Le processus décisionnel européen Cadre général Coordination au niveau belge Application dans les filières AGRI et ENVI Colloque AJN – 8 mars 2013 Alexandre de Streel Michel Amand

PLAN Adoption d’un acte législatif A. Proposition de la Commission B. Co-décision par le Parlement C. Co-décision par le Conseil D. Coordination belge et application dans filières ENVI et AGRI

Version 4 - page 3 Proposition de la Commission Position en 1er lecture du Parlement Proposition modifiée pour les amendements acceptés Aucun amendement du PE Le conseil peut adopter l’acte Le Conseil approuve tous les amendements du Parlement Le conseil peut adopter l’acte modifié Position en 1e lecture du Conseil Avis de la Commission sur la position du Conseil Le Parlement adopte des amendements à la position du Conseil à la majorité absolue Avis de la Commission sur les amendements Le Parlement approuve la position du Conseil / ne prend pas position Acte réputé adopté Le Parlement rejette la position du Conseil à la majorité absolue Acte réputé non adopté Dans les 3 mois, le Conseil n’approuve pas tous les amendements du PE Convocation du comité de conciliation dans les 6 semaines Pas d’accord en conciliation Acte non adopté Accord en conciliation Dans les 3 mois, le Conseil approuve les amendements du PE (à la majorité qualifiée quand l’avis de la Commission est positif Acte adopté tel qu’amendé Dans les 6 semaines par le PE (majorité simple) et le Conseil (majorité qualifiée Acte adopté Pas de majorité simple au Pe ou de majorité qualifiée au Conseil Dans les 6 semaines Acte non adopté

4 A. La proposition de Commission européenne

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6 Schéma de synthèse Voir: Préparation par les services Consultation externe Analyse d’impact Coordination interne Adoption par le collège PO PE PH DL Publication Transmission Notification Program- mation

7 1. Planification Début septembre n-1: Discours annuel du Président sur l’Etat de l’Union au PE Fin octobre n-1: Programme de travail annuel avec annexes – I. Initiatives en préparation (58), classées par politiques et prévoyant celles qui seront adoptées en 2013 – II. Initiative de simplification (18) – III. Retrait des propositions (14) Voir les feuilles de route par initiative Janvier n: Plan de gestion par DG Mars n+1: Rapport annuel d’activité par DG

8 2. Préparation des actes par les service s Consultations externes Documents de consultation – Livre vert : présente les orientations politiques de la Commission – Livre blanc : présente des actions concrètes Consultation en cours disponibles sur le site Auditions publiques Réunions Ad hoc Groupes d’experts IPM (Interactive Policy Making) : questionnaires en ligne “Open Forum”, forums de discussion sur le web

2. Préparation des actes par les services Phase préparatoire Phase législative Phase de mise en oeuvre Représentants d’intérêts Groupes d’experts CESE / CdRGroupe de travail du Conseil Comités comitologie /-800 Dont 10% liés à la société civile +/-160+/- 260 Registre de Transparence commun: Possibilité d’inscription volontaire Créés par la Commission pour la conseiller Prévu dans le TFUE Rendent des avis dont on tient le meilleur compte Examinent les propositions de la Commission et recherchent des consensus pour préparer la position du Conseil Créés par les actes de base « assistent » la Commission/ « approuvent » les projets d’actes d’exécution (I) Cabinets de consultants et cabinets d’avocats, (II) groupements professionnels, (III) ONG, (IV) Think- tanks, (V) Communautés religieuses, (VI) autorités locales, régionales, … Spécialistes/ Fonctionnaires nationaux, académiques, représentants d’associations Max 350 membres élus pour 4 ans Désignés par les Etats membres (le plus souvent : fonctionnaires nationaux Désignés par les Etats membres (le plus souvent : fonctionnaires nationaux

10 2. Préparation des actes par les services Analyse d’impact – _en.htm _en.htm – Les nouvelles initiatives font l’objet d’une AI afin d’en évaluer les conséquences potentielles d’un point de vue économique, social et environnemental – Six étapes à suivre décrites dans le Guide de l’Analyse d’Impact de la Commission du 15 janv Définir le problème 2. Définir les objectifs 3. Définir les principales options politiques 4. Analyser les incidences économiques, sociales et environnementales des options 5. Comparer les options 6. Décrire le suivi et l’évaluation des politiques

11 2. Préparation des actes par les services Coordination interne – Pour assurer le respect des principe de collégialité et d’unicité administrative ainsi que la qualité des mesures proposées – En général via une Consultation Inter-service (CIS), Une (ou plusieurs) DG chef de file qui est responsable du dossier DG consultées pour lesquelles le dossier aura un impact

12 3. Adoption de l’acte par le collège Choix de la procédure d’adoption par le collège : -procédure orale (en séance) -procédure écrite -procédure par habilitation à un membre du collège, avec possibilité de subdélégation à un Directeur général ou chef de service -procédure de délégation à un Directeur général ou chef de service Le type de procédure à utiliser est proposé par la DG « chef de file », en accord avec son commissaire de tutelle Sur base des règles du Règlement d’ordre intérieur

B. La co-décision du Parlement européen 13

14 Les groupes politiques (Sept. 2012) Le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à 25, de 7 pays différents. Verts/ALE : Groupe des Verts/Alliance libre européenne GUE/NGL : Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique 34 NI : Non-inscrits 29+1 EFD : Groupe Europe libertés démocratie 34 PPE : Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) S&D : Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen ADLE : Groupe Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe ECR : Conservateurs et Réformistes européens

15 1. Examen en commission parlementaire Attribution de la proposition de la Commission européenne entre les commission parlementaires – Commission compétente au fond Prépare un rapport (les amendements) pour la plénière en 1ere lecture ou une recommandation pour la plénière en 2eme lecture – Commission associée Les amendements de la commission associée peuvent être envoyés en plénière – Commission saisie pour avis Prépare un avis (les amendements) pour la Commission saisie au fond, qui votera sur les amendements de l’avis Au sein des commissions parlementaires – Rapporteur dans la commission compétente au fond et les commissions saisies pour avis – Shadow rapporteurs (pour les autres groupes politiques) dans la commission compétence au fond

16 1. Examen en commission parlementaire Projet de rapport/avis du rapporteur (en collaboration avec les rapporteurs fictifs dans le cas d’un rapport) Discussion entre les membres de la commission parlementaires, qui peuvent déposer des amendements au rapport/avis Vote sur le rapport/avis Les commissions se réunissent une semaine par mois à Bruxelles

17 2. Adoption en séance plénière Rapport (en 1ere lecture)/recommandation (en 2eme lecture) de la commission compétente au fond Possibilité d’amendements par un groupe politique ou un groupe d’au moins 40 députés Discussion en plénière Vote en plénière, dont le résultat est la position officielle du PE Il y a au moins une réunion plénière (de lundi soir à jeudi) par mois à Strasbourg Possibilité de tenir des mini-plénière additionnelles à Bruxelles

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19 3. La co-décision du Conseil de l’Union européenne

Les modalités pratiques d’organisation Les différents niveaux et enceintes de travail (Conseil)  Trois niveaux clés, complémentaires et étroitement liés : 3.Le Conseil des Ministres (10%)=>la décision politique 2.Coreper (I & II)/Comité spécial Agriculture CSA (20%) => oResponsabilité centrale dans la préparation des travaux du Conseil oLieu de rencontre du technique et du politique oL’auxiliaire permanent du Conseil 1.Le groupe de travail (70%)=> analyse technique Composition: Représentants des 27 EM + Présidence avec assistance SG Conseil + Commission 20

Filière environnement GT « environnement » WPE prépare les positions sur tous les dossiers environnementaux internes à l ’UE Porte parole: RP assisté par un pilote différent par dossier, désigné par le CCPIE Position définie par pilote en concertation avec les experts fédéraux et régionaux GT « environnement international » WPIEI Prépare les positions européennes sur les dossiers multilatéraux Porte parole: le pilote du dossier ou pour qq dossiers spécifiques un agent du SPF Aff Etr (DD, CG PNUE) Les positions belges sont coordonnées comme pour le WPE 21

Filière Agriculture Comité spécial agriculture (CSA): organe préparatoire du Conseil compétent pour les politiques des prix et marchés (autres matières = COREPER) Porte parole CSA: RW et VO suivant un tour de rôle annuel 21 groupes de travail préparatoires spécialisés (produits, développement rural, questions phytosanitaires,….) pour les questions UE, sous l’autorité du CSA Répartition du suivi au niveau belge depuis octobre 2002 en groupes fédéraux et régionaux selon matière/compétence Porte-parole Groupes fédéraux => SPF Santé publique + AFSCA Groupes régionaux: experts RW ou VO selon un tour de rôle annuel Environ 25 experts DGARNE impliqués 22

23 4. Coordination belge et application dans filières ENVI et AGRI

24 Cadre légal et constitutionnel belge Un accord de coopération du 8 mars 1994 fixe les règles internes de la représentation belge au Conseil => six catégories de représentation au Conseil de l’UE : I.Compétence fédérale exclusive II.Porte-parole fédéral avec assesseur fédéré III.Porte-parole= entités fédérées avec assesseur fédéral : Industrie, recherche, Environnement. III.Représentation exclusive par les entités fédérées: culture, Jeunesse, Education IV.Représentation par 1 seule entité fédérée sans rotation: Pêche VIReprésentation fédérale, assistée par les entités fédérées, application du système de rotation pour l’assesseur: Agriculture. Rotation du siège pour les catégories III & IV tous les 12 mois (précédemment 6 mois) ENVI: 4 Conseils /an + 2 Conseils informels / an AGRI: 1 Conseil / mois + 2 Conseils informels / an

Cadre légal et constitutionnel belge Les organes de coordination du point de vue belge Coordination technique ad hoc des départements fédéraux et des entités fédérées (exemple: CCPIE,GTP CIPA). Ces enceintes doivent saisir la DGE de toute difficulté politique Coordination politique : détermination du point de vue belge (DGE – Affaires étrangères) Conférence ministérielle de politique étrangère (CIPE), sous la direction du Ministre des Affaires étrangères. Instance d’appel de la DGE. Règle la répartition des compétences et le système de rotation Comité de concertation sous la direction du Premier Ministre NB: Positions belges pour le Conseil AGRI préparées par les Régions et défendue par le porte parole fédéral au Conseil 25

CCPIE – comité de coordination de la politique internationale de l’environnement Créé par accord de coopération du 5/4/1995 Conforme à l’accord de coopération du 30/4/1994 en matière de représentation de la Belgique dans les organisations internationales (Art.1.3 permet des accords spécifiques par organisations ou « filières ») Champ d’action multilatéral progressivement étendu au domaine UE vu l’interaction croissante entre les deux domaines d’activité 26

CCPIE – comité de coordination de la politique internationale de l’environnement Pour les négociations multilatérales, le CCPIE: -Prépare les dossiers relatifs à l’environnement -Prépare les positions belges exprimées au WPIEI -Approuve les positions belges et les délégations pour les réunions Pour les négociations relative à la politique européenne de l’environnement, le CCPIE: -Prend en charge la préparation « technique » -Prépare les positions belges exprimées par la RP au WPE (pilote) -Prépare les propositions de positions belges pour le COREPER et la DGE en vue du Conseil (pilote) -Prépare les positions belges exprimées en comitologie (pilote) -Prépare le cas échéant les positions belges pour les groupes d’expert de COM 27

CCPIE – comité de coordination de la politique internationale de l’environnement Travail en réseau: -via un groupe de travail, un groupe directeur permanent ou un réseau adhoc temporaire Pour chaque dossier UE repris dans le programme de travail COM ou Pres, désignation par consensus d’un pilote (fonctionnaire régional ou fédéral) et constitution d’un réseau d’experts provenant des différentes entités Pilote est responsable de la coordination des positions belges (règle du consensus), de la préparation des positions exprimées par BE au WPE ou au Conseil et du suivi en permanence des discussions au Conseil et au PE pendant tout le processus de codécision + le cas échéant lors de la phase de consultation de COM (groupes d’expert) préalable au dépôt d’une proposition RP est porte parole au WPE, sur base des positions coordonnées par le pilote 28

CCPIE – comité de coordination de la politique internationale de l’environnement CCPIE comporte 24 GT et groupes directeurs 75 dossiers et propositions législatives UE en codécision (attendus, en cours ou « dormants ») 29

Conférence ministérielle interrégionale agriculture (CMI) Accord de coopération du 30/3/04 entre les 3 Régions fixant les modalités d’application pour les matières agricoles totalement régionalisées, notamment: - régime d’aide aux agriculteurs - gestion des quotas laitiers - mesures sectorielles Groupe de travail permanent CMI De manière générale, lieu de concertation pour problèmes liés aux mesures régionales d’application de la PAC et pour définir par consensus les points de vue à défendre dans les instances UE et multilatérales 30

Conférence interministérielle de politique agricole (CIPA) Accord de coopération du 18/6/03 concernant l’exercice des compétences régionalisées en matière d’agriculture et de pêche Groupe de travail permanent GTP CIPA Lieu de concertation et d’échange d’info, entre les Régions et le Fédéral, pour le suivi des GT Conseil (21) et comités techniques d’experts COM (18) 31

PLAN Adoption d’un acte d’exécution européen – la comitologie A. Projet d’acte de la Commission B. Contrôle des comités C. Coordination belge dans filières ENVI et AGRI

Textes de base Art. 291 TFUE 1. Les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en oeuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union. 2. Lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 26 du traité sur l'Union européenne, au Conseil. Règlement 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 (comitologie) 33

34 A. Le projet d’acte de Commission européenne

Commission européenne La Commission prépare un projet d’acte d’exécution en suivant un procédure interne semblable à celle suivie pour la préparation d’une proposition législative – Eventuellement, consultation externe et analyse d’impact – Consultation interne – Adoption par le collège

B. Le contrôle des comités

1. Procédure consultative Le comité émet son avis, le cas échéant en votant à la majorité simple La Commission tient le plus grand compte de l’avis mais n’est pas obligée à le suivre -Ex: plan de travail pour le programme spécifique de recherche « Idées » (FP7), « autres matières » - programme «Jeunesse en action» 37

Avis favorable La Commission adopte le projet d’acte Droit de regard du Conseil et du PE à tout moment saisine du Comité d’appel dans un délai de 1 mois Comité présentation au comité d’une version modifiée du projet dans un délai de 2 mois Avis défavorable La Commission ne peut pas adopter le projet d’acte Absence d’avis OU La Commission peut adopter le projet d’acte sauf dans certains cas Lorsque des actes sont nécessaires 2. Procédure d’examen

La Commission adopte le projet d’acte La Commission ne peut pas adopter le projet d’acte La Commission peut adopter le projet d’acte présidé par la Commission émet un avis à la majorité qualifiée dans les 2 mois tout État membre peut suggérer des amendements ; la Commission peut adapter le projet d'acte Avis favorable Avis défavorable Absence d’avis 2. Procédure d’examen: Comité d’appel

2. Procédure d’examen: application La procédure d’examen s’applique en particulier pour l’adoption: - d’actes d’exécution de portée générale; - d’autres actes d’exécution concernant: * des programmes ayant des incidences notables; * la politique agricole commune et la politique commune de la pêche; * l’environnement, la sécurité et la sûreté, ou la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes; * la politique commerciale commune; * la fiscalité.

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Dispositions transitoires Procédure règlementaire avec contrôle (PRAC) toujours d’application pour actes de base y faisant référence + en cas d’avis négatif ou absence d’avis, proposition soumise au Conseil et au PE avec respectivement 2 et 4 mois pour statuer (pas de comité d’appel) Pour actes de base faisant référence à l’ancienne procédure règlementaire, application de la procédure d’examen mais sans que COM ne puisse adopter un acte en absence d’avis du comité Majorité d’actes de base ENVI concernés

C. Coordination belge dans filières ENVI et AGRI

CCPIE – comité de coordination de la politique internationale de l’environnement Pour comitologie, désignation par comité d’un représentant belge avec mandat similaire à celui du pilote d’un dossier UE et d’un réseau d’experts CCPIE comporte 24 GT et groupes directeurs 75 dossiers et propositions législatives UE en codécision (attendus, en cours ou « dormants ») 62 comités UE Environ 80 experts et pilotes wallons de DGARNE et AWAC impliqués 44

Conférence ministérielle interrégionale agriculture (CMI) Accord de coopération du 30/3/04 entre les 3 Régions fixant les modalités d’application pour les matières agricoles totalement régionalisées, notamment: - régime d’aide aux agriculteurs - gestion des quotas laitiers - mesures sectorielles Groupe de travail permanent CMI De manière générale, lieu de concertation pour problèmes liés aux mesures régionales d’application de la PAC et pour définir par consensus les points de vue à défendre dans les instances UE et multilatérales 45

Conférence interministérielle de politique agricole (CIPA) Accord de coopération du 18/6/03 concernant l’exercice des compétences régionalisées en matière d’agriculture et de pêche Groupe de travail permanent GTP CIPA Lieu de concertation et d’échange d’info, entre les Régions et le Fédéral, pour le suivi des GT Conseil (21) et comités techniques d’experts COM (18) 46

En résumé Pour l’adoption des actes législatifs Proposition de la Commission: – Programme de travail et feuilles de route, – Consultation externe, analyse d’impact, consultation interne – Adoption par le collège Codécision entre le Parlement – Commissions parlementaires compétente au fond et saisies pour avis: rôle du rapporteur – Séance plénière Et le Conseil – Groupe de travail (160), Coreper (2), formations ministérielles (10) – avec coordination de la position belge

En résumé Pour l’adoption des actes d’exécution (la comitologie) Projet d’acte par la Commission – Selon les procédures internes semblables à une proposition législative Contrôle par les comités des Etats membres – Procédure consultative – Procédure d’examen, avec possibilité de bloquer la Commission

Quelques réflexions TFUE => codécision pour AGRI et rôle PE renforcé Importance croissante du processus de consultation générale préalable du public et des EM par COM, via internet ou via groupe d’experts Négociations à 27 et plus nécessitent alliances et recherche de convergences => bilatérales et réunions de pays dits « like minded » Répartition entre actes délégués et actes d’exécution = point politique car touche aux pouvoirs des 3 institutions Importance de l’intégration des aspects liés à Env dans les législations gérés dans les autres filières et vice versa 49

Merci pour votre attention Michel AMAND Service public de Wallonie DGO Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département des Politiques européennes et des Accords internationaux Direction de la Coordination et de la Concertation City Atrium Rue du Progrès, 6ème étage 1210 Bruxelles Tél:

Questions ? Alexandre de Streel Université de Namur