Evaluation de la réforme foncière: restitution des diagnostics Forum national foncier « bilan et perspectives de la réforme foncière ». 22 – 23 novembre 2011

Rappels sur la crise foncière

Système foncier établi par la colonisation Le moule du Système Torrens et de la domanialité Domaine de l’Etat Occupations coutumières Terrains non occupés Concessions coloniales TF au nom des colons, PC TF au nom des malgaches, Réserves Indigènes, Cadastre indigène Propriétés privées reconnues par l’Administration Coloniale Système conçu pour sécuriser un petit nombre de parcelles de grande superficie pour les entreprises coloniales… Taille moyenne des parcelles (ha) (en 1938)

Système non adapté au rythme des demandes Même rythme de production de droits ? De 1928 en 1938 : De 1992 en 2000 : 1220 titres / an 2207 titres / an Essoufflement des Services Fonciers : garantie, sécurisation des droits

Réforme foncière pour « répondre à la demande massive en sécurisation foncière dans des délais raisonnables, et à des coûts ajustés » En 4 axes : Révision des textes Décentralisation de la Gestion Foncière Modernisation des Services fonciers Formation et communication

Six années de mise en œuvre (Acte 1) : phase de démarrage et extension Evaluation d’ensemble : institutionnelle, juridique, financière, technique, sociale Chef de mission – Experts nationaux et internationaux – 4 ateliers régionaux Appuis techniques et financiers: AFD, SCAC, FIDA, FAO, Intercoopération – SAHA, CSN Contexte de l’évaluation

Législation foncière

Une refonte des textes fonciers  Une production juridique majeure Des lois et leurs décrets : sur les statuts des terres : domaine de l’Etat (public et privé), propriété privée non-titrée sur l’ordre des Géomètres Libres assermentés ; sur le Statut du Notariat Des circulaires : acquisitions de terrains de grandes superficies  Mais … des lois majeures encore non révisées Sur la propriété privée Sur les statuts spécifiques .. et un manque d’articulation avec les autres législations sectorielles (mines, forêt, agriculture, aménagement du territoire, etc.) Principaux constats (1)

Suppression de la présomption de domanialité des terres Reconnaissance de l’occupation attestée comme une présomption de propriété – notion de la propriété privée non – titrée (PPNT) Décentralisation de la compétence pour la gestion des PPNT au niveau des Communes (maire, agent guichet foncier, CRL) Un nouveau document attestant la propriété: le Certificat Foncier Constat 2. De grandes innovations juridiques

Opérations cadastrales Vieux titres (au nom de colon ; mutations non- enregistrées) Terrains titrés au nom de colons Constat 3. Des statuts et tenures qui sont encore flous et source d’insécurité Procédures juridiques inachevées ou non actualisées Des situations insuffisamment prises en compte Droits collectifs sur les pâturages Terrains en métayage Occupations informelles en milieu urbain

Des statuts en décalage avec la réalité des occupations : statuts d’aménagement (AMVR, PC, anciennes Réserves Indigènes) sur les domaines forestiers nationaux dans les sites protégés (Aires Protégées, sites Ramsar, etc.). Constat 3 bis. Des statuts et tenures qui sont encore flous et source d’’insécurité

Evaluation de la Modernisation et de la restructuration des Services Fonciers

Orientations de la modernisation et de la restructuration des Services Fonciers Inventaire Numérisation Restauration Archivage Topo GLA Domaines Usagers Topo / fonction régaliennes Topo / fonction régaliennes Domaines GLA MLM PLOF - Améliorer la gestion et le temps de traitement des dossiers, Validation INFORMATISATION GUICHE UNIQUE RESTRUCTURATION OBJECTIFS : - Acquérir de nouvelles compétences relatives : - à l’informatisation, - à l’appui des guichets fonciers - Acquérir de nouvelles compétences relatives : - à l’informatisation, - à l’appui des guichets fonciers - Pérenniser le système par un Fonds National Foncier - Sauvegarder l’information,

Inventaire des documents fonciers19 SF Dotation en matériels de bureau, informatiques (en vue MLM) 22 SF Apurement des demandes de CSJ en instance1 SF Création de Guichet Unique20 GU Nouvelles constructions/Rénovation bâtiments20 SF Dotation en matériels roulants14 SF Mise en place du logiciel MLM3 SF dotés Numérisation totale des informations foncières14 SF Numérisation partielle des informations foncières6 SF Acquisition photos aériennes/satellitaires sur ¼ du territoire km² Réalisations sous un appui conséquent Adoption de la loi sur la création de l’Ordre des Géomètres Experts, 25 nouveaux géomètres, s’ajoutent aux 22 existants en circonscriptions foncières en 2007, 36 en 2010 Au total, 21 millions USD (PGDI, MCA, AFD, BV Lac, DCEM, PE3, PIC/QMM…) Formation d’agents dans les services appuyés

Principaux constats (1) Inventaire Numérisation Restauration Archivage Topo GLA Domaines Usagers Topo / fonction régaliennes Topo / fonction régaliennes Domaines GLA MLM PLOF - Logiciel MLM non opérationnel …Utilisation du papier Validation INFORMATISATION GUICHE UNIQUE RESTRUCTURATION - Restauration et reconstitution des archives peu abordées recherche => manipulation lente des infos… - Concept de Guichet Unique non effectif : regroupement de bâtiments, standards de services non appliqués, Peu d’impacts en termes de délais moyen d’immatriculation : -6 ans en 2006 (MCA-ECR) - 10 ans entre 2005 et 2010 (sur 3000 TF : Best, Land Ressources, IDEES) Peu d’impacts en termes de délais moyen d’immatriculation : -6 ans en 2006 (MCA-ECR) - 10 ans entre 2005 et 2010 (sur 3000 TF : Best, Land Ressources, IDEES) Flou sur la finalité entre « informatisation » et « dématérialisation » : - Informatisation = double sauvegarde ? -Dématérialisation = destruction des archives, utilisation de l’informatique Flou sur la finalité entre « informatisation » et « dématérialisation » : - Informatisation = double sauvegarde ? -Dématérialisation = destruction des archives, utilisation de l’informatique Manque d’uniformisation entre services régionaux : - Les services appuyés par les bailleurs sont les plus avancés, - Procédures et outils techniques non standardisés dans tous les services (logiciels, composantes et fonctionnement du Guichet Unique Manque d’uniformisation entre services régionaux : - Les services appuyés par les bailleurs sont les plus avancés, - Procédures et outils techniques non standardisés dans tous les services (logiciels, composantes et fonctionnement du Guichet Unique -La Restructuration n’a pas accompagné les nouvelles fonctions (informatisation, appui aux GF), mêmes fonctions pour les fonctionnaires Topo et les GLA, - Organigramme calé aux anciennes missions. -La Restructuration n’a pas accompagné les nouvelles fonctions (informatisation, appui aux GF), mêmes fonctions pour les fonctionnaires Topo et les GLA, - Organigramme calé aux anciennes missions. -Absence de plan de relève du personnel, aux appuis ponctuels d’ECD Politique à long terme peu visible :Restructuration non effective: Le Fonds National Foncier pour la pérennisation et la viabilisation financière, resté à l’état de projet, Pas de mise en œuvre du Plan d’externalisation des Services Topo, Organisation des fonctions domaniales et topographiques autour du logiciel MLM reste à définir et appliquer, Modalités pour la fonction d’appui aux guichets fonciers,

Faible appropriation par les fonctionnaires ? Principaux constats (2) Raisons avancées selon le positionnement des interlocuteurs : Activités confiées à des prestataires en dehors de l’administration (Etudes, conceptions réalisation techniques), mais justifiées = conflits d’intérêts Inadaptation et insuffisance des formations, n’ayant pas engendré le transfert de compétences Ressenti par certains fonctionnaires d’une perte des avantages de l’ancien système Des faits démontrés par l’évaluation : Dysfonctionnement de l’opérationnalisation du logiciel MLM, évité si plus d’implication des Agents des SF, Manque de capacités techniques des Agents des Topo pour la validation et le contrôle qualité du PLOF, Blocage des échanges d’infos GF-SF par manque de compétence au niveau des SF, Sous utilisation et faible maintenance du parc informatique doté (panne, perte) réduit aux travaux bureautiques

Le fondement d’une sécurisation tributaire des archives Principaux constats (3) Enregistrement Archivage Dégradation Restauration / reconstitution Accroissement des archives La restauration sera toujours nécessaires, Alors qu’elle est peu réussie, Faut-il poursuivre ? Prescription des recours pour les vieux titres ? La restauration sera toujours nécessaires, Alors qu’elle est peu réussie, Faut-il poursuivre ? Prescription des recours pour les vieux titres ? Détérioration, en 2005 : 11 % détériorées ou manquantes Détérioration, en 2005 : 11 % détériorées ou manquantes

Evaluation de la Gestion Foncière Décentralisée

Principes de la Gestion Foncière Décentralisée Principes - Décentralisation effective de certaines compétences aux communes - Démultiplier des structures de proximité viables en charge de la gestion foncière Toutes les terres appartiennent à l’Etat Les occupants sont présumés propriétaires Seule l’Administration Foncière peut reconnaître les droits de propriété, selon son rythme Les droits fonciers sont formalisés localement par les Guichet Fonciers communaux Depuis 2005 : Innovation juridique dans la reconnaissance des droits

Activités d’appui dans la Gestion Foncière Décentralisée BIF Diagnostic socio-foncier Equipement Bâtiment / Bureau PLOF initial Formation initial Suivi périodique Fonction- nement Fonction- nement Procédures de montage GF Contenus de la Gestion Foncière Décentralisée

Principaux constats (1) Montée en puissance des dispositifs 416 Guichets Fonciers Demandes Certificats Fonciers 416 Guichets Fonciers Demandes Certificats Fonciers 93 % bailleurs 7 % communes 25 millions USD Coûts et délais réduits Coût moyen : ar ou 14 USD Durée moyenne : 6 mois 800 Agents du Guichets Fonciers CRL formés / impliqués 800 Agents du Guichets Fonciers CRL formés / impliqués

Nécessité de réflexions autour de la gestion du PLOF TF Incomplétude Pas de validation Accès non équitable Besoin de sauvegarde Echanges de données SF-GF et autres services Extension des fonctions pour l’aménagement ou la gestion de la fiscalité foncière Plan de reconstitution des données à partir du terrain? Prescription trentenaire ? Subvention de l’acquisition d’images ? Promotion des sources de financements locales ? Partage des coûts sur plusieurs secteurs (environnement, agri, aménagement…) ? Subvention de l’acquisition d’images ? Promotion des sources de financements locales ? Partage des coûts sur plusieurs secteurs (environnement, agri, aménagement…) ? Double archivage (CRIF-GF-SRD) ? Concertation / harmonisation des outils carto (GF-SF-Autres… Principaux constats (2)

Viabilisation et pérennisation ? Fonctionnement Recettes - Salaires, - Fournitures, - Entretien Prix CF = Couts Fonctionnement Prix élevé = peu de demandes Peu de demandes = Pas de fonctionnement Demandes Etat ? Commune Prix CF = - Subvention ? - Fiscalité ? - Droits de mutation ? - Subvention ? - Fiscalité ? - Droits de mutation ? - Accompagnement / compétences ? - Gouvernance locale ? - Accompagnement / compétences ? - Gouvernance locale ? Principaux constats (3)

Volet institutionnel

Constat 1. Un Etat volontaire pour poursuivre la réforme foncière Le secteur Foncier devient une Direction Générale, la DRFGD est créée et maintenue La CCPNF et l’Observatoire du Foncier sont rattachés au Secrétariat Général Plusieurs investissements financés sur Ressources Propres Internes (RPI) Des textes sortis pour réguler la mise en œuvre de la réforme: dispositions transitoires – 621/10

Constat 2. Un pilotage pertinent mais à renforcer un pilotage ministériel couplant - services de l’Etat (DRFGD) et une cellule de pilotage (CCPNF) - des dimensions administratives et techniques Mais des empiètement sur les attributions et un risque de pilotage bicéphale COS: une structure interministérielle pertinente qui s’est essoufflée Coordination des partenariats techniques et financiers: une Charte de partenariat pertinente qui a été un peu oubliée

Constat 3. Appropriation variée au niveau régional et local Au niveau régional Districts et Régions peu impliqués – questions du contrôle de légalité Collaboration et échanges d’informations quasi – inexistants entre services et guichets fonciers Au niveau local un renforcement de la gouvernance locale mais dans certains communes : un sentiment d’assistanat liée à une logique d’opportunité et non de demande

Volet formation

Constat 1. de nombreuses formations sans cadre fédérateur des formations à différentes échelles territoriales qui ont ciblés tous les acteurs concernés avec un focus sur les agents communaux mais un manque d’harmonisation de ces formations et de leurs supports

Constat 2. Les relais et la pérennité de la formation en question Le besoin d’un plan national de formation L’INDDL : une formidable opportunité pour développer le « cursus foncier » favoriser le transfert de compétences Pérenniser les formations mais avec des structures de relai et permanente à penser

MISAOTRA TOMPOKO