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Région Aquitaine REGLEMENT D'INTERVENTION RELATIF A LA POLITIQUE CONTRACTUELLE DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - POLITIQUE DES PAYS.

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1 Région Aquitaine REGLEMENT D'INTERVENTION RELATIF A LA POLITIQUE CONTRACTUELLE DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL - POLITIQUE DES PAYS

2 Conforter lattractivité des territoires en resserrant le dispositif autour du tryptique : « Economie-Logement-Services » Et de deux priorités transversales : Innovation Ingénérie En effet, il ny aura pas de développement économique si parallèlement au soutien à léconomie, une action résolue nest pas menée en faveur du logement et des services

3 LES INNOVATIONS SUR LE CONTENU DES MESURES Généralisation des schémas à léchelle des pays sur les trois priorités dintervention : 1- Développement économique/emploi/formation (SRDE) 2- Logement/habitat 3- Services Services : intégration de la problématique « Santé et territoires » Logement : recentrage sur le logement locatif social, les jeunes et les saisonniers Environnement : intégration de critères déco-conditionnalité, Agenda 21 locaux Ingénierie : Soutien allégé sur lingénierie de base Réorientation vers lingénierie thématique correspondant aux trois priorités : développement économique - logement/habitat - services

4 INNOVATIONS SUR LES MODALITES DE FINANCEMENT La Région ne retient pas de zonage Renforcer léquité territoriale Taux discriminants de subvention : Trois catégories de taux : 15% - 20% -25% Selon le potentiel financier Effort fiscal, pour les communes Coefficient dIntégration fiscale Potentiel fiscal, pour les CDC Cotisation/habitant minimum Potentiel fiscal et CIF des CDC, pour lingénierie des Pays

5 Ce règlement dintervention sadresse à une grande majorité de la population régionale. En effet, si lon exclut les communes de plus de habitants auxquelles ces mesures ne sadressent pas, ainsi que les communes éligibles à la politique de la ville, cest une population de 2 millions dhabitants, soit 2 aquitains sur 3, qui vit dans les territoires éligibles à la politique contractuelle des pays.

6 I- Les Orientations A partir du Bilan/Evaluation Propositions dorientation par axe dintervention : Dispositifs à renforcer, à réformer, à abandonner ou à initier II- Les Mesures (35) Développement économique-emploi –formation (14) Habitat-Logement (9) Services à la population (10) Identité du territoire, patrimoine et environnement (2) Ingénierie, communication et démocratie participative Dispositifs contractuels et critères dintervention

7 AXE 1 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE-FORMATION- EMPLOI BILAN : Place prépondérante dans les contrats Le pays apparaît comme le lieu privilégié pour définir la stratégie de développement en articulation avec le SRDE PERSPECTIVES : Favoriser lémergence dopérations collectives expérimentales et innovantes 14 MESURES

8 Mesure Axe 1: Développement économique(1) 1-1 Projet territorial de développement économique du pays : réalisé avec lensemble des partenaires concernés réalisé en interne ou par un prestataire extérieur Subvention 50% plafonnée à Ingénierie thématique : La mise en œuvre opérationnelle de ce projet de territoire pourra faire lobjet dun accompagnement financier dans le cadre de lingénierie du Pays.

9 Mesure Axe 1: Développement économique (2) 1-3 Innovation et expérimentation : Projets innovants qui ne trouvent pas leur place dans les règlements sectoriels Projets émanent de collectivités locales et permettant une diversification de lactivité et la création demplois dans les domaines de laction économique, du tourisme, de lagriculture, de la coopération internationale (leader+) et de lemploi-formation : petites filières courtes, accompagnement des mutations agricoles, conflits dusage,installation de jeunes agriculteurs qui associeraient les collectivités locales, Accompagnement à la mise en place de système économique locaux Appui à lélaboration de partenariats entre acteurs publics et privés en association avec les conseil de développement

10 1-4 Modernisation des entreprises et de leurs outils de production : Opérations collectives de type ORAC/OTT en faveur des TPE 1-5 Bâtiment à usages artisanal, industriel ou de services : 1-6 Création de ZAE intercommunales : 1-7 Extension des ZAE intercommunales 1-8 Requalification des ZAE intercommunales Pour toutes ces opérations : Taux variable, laide étant appréciée en fonction des interventions publiques permettant daboutir à un prix de vente en adéquation avec le marché et le respect des règles communautaires Mesures Axe 1 : Développement économique (3)

11 Mesures Axe 1 : Développement économique(4) 1-9 Opérations Urbaines Collectives 1-10 Commerces de proximité et multiples ruraux 1-11 Halles et marchés couverts 1-12 Marchés de plein vent 1-13 Centre Commerçants de proximité Pour toutes ces mesures : taux de et 25% 1-14 Café de Pays

12 Axe 2- LHABITAT ET LE LOGEMENT BILAN Une étude exhaustive a été réalisée Le renforcement de loffre locative constitue le 2 ème axe dintervention des contrats compte tenu de lattractivité de notre région. PERSPECTIVES Le pays doit être léchelle de réflexion et de contractualisation de la politique de lhabitat. Recentrage au profit de la production de logement locatif social et sur le logement des jeunes et des saisonniers 9 Mesures

13 Mesures Axe 2 : Logement-Habitat (1) 2.1 Etude Habitat à léchelle des pays : avec lensemble des partenaires concernés réalisée en interne ou par un prestataire extérieur Subvention 50% plafonnée à Ingénierie thématique : accompagnement financier dans le cadre de lingénierie du Pays A défaut, dans les territoires où le suivi opérationnel ne serait pas coordonné à léchelle du Pays et se déclinerait dans différents sous-territoires, une subvention de 15% plafonnée à par an pendant trois ans pour chaque opération

14 Mesures Axe 2 : Logement-Habitat (2) 2.3 Soutien aux logements à loyers conventionnés privés poursuite des dispositifs OPAH/PIG en faveur des PB et dans les communes jusquà habitants 2.4 Lutte contre la vacance Prime régionale de Soutien aux logements à loyers intermédiaires privés Expérimentation dans quelques territoires prêts à démarrer début 2006 et définis comme secteur les plus tendus en terme de marché du logement.

15 Mesures Axe 2 : Logement-Habitat (3) 2.6 Logement des jeunes Prime régionale de 1000 Propriétaires bailleurs privés dans les OPAH/PIG Pour les communes 2.7 Logement des saisonniers : Etude réalisée pour les saisonniers agricoles, en cours pour les saisonniers touristiques PIG régional thématique en faveur des propriétaires bailleurs privés à létude Projets publics innovants

16 Mesures Axe 2 : Logement-Habitat (4) 2.8 Logements locatifs communaux Réhabilitation ou acquisition-réhabilitation en centre bourg Taux unique de 20% Plafond de travaux 900/m2 Prime de 1000 pour logement des jeunes 2.9 Logements HLM Opération dacquisition-réhabilitation, démolition-reconstruction structurant le centre bourg. Dans les communes jusquà 3500 habitants.

17 AXE 3 SERVICES A LA POPULATION ET CADRE DE VIE BILAN : 3ème axe dintervention représentant près dun tiers des participations des financeurs dans les contrats. Le pays a vocation à organiser les schémas de services PERSPECTIVES : La question des services est au cœur de lattractivité des territoires. Encourager les réflexions à léchelle des territoires. Intégration de la préoccupation « Santé et territoires ». 10 mesures

18 Mesures axe 3 : services à la population (1) 3.1 Schéma de services du pays Menée avec lensemble des partenaires concernés Réalisée en interne ou par un prestataire extérieur Subvention 50% plafonnée à La réflexion globale pouvant aboutir à un schéma sera la condition préalable à la mise en place dun financement régional sur les projets 3.2 Ingénierie thématique accompagnement financier dans le cadre de lingénierie du Pays

19 Mesures axe 3 : services à la population (2) 3.3 Les pôles de services 3.4 Les équipements culturels de proximité 3.5 Les évènements culturels dotation culturelle territorialisée de aide au démarrage 3.6 Le développement de loffre sportive Pour les opérations et 3.6 : Taux de %

20 Mesures axe 3 : services à la population(3) 3.7 Loffre de santé dans les territoires Objectifs : Maintien dun réseau de santé dans les territoires ruraux les plus fragiles, en relation avec lévolution démographique du territoire et l arrivée de nouvelles populations.(vieillissement-attractivité) Suite à une mission daccompagnement « santé et territoires » engagée en réponse à une sollicitation des professionnels de la santé. Encourager lorganisation des territoires notamment ceux identifiés comme les plus fragiles pour favoriser les conditions dexercice des professionnels de santé et pour lutter contre la désertification médicale. Intervention prioritaire sur lingénierie : réflexion et animation dun réseau dacteurs locaux. Equipements fédérateurs dans les zones de réflexion avancées et dinitiatives concertées

21 Mesures axe 3 : services à la population (4) 3.8 Services à lenfance et à la jeunesse 3.9 Services aux personnes âgées créateurs demplois (hors maison de retraite) Pour ces 2 mesures, le caractère innovant, la mise en en réseau, limplication dacteurs économique et la création ou le maintien demplois seront déterminant. Intervention simultanée au moins équivalente du département dont cest la compétence majeure. Pour les mesures Taux discriminants de % 3.10 Les techniques de linformation et de la communication Plate-forme de services dintérêt public de proximité, portail de pays…

22 AXE 4 VALORISATION DE LIDENTITE, DU PATRIMOINE ET DE LENVIRONNEMENT BILAN : Bien que très présent dans les chartes des pays, cet axe a été peu développé dans les contrats ; il l a été essentiellement au niveau des communes. PERSPECTIVES : Encourager les actions de mise en valeur du patrimoine identitaire, naturel et environnemental des communes dans la perspective de développer lattractivité de leur territoires et de renforcer le sentiment dappartenance.

23 Mesures axe 4 : Valorisation de lidentité 4.1 Patrimoine rural identitaire Mise en valeur du patrimoine identitaire bâti des communes (jusquà 2500 habitants). Encourager les actions thématiques à léchelle des pays qui offrent des perspectives danimation 4.2 Patrimoine naturel et environnemental Favoriser la connaissance et la valorisation du patrimoine naturel des communes.

24 AXE 5 INGENIERIE /COMMUNICATION 5.1 Animation Générale pérenniser lanimation des territoires par une dotation minimum de base plafonnée pendant 3 ans, lorsque leffort de contribution du territoire est > 0,50/an/habitant. Et dans ce cas 3 taux : % soit 7 500, , (selon potentiel fiscal et CIF des CDC) 5.2 Animation Thématique favoriser lingénierie et lexpertise dans les 3 domaines prioritaires du développement économique, du logement et des services /an/poste/3ans/3 postes maximum

25 5.3 Animation des conseils de développement pérenniser les structures et les inciter à se structurer Subvention maximale : /an/3 ans-dans la limite de 80 %daide publique, Dépenses éligibles : salaires, charges, prestations extérieures ; les frais de fonctionnement pourront être retenus dans la base éligible uniquement pour les structures autonomes, à statuts propres, dont les missions danimation seront réalisées par un agent de développement (recruté à cet effet, déjà en place ou mis à disposition) ou confiées à un prestataire extérieur. 5.4 Communication mettre en place une communication mutuelle et interactive

26 AXE 6 LES DISPOSITIFS CONTRACTUELS EN FAVEURS DES TERRITOIRES ET DES COMMUNES 6.1 Le contrat de Pays 6.2 le contrat de petite ville ou de bourg centre 6.3 La convention de commune rurale 6.4 les critères dintervention en faveur des communes 6.5 les critères dintervention en faveur des communautés de communes 6.6 les critères dintervention en faveur des pays

27 LE CONTRAT DE PAYS Attachement au contrat : outil privilégié Engagement mutuel Planification des moyens Déclinaison opérationnelle de la Charte Évaluation Bilan dexécution du contrat : rendre compte Plus-value du contrat Marges de progrès Remobilisation des partenaires locaux

28 Négociation du nouveau contrat dans le courant 2007 : Après évaluation Relecture de la Charte en lien étroit avec le Conseil de Développement Opérations non réalisées : pas de report systématique, renégociées après vérification de leur degré de priorité locale face à de nouveaux projets Signature du nouveau contrat avec la Région fin 2007/2008: Dans le cadre du nouveau règlement dintervention (mars 2006): durée de 3 ans, déclinaison des schémas, partenariat avec les départements. Intégration des grands projets de droit commun régionaux : vers un contrat « unique » : tourisme, politique de la ville, agglomération, développement économique-emploi-formation. Signature dune convention territoriale avec lÉtat fin 2007 : dans le cadre du CPER et selon les circulaires ministérielles et les thématiques prioritaires.

29 Le contrat de plan État-Région objectifs : –Ouverture de lAquitaine et cohésion du territoire, –Pari de lintelligence, –Valorisation des territoires, –Emploi et développement économique, –Coopérations interrégionales, 1,5 milliards deuros dont 52 millions pour le volet territorial(Etat : 23,5 et Région : 28,5)

30 Le contrat de projets CIACT du 6 mars axes : –Compétitivité, –Développement durable, –Cohésion sociale et territoriale. Investissements denvergure nationale Des grands projets et un volet territorial

31 Le contrat de projets Grands projets : –Identifiés, –Chiffrés, –Nombre limité. Volet territorial : –Conventions territoriales, report de signature au 31/12/2007 –Circulaires du 23 mars et 24 mai 2006: –6 thématiques, _ FNADT 28M dont 14M Pôles de Compétitivité et 14M Littoral

32 Le contrat de projets Volet territorial, 6 thématiques : –Développement durable des agglomérations, –Développement numérique des territoires, –Stratégies territoriales dadaptation au changement climatique, –Gestion équilibrée de la ressource en eau, –Prévention des risques naturels, –Adaptation des services au public et accompagnement des stratégies innovantes.

33 Les Conventions territoriales Sur la base dun diagnostic de territoires, elles concernent tout ou partie des 6 thématiques. Au titre des agglomérations on retrouvera notamment lobjectif de développement durable qui peut recouvrir : – la rénovation urbaine, la recherche et luniversité, la lutte contre le changement climatique,les stratégies de compétitivité, le développement économique des quartiers sensibles… Au titre du monde rural, elles pourront concerner : –Le prolongement des initiatives des « pôles dexcellences rurale » lorsque ceux-ci correspondent à une ou plusieurs des six thématiques – certaines interventions relatives aux filières agricoles, de pêche et forestières ou à la protection de la biodiversité –Des actions en matière demploi et de formation professionnelle pour les territoires concernés par des mutations importantes de leur activité économique.

34 Le contrat de projets calendrier Juillet 2006 : lettre de mandat au Préfet de Région, Septembre 2006 : adoption du SRADDT par le Conseil Régional, Octobre-Novembre 2006 : concertation avec les collectivités infra-régionales, 20 novembre 2006 : Conférence Régionale du Plan, 16 Février 2007 Assemblée Plénière Signature CPER fin Février er semestre 2007: négociation du volet territorial, Fin 2007 : signature de Conventions territoriales.


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