Assainissement Non Collectif C ommunauté de C ommunes du P ays de C hâteaulin et du P orzay Réhabilitation des dispositifs ANC polluants Secteur Bassin Versant Algues Vertes

1- Le territoire concerné 2- Le 10ème programme de l’agence de l’eau Loire-Bretagne 2013 / Les conditions pour participer à l’opération de réhabilitation 4- Le déroulement de l’opération Présentation de l’opération

Le territoire concerné (BV Algues vertes)

Le 10ème programme de l’agence de l’eau Loire-Bretagne 2013 / 2018 Un objectif majeur : contribuer au bon état écologique des eaux superficielles et souterraines (DCE, ERU, Nitrates) Réduire les pollutions à la source – traiter les pollutions ponctuelles et diffuses d’origine agricole, domestique, industrielle et artisanale Agir sur la qualité des milieux aquatiques : continuité écologique Contribuer par ailleurs aux priorités nationales de la politique de l’eau Améliorer la gestion quantitative de la ressource en eau et l’adapter au changement climatique – priorité aux économie d’eau, perte sur réseau Préserver la sécurisation de la distribution en eau - priorité aux actions préventives : AAC, PPC, opérations territoriales de réduction des pollutions diffuses Maintenir la solidarité entre les communes urbaines et rurales avec une enveloppe de 279 millions d’euros dédiée à : ANC des communes rurales (Assainissement Non Collectif) Création STEP, extensions réseaux (si impossibilité ANC) Production et distribution AEP

Modalités de participation Critères d’éligibilités - Ouvrages existants présentant un risque pour la santé ou un risque sanitaire ou environnemental « ANC Polluants ». Critères d’inéligibilités - Absence totale de filière - votre installation a été construite après le 09/10/2009 (cf. arrêté 7 mars 2012) - dans le cadre d’une transaction immobilière, l’habitation a été vendue depuis le 01/01/2011 (« loi Grenelle ») - Travaux dans le cadre d’un permis de construire - le système ANC projeté (validé par le SPANC lors du contrôle de conception) comporte un rejet d’eaux traitées au milieu superficiel. AIDE : subvention de 50% sur montant plafond €TTC (étude + travaux)

Le déroulement de l’opération - Le Contrôle de conception - Le montage du dossier - Avant les travaux … - La réalisation des travaux

Le contrôle de conception Le SPANC s’assure que le projet est conforme à la réglementation en vigueur. 1- Retrait du dossier de demande (fiche de renseignements, liste des bureaux d’études) 2- Constitution du dossier (fiche complétée + étude de sol) 3- Dépôt du dossier à la CCPCP 4- Instruction du dossier par le SPANC (délai 1 mois) 5- Transmission de l’avis du SPANC au pétitionnaire

Le déroulement de l’opération Le dossier de demande subvention devra être déposé à la Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay. Les pièces constitutives de la demande de subvention sont les suivantes : - La copie de la dernière Taxe Foncière, - La copie du diagnostic, - La facture de l’étude de sol et le rapport de l’étude, - 2 devis détaillés des travaux non signés (d’entreprises différentes) où n’apparaîtront que les frais engendrés par la réhabilitation de la filière d’assainissement non collectif, - 1 R.I.B. du propriétaire demandeur, - La convention de partenariat datée et signée (en 2 exemplaires)

Avant de commencer les travaux … Dès lors que cette convention est signée, la Communauté de Communes du Pays de Châteaulin et du Porzay notifie au propriétaire : - La transmission du dossier de demande de subvention par la CCPCP auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne. - L’accord de subvention par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne permettant l’engagement des travaux (signature du devis). - Les dates à respecter concernant la réalisation des travaux de réhabilitation de l’ANC.

Le contrôle de réalisation Le SPANC s’assure de la bonne exécution des travaux, sur site, avant recouvrement des ouvrages. 1-Contacter le service SPANC (intervention sous 2 jours ouvrés) 2- Fournir les différentes factures (bons de gravier, caractéristiques des ouvrages …). 3- Transmission de l’avis du SPANC

Le versement de l’aide - Travaux achevés et vérifiés par le SPANC, - Transmission des factures au SPANC qui adresse une demande de versement à l’agence lorsque 30% des projets sont achevés, puis 60%, 90% et à l’achèvement de l’opération - Versement de la subvention au SPANC qui reverse ensuite au particulier.