Séminaire de formation ESENESR du 10 octobre 2015 (Descartes) La politique d’achat : de l’achat responsable au plan d’action handicap de l’établissement Les achats socialement responsables : cadre réglementaire et exemples de mise en œuvre Service de l’action administrative et des moyens / Mission des achats Laure VAILHE, adjointe à la chef du Bureau de l’ingénierie des achats Jean-Xavier LICHTLE, chef de projet pour les achats responsables

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 2 Sommaire Présentation de la Mission des achats du MENESR Introduction : un contexte favorable à la prise en compte de l’insertion professionnelle des personnes handicapées Panorama des différentes structures d’insertion Les leviers réglementaires en faveur d’un achat responsable Les achats éco et socio-responsables : un levier de performance Acheter responsable ? Quelques préconisations d’ordre général Entrée de la Mission des achats dans la démarche et évolutions : de l’article 15 du Code des marchés publics à l’article 14.

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 3 Présentation de la Mission des achats du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (1/3) Ses missions (cf. arrêté du 26 août 2009) : définit et met en œuvre la politique d’achat décidée par le Secrétaire général et le Service des achats de l’Etat au sein du ministère, tient une cartographie des achats de services, fournitures et travaux et établit une programmation annuelle des achats, assiste les services prescripteurs sur l’ensemble du processus achat, de la veille économique sur l’offre des opérateurs et de la définition de leur besoin à la comptabilisation des achats et au contrôle de la qualité de l’exécution, prend en charge les pré-contentieux et contentieux qui peuvent survenir lors des procédures de mise en concurrence ou en exécution des marchés, pilote et conseille les responsables des cellules académiques des achats, définit la politique de professionnalisation des acheteurs : formation et tutorat.

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 4 Présentation de la Mission des achats du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (2/3)

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 5 Présentation de la Mission des achats du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (3/3) Quelques chiffres : 500 millions d’euros d’achat annuels (AC+SD) ; environ 300 marchés en cours d’exécution :  dont plus d’une trentaine de marchés nationaux utilisés aussi bien par les services centraux que déconcentrés, et pour certains par d’autres ministères,  dont une dizaine de marchés passés dans le cadre de groupements de commandes intégrant des opérateurs,  dont un marché réservé relatif à la fourniture de consommables d’impression ; 130 marchés pris en charge tous les ans, 6,8 % des marchés des services centraux et déconcentrés comportant une clause sociale sans distinction de montant. 80 millions d’euros pour l’administration centrale représentant 4000 engagements juridiques pour 17 directions et services sur les programmes 214, 150, 172 et 230 ; un objectif annuel de 2,5% d’économie par an, soit 11,4 millions d’euros.

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 6 Introduction : un contexte favorable à la prise en compte de l’insertion professionnelle des personnes handicapées L’équité sociale : un des 3 piliers du développement durable La Charte de l’environnement, loi constitutionnelle n° du 1er mars 2005, fait du développement durable un principe à valeur constitutionnelle (article 6). La commande publique : un levier important pour l’insertion Plan national d’action pour les achats publics durables (PNAAPD). Circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics complétée. Décret n° du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat et la circulaire du Premier ministre SG n°56/69 relative à la politique des achats de l’Etat et de ses établissements publics. Penser l’achat responsable : une obligation réglementaire La Directive n°2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services => Décret n° du 1er août 2006 portant code des marchés publics (article 5). La Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics => Ordonnance n° du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (article 30).

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 7 Panorama des différentes structures d’insertion L ES STRUCTURES D ’ INSERTION PAR L ’ ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE (SIAE) L ES STRUCTURES D ’ INSERTION PAR LE TRAVAIL DES SECTEURS ADAPTÉS OU PROTÉGÉS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP  Celles qui produisent directement des biens et des services -ateliers et chantiers d’insertion (ACI) -entreprises d’insertion (EI)  Celles qui mettent leurs salariés à disposition d’utilisateurs -associations intermédiaires (AI) -entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) -groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ)  Les entreprises adaptées (EA)  Les établissements et services d’aides par le travail (ESAT)

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 8 Focus sur les structures d’insertion par le travail des secteurs adaptés ou protégés des personnes en situation de handicap Les entreprises adaptées (EA, anciennement « ateliers protégés ») :  Ce sont des entreprises à part entière employant au moins 80% de travailleurs handicapés.  Elles relèvent du droit du travail (les travailleurs ont le statut de salariés) et sont destinées à insérer et promouvoir professionnellement les travailleurs en situation de handicap.  On dénombre, en 2013, 702 EA employant travailleurs handicapés. Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT, anciennement « centre d’aide par le travail ») :  Ce sont des établissements relevant du secteur médico-social, destinés à intégrer des personnes handicapées ayant besoin, pour accéder à l’emploi, d’être protégées dans un milieu spécifique.  Les ESAT sont la plupart du temps gérés par des associations à but non lucratif. Le travailleur handicapé n’a pas le statut de salarié mais d’usager. Toutefois certaines règles du Code du travail relatives à l’hygiène et la sécurité, à la médecine du travail et aux congés payés lui sont applicables.  On dénombre, en 2013, ESAT employant usagers.

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 9 Les leviers réglementaires en faveur d’un achat responsable Levier le plus efficace : faire de l’insertion une condition d’exécution du marché (article 14 du CMP) = les clauses d’insertion  « les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social »

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 10 Les leviers réglementaires en faveur d’un achat responsable  Comment mettre en œuvre une clause sociale ? Elle prend la forme d’un nombre d’heures d’insertion, déterminé contractuellement. Les publics visés par la clause sociale doivent être indiqués dans le CCAP. Elle ne doit pas avoir pour effet de limiter la concurrence. Le titulaire d’un marché public où une clause sociale a été intégrée peut : -employer lui-même les personnes concernées ; -ou faire mettre à sa disposition de tels personnels via une structure spécifique (entreprise d’insertion - EI, association intermédiaire - AI, groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification - GEIQ) -ou recourir à la sous-traitance ou à la cotraitance avec une entreprise d’insertion ou un atelier d’insertion.  Dans quels documents doit figurer la clause ? l’AAPC et le règlement de la consultation mentionnent l’existence de la clause sociale. le CCAP décrit les modalités d’exécution, de suivi de la clause et les sanctions applicables en cas de non-respect L’AE ou un document annexe formalise l’engagement de l’entreprise à exécuter la clause.

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 11 Les leviers réglementaires en faveur d’un achat responsable  Pour quel(s) type(s) de marché ? Quelle que soit la nature du marché (travaux, fournitures ou services) une clause sociale peut être intégrée. Néanmoins il est nécessaire de calibrer la clause en tenant compte de l’objet, de la durée, du montant du marché, de la masse salariale des entreprises susceptibles de répondre. Qui a le droit de répondre ? Tous les opérateurs économiques ont potentiellement vocation à se positionner, entreprises classiques comme structures d’insertion.  L’article 14 a-t-il une incidence sur le choix de l’entreprise attributaire ? La mise en œuvre de l’article 14 n’a pas d’incidence sur le choix de l’entreprise. Une offre qui ne respecte pas cette obligation est réputée irrégulière.

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 12 Les leviers réglementaires en faveur d’un achat responsable Faire des performances en matière d’insertion un critère d’attribution du marché (article 53 I du CMP)  « Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, etc. ; 2° Soit, compte tenu de l’objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix »

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 13 Les leviers réglementaires en faveur d’un achat responsable  Dans quels cas mettre en œuvre l’article 53 I ?  L’article 53 I peut être utilisé en complément ou indépendamment de l’article 14…  … à condition que le marché soit susceptible, eu égard à son objet, d’être exécuté, au moins en partie par des personnels engagés dans une démarche d’insertion professionnelle.  Comment mettre en œuvre l’article 53 I ?  Ces critères doivent être objectifs et non discriminatoires (CE 25 mars 2013 Département de l’Isère)  L’utilisation de ce critère doit être annoncé dans l’AAPC et dans le RC, ainsi que les éléments qui seront pris en compte pour son appréciation  Il convient de prévoir dans le marché des clauses de suivi et de contrôle.  Comment évaluer la performance en matière d’insertion professionnelle ?  L’appréciation s’effectue en analysant les modalités d’exécution du marché  Il ne peut être exigé des candidats qu’ils aient mis en place une politique sociale dans l’entreprise (distinction critère candidature/offres) (CE 15 février 2013 Sté Derichebourg polyurbaine)  Différents sous-critères peuvent être utilisés pour la notation (encadrement technique, nature des compétences pouvant être acquises par les bénéficiaires, etc.).

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 14 Les leviers réglementaires en faveur d’un achat responsable La combinaison des articles 14, 53 et 50 du CMP : « la variante sociale »  Un moyen de diversifier ou d’innover dans la mise en œuvre de la clause sociale. Le droit de préférence (article 53 IV du CMP) : « 1° Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes ou par des entreprises adaptées. 2° Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par (…) des entreprises adaptées, les pouvoirs adjudicateurs contractants doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à tous autres candidats, aux (…) entreprises adaptées).  Le PA doit mentionner ce système de préférence dans l’AAPC et dans les documents de la consultation.

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 15 Les leviers réglementaires en faveur d’un achat responsable Réserver des marchés (lots) à des structures employant majoritairement des travailleurs en situation de handicap (articles 10 et 15 du CMP) :  « Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L , L , L et L du code du travail et L du code de l’action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales ».

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 16 Les leviers réglementaires en faveur d’un achat responsable  Quelles sont les conditions de mise en œuvre ?  L’exécution du marché doit être effectuée majoritairement par des personnes handicapées (EA, ESAT ou structures équivalentes).  Comment réaliser un achat « réservé » ?  L’AAPC doit mentionner le recours à cette réservation.  L’acheteur doit mettre en concurrence les structures adaptées entre elles en fonction des seuils prévus par le CMP et en respectant les modalités de publicité adéquates.  Le sourcing est une étape essentielle afin d’éviter que la consultation soit infructueuse. NOTA BENE : les marchés réservés ont été étendus aux SIAE dans le cadre de l’ordonnance n° du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 17 Les leviers réglementaires en faveur d’un achat responsable Utiliser la procédure adaptée : les marchés de services d’insertion (article 30 du CMP) :  Quelles sont les conditions de mise en œuvre ?  L’insertion doit entrer dans le champ de compétence de la Personne publique.  Les marchés ont pour objet même l’insertion.  Quelles spécificités pour les documents de la consultation ?  Le contenu en insertion doit être suffisamment important pour éviter une requalification par le juge.  Le CCAP pourra préciser les mesures de soutien socioprofessionnel attendues de l’opérateur économique.  Les critères d’évaluation des prestations doivent porter principalement sur la qualité de l’insertion.  Quelles spécificités concernant la procédure ? Il y a obligation de mettre en concurrence les prestataires de services. L’acheteur est libre de déterminer la forme et le niveau de publicité et de mise en concurrence en les proportionnant à l’objet du marché et au nombre d’intervenants potentiellement concernés.

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 18 Les achats éco et socio-responsables : un levier de performance

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 19 Acheter « responsable » ? Quelques préconisations d’ordre général… Ne pas acheter plus cher !  Pour les acheteurs, identifier le « juste besoin » et effectuer un travail préalable (connaître le secteur et le tissu économique local)  Ne pas faire du social « au rabais »  Pour les entreprises, participer aux politiques d’achats responsables est un facteur de différenciation, et donc un atout compétitif : l’acheteur doit le mettre en valeur Penser aux opérateurs économiques : ne pas les pénaliser  Etre réaliste dans l’obligation demandée (exemple : calibrage raisonnable en heures de la clause sociale « Jeunes décrochés et politique d’achats »)  Renforcer les coopérations entre entreprises et donneurs d’ordres Diversifier les segments d’achat :  Ne pas toucher systématiquement le même secteur d’activité : élargir le champ des possibles  Ne pas faire porter les efforts systématiquement sur les mêmes entreprises

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 20 Entrée de la mission des achats dans la démarche et évolutions De l’article 15 du CMP:  Les marchés « réservés » (auprès des EA et des ESAT) Vers l’article 14 du CMP :  La clause sociale « d’insertion » (qui nécessite la conclusion d’une convention de partenariat avec un « facilitateur »)  La clause sociale « Jeunes décrochés et politique d’achat »  … [Historique de la démarche à la mission des achats]

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 21 Entrer dans une démarche de « sourcing »… Démarche envers les opérateurs économiques :  Se renseigner sur le tissus économique (étude de marché)  Susciter la concurrence : recevoir des candidats potentiels, s’informer le plus précisément possible  … tout en respectant le cadre déontologique de l’achat (Cf. Guide de déontologie de l’achat) Démarches à mener également en interne :  Associer tous les services concernés  Soutien indispensable de la hiérarchie (Cf. Note du 5 janvier 2015 SAAM-Achats 2) Egalement : Benchmark auprès d’autres acheteurs publics

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 22 Un exemple réussi avec le marché de « Fourniture et livraison de consommables pour impression compatibles » Marché nationale réservé auprès des EA et ESAT, via l’article 15 du CMP Contexte en 2007 : sur ce segment d’achat, le point de départ a été les enjeux financiers et environnementaux  L’ancien titulaire ne joue le jeu du recyclage (pour ne pas mécontenter de grandes marques)  Des pressions s’exercent pour dissuader de la consommation de cartouches génériques ou remanufacturés (consommation de cartouches de marque uniquement)  Les profits proviennent à titre principal non de la vente des imprimantes mais de l’achat des consommable  Etude juridique = ouverture du marché de l’éducation nationale aux compatibles  Apparition de nouvelles problématiques !

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 23 Des enjeux en termes de salubrité publique, d’emploi… et de responsabilité sociétale de l’Etat La nécessité d’une garantie de sérieux du futur titulaire :  Impératif de respect des normes d’hygiène et de sécurité Plusieurs rencontres avec le secteur adapté et protégé ont été menées :  A montré qu’à l’époque beaucoup de sociétés parmi celles-ci utilisaient le créneau du « social » pour leur permettre un avantage commercial sur leurs concurrents et ne procédaient pas à une vraie volonté d’agir en faveur des personnes éloignées de l’emploi  Le sourcing a permis d’identifier des EA (et un réseau d’EA) ayant une vraie démarche de qualité et de réinsertion  Parmi celles-ci : les APF ont montré un vrai professionnalisme. Nous nous sommes déplacés à Montpellier pour visiter l’APF 34 et vérifier la capacité d’une entreprise de ce secteur de répondre à notre besoin

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 24 Suite à ce « sourcing »... Décision prise de réserver une partie du marché via l’article 15 :  Un potentiel de plusieurs offres.  Deux lots, dont l’un réservé aux EA et aux ESAT Deux offres reçues. Au final, l’APF 34 s’est révélée la plus économiquement avantageuse : Au cours de l’exécution du marché cette entreprise a donné toute la satisfaction nécessaire dans l’exécution du marché, tant en ce qui concerne la qualité des produits et du service rendu, qu’en ce qui concerne les conditions économiques. Après quatre ans, en 2012 : décision prise de renouveler ce marché en le réservant à nouveau via l’article 15 du CMP.

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 25 Un succès reconnu… « Trophée Association des Paralysés de France (APF) » pour l’emploi public en Citation dans un rapport de l’ONU (Programme des Nations Unies pour l’Environnement – « PNUE ») : Dans ce rapport international présentant huit pratiques d’achat significatives en matière de développement durable, la France est représentée par le ministère, au titre de ce marché.

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 26 Quelques chiffres… Par rapport à de la marque, nous gagnons entre 40 et 60% sur le tarif. En passant par ce marché avec ces deux lots, nous sommes passés de 2,2 millions d’euros à 1,6 pour un même volume de consommables En termes d’Unités Bénéficiaires (UB) : Attention : il s’agit d’un segment d’achat qui disparaît…

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 27 Les clés du succès… Préparation de l’achat : un sourcing (Cf. Charte des achats responsables)  Connaissance du secteur d’activité  Réflexion sur le montage contractuel  Adhésion en interne Respect de la déontologie de l’achat (Cf. Guide de déontologie) Au stade de l’exécution :  Suivi d’exécution du marché et communication interne  … et être toujours à l’affût de nouveaux segments d’achats : – Veille fournisseur – Sourcing auprès des EA et des ESAT : Cf. Note du 5 janvier 2015 SAAM-Achats 2.

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 28 La clause sociale « d’insertion » Ce type de clause sociale existe depuis 2008 Elle nécessite de conclure préalablement une convention de partenariat avec un « facilitateur » (Maison de l’Emploi, PLIE) :  La clause sociale est calibrée par le facilitateur (en heures d’insertion)  Elle est suivie en cours d’exécution par le facilitateur Une convention a été conclue par le ministère avec la Maison de l’Emploi de Paris en 2011 et est actuellement en cours de renouvellement. Le pouvoir adjudicateur s’assure du respect de la clause sociale par le titulaire du marché  Rappels, application de pénalités si besoin…

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 29 Une clause innovante : la clause sociale « Jeunes décrochés et politique d’achats » Une clause sociale nouvelle au ministère Ce dispositif fait partie officiellement des solutions mises en œuvre par les Réseaux « Formation Emploi Qualification » (FOQUALE) :  Solution nouvelle citée dans la circulaire n° du 29 mars 2013 (publication au BO du 4 avril 2013)  S’appuie sur les Plateformes d’appui et de suivi des décrocheurs  Les bénéficiaires du dispositif sont repérés par le Système d’information et d’échanges interministériel (SIEI) La clause sociale est mise en œuvre par la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS) : profils de jeunes proposés (CV + lettre de motivation) L’acheteur fait le lien entre la MLDS et l’entreprise titulaire du marché.

Les achats socialement responsables – Le 15 octobre 2015 Page 30 Merci pour votre attention ! Questions ? Liens utiles : o Guides et recommandations relatives à la commande publique et l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées (décembre 2014) file:///C:/Documents%20and%20Settings/Utilisateur/Mes%20documents/Downloads/oeap_guide_commande_ publique_acces_emploi_personnes_eloignees-2014.pdf o Site de l’achat socialement responsable o Site intranet Pléiade de la communauté des acheteurs o Site Handeco