Contrat de transport et lettre de voiture ferroviaire électroniques 5ème Symposium de l’IRU Droit des transports à l’ère électronique Lisbonne, 1er octobre 2004 Henri Trolliet Suppléant du Secrétaire général du CIT

2 Aperçu Brève présentation du CIT Le contrat de transport international ferroviaire des marchandises La lettre de voiture CIM - Généralités - Version électronique Conclusion

3 Brève présentation du CIT (1) Comité international des transports ferroviaires (CIT) Organisation internationale ferroviaire avec siège à Berne Standardisation des relations juridiques entre les acteurs du trafic international ferroviaire Représentation des intérêts des membres du CIT à l’extérieur Fourniture d’autres prestations de service

4 ES PT FR IE GB NO SE FI LV LT PL RO SK CZ DE NL BE LU CH IT MA TN AT SI HR BA YU MK BG GR TR SY IR DZ IQ LB AL HU DK Brève présentation du CIT (2) UA Etats OTIF / Membres CIT

5 Le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (1) CIM 1980 Contrat de transport réel Lettre de voiture = preuve de la conclusion et du contenu du contrat de transport Modèle de la lettre de voiture fixé par les chemins de fer Teneur de la lettre de voiture

6 Le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (2) CIM 1999 – Entrée en vigueur probable au début 2005 Contrat de transport consensuel Modèles de lettre de voiture établis par les associations internationales de transporteurs Teneur de la lettre de voiture

7 La lettre de voiture CIM Intervenants / Fonctions Conception Contenu Un nouveau document : le Guide lettre de voiture CIM

8 La lettre de voiture électronique selon la CIM 1980 (1) Base juridique Travaux de réalisation

9 La lettre de voiture électronique selon la CIM 1980 (2) Réalisations « nationales » - Green Cargo - Railion Deutschland - B – Cargo - Trenitalia - CFF Cargo Réalisations « internationales »

10 La lettre de voiture électronique selon la CIM 1999 Base juridique Travaux accomplis sur le plan du CIT - Catalogue des données - Modèle d’accord EDI - Exigences fonctionnelles et juridiques de la lettre de voiture électronique

11 Catalogue des données de la lettre de voiture CIM Définitions fonctionnelles des données : Définition Statut Fournisseur Format Droits d’accès

12 Modèle d’accord EDI du CIT Base = accord type européen pour l’EDI Parties à l’accord EDI Validité des contrats de transport Admissibilité et valeur probante des messages EDI Confidentialité et protection des données à caractère personnel Responsabilité Loi applicable Annexe 1 : Spécifications fonctionnelles Annexe 2 : Spécifications techniques

13 Exigences fonctionnelles et juridiques de la lettre de voiture électronique Flux et contenu des messages Système mixte Sorties d’imprimante de la lettre de voiture électronique Droits d’accès aux données

14 Lettre de voiture électronique - Problèmes Annexes à la lettre de voiture Sécurité relative des dispositions contractuelles

15 Conclusions Base juridique Version électronique de la lettre de voiture CIM Législation internationale