1 Institut Algérien des Hautes Études Financières Conférence Le projet « Solvabilité II » Mardi, 11 mars 2008 Gabriel Bernardino & Francisco Cruz Alves Instituto de Seguros de Portugal

2 Le projet « Solvabilité II »  Les objectifs et les acteurs  Les bases du nouveau régime  Le principe de proportionnalité  La préparation pour le nouveau régime  Considérations finales

3 Les objectifs et les acteurs

4 Les objectifs  Accroître l’intégration et l’harmonisation du marché communautaire d’assurance et réassurance  Renforcer l’efficacité des mécanismes de protection des preneurs d’assurance et autres bénéficiaires et quantifier ce niveau de protection  Rehausser la compétitivité internationale des assureurs et réassureurs de l’Union Européenne  Promouvoir l’amélioration de la législation communautaire

5 Les intervenants institutionnelles

6 L’architecture Lamfalussy

7 Le CEIOPS

8 Le calendrier du Solvabilité II

9 Les bases du nouveau régime

10 Le système de trois piliers Exigences quantitatives - Provisions Techniques - MCR - SCR - Investissements Exigences qualitatives - Système de gouvernance - Gestion des risques - ORSA - Procès de Révision de la Supervision Transparence & discipline du marché - Information aux superviseurs - Information publique Pilier I Pilier II Pilier III

11 Bases du régime Solvabilité II  L’évaluation de l’actif et du passif fondée sur des principes économiques sains et cohérents  Exigences de capital fondés sur le risque  Principe de la “personne prudente” en matière d´investissement  Système de gouvernance effectif  Processus de contrôle orienté vers le risque  Information adéquate au marché  Supervision des groupes d’assurance

12 L’évaluation de l’actif et du passif  Les actifs et les passifs sont valorisés de façon consistante et cohérente, à leur valeur économique  Harmonisation du calcul des provisions techniques: Sur la base du valeur de sortie actuelle “current exit value” Usage d’information fournie par le marché financier et des donnés disponibles sur les risques spécifiques d’assurance (market consistent)  Provisions techniques = « best estimate » + marge de risque

13 L’évaluation de l’actif et du passif  «Best estimate»: Valeur actuelle des probables flux de trésorerie futurs Actualisation déterminé a partir de la courbe de taux sans risque pertinente Fondé sur des informations actuelles crédibles et des hypothèses réalistes Appel au méthodes actuarielles et techniques statistiques adéquates

14 L’évaluation de l’actif et du passif  La marge de risque: Valeur à additionner à la «best estimate» pour obtenir le montant que les entreprises d’assurance s’attendraient a devoir payer aujourd'hui si elles transféraient ses droits et obligations contractuelles à une autre entreprise C´est la rémunération du risque que prend l´acquéreur éventuel du portefeuille Méthode « coût du capital »

15 Bilan selon le Solvabilité II MCR SCR TECHNIQUES PROVISIONS CAPITAL REQUIS DE Marge de Risque ACTIFS Best Estimate

16 Exigences de capital fondés sur le risque  MCR – «Minimum Capital Requirement» Niveau de fonds propres en dessus duquel les intérêts des assurés se verraient sérieusement menacés (existence d’un niveau de probabilité considérable de que la valeur des Actifs puisse tomber au dessous des Provisions Techniques) La transgression de ce seuil déclencherait l´intervention prudentiel de dernier ressource (retrait de l´agrément) Calculé trimestriellement selon une formule simple et objective et sur la base de données vérifiables

17 Exigences de capital fondés sur le risque  SCR – «Solvency Capital Requirement» Capital économique nécessaire pour atteindre une notation de «rating» de crédit ‘BBB’ dans une optique de continuité d´activité Considère tous les risques quantifiables auxquelles l´entreprise est exposé Prends en compte l’effet des techniques de mitigation de risque et les effets de diversification Possibilité de recours à modèles internes soumis à l’approbation préalable de l'autorité de contrôle

18 Exigences de capital fondés sur le risque  SCR – «Solvency Capital Requirement» Le SCR doit couvrir au moins: Le risque de souscription non-vie Le risque de souscription vie Le risque de souscription santé Le risque de marché Le risque de crédit Le risque opérationnel

19 Schéma du calcul du SCR dans QIS3 SCR Basic SCR Operational risk Health Non-Life Market Default Life Premium reserve Catastro- phe Interest rate Property Currency Mortality Longevity Revision Lapse Expense Disability Premium reserve Expense Epidemic Spread Equity Concen- tration Catastrophe Factor based Scenario based Adjustment for Risk-mitigating effect of future profit-sharing Correlation

20 Exigences de capital fondés sur le risque  SCR – «Solvency Capital Requirement» Le SCR correspond à la Valeur-en-Risque (VaR) des fonds propres de base de l´entreprise avec un niveau de confiance de 99,5% à l´horizon d´un an (équivalent à un rating de crédit ‘BBB’) «en moyenne une faillite tous les 200 ans en conditions normales de fonctionnement du marché, ou bien une faillite entre 200 cas dans des circonstances de crise de marché» Calculé au moins une fois par an, contrôlé en continu et recalculé dès que le profil de risque de l´entreprise varie sensiblement

21 Interaction et agrégation des risques CorrSCRSCR mkt SCR def SCR vie SCR santé SCR nv SCR mkt 1 SCR def SCR vie SCR santé SCR nv

22 Exigences de capital fondés sur le risque  SCR calculé par modèles internes Modèles internes partiels et globales  Approbation préalable de l'autorité de contrôle: Teste d´adéquation statistique Teste de calibrage Test d´usage

23 Principe de la personne prudente  Principes qualitatives applicables à la politique d’investissement  Les actifs couvrant les provisions techniques doivent être investis dans le meilleur intérêt des preneurs d’assurance et des bénéficiaires  Inexistence des limites quantitatifs  Inexistence des critères de choix des actifs  Le risque des investissements est tenu en compte dans le calcul du SCR

24 Système de gouvernance effectif  Représente la base d’une gestion saine et prudente de l’activité  Doit inclure une structure organisationnelle adéquate et transparente avec des taches bien allouées, une séparation de fonctions adéquate et un système de «reporting» effectif  Doit inclure un processus d’évaluation des risques et de solvabilité effectué par l’entreprise d’assurance, correspondant à un procès d’évaluation de son capital économique (ORSA)

25 Système de gouvernance effectif Fonction d´Audit Interne Fonction de « Compliance » Fonction Actuarielle Système de Gestion de Risques Système de Contrôle Interne Fonction de Gestion de Risques

26 Un ORSA adéquat  L’ORSA (Own Risk and Solvency Assessment) est un procès d’évaluation interne et un outil de contrôle  L’ORSA est une conséquence naturelle du procès de gestion de risques  L’ORSA ne requiert pas le développement d’un modèle interne  L’ORSA n’est pas une autre exigence de capital au delà du MCR et SCR  Les résultats de L´ORSA doive être communiqués à l´autorité de contrôle

27 Procès de contrôle orienté vers le risque  Le procès de contrôle doit inclure une évaluation: des exigences qualitatives concernant le système de gouvernance des risques auxquels l’entreprise d’assurance est soumise de la capacité de l’entreprise d’assurance à mesurer ces risques  La possibilité d’obligation d’exigences de fonds propres supplémentaires (capital add-on)  Activités de contrôle off-site et on-site

28 Procès de contrôle orienté vers le risque  Suite au procès de contrôle, les autorités de supervision doivent, dans des circonstances exceptionnelles, imposer une exigence supplémentaire de capital, dans les cas suivants: le profil de risque de l’entreprise d’assurances s’écarte significativement des hypothèses utilisés dans le calcul du SCR (formule standard ou modèle interne) le système de gouvernance de l’entreprise d’assurances s’écarte significativement des standards établis

29 Information adéquate au marché  Renforcer la discipline du marché  Rapport sur la situation financière et la solvabilité (SFC Report) « Business overview » et performance Gouvernance L’évaluation de l’actif et du passif Gestion du risque Gestion du capital  Information en cas de non-compliment du SCR et/ou du MCR

30 Supervision des groupes d’assurance  Le contrôleur du group  La solvabilité au niveau du group  Le modèle interne du group  Le «capital add-on» au niveau du group  Le régime du «group support» pour les subsidiaires

31 Le principe de proportionnalité

32 Le principe de proportionnalité  Le nouveau régime de solvabilité ne devrait pas représenter une charge trop lourde pour les entreprises de petite et moyenne taille  L’exclusion du champ d’application de la Directive (5 Millions d´Euros de primes)  Le régime Solvabilité II vaut pour toutes les entreprises de différente taille et complexité  Ce principe vaut pour toutes les obligations des entreprises d’assurance et pour le procès de contrôle

33 Le principe de proportionnalité  Au Pilier I Recours à méthodes et techniques simplifiés dans le calcul des provisions techniques («best estimate» et marge de risque) Recours aux calculs simplifiés pour certains sous-modèles et /ou modèles de risque du SCR (recours à des estimations fondées sur des facteurs en détriment du recours à des scénarios) Même niveaux de protection

34 Le principe de proportionnalité  Au Pilier II Les fonctions-clé peuvent être sous-contractées ou exercées par des cadres de l’entreprise ou des experts externes à l’entreprise La ségrégation de fonctions et l’indépendance s’appliquent obligatoirement seulement à la fonction d’audit interne En ce qui concerne les autres fonctions, suivant la nature, dimension et complexité des risques, une personne ou une unité fonctionnelle peuvent exercer plus d’une fonction

35 Le principe de proportionnalité  Au Pilier III L’harmonisation de contenus, format et fréquence du rapport prudentiel et de l’information au marché (disclosure) doit prendre en compte le principe de proportionnalité La proportionnalité est intrinsèque au «reporting» et «disclosure» puisque son contenu dépend directement de la nature, dimension et complexité des risques

36 La préparation pour le Solvabilité II

37 La préparation pour le Solvabilité II  L´importance des exercices d´étude quantitatif (QIS) Reconnaissance anticipé des caractéristiques du nouveau régime Canalisation des ressources vers les matières dans lesquelles l´entreprise a plus de difficulté Quantification de l´impact du Solvabilité II sur l´entreprise et sur le marché

38 La préparation pour le Solvabilité II  Révision des stratégies d’affaires des entreprises: Anticipation de l´impact des nouveau mesures de capital Quelques politiques devront, très probablement, être reformulés: Le dessin, souscription et tarification des produits La politique d´investissement La politique de réassurance La gestion du capital propre Quelques stratégies ne seront pas soutenables (e.g. compensation de tarifs entre produits avec différentes risques)

39 La préparation pour le Solvabilité II  Identifier les gaps et préparer les ressources nécessaires: Ressources humains: qualification et formation Capacité TI Bases de donnés historiques: Améliorer leur qualité et fiabilité Procédures et systèmes qui assure la récolte et traitement de l´information d´une façon efficace

40 La préparation pour le Solvabilité II  La qualité de l´information est un facteur critique pour le succès!  L´existence de bases de donnés de dimension raisonnable et bonne qualité et fiabilité permets: Estimer les provisions techniques avec un bas degré d´incertitude Utiliser les paramètres spécifiques de la compagnie dans la formule standard du SCR Développer et calibrer des modèles internes (globales ou partiels)

41 Considérations finales

42 Considérations finales  Le Solvabilité II ne doit pas être vu comme un exercice de «compliance».  Il est surtout une opportunité pour améliorer le procès de gestion interne et l´efficience des entreprises et du propre marché  La meilleure façon de faire face au risque c´est de chercher à le connaître, pas de l´échapper  Le développement du marché interne de la UE requiert un haut niveau de convergence des pratiques de supervision

43 Considérations finales  Les coûts d’implémentation du Solvabilité II doivent rester à des niveaux acceptables  Le système doit être “aussi simple que possible, mais aussi complexe que nécessaire”  À la fin du procès tous devrons accepter des solutions de compromis  Les systèmes parfaits n’existent pas!

44 Considérations finales  L´Autorité de Supervision Portugaise (ISP) est sérieusement compromise avec le projet Solvabilité II: Introduction graduelle des principes de Solvabilité II dans la régulation nationale (avant la Directive de l´UE) Participation active dans les organes européens en défense des spécificités du marché portugais Dialogue constant avec les entreprises d´assurance!

45 Considérations finales “Le futur n´est pas ce qu’on craint. C´est ce qu’on ose d’entreprendre.”