CERIC Séminaire 29 septembre 2006 Leffectivité du Protocole de Kyoto sur les gaz à effet de serre : rôle des mécanismes de contrôle et de réaction au non-respect.

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1 CERIC Séminaire 29 septembre 2006 Leffectivité du Protocole de Kyoto sur les gaz à effet de serre : rôle des mécanismes de contrôle et de réaction au non-respect Avec le concours de lADEME, au titre du programme Gestion et impact des changements climatiques - Ministère de lécologie et du développement durable) Centre détudes et de recherches internationales et communautaires (CERIC) Lenjeu de lamendement du Protocole de Kyoto Raphaëlle Gauthier, Juriste en droit de lenvironnement

2 Quelques éléments de contexte : Marrakech et Montréal o Décision de Marrakech (déc 24/CP.7) nov COP7 : o Rappel de larticle 18 du Protocole de Kyoto o Note quil est de la prérogative de la CdP/MdP au Protocole de Kyoto de décider de la forme juridique des procédures et mécanismes relatifs au respect des dispositions, o COP recommande que la CdPMdP adopte, à sa 1è session, les procédures et mécanismes relatifs au respect des dispositions, comme prévu à larticle 18 du Protocole de Kyoto (§2) o Adoption à Montréal, (déc 27/CMP1) déc MOP1 : o Rappel de la décision 24/CP7 et des articles 18 et 20 du Protocole de Kyoto, o Note la recommandation de la décision 24/CP.7- §2 (art18) et la prérogative de la CdP/MdP de décider de la forme juridique des procédures et mécanismes du système dobservance o Adopte le système dobservance, sans préjuger des suites à donner à la question de lamendement o Décide de considérer la question de lamendement, avec lobjectif de se prononcer sur la question lors de la 3e CdP/MdP (déc. 2007)

3 Quelques éléments de contexte : les articles 18 et 20 du PK o Champ dapplication de larticle 18 (sans ambiguïté): o « (…) Si des procédures et mécanismes relevant du présent article entraînent des conséquences qui lient les Parties, ils sont adoptés au moyen dun amendement au présent Protocole ». o Modalités de larticle 20 (Procédure de lamendement): o Adoption en session ordinaire dune CdP/MdP o Modalités de vote : o parvenir à un accord par consensus sur la proposition damendement o Si vain, lamendement est adopté par un vote à la majorité des ¾ des Parties présentes et votantes à la session dune CdP/MdP. o Entrée en vigueur de lamendement : o Si acceptation de lamendement par les ¾ des Parties au Protocole de Kyoto (2e quorum), délai de 90 jours. o Opposabilité de lamendement : o À légard des Parties layant accepté

4 État des lieux sur le plan du Droit o Une situation claire : o Interprétation stricte de larticle 18 o Une réponse internationale idéale... o Application de bonne foi par les Etats o Adoption dun amendement au Protocole o Etablissement dun système juridiquement contraignant pour toutes les Parties «Kyoto» o … mais peu réaliste (sur le court terme)

5 État des lieux sous langle politique o Une réalité politique épineuse : o Proposition damendement par lArabie saoudite o Refus de certains Etats de se voir liés par un système dobservance «juridiquement contraignant » o Risque réel de létablissement dune dualité de régimes (opposable/non opposable) o Risque politique : la remise en cause de lutilité & de lautorité politique du Comité dobservance

6 Les activités à venir du Comité dobservance o Rôle dominant de la chambre de la facilitation : o Donne des conseils et apporte une aide pour « faciliter le respect » à toutes Parties du Protocole de Kyoto o Politiquement « liant » mais pas contraignant o 2 temps forts pour la chambre dexécution : o Au moment du lancement des mécanismes de flexibilité (2008) : les questions dadmissibilité à y participer o À partir de 2014 : nécessité davoir une certitude sur la nature et la portée du rôle/pouvoir du système de contrôle du respect de léconomie « Kyoto » (logique de réduction contraignante)

7 Le vrai enjeu : Les négociations sur le Post-2012 o Lacquis institutionnel de la 1ère phase « Kyoto » o Lapport des experts de larticle 8 du PK o Expériences acquises par la pratique, standardisation des méthodologies de comptabilisation et de vérification, expertises humaines o Les deux chambres du Comité dobservance o À lépoque où laccord aura lieu (sil a lieu ?), précédents surtout pour la chambre de facilitation o Consécration de cet acquis via laccord sur le post-2012 (vers 2009/2010 ?): o Avantages : o Reconnaissance de la légitimité politique et de lautorité morale du système dobservance et de son utilité o Renforcement du rôle de la chambre dexécution dés accord (valant pour la fin de la 1è période dengagement) o Éviter la dispute politico-juridique, sans issue facile, de lamendement

8 En labsence dune réponse multilatérale réellement encadrée … o Impossibilité structurelle de fonctionnement du Protocole de Kyoto … ou de tout autre instrument multilatéral climatique o Sans lélaboration dune réponse politique internationale de lutte contre les Changements climatiques, absence de visibilité et de continuité o Et … non viabilité des mécanismes de flexibilité o Nécessité de donner des garanties sérieuses et pérennes, avec encadrement et harmonisation des méthodes de comptabilisation & vérification (non fiabilité & absence de confiance) o Nécessité de donner un signal fort aux investisseurs sur le moyen & long terme (insécurité)

9 Or, le temps presse …. … et ladaptation aux changements climatiques connaît ses limites !


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