Principe du Dialogue Social et de la Négociation Collective A – La dialogue social sur le terrain de la théorie à la pratique

Itinéraire de la session o Vidéo introduction 1.Définition de base 2.Le concept de Dialogue Social o Exercice d’écoute 3.Les Conventions de l’OIT 4.Le concept de Négociation Collective o Exercice sur les conventions

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1.Définition de base 1.Définition de base

Le Dialogue Social Qu’entendons-nous par dialogue social? o Dialogue = discussion entre une ou plusieurs personne o Social = qui concerne la vie en société, l’amélioration des conditions de vie en société OIT et Dialogue Social o Pilier du Travail Décent = Promouvoir le DS o « toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions d'intérêt commun liées à la politique économique et sociale »

Dialogue Social &Négociation Collective Qu’entendons-nous par Négociation Collective? o Négociation = discussions qui ont pour but de parvenir à un accord o Collective = qui concerne plusieurs personne Différence entre DS et NC. DIALOGUE SOCIAL NEGOCIATION COLLECTIVE

Les instruments de l‘OIT pour le Dialogue Social C87 Liberté syndicale et protection du droit syndical Convention, 1948 C98 Droit d’organisation et de négociation collective Convention, 1949 C135 Représentants des travailleurs Convention, 1971 C144 et R152 Consultation tripartite Consultation (Normes Internationales du travail) Convention et Recommandation,1976 C151 Relations de travail (Fonction Publique) Convention, 1978 C154 Négociation Collective Convention, 1981 Recommandation 133 (1960) Résolution concernant le dialogue social et le tripartisme, 2002 Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, 2008 Pacte mondial pour l’emploi, 2009

2.Le concept de Dialogue Social

Les formes du Dialogue Social Processus Tripartite / Bipartite Concertation Informelle / institutionnalisée Plan national / régional / entreprise Sectorielle / Interprofessionnelle

Buts et objectifs du Dialogue Social Promouvoir le consensus et la participation démocratique dans le monde du travail Encourager la circulation de l’information et la communication Réduction des conflits et résolution des différends

Le point de vue des entreprises But des entreprises = le profit Volonté de profit et dialogue social, quel lien? o Amélioration de l’efficacité, productivité et compétitivité o Paix dans les relations industriels o Faire adhérer les employés au projet de l’entreprise o Rencontrer les besoins de ses travailleurs

Prérequis au Dialogue Social Reconnaissance de la Liberté Syndicale et de la Négociation collective Nécessité d’une compréhension et d’entente sur: o La situation du moment, les forces et les faiblesses o L’objectif du dialogue social o Communication dans les deux sens o Est-ce relié à une possibilité de négociation collective ? Droit participatif établis

Clé de réussite du Dialogue Social Un réel dialogue o et pas un dialogue cosmétique Un rapport de force o pour que chaque partie au dialogue est le même poids Confiance o prend du temps à ce construire Préparation des OS o Maitrise des sujets o Sélection des participants o Formation et spécialisation des membres Quelles formes de sélection pour les participants au dialogue social o Nomination des syndicats / Election des travailleurs ?? Nécessité de séparer le Dialogue Social de la Négociation Collective

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Dynamique d’écoute… 10 volontaires Forme un cercle en se tenant la main au milieu de la pièce Souvenez-vous de vos camarades à chaque main Bouger dans la salle Arrêtez-vous au signal De nouveau joignez-vous les mains Reformez le cercle!

3.Les Conventions de l’OIT

Convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical Objectif : libre exercice du droit de constituer des organisations des travailleurs et des employeurs vis- à-vis des autorités publiques Couverture: travailleurs et employeurs (exceptions: police et forces armées) Art 2 – Droit des employeurs et des travailleurs de constituer des organisations et de s’y affilier o Sans aucune distinction o Sans autorisation préalable o De leur propre choix Art 10 – Quelles organisations ? o Toute organisation se proposant de promouvoir et de défendre les intérêts des travailleurs et des employeurs

Convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical Art 3 – Droit des organisations de travailleurs et d’employeurs de: o Élaborer leurs statuts et règlements o Élire en toute liberté leurs représentants o Organiser leur administration et les activités o Formuler leur programme Art 4-6 o Droit de constituer des fédérations et des confédérations o Droit de s’affilier à des organisations internationales o Fédérations et confédérations jouissent des mêmes droits que les organisations de base o Pas de dissolution ou de suspension par voie administrative Art 8 – obligation de conformité avec la législation nationale o Respect du droit du territoire ou se trouve l’organisation o Aucune législation du territoire ne doit porter atteinte aux garanties de la C87

Convention 98 sur le droit d’organisation et de négociation Lié à la C87 sur la liberté syndicale Traite des relations entre les employeurs et les travailleurs Buts o Promotion de la NC o Lutte contre les discriminations et les ingérences antisyndicales Champ d’application = Tous les travailleurs o Excepté force armés, police et fonctionnaires publiques participant à l’administration de l’Etat

Convention 98 sur le droit d’organisation et de négociation Art 1 – Protection contre la discrimination antisyndicale: o Toute mesure préjudiciable o Lors de l’embauche, en cours d’emploi et lors de la résiliation du contrat de travail o Pour l’adhésion syndicale et la participation aux activités syndicales o QUOI = dispositions légales; procédures efficaces et rapides; mécanismes de prévention; charge de la preuve sur l’employeur; compensation (pleine) Art 2 – Protection contre toutes les interférence: o Tous les actes o Dans l’établissement, le fonctionnement ou l’administration o L’indépendance comme condition pour la négociation collective o QUOI = exprime les dispositions législatives contre l’interférence; procédures rapides d’appel; sanctions efficaces et dissuasives

Convention 98 sur le droit d’organisation et de négociation Art 4 Promotion de la négociation collective o Nature: négociation collective conduisant à des accords collectifs (priorité sur les contrats individuels) o Champ d’application: clauses et conditions de travail et d’emploi o Sujets: organisations de travailleurs et d’employeurs Principes de la NC : o Possible à tous les niveaux o Libre et volontaire o Négociation de bonne foi

Convention No. 98 Résumé Reflète le principe que – la meilleure façon de gérer une relation entre des partis est de les autoriser à se réguler eux-mêmes. Reconnaître le déséquilibre de pouvoir entre Capital et travail, et reconnait en conséquence les droits suivants aux travailleurs dans leur relation de travail: o un droit individuel des travailleurs de protection contre les actes de discrimination antisyndicale, o un droit collectif attribué aux organisations syndicales (protection contre les actes d’ingérence); et o un droit individuel exercé collectivement (le droit des travailleurs d’être représenté par des syndicats dans la négociation collective des conditions de travail). C 98 ratifié par 159 pays (en dehors des 183 États membres), incluant 52 d’Afrique – La Somalie n’a pas ratifié cette convention. Majeurs puissances comme Inde, Chine, US, Canada, Corée, Mexique n’ont pas ratifié la C98

Convention 144 sur les consultations tripartites relatives aux NIT Art 1-4 Consultation des organisations représentatives sur les questions concernant l’OIT o Organisations représentatives = les plus représentatives o Représentants des gouvernements, employeurs et travailleurs sur un pied d’égalité et librement choisis o Procédures de consultation efficace mais nature et forme à la discrétion des Etats Art 5 Sujet de consultations tripartites o Réponse du gouvernement à la CIF o Proposition reçu concernant les décisions sur les R et C o Examen des conventions non ratifiées o Le rapport à remettre au BIR o Proposition de la dénonciation de C Minimum consultation 1/an

4.La Négociation Collective

Le concept Le terme négociation collective s'applique à toutes les négociations qui ont lieu entre o d'une part un employeur, un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations d'employeurs o et d'autre part une ou plusieurs organisations de travailleurs, en vue de: o a) fixer les conditions de travail et d'emploi, et/ou o b) régler les relations entre les employeurs et les travailleurs, et / ou o c) régler les relations entre les employeurs ou leurs organisations et une ou plusieurs organisations de travailleurs

Avantages de la négociation collective TRAVAILLEURS o Relation d’emploi collective vs relation d’emploi individuelle o Prise en compte dans les décisions sur le personnel = Garantir une répartition équitable = rôle dans le développement o Alternative à la législation du travail notamment pour la résolution des conflits EMPLOYEURS o Etablis des relations professionnelles durables et climat calme o Etude des évolutions et ajustement de l’organisation (étude OZAKI OIT 2009)

Respect de la liberté syndicale et des libertés civiles Règles appropriées pour suivre la procédure Organisations représentatives de ceux au nom de qui elles négocient collectivement Reconnaissance des parties les unes les autres Les conditions préalables à la Négociation Collective

Autorités Publiques & Négociation Collective Négociation libre et volontaire (Art 4 of C98): o L’obligation par les gouvernements de promouvoir la négociation collective ne doit pas conduire à des mesures de contrainte o L’État peut mettre en place des mécanismes pour soutenir la négociation collective (renseignements, conciliation, médiation, arbitrage) o L’État peut interdire les pratiques de travail déloyale qui nuisent à la négociation collective o Lorsqu’il y a un syndicat représentant, la loi peut rendre obligatoire la négociation avec ce syndicat Les violations des autorités publiques :  L’intervention dans la préparation de la négociation collective;  La nécessité d’approbation administrative pour les conventions librement conclues;  L’annulation des conventions ou la restriction de leur porté  L’extension obligatoire de la période de vigueur des conventions collectives

Niveau de Négociation Collective Tous les niveaux o Usine o Entreprise o Industrie o Secteur o Branche o Région o Etat Niveaux de NC est décidé par les partis

Le principe de bonne foi Une condition nécessaire mais ne doit pas être imposé par la loi. Implique de faire tous les efforts pour parvenir à un accord, mener des négociations véritables et constructives, éviter les retards injustifiés, respecter les accords qui sont conclus. Reconnaissance des organisation syndicales représentatives et respect mutuel des engagements pris - “Toute convention collective devrait lier ses signataires ainsi que les personnes au nom desquelles la convention est conclue ” (Recommandation No. 91). Les syndicats doivent avoir la possibilité de faire grève en cas de rupture des négociations.

Convention Collective & Contrat de travail La convention collective lie les parties et les personnes au nom desquelles elle a été signée. Les dispositions des conventions collectives prévalent sur les dispositions contraires contenues dans le contrat de travail, à l’exception des dispositions du contrat de travail plus favorables aux travailleurs (le contrat de travail n’est habituellement pas établi entre deux parties égales). Le caractère obligatoire des conventions collectives peut-être établit par la loi ou par la convention collective elle-même – cela dépend de la pratique suivi par chaque pays

Convention Collective et travailleurs non syndiqués Les représentants des travailleurs peuvent négocier et signer des accords collectifs dans le cas ou il n’y a pas de syndicats dans l’entreprise ou au niveau au-dessus pour les membres de l’entreprise concernée L’existence de représentants de travailleurs élus ne doit pas être utiliser pour saper la position du syndicats concernés ou de ses représentants (C154, R 91, C135). Les conventions collectives passées avec les non- syndiqués ou un syndicat minoritaire, où existe un syndicat représentatif est une violation de l’article 4 de la Convention 98 et de l’article 3 de la convention 87.

Obstacles à la Négociation Collective Rôle et structure de l’État Mondialisation (mobilité du capital) Croissance du chômage Reconstruction industriel & croissance des formes de travail non standard – sous traitant, flexibilité, & dérégulation du travail, contrat temporaire, travail précaire Crise économique mondiale Prolifération et fragmentation des syndicats

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VRAI / FAUX RESUME DES PRINCIPES DE L’OIT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Principes de l’OIT sur la Négociation Collective NC est un droit fondamental accepté par les États membres & la convention C98 impose la pratique de la NC FAUX o Volontarisme pas obligatoire C’est un droit pour les employeurs et leurs organisations et pour les organisations de travailleurs – o seulement si l’organisation de travailleurs n’existe pas, alors les représentants des salariés peuvent conclure des NC VRAI

Application pour tous – o à l’exception des fonctionnaires de polices, de l’armée, des pompiers, des médecins et des hauts fonctionnaires de l’État o FAUX Si la NC sont moins favorable que le contrat individuel de travail ou viole le droit du travail elle perd sa force obligatoire VRAI Pour une NC efficace, les organisations de travailleurs doivent être indépendante, libre des interventions des employeurs et des gouvernements o VRAI Le droit de négociation exclusifs ne peut être donné qu’ aux syndicats majoritaires

Principes de l’OIT sur la Négociation Collective La bonne foi implique la reconnaissance des organisations représentatives, de se livrer à de véritables négociations constructives dans le but d’arriver à un accord, d’éviter les retards injustifiés et de respecter les accords pris NC doit être volontaire et les procédures mises en place doivent la reconnaître – le niveau de négociation collective est décidé par les parties et pas imposée par les autorités Conciliation & médiation peuvent être imposées par la loi, dans des délais raisonnables. L’arbitrage volontaire est légitime MAIS l’arbitrage obligatoire est contraire au principe de NC volontaire et est admissible seulement dans – des services essentiels (dans le sens strict du terme),en ce qui concerne les fonctionnaires engagés dans l’administration des affaires d’État et en cas d’impasse, en cas de crise nationale.

Principes de l’OIT sur la Négociation Collective L’intervention du Gouvernement dans la NC va contre le principe C98 (annulation, modification du contenu des CC, suspension des CC sans l’accord des parties, exiger la renégociation des CC, imposer l’extension des CC – n’est admis à l’exception des situations d’urgences et pour des périodes de courte durée) Restrictions sur les futures CC n’est autorisé que dans les circonstances exceptionnelles (urgences économiques), avec la consultation des parties, pour une courte période, avec des dispositions protégeant le niveau de vie des personnes touchées