Masque Cegid : Version du 13 septembre 2013 RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES

Masque Cegid : Version du 13 septembre 2013 La valeur locative d'un local professionnel ou commercial sert de base aux impôts directs locaux : taxe foncière et cotisation foncière des entreprises ou au loyer du bail commercial Le principe 2 La valeur locative d'un local professionnel est dorénavant déterminée en fonction de l'état réel et représentatif du marché locatif et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type La révision des valeurs locatives La valeur locative

Masque Cegid : Version du 13 septembre 2013 Les nouveautés 3 N OUVEAUX CALCULS Création de secteurs d’évaluation homogènes, déterminés au niveau départemental, et pouvant recouvrir plusieurs communes afin d’être au plus près des réalités économiques locales. Nouvelle valeur locative calculée à partir d'une grille tarifaire qui tient compte de : la nature la destination l'utilisation les caractéristiques physiques la situation la consistance de la propriété/de la fraction de propriété Instauration d’un nouveau système de classification des locaux, par catégorie. Calcul simplifié de la nouvelle valeur locative de chaque local.

Masque Cegid : Version du 13 septembre R ÈGLES OBSOLÈTES Les raisons S YSTÈME DE CALCUL COMPLEXE S’ ADAPTER AU MARCHÉ ACTUEL M ETTRE À JOUR LA VALEUR DES BIENS Coller à la réalité du marché locatif : via des mises à jour annuelles sur la base du déclaratif des occupants plutôt qu’en se basant sur des règles arbitraires Supprimer les inégalités entre immeubles : Différentes méthodes d’évaluation Défaut de mise à jour Supprimer les inégalités entre immeubles : Modalités plus simples Textes plus clairs Moyens d’actions limités Règles fixées en 1970

Masque Cegid : Version du 13 septembre : tous les propriétaires qui ont effectué la déclaration de leurs locaux professionnels ou commerciaux. Il peut s'agir de personnes physiques et de personnes morales (particulier, société immobilière, entreprise individuelle, société commerciale, professionnel libéral,...). À partir de 2014 : tous les locataires doivent demander à l’administration de leur adresser toutes les informations indispensables pour satisfaire à leurs obligations de dépôts (caractéristiques des locaux, numéros d’invariants…). Ils doivent ensuite déclarer le montant de leurs loyers : tous les propriétaires qui ont effectué la déclaration de leurs locaux professionnels ou commerciaux. Il peut s'agir de personnes physiques et de personnes morales (particulier, société immobilière, entreprise individuelle, société commerciale, professionnel libéral,...). À partir de 2014 : tous les locataires doivent demander à l’administration de leur adresser toutes les informations indispensables pour satisfaire à leurs obligations de dépôts (caractéristiques des locaux, numéros d’invariants…). Ils doivent ensuite déclarer le montant de leurs loyers. Qui est concerné ? 5 Locaux professionnels Ce sont tous les locaux professionnels, à savoir : - les locaux commerciaux - les locaux utilisés par les professions libérales Si le local a cessé d'être à usage professionnel ou commercial, la déclaration doit également être renvoyée. Locaux à usage mixte Pour les locaux à usage mixte comprenant une partie d'habitation et une partie professionnelle, seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être déclarée. Locaux vacants La déclaration doit être renvoyée, même si le local est vacant. Locaux professionnels Ce sont tous les locaux professionnels, à savoir : - les locaux commerciaux - les locaux utilisés par les professions libérales Si le local a cessé d'être à usage professionnel ou commercial, la déclaration doit également être renvoyée. Locaux à usage mixte Pour les locaux à usage mixte comprenant une partie d'habitation et une partie professionnelle, seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être déclarée. Locaux vacants La déclaration doit être renvoyée, même si le local est vacant. Qui Quels locaux ? La révision s’opère sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer.

Masque Cegid : Version du 13 septembre 2013 L’obligation de déclaration 6 « Art C. - Le défaut de production dans le délai prescrit de l’une des déclarations mentionnées à l’article 1406 et au XVII de l’article 34 de la loi no du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entraîne l’application d’une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €. » Ces sanctions sont prévues au paragraphe XVIII de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour La déclaration des propriétaires Une nouvelle déclaration devra être effectuée : -en cas de création d’un nouveau bâtiment -En cas de modification conséquente d’un bâtiment existant En cas de non dépôt, des sanctions seront appliquées. La déclaration des locataires Chaque année les locataires doivent faire une demande à l’administration fiscale Elle est obligatoire et n’est faite qu’une fois Dès réception du flux des caractéristiques des invariants par établissement, ils mettent à jour le montant hors charges des loyers

Masque Cegid : Version du 13 septembre Les étapes de cette révision Collecte des informations auprès des propriétaires pour tous les locaux professionnels Les commissions départementales (CDVLLP) : prise en charge des éléments définitifs par la DGFiP Obligation pour les locataires de réclamer leurs invariants à l’Administration par EDI - Requête Mise à jour par les locataires des informations en précisant le montant des loyers hors charges 08/14 : Validation du décret par le Ministère des Finances modifiant la convention des partenaires EDI 4/11/14 : Déclaration facultative 15/05/15 : Réception par l’Administration des déclarations de loyer au format EDI-TDFC

Masque Cegid : Version du 13 septembre 2013 Remplir la déclaration 6660 REV. 8  Faire le choix d’un partenaire EDI (ex : Cegid) et signer la convention  Pour les utilisateurs de Cegid Expert ETAFI (module CET), les fonctionnalités sont intégrées à leur offre Les différentes procédures P ROCÉDURE Propriétaires Locataires T ÉLÉ P ROCÉDURE

Masque Cegid : Version du 13 septembre 2013 Un nouveau circuit de flux Étape 1 EDI-Requête Saisie ou import de la base sociétés (N° SIREN) 1 Cegid Expert Nouveau Service portail déclaratif Flux EDI 2 Demande d’informations à la DGFIP 3 Restitution des caractéristiques et invariants par établissement 6 Envoi des déclarations de loyers via la procédure TDFC Étape 2 Déclarations de loyers via DECLOYER Appariement des données Saisie du loyer annuel 5 Mise à jour Journal EDI 4

Masque Cegid : Version du 13 septembre 2013 MERCI de votre attention