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Légalité des documents électroniques 28 mars 2008 montréal vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire udm en droit de la sécurité et des.

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1 légalité des documents électroniques 28 mars 2008 montréal vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire udm en droit de la sécurité et des affaires électroniques

2 2 sécurité et droit

3 3 loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation (LCCJTI) (L.R.Q. c-1.1)

4 4 Afin dy voir clair Guide relatif à la gestion des documents technologiques (11/2005) Guide relatif à la gestion des documents technologiques Afin dy voir clair Guide relatif à la gestion des documents technologiques

5 5 1 – Une évolution, une loi… un guide 2 – Principes directeurs de la Loi 3 – La gestion sécuritaire des documents technologiques 4 – Lutilisation des documents technologiques en preuve 5 – Les responsabilités associées aux documents technologiques 6 – Le cadre dune entente de sécurité

6 6 1

7 7 évolution ou révolution ???

8 8 juristes ou autres

9 9 Michel Serres Les nouvelles technologies : révolution culturelle et cognitive

10 10 Michel Serres « dès le moment où change le couplage support - message, cest-à-dire le moment de linvention de lécriture, alors dans nos civilisations, tout change ! »

11 11 Michel Serres « un professeur de science quelle que soit cette science dans une université enseigne aujourdhui 60 à 70% de contenu scientifique quil na pas lui même appris sur les bancs de cette université ».

12 12 Michel Serres « Les villes sont des créations de lécriture »

13 13 Michel Serres « Aujourdhui nous navons peut être pas conscience de la nouveauté extraordinaire des temps dans lesquels nous vivons. »

14 14 Michel Serres « Les nouvelles technologies nous ont condamnés à devenir intelligents ! »

15 15 exemple 1 de Révolution vie privée

16 16 exemple 2 de Révolution droit dauteur

17 17 exemple 3 de Révolution sécurité = documenter

18 18 Aristote versus Platon

19 19 nouveaux risques

20 20 faux sms de Sarkozy ?Sarkozy

21 21 courriel

22 22 photo numérique

23 23 nouvelles preuves

24 24 nouveaux avantages

25 25 nouvelles carences

26 26 nouvelle loi

27 27 nouveaux objectifs

28 28 1 – enlever barrières

29 29 2 – élever la sécurité

30 30 3 – protéger le droit de la personne

31 31 nouveau vocabulaire

32 32 identifiant etc… transfert documentation certification document technologique cycle de vie exemples

33 33 nouvelle approche législative

34 34 2

35 35 1 – neutralité technologique

36 36

37 37 Ne pas confondre… Une loi est neutre (ne favorise pas) en terme de technologie

38 38 et … Une technologie est neutre sur le plan légal

39 39 2 – équivalence fonctionnelle

40 40

41 41 3 – intégrité

42 42 Outre les autres exigences de la loi, il est nécessaire, pour que la copie d'une loi, l'acte authentique, l'acte semi-authentique ou l'acte sous seing privé établi sur un support faisant appel aux technologies de l'information fasse preuve au même titre qu'un document de même nature établi sur support papier, que son intégrité soit assurée CCQ

43 43 L'intégrité d'un document est assurée, lorsqu'il est possible de vérifier que l'information n'en est pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité, et que le support qui porte cette information lui procure la stabilité et la pérennité voulue CCQ

44 44 mais pas de mode universel

45 45 bas niveau courriel

46 46 moyen niveau pdf

47 47 haut niveau certification numérique

48 48

49 49 1 – confidentialité 2 – intégrité 3 – identité 4 – non-répudiation

50 50 3

51 51 17 LCCJTI 1 – transfert

52 52 transfert – 2 conditions 1 – documenter qui ? comment ? quoi ?

53 53 transfert – 2 conditions 2 – préserver intégrité

54 54 19 et s. LCCJTI 2 – conservation

55 55 conservation – 3 conditions qui ? modification ? intégrité ?

56 56 23 et s. LCCJTI 3 – accessibilité

57 57 accessibilité – 3 conditions intelligible confidentiel ? liberté ?

58 58 28 et s. LCCJTI 4 – transmission

59 59 transmission Accusé de réception bordereau intégrité + documenter confidentiel ?

60 60 4

61 61 1 – preuve dun document électronique

62 CCQ et s.

63 63 preuve = intégrité + identité 3 présomptions

64 64 7 LCCJTI 7. Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l'admission du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document. 1

65 65 Stefanovic c. ING AssurancesStefanovic c. ING Assurances, 2007 QCCQ (CanLII) [65] Le tribunal est davis que le document dont ladmissibilité est contesté est un document technologique au sens de larticle 3 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation. [66] Il na pas eu de preuve dune atteinte à lintégrité du document. Par conséquent, ING na pas à démontrer que le support du document ou que les procédés utilisés pour communiquer au moyen dun document permettent dassurer son intégrité, le tout conformément à larticle 7 de la loi précitée.

66 66 Claude FABIEN, La preuve par document technologique, (2004) 38 Thémis 535. Présomption légale dintégrité (p. 572) «Après avoir fait de lintégrité le pivot du système, le législateur adoucit ses exigences quant à la preuve de cette intégrité. Larticle 2840 C.c.Q. crée une présomption légale dintégrité.»

67 67 33 LCCJTI 33. Une présomption d'intégrité d'un document d'une entreprise au sens du Code civil ou en possession de l'État existe en faveur d'un tiers qui en génère un exemplaire ou une copie à partir d'un système ou d'un document, y compris un logiciel, mis à sa disposition par l'un d'eux. 2

68 68 exemple admission dun courriel

69 69 Vandal c. SalvasVandal c. Salvas [2005] IIJCan QC. C.Q.

70 70 15 al. 4 LCCJTI La copie effectuée par une entreprise au sens du Code civil ou par l'État bénéficie d'une présomption d'intégrité en faveur des tiers. 3

71 71 5 LCCJTI 2 – écrit

72 72 écrit = intégrité

73 Outre les autres exigences de la loi, il est nécessaire, pour que la copie d'une loi, l'acte authentique, l'acte semi-authentique ou l'acte sous seing privé établi sur un support faisant appel aux technologies de l'information fasse preuve au même titre qu'un document de même nature établi sur support papier, que son intégrité soit assurée. Et les autres écrits ??

74 74 Copie décrit 15. Pour assurer l'intégrité de la copie d'un document technologique, le procédé employé doit présenter des garanties suffisamment sérieuses pour établir le fait qu'elle comporte la même information que le document source. Il est tenu compte dans l'appréciation de l'intégrité de la copie des circonstances dans lesquelles elle a été faite ainsi que du fait qu'elle a été effectuée de façon systématique et sans lacunes ou conformément à un procédé qui s'appuie sur des normes ou standards techniques approuvés par un organisme reconnu visé à l'article 68. Cependant, lorsqu'il y a lieu d'établir que le document constitue une copie, celle-ci doit, au plan de la forme, présenter les caractéristiques qui permettent de reconnaître qu'il s'agit d'une copie, soit par l'indication du lieu et de la date où elle a été effectuée ou du fait qu'il s'agit d'une copie, soit par tout autre moyen.

75 75 élément matériel La présentation d'un élément matériel, pour avoir force probante, doit au préalable faire l'objet d'une preuve distincte qui en établisse l'authenticité. Cependant, lorsque l'élément matériel est un document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, cette preuve d'authenticité n'est requise que dans le cas visé au troisième alinéa de l'article 5 de cette loi. Intégrité non assurée. Le document dont le support ou la technologie ne permettent ni d'affirmer, ni de dénier que l'intégrité en est assurée peut, selon les circonstances, être admis à titre de témoignage ou d'élément matériel de preuve et servir de commencement de preuve, comme prévu à l'article 2865 du Code civil.

76 CCQ 3 – signature

77 77 signature = identité + consentement

78 78 12 LCCJTI 4 – original

79 79 12 LCCJTI a) source première = intégrité contrat signé

80 80 12 LCCJTI b) unique = intégrité + «bébelle» connaissement

81 81 12 LCCJTI c) lié à une personne = intégrité + «bébelle» testament

82 82 5 – contrat

83 83 Habituellement…1386 CCQ AB

84 84 Cest aussi… Information + sanction

85 85 Communication + sécurité

86 86 VOIXPAPIERELECTRONIQUE bas phone tablecloth fax courriel moyen sale contract between two professionals signed contract Courriel avec accusé de réception haut Hammurabi code Wedding Contract Saxon Real Estate Sale ( 100 B.C.) notarial deed contract using PKI contract using Third Party sécurité communication

87 87 Dell Computer c. Union des Consommateur, 2007 CSC 34

88 88 5

89 CCQ 1 – qui ? faute lien dommage

90 90 LPRPDE + LPRPSP + LCCJTI 2 – quoi ? => confidentialité sécurité consentement accès limitation finalité

91 91 Régimes spéciaux de responsabilité Hébergeur Transporteur Archivage référence Certification

92 92 6

93 93 principe 1 : documenter transmission Documents confidentiels conservation transfert améliorer preuve

94 94 principe 2 : documenter

95 95


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