Les partenariats public privé Paul Daniel Muller Institut économique de Montréal

Chronologie 2000 - Loi sur les partenariats en matière d’infrastructures de transport Juin 2004 - Politique-cadre sur les PPP Sept-déc 2004 - Projet de loi 61 sur l’Agence des PPP Janvier 2005 ? -- Création de l’Agence

Politique-cadre sur les PPP Besoins manifestes Valeur ajoutée - comparateur public Conditions de travail au moins équivalentes pour les employés transférés Appel d’offres dans tous les cas Construction/rénovation ET exploitation

Agence de PPP Conseille les m/o Informe les entreprises Supervise processus appel d’offres Soutient la gestion des contrats Résultats attendus: une demi-douzaine de projets d’ici la fin du mandat dont 2 ou 3 signés

Principaux projets en vue Prolongement des autoroutes 30 et 25 Salle de l’OSM Centre de détention en Montérégie CHSLD Petite porte entrouverte pour les offres non-sollicitées

Définition “Un contrat de partenariat public-privé est un contrat à long terme par lequel un organisme public associe une entreprise du secteur privé, avec ou sans financement de la part de celle-ci, à la conception, à la réalisation et à l'exploitation d'un ouvrage public. Un tel contrat peut avoir pour objet la prestation d'un service public.” “Le contrat stipule les résultats à atteindre et établit un partage des responsabilités, des investissements, des risques et des bénéfices…”

Conception/construction/ transfert Types de PPP Sans exploitation Conception/construction/ transfert Avec ou sans financement Avec exploitation Concession (407) Affermage (centres sportifs)

Entre la régie publique et la privatisation Production interne Ministères Sociétés d’État Sous-traitance Déneigement Entretien des routes Impartition Informatique Contrôle partiel Par l’actionnariat (Petro Canada) Par les règles budgétaires (école privé, CHSLD) Par un contrat de PPP (407) Réglementation Radio-diffusion Télécom-munications Concurrence CN Air Canada Régie publique Contrôle partiel Privatisation

Durée typique de l’entente ? Sous-traitance: 12 mois Impartition: 3-5 ans Affermage: 10-12 ans Concession: 20-30 ans Ne s’applique pas Sous-traitance PPP Entreprise réglementée

Qui contrôle le service ? État, par voie des requis de l’appel d’offres État et partenaire privée Modalités du service spécifiées dans le contrat Entreprise privé, sujet à l’autorité réglemen-taire Sous-traitance PPP Entreprise réglementée

Comment le partenaire privé est-il rémunéré ? Paiements de l’État Loyer versé par l’État Tarification Prix fictifs Subventions Utilisateurs Sous-traitance PPP Entreprise réglementée

Qui détermine le prix/tarif demandé à l’utilisateur ? État Partenaire privé ou État ou les deux Zone de tension (407) Entreprise privée, sujet à l’autorité réglemen-taire Sous-traitance PPP Entreprise réglementée

Qui assume le risque commercial ? État Partenaire privé ou Partenaire public Les deux Entreprise Sous-traitance PPP Entreprise réglementée

Qui est responsable du service devant la population ? État Partenaire privé ou Partenaire public (Qc) Entreprise Sous-traitance PPP Entreprise réglementée

Qui est l’employeur des ressources humaines ? Sous-traitant, sous réserve de l'article 45 du Code du travail Partenaire privé, sous réserve de l'article 45 du Code du travail dans le cas d’une infrastructure ou d’un service existant Entreprise Sous-traitance PPP Entreprise réglementée

Entreprise réglementée Qui fournit le capital? Sous-traitant, pour ce qui est de l'équipement État ou Partenaire privé, parfois avec un apport de fonds publics Entreprise privée Sous-traitance PPP Entreprise réglementée

Essence d’un PPP Allocation des risques: Dépassement des coûts de construction, d’exploitation Risque commercial Risque financier Valeur résiduelle Vers le partenaire le plus apte à les gérer

Facteurs de succès Un vrai problème Une bonne communication

Compagnie des Cent Associés Créée en 1627 par Richelieu Apport de capital privé: 3000 livres par associé Concession Territoire du pôle Nord à la Floride Monopole sur la traite des fourrures Mission: peupler la Nouvelle-France de 4000 colons catholiques

Qui assume le risque de dépassement des coûts, des pertes et profits ? Sous-traitant, pour ce qui est de la fonction précise dont il est responsable Concessionnaire ou Séparation des risques reliés à la construction/ propriété de l'actif de ceux reliés à l'exploitation du service Entreprise Sous-traitance PPP Entreprise réglementée

Qui est propriétaire des actifs ? Privé ou public Privé ou État Privé puis transfert à État Privé Sous-traitance PPP Entreprise réglementée