Adoptée par l’Assemblée Nationale le 10 décembre 2015 et par le Sénat le 14 décembre 2015 Promulguée le 28 décembre 2015 Entrée en vigueur le 1 er janvier 2016 Complétée par un rapport annexé (article 2 de la loi) définissant les objectifs de la politique d’adaptation de la société au vieillissement. Complétée par de nombreux décrets d’application (47 d’après le Ministère) Bagnolet – Conseil national UNSA Retraités 2016 Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement

Bagnolet – Conseil national UNSA Retraités 2016 Quelques données clés…pour comprendre les enjeux

Titre I : Anticipation de la perte d’autonomie Titre II : Adaptation de la société au vieillissement Titre III : Accompagnement de la perte d’autonomie Titre IV : Gouvernance des politiques de l’autonomie Bagnolet – Conseil national UNSA Retraités 2016 La loi est structurée en 4 grandes parties

L’amélioration de l’accès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention La loi prévoit la création dans chaque département d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie présidée par le Président du Conseil Départemental. A noter : Nous n’avons pas obtenu la présence de représentants des Personnes âgées à cette conférence. Bagnolet – Conseil national UNSA Retraités 2016 Titre I : Anticipation de la perte d’autonomie

L’action sociale inter-régimes des caisses de retraite Les caisses d’assurance maladie et les caisses de retraites signent avec l’Etat une convention fixant les objectifs d’une politique coordonnée d’action sociale. La lutte contre l’isolement Une part de la CASA est affectée à la modernisation des services à la formation des personnels des aidants et des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social. Bagnolet – Conseil national UNSA Retraités 2016

Vie associative Habitat collectif pour personnes âgées Les résidences autonomie et les autres établissements d’hébergement pour personnes âgées Les résidences autonomie, nouvelle appellation des logements foyers, « proposent à leurs résidents des prestations minimales, individuelles ou collectives ». La loi prévoit une nouvelle réglementation pour ces établissements qui se situent entre le domicile et l’établissement médicalisé. Pour assurer une mission de prévention, un forfait autonomie pourra être versé. Les autres formes d’habitat avec services La loi règlemente les résidences services. Ces résidences se développent actuellement. Une règlementation particulière est donc nécessaire. Bagnolet – Conseil national UNSA Retraités 2016 Titre II : Adaptation de la société au vieillissement

Territoires, habitat et transports Ce chapitre apporte des modifications au code de la construction et de l’habitation, au code de l’urbanisme au code des collectivités territoriales, au code des transports afin de prendre en compte les problématiques liées au vieillissement. Droits, protection et engagements des personnes âgées Ce chapitre fixe plusieurs dispositions visant à protéger les personnes âgées fragiles. Droits individuels des personnes âgées hébergées ou accompagnées. Protection des personnes handicapées et des personnes âgées fragiles. Protection juridique des majeurs. Bagnolet – Conseil national UNSA Retraités 2016

Revaloriser et améliorer l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA à domicile) C’est une des mesures phares de la loi qui concerne la quasi totalité des bénéficiaires de l’APA à domicile ( personnes). Les mesures prévoient : - Une augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin. - Une baisse du reste à charge. - Une exonération totale de toute participation financière pour les bénéficiaires de l’ASPA (minimum vieillesse). Refonder l’aide à domicile La loi fixe le contenu minimal des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec le Président du Conseil Départemental. La loi supprime le double régime de l’agrément et de l’autorisation. Tous les services doivent obtenir l’autorisation délivrée par le Conseil Départemental. Bagnolet – Conseil national UNSA Retraités 2016 Titre III : Accompagnement de la perte d’autonomie

Soutenir et valoriser les aidants Le soutien des aidants s’avère essentiel pour le maintien des personnes âgées à domicile. La loi prévoit la reconnaissance du statut de « proche aidant » et la création d’un « droit au répit ». Le montant du plan d’aide peut être augmenté pour permettre à l’aidant de bénéficier d’un dispositif de répit ou en cas d’hospitalisation. Dispositions financières relatives à l’APA et au soutien et à la valorisation des proches aidants La loi redéfinit les règles de gestion de l’APA, de l’affectation d’une partie de la CASA et des modalités de versement de la participation de l’Etat. Soutenir l’accueil familial La loi précise les modalités d’accueil d’une personne âgée par une famille Clarifier les règles relatives au tarif d’hébergement en établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) C’est le seul chapitre qui aborde les problèmes des EHPAD Bagnolet – Conseil national UNSA Retraités 2016

La loi instaure le principe d’un socle de prestations dans les EHPAD qui fera l’objet d’un prix global dit « tarif socle ». Ce tarif socle doit permettre de comparer les prix d’hébergement entre les établissements. Prévoit la création d’un portail internet officiel agees.gouv.fr. (Il a été ouvert en juin dernier). agees.gouv.fr Améliorer l’offre sociale et médico-sociale sur le territoire  Favoriser le développement « des groupements de coopération sociale ou médico-sociale » en clarifiant le cadre juridique.  Simplifier la procédure de renouvellement des autorisations des établissements et des services. Bagnolet – Conseil national UNSA Retraités 2016

Gouvernance nationale  Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge - Placé auprès du Premier ministre, il a pour mission d’animer le débat public sur les questions liées à la famille et à l’enfance à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bien traitance. - Il se substitue au Haut Conseil à la famille et au CNRPA. - Son fonctionnement et ses missions sont fixés par décret. Nous sommes toujours dans l’attente du projet de décret. Ce décret doit prévoir une formation plénière et des formations spécialisées. - Nous aurions préféré un Haut Conseil de l’âge, comme prévu dans le projet de loi, mais aujourd’hui la loi est adoptée. Le fonctionnement de ce Haut Conseil sera très lourd. Bagnolet – Conseil national UNSA Retraités 2016 Titre IV : Gouvernance des politiques de l’autonomie

Caisse nationale de la solidarité pour l’autonomie La loi prévoit un renforcement du rôle de la CNSA qui à vocation à contribuer au pilotage opérationnel de la politique nationale de l’autonomie des personnes âgées. Contribuer au financement de la prévention de la perte d’autonomie et du soutien aux proches aidants. Assurer un rôle d’expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux. Signature d’une convention nationale de solidarité pour l’autonomie entre la CNSA et chaque département. Système d’information La loi organise la transmission des données statistiques entre les Conseils départementaux, la CNSA et le Ministère. Même chose pour les rapports annuels d’activité des MDPH ( Maison Départementale des Personnes Handicapées) La loi précise que les MDPH et les Conseils Départementaux doivent utiliser un système d’information commun. Bagnolet – Conseil national UNSA Retraités 2016

Gouvernance locale La coordination dans le département.  La loi renforce et précise le rôle des départements en matière d’action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants.  Le département peut signer des conventions avec l’agence régionale de santé ARS, les organismes de sécurité sociale pour assurer la coordination de l’action gérontologique. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie  La loi crée le CDCA, institution commune aux personnes âgées et au personnes handicapées. Le CDCA remplace le CODERPA et le CDCPH. L’article 8I de la loi est précis sur le rôle et les compétences du CDCA et sur la liste des représentants. Mais le premier alinéa qui concerne les usagers est très vague. «….des représentants des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants ». Bagnolet – Conseil national UNSA Retraités 2016

L’article 8I prévoit également que « la composition, les modalités de désignation des membres, leur répartition en formation spécialisée et en collèges et les modalités de fonctionnement du CDCA sont fixés par décret ». Nous attendons le projet de décret. Les maisons départementales de l’autonomie Le Président du Conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions d’accueil, d’information…, d’instruction des demandes…au profit des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette organisation regroupe la maison départementale des personnes handicapées et les services du Conseil départemental affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Important : La constitution d’une maison départementale est soumise à l’avis conforme de la commission exécutive de la MDPH et à l’avis du CDCA. Bagnolet – Conseil national UNSA Retraités 2016

Les points positifs  La loi aborde de nombreux aspects de l’adaptation de la société au vieillissement, c’est une loi sociétale importante qui répond à des orientations que nous avons défendues.  Cette loi sera complétée par une cinquantaine de décrets.  Cette loi améliore la réglementation du secteur privé.  Certains aspects de cette loi sont également abordés dans la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016 (politique de prévention, rôle des ARS…).  A noter également la nouvelle loi sur la fin de vie promulguée le 2 février. Bagnolet – Conseil national UNSA Retraités 2016 Conclusion

L’inadéquation entre les ambitions affichées et les financements nouveaux qui se résument à l’affectation de la CASA. 700 millions d’euros. L’insuffisance des mesures favorisent la convergence entre les politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées et le maintien de la barrière d’âge à 60 ans. Des instances de concertation compliquées à mettre en place et à faire fonctionner. Pas de mesures de simplification, la réglementation est modifiée, précisée, mais reste très compliquée. Bagnolet – Conseil national UNSA Retraités 2016 Les faiblesses de la loi