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Lécrit technologique art. 2837 C.c.Q. Conférence « droit civil + technologies » 18 et 19 février 2010 Patrick GINGRAS, Avocat et agent de marques de commerce.

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1 Lécrit technologique art C.c.Q. Conférence « droit civil + technologies » 18 et 19 février 2010 Patrick GINGRAS, Avocat et agent de marques de commerce Ministère de la Justice

2 Avis Le contenu de cette présentation et les opinions exprimées nengagent que son auteur. Par ailleurs, elles ne constituent pas nécessairement celles du ministère de la Justice et du gouvernement du Québec.

3 2837 C.c.Q. CHAPITRE PREMIER - DE L'ÉCRIT (…) SECTION VI - DES SUPPORTS DE L'ÉCRIT ET DE LA NEUTRALITÉ TECHNOLOGIQUE « L'écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document, à moins que la loi n'exige l'emploi d'un support ou d'une technologie spécifique. Lorsque le support de l'écrit fait appel aux technologies de l'information, l'écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l'information. »

4 2837 C.c.Q. CHAPITRE PREMIER - DE L'ÉCRIT (…) SECTION VI - DES SUPPORTS DE L'ÉCRIT ET DE LA NEUTRALITÉ TECHNOLOGIQUE « L'écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document, à moins que la loi n'exige l'emploi d'un support ou d'une technologie spécifique. Lorsque le support de l'écrit fait appel aux technologies de l'information, l'écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l'information. »

5 2837 C.c.Q. CHAPITRE PREMIER - DE L'ÉCRIT (…) SECTION VI - DES SUPPORTS DE L'ÉCRIT ET DE LA NEUTRALITÉ TECHNOLOGIQUE « L'écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document, à moins que la loi n'exige l'emploi d'un support ou d'une technologie spécifique. Lorsque le support de l'écrit fait appel aux technologies de l'information, l'écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l'information. »

6 2837 C.c.Q. CHAPITRE PREMIER - DE L'ÉCRIT (…) SECTION VI - DES SUPPORTS DE L'ÉCRIT ET DE LA NEUTRALITÉ TECHNOLOGIQUE « L'écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document, à moins que la loi n'exige l'emploi d'un support ou d'une technologie spécifique. Lorsque le support de l'écrit fait appel aux technologies de l'information, l'écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l'information. »

7 2837 C.c.Q. CHAPITRE PREMIER - DE L'ÉCRIT (…) SECTION VI - DES SUPPORTS DE L'ÉCRIT ET DE LA NEUTRALITÉ TECHNOLOGIQUE « L'écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document, à moins que la loi n'exige l'emploi d'un support ou d'une technologie spécifique. Lorsque le support de l'écrit fait appel aux technologies de l'information, l'écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l'information. »

8 2837 C.c.Q. CHAPITRE PREMIER - DE L'ÉCRIT (…) SECTION VI - DES SUPPORTS DE L'ÉCRIT ET DE LA NEUTRALITÉ TECHNOLOGIQUE « L'écrit est un moyen de preuve quel que soit le support du document, à moins que la loi n'exige l'emploi d'un support ou d'une technologie spécifique. Lorsque le support de l'écrit fait appel aux technologies de l'information, l'écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l'information. »

9 Plan Le document; Le document technologique; Léquivalence fonctionnelle; Lécrit technologique; –Intégrité; –Présomptions; –Signature; Lélément matériel.

10 Document Art. 3 (1) LCJTI « Un document est constitué d'information portée par un support. L'information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d'images. L'information peut être rendue au moyen de tout mode d'écriture, y compris d'un système de symboles transcriptibles sous l'une de ces formes ou en un autre système de symboles. »

11 Document Art. 3 (1) LCJTI « Un document est constitué d'information portée par un support. L'information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d'images. L'information peut être rendue au moyen de tout mode d'écriture, y compris d'un système de symboles transcriptibles sous l'une de ces formes ou en un autre système de symboles. »

12 Document Art. 3 (1) LCJTI « Un document est constitué d'information portée par un support. L'information y est délimitée et structurée, de façon tangible ou logique selon le support qui la porte, et elle est intelligible sous forme de mots, de sons ou d'images. L'information peut être rendue au moyen de tout mode d'écriture, y compris d'un système de symboles transcriptibles sous l'une de ces formes ou en un autre système de symboles. »

13 Document lnformationSupport

14 Document lnformationSupport

15 Document lnformationSupport

16 Document Information + Support = Document

17 Information + Support = Document Moyen de preuve

18 Document Information + Support = Document Moyen de preuve « [p]ar contre, le support sur lequel se retrouve [les écrits] peut être quant à lui qualifié délément matériel de preuve »* * Solmax-Texel Géosynthétiques c. Solution Optimum, 2007 QCCS 4677 (CanLII)

19 Document Information + Support = Document Moyen de preuve Document technologique

20 Art. 1, par. 2° LCJTI « (…) faisant appel aux technologies de l'information, qu'elles soient électronique, magnétique, optique, sans fil ou autres ou faisant appel à une combinaison de technologies; »

21 Document technologique Art. 1, par. 2° LCJTI « (…) faisant appel aux technologies de l'information, qu'elles soient électronique, magnétique, optique, sans fil ou autres ou faisant appel à une combinaison de technologies; » Bouchard c. Société industrielle de décolletage et d'outillage (SIDO) ltée, 2007 QCCS 2272 (CanLII)

22 Document technologique document technologique document

23 Document technologique document technologique document Document non technologique

24 Équivalence fonctionnelle Le libre choix demployer des supports différents en autant quils portent la même information; Lintégrité soit assurée; Le respect des règles de droit qui les régissent. art. 9 LCJTI Mont-Royal (Ville) c. Saleh, 2009 QCTAQ 2914 (CanLII)

25 Un constat…

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30 1 re conclusion Cintech Agroalimentaire, division inspection inc. c. Thibaudeau, 2008 QCCQ 6196 (CanLII)

31 2 e conclusion Peut exister un régime distinct dépendamment de la nature du document : –2855 C.c.Q; « La présentation d'un élément matériel, pour avoir force probante, doit au préalable faire l'objet d'une preuve distincte qui en établisse l'authenticité. Cependant, lorsque l'élément matériel est un document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, cette preuve d'authenticité n'est requise que dans le cas visé au troisième alinéa de l'article 5 de cette loi. » –2874 C.c.Q.

32 2 e conclusion Peut exister un régime distinct dépendamment de la nature du document : –2855 C.c.Q; « La présentation d'un élément matériel, pour avoir force probante, doit au préalable faire l'objet d'une preuve distincte qui en établisse l'authenticité. Cependant, lorsque l'élément matériel est un document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, cette preuve d'authenticité n'est requise que dans le cas visé au troisième alinéa de l'article 5 de cette loi. » –2874 C.c.Q.

33 Écrit technologique Art (2) C.c.Q « Lorsque le support de l'écrit fait appel aux technologies de l'information, l'écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l'information. »

34 Écrit technologique Art (2) C.c.Q « Lorsque le support de l'écrit fait appel aux technologies de l'information, l'écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologiques de l'information. » Lefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 (CanLII) Vandal c. Salvas, 2005 CanLII (QC C.Q.)

35 Intégrité copie d'une loi technologique; l'acte authentique technologique; l'acte semi-authentique technologique; l'acte sous seing privé technologique. autres écrits technologiques. Afin quil fasse preuve au même titre qu'un document de même nature établi sur support papier (art C.c.Q.) :

36 Intégrité copie d'une loi technologique; l'acte authentique technologique; l'acte semi-authentique technologique; l'acte sous seing privé technologique. autres écrits technologiques. Afin quil fasse preuve au même titre qu'un document de même nature établi sur support papier (art C.c.Q.) :

37 Intégrité copie d'une loi technologique; l'acte authentique technologique; l'acte semi-authentique technologique; l'acte sous seing privé technologique. autres écrits technologiques. Afin quil fasse preuve au même titre qu'un document de même nature établi sur support papier (art C.c.Q.) : 2836 C.c.Q. Les écrits visés par la présente section peuvent être contredits par tous moyens.

38 Intégrité Assurée : –lorsqu'il est possible de vérifier que l'information n'en est pas altérée; –qu'elle est maintenue dans son intégralité, et –que le support qui porte cette information lui procure la stabilité et la pérennité voulue. (art C.c.Q, 6 et 10 LCJTI)

39 Intégrité Assurée : –lorsqu'il est possible de vérifier que l'information n'en est pas altérée; –qu'elle est maintenue dans son intégralité, et –que le support qui porte cette information lui procure la stabilité et la pérennité voulue. (art C.c.Q, 6 et 10 LCJTI) Valeur juridique (art. 5 LCJTI) « … notamment le fait qu'il puisse produire des effets juridiques et être admis en preuve … »

40 2840 C.c.Q et 7 LCJTI « Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l'admissibilité du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document. »

41 2840 C.c.Q et 7 LCJTI « Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l'admissibilité du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document. »

42 2840 C.c.Q et 7 LCJTI « Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l'admissibilité du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document. »

43 2840 C.c.Q et 7 LCJTI « Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l'admissibilité du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document. »

44 2840 C.c.Q et 7 LCJTI « Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l'admissibilité du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document. » Ne devraient pas être considérés comme une présomption dintégrité dun document

45 33 LCJTI Est une présomption dintégrité dun document « Une présomption d'intégrité d'un document d'une entreprise au sens du Code civil ou en possession de l'État existe en faveur d'un tiers qui en génère un exemplaire ou une copie à partir d'un système ou d'un document, y compris un logiciel, mis à sa disposition par l'un d'eux. »

46 33 LCJTI Est une présomption dintégrité dun document « Une présomption d'intégrité d'un document d'une entreprise au sens du Code civil ou en possession de l'État existe en faveur d'un tiers qui en génère un exemplaire ou une copie à partir d'un système ou d'un document, y compris un logiciel, mis à sa disposition par l'un d'eux. »

47 33 LCJTI Est une présomption dintégrité dun document « Une présomption d'intégrité d'un document d'une entreprise au sens du Code civil ou en possession de l'État existe en faveur d'un tiers qui en génère un exemplaire ou une copie à partir d'un système ou d'un document, y compris un logiciel, mis à sa disposition par l'un d'eux. »

48 33 LCJTI Est une présomption dintégrité dun document « Une présomption d'intégrité d'un document d'une entreprise au sens du Code civil ou en possession de l'État existe en faveur d'un tiers qui en génère un exemplaire ou une copie à partir d'un système ou d'un document, y compris un logiciel, mis à sa disposition par l'un d'eux. »

49 Signature Bolduc c. Ville de Montréal, 2010 (QC C.S.) Art C.c.Q et 39.1 LCJTI « [20] En effet, lagent Pascal ne sest pas contenté dinscrire que son nom (sa signature). Il est allé plus loin et a ajouté des éléments qui font que sa signature est unique. Lajout de son numéro de matricule et de son numéro dunité a rendu sa signature distinctive en ce quelle permet au défendeur dindividualiser, sans doute possible, lagent qui a attesté les faits mentionnés au constat dinfraction. Lajout du matricule et du numéro dunité constitue le « code de validation » de sa signature. En effet, il ny a quune personne qui peut, au SPVM, signer un document, Gagnon Pascal, matricule 1676, unité 429. »

50 Signature Bolduc c. Ville de Montréal, 2010 (QC C.S.) Art C.c.Q et 39.1 LCJTI « [20] En effet, lagent Pascal ne sest pas contenté dinscrire que son nom (sa signature). Il est allé plus loin et a ajouté des éléments qui font que sa signature est unique. Lajout de son numéro de matricule et de son numéro dunité a rendu sa signature distinctive en ce quelle permet au défendeur dindividualiser, sans doute possible, lagent qui a attesté les faits mentionnés au constat dinfraction. Lajout du matricule et du numéro dunité constitue le « code de validation » de sa signature. En effet, il ny a quune personne qui peut, au SPVM, signer un document, Gagnon Pascal, matricule 1676, unité 429. »

51 Signature Bolduc c. Ville de Montréal, 2010 (QC C.S.) Art C.c.Q et 39.1 LCJTI « [20] En effet, lagent Pascal ne sest pas contenté dinscrire que son nom (sa signature). Il est allé plus loin et a ajouté des éléments qui font que sa signature est unique. Lajout de son numéro de matricule et de son numéro dunité a rendu sa signature distinctive en ce quelle permet au défendeur dindividualiser, sans doute possible, lagent qui a attesté les faits mentionnés au constat dinfraction. Lajout du matricule et du numéro dunité constitue le « code de validation » de sa signature. En effet, il ny a quune personne qui peut, au SPVM, signer un document, Gagnon Pascal, matricule 1676, unité 429. »

52 Signature Bolduc c. Ville de Montréal, 2010 (QC C.S.) Art C.c.Q et 39.1 LCJTI « [20] En effet, lagent Pascal ne sest pas contenté dinscrire que son nom (sa signature). Il est allé plus loin et a ajouté des éléments qui font que sa signature est unique. Lajout de son numéro de matricule et de son numéro dunité a rendu sa signature distinctive en ce quelle permet au défendeur dindividualiser, sans doute possible, lagent qui a attesté les faits mentionnés au constat dinfraction. Lajout du matricule et du numéro dunité constitue le « code de validation » de sa signature. En effet, il ny a quune personne qui peut, au SPVM, signer un document, Gagnon Pascal, matricule 1676, unité 429. »

53 Signature Bolduc c. Ville de Montréal, 2010 (QC C.S.) Art C.c.Q et 39.1 LCJTI « [20] En effet, lagent Pascal ne sest pas contenté dinscrire que son nom (sa signature). Il est allé plus loin et a ajouté des éléments qui font que sa signature est unique. Lajout de son numéro de matricule et de son numéro dunité a rendu sa signature distinctive en ce quelle permet au défendeur dindividualiser, sans doute possible, lagent qui a attesté les faits mentionnés au constat dinfraction. Lajout du matricule et du numéro dunité constitue le « code de validation » de sa signature. En effet, il ny a quune personne qui peut, au SPVM, signer un document, Gagnon Pascal, matricule 1676, unité 429. »

54 Élément matériel 2839 (2) C.c.Q. « Lorsque le support ou la technologie utilisé ne permet ni d'affirmer ni de dénier que l'intégrité du document est assurée, celui-ci peut, selon les circonstances, être reçu à titre de témoignage ou d'élément matériel de preuve et servir de commencement de preuve. »

55 Élément matériel 2839 (2) C.c.Q. « Lorsque le support ou la technologie utilisé ne permet ni d'affirmer ni de dénier que l'intégrité du document est assurée, celui-ci peut, selon les circonstances, être reçu à titre de témoignage ou d'élément matériel de preuve et servir de commencement de preuve. »

56 Élément matériel 2839 (2) C.c.Q. « Lorsque le support ou la technologie utilisé ne permet ni d'affirmer ni de dénier que l'intégrité du document est assurée, celui-ci peut, selon les circonstances, être reçu à titre de témoignage ou d'élément matériel de preuve et servir de commencement de preuve. »

57 Élément matériel 2839 (2) C.c.Q. « Lorsque le support ou la technologie utilisé ne permet ni d'affirmer ni de dénier que l'intégrité du document est assurée, celui-ci peut, selon les circonstances, être reçu à titre de témoignage ou d'élément matériel de preuve et servir de commencement de preuve. » Solmax-Texel Géosynthétiques c. Solution Optimum, 2007 QCCS 4677 (CanLII)

58 Merci (à paraître) Vincent GAUTRAIS et Patrick GINGRAS, « La preuve dun document technologique », Mai 2010, Cahiers de propriété intellectuelle


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