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Droit du commerce électronique: un droit différent? LA FORMATION DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE AU CANADA : UN BILAN Marc A. Tremblay, Avocat - Ingénieur Associé

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Présentation au sujet: "Droit du commerce électronique: un droit différent? LA FORMATION DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE AU CANADA : UN BILAN Marc A. Tremblay, Avocat - Ingénieur Associé"— Transcription de la présentation:

1 Droit du commerce électronique: un droit différent? LA FORMATION DU CONTRAT ÉLECTRONIQUE AU CANADA : UN BILAN Marc A. Tremblay, Avocat - Ingénieur Associé Ogilvy, Renault LLP, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Montréal, Québec 3 octobre /v1

2 2 Plan de lallocution Le droit du commerce électronique, tel que vu en 1993 Le Code civil du Québec La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation Larrêt de la Cour Suprême du Canada dans laffaire Dell Computers Bilan

3 3 «If people believe there is an imaginary river out there, you dont tell them there is no river there. You build an imaginary bridge over the imaginary river. » - Soviet Leader Nikita Khrushchev to President Nixon

4 4 Futurologie en 1993 Sept (7) énoncés liés à lavenir du droit du commerce électronique, tel que vu en 1993: 1.lInternet est un « no mans land » où aucun État ne peut prétendre faire valoir sa souveraineté par lapplication de son droit. 2.le commerce électronique sautorégulera par la sanction des pratiques dolosives, frauduleuses ou déloyales, par les utilisateurs/consommateurs « réunis » ou « liés » sur le web et non par lintervention du législateur.

5 5 Futurologie en 1993 Sept (7) énoncés liés à lavenir du droit du commerce électronique, tel que vu en 1993: (suite) 3.le commerce électronique entraînera nécessairement une uniformisation du droit à léchelle internationale en raison de (i) luniformisation des pratique contractuelles et (ii) des pressions qui seront exercées sur les gouvernements par leurs commettants afin délaborer des lois uniformes à léchelle de la planète. 4.le commerce sur Internet ou dans un système ouvert (i.e. par opposition à des systèmes fermés comme lEDI) ne sera possible que si le cadre législatif permet la mise en place dune infrastructure à clés publiques permettant lémission de certificats par un tiers certificateur de confiance.

6 6 Futurologie en 1993 Sept (7) énoncés liés à lavenir du droit du commerce électronique, tel que vu en 1993: (suite) 5.les incertitudes liées à la sécurité et à la confidentialité freineront grandement les échanges électroniques jusquà ce que les outils technologiques et juridiques soient mis en place. 6.l«environnement digital» est différent de l«environnement papier» et dans la mesure où le droit étatique sapplique, on ne peut simplement transposer les règles habituelles dinterprétation des contrats au monde virtuel, ce qui nécessitera le retour à un certain formalisme par opposition à une approche consensuelle.

7 7 Futurologie en 1993 Sept (7) énoncés liés à lavenir du droit du commerce électronique, tel que vu en 1993: (suite) 7.Le commerce électronique ne pourra se développer en labsence dune intervention étatique et de lélaboration de règles spécifiques.

8 8 La formation du contrat électronique au Canada : un bilan Le Code civil du Québec Bref rappel:Droit consensuel et non formaliste « 1378.Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation […] »

9 9 La formation du contrat électronique au Canada : un bilan Le Code civil du Québec « 1385.Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n'exige, en outre, le respect d'une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n'assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle. […] »

10 10 La formation du contrat électronique au Canada : un bilan Le Code civil du Québec « 1386.L'échange de consentement se réalise par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté d'une personne d'accepter l'offre de contracter que lui fait une autre personne. » « L'acte sous seing privé est celui qui constate un acte juridique et qui porte la signature des parties; il n'est soumis à aucune autre formalité. »

11 11 La formation du contrat électronique au Canada : un bilan Le Code civil du Québec « La signature consiste dans l'apposition qu'une personne fait à un acte de son nom ou d'une marque qui lui est personnelle et qu'elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement. »

12 12 La formation du contrat électronique au Canada : un bilan La Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation Objectifs énoncés, assurer: 1. Sécurité juridique 2. Cohérence des règles 3. Léquivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique 4. Le lien entre une personne et un document technologique 5. Concertation pour lharmonisation des systèmes

13 13 La formation du contrat électronique au Canada : un bilan Larrêt Dell Computers Corporation c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34 Confirmation par la Cour Suprême que: lon doit interpréter ces contrats et les pratiques qui y sont associées avec lobjectif de maintenir la sécurité contractuelle du commerce électronique les règles relatives à linterprétation du contrat (1425 et suivants C.c.Q.) et des effets du contrat (1433 et suivants C.c.Q.) sappliquent à ces contrats et comme toute autre forme de contrat, il sagit de questions hautement factuelles

14 14 La formation du contrat électronique au Canada : un bilan

15 15 La formation du contrat électronique au Canada : un bilan

16 16 La formation du contrat électronique au Canada : un bilan

17 17 La formation du contrat électronique au Canada : un bilan

18 18 La formation du contrat électronique au Canada : un bilan

19 19 La formation du contrat électronique au Canada : un bilan

20 20 La formation du contrat électronique au Canada : un bilan

21 21 La formation du contrat électronique au Canada : un bilan

22 22 La formation du contrat électronique au Canada : un bilan

23 23 La formation du contrat électronique au Canada : un bilan Conclusion


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