Report en arrière du déficit

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1 Report en arrière du déficit
Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit Le report en arrière du déficit de 2011 ne peut être réalisé que sur le bénéfice fiscal de 2010

2 Report en arrière du déficit
Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit IS à 33 1/3 % Bénéfice fiscal IS à 15 % IS à 15 % 2011 PME IS/PVLT

3 Report en arrière du déficit
Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit Bénéfice fiscal Bénéfice fiscal Non imposé Non imposé CI attachés aux VM IS à 15 % IS à 15 % IS à 33 1/3 %

4 Report en arrière du déficit
Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit Bénéfice fiscal Bénéfice fiscal Crédits d’Impôt, recherche, etc. IS à 15 % IS à 15 % IS à 33 1/3 %

5 Report en arrière du déficit
Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit Bénéfice fiscal Bénéfice fiscal IS utilisé pour les distributions de dividendes IS à 15 % IS à 15 % IS à 33 1/3 %

6 Report en arrière du déficit
Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit Bénéfice fiscal Bénéfice fiscal IS remboursable et bénéfice fiscal d’imputation Bénéfice fiscal IS IS Bénéfice fiscal IS à 15 % IS à 33 1/3 %

7 Report en arrière du déficit
Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit TOTAUX BF à 33 1/3 % BF à 15 % PME BF à 15 % +VNLT Bénéfice 38 120 10 000 IS 47 218 40 000 5 718 1 500 CI Sur valeurs mob 2 000 * 1 694 ** 242 ** 64 ** CI Rech et Formation 30 000 25 414 3 633 953 Total diminutions d’IS 32 000 27 108 3 875 1 017 Bénéfices exclus ° °

8 Report en arrière du déficit
Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit TOTAUX BF à 33 1/3 % BF à 15 % Bénéfice 38 120 10 000 Bénéfices exclus ° ° Bénéfices d’imputation 38 676 12 287 Créance sur l’État 12 892 1 843 € = X 33 1/3 % = X 15 %

9 Report en arrière du déficit
Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit TOTAUX BF à 33 1/3 % BF à 15 % Bénéfice 38 120 10 000 Dividendes distribués 25 000 5 000 Bénéfices exclus hors dividendes 81 324 25 833 Bénéfices exclus définitif °° 22 445 Bénéfice d’imputation °* 10 675 Créance sur l’État 11 807 10 206 1 601

10 Report en arrière du déficit
Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit Chic alors, je vais enfin pouvoir changer de métier, l’État va me rembourser !

11 Report en arrière du déficit *
Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit * CI Sur valeurs mob 2 000 = (crédit d’impôt) X 2/3

12 Report en arrière du déficit **
Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit ** TOTAUX BF à 33 1/3 % BF à 15 % IS 47 218 40 000 5 718 1 500 CI Sur valeurs mob 2 000 1 694 242 64 = X / = X / = X /

13 Report en arrière du déficit °
Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit ° TOTAUX BF à 33 1/3 % BF à 15 % = / 0,33 1/3 = / 0,15 Total diminutions d’IS 32 000 27 108 3 875 1 017 Bénéfice exclus 81 324 25 833

14 Report en arrière du déficit °°
Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit °° TOTAUX BF à 33 1/3 % BF à 15 % Bénéfice 38 120 10 000 Dividendes distribués 25 000 5 000 Bénéfices exclus hors dividendes 81 324 25 833 Bénéfices exclus définitifs 64 382 22 445 = X ( – ) / = X ( – 5 000) /

15 Report en arrière du déficit °*
Cours de fiscalité DCG 26/03/2017 Report en arrière du déficit °* TOTAUX BF à 33 1/3 % BF à 15 % BF à 19 % Bénéfice 38 120 10 000 Dividendes distribués 25 000 5 000 Bénéfices exclus définitifs 64 382 22 445 Bénéfice d’imputation 30 618 10 675 = – – = – –